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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.03.18.10
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.03.18.10)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
° Reçu en préfecture le 30/03/2021 N° : 2021_03_18_10 ses Affiché le
ID : 005-200067825-20210318-2021_03_18_10-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt et un, le dix huit mars à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur à été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59 E
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 52 |
DATE DE LA CONVOCATION 11/03/2021
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 25/03/2021
OBJET :
Fiscalité additionnelle - Vote des taux 2021
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Daniel BOREL, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Jean-Pierre MARTIN procuration à M. Daniel GALLAND, Mme Françoise BERNERD procuration à Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Hervé COMBE, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, Le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2021.
Pour mémoire, depuis la création de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance au 1°’ janvier 2017, l'assemblée délibérante a décidé de ne pas appliquer de fiscalité additionnelle sur son territoire.
IL vous est ainsi proposé d’appliquer pour l’année 2021 un taux de fiscalité additionnelle à 0 % sur l’ensemble du territoire de notre EPCI.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021, d’approuver les taux d’imposition 2021 tels que décrits ci- dessus :
Article unique: une fiscalité additionnelle à 0% pour la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
Le Présiden
Roger DIDIER
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié Le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.