Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3449

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3449 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3449)Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, EM Direction

PRÉFET de la Jeunesse, des Sports

DE LA RÉGION et de la Cohésion Sociale

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

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VU

ARRÊTÉ N° 3 AU /2020/DJSCS

Portant fixation de la dotation globale de financement 2020 allouée au

Comité de Protection Tutélaire CROIX MARINE

pour le fonctionnement de son service de protection juridique des majeurs

Le Préfet de la région et du département de La Réunion

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et

suivants et R. 314-193-1 et suivants ;

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-

Pierre et Miquelon ;

le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs ;

Parrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation de création d’un service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d’un service délégué aux prestations

familiales à l’association CROIX MARINE ;

l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection

exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

l'arrêté n° 666 du 15 avril 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de La Réunion ;

l’arrêté du 9 octobre 2019 publié le 24 octobre 2020 fixant les dotations régionales

limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la

protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des

familles ;

l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1° octobre 2020 relative aux orientations

de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et

économie sociale et solidaire » pour 2020 ;

les propositions budgétaires transmises par la présidente du Comité de protection tutélaire

CROIX MARINE au titre de l’exercice 2020 ;

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS)

14, allée des Saphirs - CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex - Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55VU les propositions budgétaires transmises par courrier du 12 novembre 2020, après mise en

œuvre de la procédure contradictoire ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La

Réunion ;

ARRÊTE

Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

Comité de protection tutélaire CROIX MARINE sont autorisées comme suit :

Montants Total en Groupes fonctionnels

P en Euros Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation 137 530 €

courante

Dépenses| Groupe II 2 769 179 €

Dépenses afférentes au personnel F212334€

Groupe IIT

Dépenses afférentes à la structure 312 315€

Groupe I

Produits de la tarification 2514179 €

Groupe IT €

Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 205 000€

Groupe III 2 769 179 €

Produits financiers et produits non 0€

encaissables

Excédent affecté à la réduction des

charges d’exploitation (exercice 2019) 50 000 €

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à

Particle R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au Comité de

Protection Tutélaire CROIX MARINE est fixée à 2 514 179 €.

Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2020, en application des articles L. 361-1 et R. 314-

193-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,70 % soit un montant de 2 506 487 €.

2° la dotation versée par le Département de La Réunion est fixée à 0,30 % soit un montant

de 7 692 €.

Article 4 : La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée

en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions

forfaitaires égales au douzième de ce montant, arrondi éventuellement à l’euro inférieur, sur le

compte du Comité de Protection Tutélaire CROIX MARINE ouvert auprès de la Caisse

d’Épargne sous le numéro :

[ IBAN FR76 1131 5000 0108 1294 5157 662 [BIC-SWIFT CEPAFRPP131

Chaque financeur tiendra compte des acomptes déjà versés.

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS)

14, allée des Saphirs - CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55La quote-part due par l’État de 2 506 487 € est financée sur les crédits du programme 304 - domaine fonctionnel 0304-16-01 — activité 030450161601, du budget du Ministère des Solidarités et de la Santé pour l’exercice 2020.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- au président de l’association gestionnaire du service ;

- aux financeurs mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS au 58-62, rue de Mouzaïa —

75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa

notification aux personnes concernées.

Article 7 : En application des dispositions du III de Particle R. 314-36 du Code de l’action

sociale et des familles, les dotations globales de fonctionnement fixées à l’article 3 du présent

arrêté seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la sous-préfète chargée de

mission cohésion sociale et jeunesse, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 30 NOV 2020 :

Le Préfet,

Jacates BKLANT

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS)

14, allée des Saphirs - CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55