Déliberation - 25 d1707305934853

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Déliberation - 25 d1707305934853 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 25 d1707305934853)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 30/01/2024

Publication :

le 09/02/2024

SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024

Délibération n° D-2024-10

Convention constitutive de groupement de commandes - Achat

de fourniture de bois énergie - Approbation de la convention de

groupement - Autorisation à souscrire le marché

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Florence VILLES

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN, Madame Mélina TACHE.CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024

Délibération n° D-2024-10

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Convention constitutive de groupement de

commandes - Achat de fourniture de bois énergie -

Approbation de la convention de groupement -

Autorisation à souscrire le marché

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené par l’Agglomération avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. Le réseau des secrétaires de mairies et de directeurs généraux est mobilisé dans ce cadre. Plusieurs priorités d’achats ont été ainsi pré-identifiées et présentées en conférence des maires en octobre 2023 : contrôle périodique obligatoire d’installation de tout type, formation pour tout type d’habilitations obligatoires, assistance pour les contrats d’assurance, contrats d’entretien et réparation des matériels de cuisine ou des chaudières gaz/granulés et bois énergie. Ces pistes font actuellement l’objet d’une instruction approfondie.

D’ores et déjà, suite à une remontée des besoins des communes, afin de massifier leurs volumes et de bénéficier de tarifs avantageux pour la fourniture de bois énergie, la Communauté d’Agglomération du Niortais et plusieurs communes membres de l’agglomération ont souhaité constituer un groupement de commandes.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du regroupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

La commune de Niort est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation des avenants.

Chaque membre, pour sa part, passera les commandes de fourniture pour ses propres besoins et devra s’assurer de la bonne exécution desdites commandes.

Les montants maximums sont récapitulés pour chaque membre à l’annexe 1 de la convention du groupement.

Pour la fourniture de bois énergie (granulé et plaquette forestière) destiné à alimenter les chaufferies adaptées à ce combustible, il est proposé de mettre en place un accord-cadre mono attributaire à bons de commande d’une durée de quatre ans.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’adhésion de la commune de Niort au groupement de commandes de fournitures de bois énergie ;

- approuver la convention constitutive du groupement de commandes et autoriser sa signature ;- approuver les caractéristiques essentielles de l’accord-cadre ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Florence VILLES

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

Page 1 sur 10

Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

 La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 8 février 2024.

 La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 5 février 2024.

 La commune de Coulon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du……………………………..

 La commune de Frontenay-Rohan-Rohan, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du……………………………..

 La commune de Marigny, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du……………………………..

 La commune de Saint Hilaire la Palud, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du……………………………..

 La commune de Vouillé, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du……………………………..

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2

Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2

Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3

Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3

Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3

Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3

Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de fourniture de bois énergie en vrac sur la période d’octobre 2024 à septembre 2028.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la commune de Niort.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

 Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.  Définition des prestations.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

 Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.  Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

 Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.

 Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification.

 Information au Préfet.

 Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

 Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Passation des marchés subséquents (le cas échéant) lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.

 Reconduction.

 Assistance en cas de litige.

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

 Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.

 Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne (cf annexe 1), dans son budget.  Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le cas échéant, la Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

A .............................................., le ....................

Pour la Commune de Niort (coordonnateur)Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour la Communauté d’Agglomération du NiortaisConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour la Commune de CoulonConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour la Commune de Frontenay-Rohan-RohanConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Pour la Commune de MarignyConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour la Commune de Saint Hilaire la PaludConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture de bois énergie en vrac

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour la Commune de VouilléLot Intitulé Membre

lot 1

CAN

COULON

FRONTENAY ROHAN ROHAN

NIORT

ST HILAIRE LA PALUD

lot2 Granulés de bois

CAN

FRONTENAY ROHAN ROHAN

MARIGNY

NIORT

VOUILLÉ

Accord-cadre mono attributaire

Fourniture de bois énergie en vrac

ANNEXE 1 : REPARTITION PAR MONTANT ENTRE LES MEMBRES DU

GROUPEMENT

Montant maximum

TTC sur 4 ans

Plaquettes forestières de bois

déchiquetée

140 000

130 000

50 000

60 000

150 000

45 000

22 000

75 000

30 000

285 000