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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 ELGARWEB Convention Biriatou)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 – contact@communaute-paysbasque.fr
www.communaute-paysbasque.fr 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION
D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Daniel OLÇOMENDY, vice-président, habilité par une délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024, d’une part,
ET,
La Commune de Biriatou représentée par son Maire, Madame Solange DEMARCQ EGUIGUREN, habilitée par une délibération du Conseil Municipal du ................................................................................ , d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution du fonds de concours Elgarweb de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la convention
En application de l’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres.
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Biriatou, pour l’octroi d’un fonds de concours Elgarweb.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à un maximum de 2000 €. Il est calculé sur le montant hors taxe de l’opération et ne pourra pas excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune de Biriatou.
Selon l’état de dépenses et la facture fournis à titre de justificatif, le coût pour la commune pour la réalisation de cette opération est fixé à 5 320 € HT.
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à 2 000 €.
Ce montant pourra être ajusté au vu des factures acquittées produites à titre de justificatif. Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 – contact@communaute-paysbasque.fr
www.communaute-paysbasque.fr 2
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé en une seule fois sur présentation d’un état de dépenses acquittées, certifié par le comptable et de la copie de la facture acquittée.
Article 4 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Le comptable assignataire est le Trésorier de ............................................................................................. Titulaire : Trésorerie de ....................................................................................................................................... Domiciliation : Banque de France Bayonne
Numéro : ...................................................................................................................................................................
Article 5 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l’année de signature de la convention. À défaut et en l’absence de justification du différé de l’opération, le fonds de concours serait annulé.
Article 6 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement de l’opération, un avenant peut être conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par mail le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.
Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
Signatures
BAYONNE, le ..................................................
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Le Vice-Président à l’Accessibilité
universelle du territoire,
Daniel OLÇOMENDY
Pour la commune de Biriatou,
Le Maire,
Solange DEMARCQ EGUIGUREN