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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.03.17.12
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.03.17.12)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le eee N° : 2022 03 _17_12
ID : 005-200067825-20220317-2022_03_17_12-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt deux, le dix sept mars à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 46
DATE DE LA CONVOCATION 10/03/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/03/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Vote des taux 2022
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Rémi COSTORIER procuration à Mme Claudie JOUBERT, M. Roger GRIMAUD procuration à M. Bernard LONG, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, M. Frédéric LOUCHE procuration à M. Christian HUBAUD, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Rolande LESBROS, Mme Chantal RAPIN procuration à Mme Françoise DUSSERRE, Mme Charlotte KUENTZ procuration à M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Isabelle DAVID
Absent(s) :
Mme Nicole MAGALLON, M. Thierry PLETAN, Mme Solène FOREST, M. Christophe PIERREL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Catherine ASSO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement Le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2021.
En 2017, l’assemblée délibérante avait choisi une Intégration Fiscale Progressive (IFP) sur 7 ans, avec un taux de référence maximum de 27,59 %, sachant que les taux des différentes communes étaient à l’origine de :
- La Freissinouse : 26.78 %
- Gap : 28.37 %
- Pelleautier : 28.22 %
- Barcillonnette : 28.65 %
- Châteauvieux : 23.71 %
- Claret : 24.34 %
- Curbans : 35.42 %
- Esparron : 23.82 %
- Fouillouse : 25.09 %
- Jarjayes : 23.57 %
- Lardier et Valença : 20.39 %
- Lettret : 28.35 %
- Neffes : 27.19%
- La Saulce : 23.82 %
- Sigoyer : 20.06 %
- Tallard : 28.13 %
- Vitrolles : 19.71 %
Pour 2022, il vous est proposé de maintenir ce procédé. Cela permet de réduire chaque année les différences entre les taux d’imposition sur le territoire de l’Agglomération, jusqu’à atteindre le taux unique de 27,59 %.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 8 mars 2022 :
- Article 1 : de maintenir le taux de référence maximum de cotisation foncière des entreprises à 27,59 %.
- Article 2 : de maintenir l’Intégration Fiscale Progressive par un lissage des taux applicables sur le territoire des différentes communes membres jusqu’en 2023.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
Le Président
Transmis en Préfecture Le: 2 à 2
Affiché ou publié Le : 9 & man 50
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.