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Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Santa-Maria-di-Lota.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DI LOTA Pè l'Avvene
PLU DE SANTA MARIA DI LOTA
Bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n°2
1
Bilan de la mise à disposi tio n
Portant sur la modification simplifiée n°2
du Plan Local d’Urbanisme
Mise à disposition du 1er février 2017 au 2 mars 2017 inclus. PLU DE SANTA MARIA DI LOTA
Bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n°2
2
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE LA MISE A DISPOSITION.................................................................................... 3
1.1. Le cadre règlementaire de la procédure ................................................................................. 3
1.2. Objet de la modification simplifiée du PLU ............................................................................. 3
1.3. La composition du dossier mis à disposition du public ............................................................ 3
1.4. Les modalités de la mise à disposition..................................................................................... 4
2. DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................................... 4
2.1. Publicité de la mise à disposition............................................................................................. 4
2.2. Notification du projet aux PPA ................................................................................................ 4
2.3. Consultation du dossier, accès aux documents ....................................................................... 4
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIS ...................................................................................... 5
3.1. Les observations du public ...................................................................................................... 5
3.2. Les observations et avis des PPA ............................................................................................. 5
4. BILAN ............................................................................................................................................... 5 PLU DE SANTA MARIA DI LOTA
Bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n°2
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1. PRESENTATION DE LA MISE A DISPOSITION
1.1. Le cadre règlementaire de la procédure
Les articles L153-45 à L153-48 du code de l’Urbanisme déterminent les modalités de mise en œuvre
de la modification simplifiée.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de
l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au
moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l’issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibère. Le projet peut être modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Il est adopté par délibération.
1.2. Objet de la modification simplifiée du PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du conseil municipal le 121 février
2013. Par arrêté municipal en date du 10 octobre 2016, Monsieur le Maire a prescrit le lancement de
la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Santa Maria di Lota.
Cette modification simplifiée n°2 vise à :
- Modifier la liste des emplacements réservés et le plan de zonage :
supprimer l’emplacement réservé n°CS7 devenu obsolète ;
réduire l’emprise de l’emplacement réservé n°CV8.
- Modifier le plan de zonage :
adapter le zonage du PLU notamment au niveau de la zone 1AUH-2 afin de prendre en
compte le cadastre à jour et répondre au caractère actuel de la zone.
Le conseil municipal a délibéré le 9 janvier 2017 concernant les modalités de la mise à disposition du
dossier de modification.
1.3. La composition du dossier mis à disposition du public
Le dossier mis à la disposition du public contient les pièces suivantes :
- Pièces administratives
o Arrêté municipal en date du 10 octobre 2016 prescrivant la procédure de modification
simplifiée
o Délibération en date du 9 janvier 2017 définissant les modalités de la mise à disposition
du dossier auprès du public
o Avis de mise à disposition du dossier
o Publications dans Le Petit Bastiais, n° 662 du 23 janvier 2017
- Avis des personnes publics associées
- Projet de modification du PLU
o Notice de présentation exposant le changement survenu dans le PLU
o Pièces du PLU modifiées : zonage et Liste des emplacements réservés PLU DE SANTA MARIA DI LOTA
Bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n°2
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1.4. Les modalités de la mise à disposition
Par délibération en date du 9 janvier 2017, le conseil municipal a défini les modalités suivantes de
mise à disposition, du 1er février 2017 au 2 mars 2017 inclus, du projet de modification simplifié
n°2 du PLU, de l’exposé des motifs et le cas échéant des avis des personnes publiques associées
afin que le public puisse formuler ses observations :
- mise à disposition du dossier directement à l’accueil de la Mairie, aux jours et heures
d’ouverture habituels,
- mise à la disposition du public d’un registre afin d’y consigner des observations éventuelles.
2. DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
2.1. Publicité de la mise à disposition
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, l’avis de mise à disposition du public du
projet de modification simplifiée a été publié dans un journal diffusé dans le département :
- Le Petit Bastiais, n° 662 du 23 janvier 2017.
Soit plus de 8 jours avant la mise à disposition du dossier au public.
Dès le 1er février 2017 une affiche au format A3 annonçant la mise à disposition du public du dossier
de modification simplifiée a été mise en place sur le panneau d’affichage de la Mairie.
L’information a également été diffusée sur le site internet de la ville.
2.2. Notification du projet aux PPA
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la commune a notifié, avant la mise à
disposition, le projet de modification à un certain nombre de personnes publiques associées par
courrier recommandé le 29 novembre 2016 à :
- Monsieur le Préfet de Haute Corse,
- Monsieur le Directeur de la Direction des Territoires et de la Mer
- Monsieur le Directeur de l'Environnement de Haute Corse
- Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale Corse
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute Corse
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Cap Corse
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute Corse
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de Haute Corse
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Haute Corse
- Monsieur le Président de la section de Conchyliculture
- Monsieur le Directeur de l'Institut National des Appellations d'Origine
- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière
- Monsieur le Président de l’Autorité Organisatrice des Transports de Haute Corse …
2.3. Consultation du dossier, accès aux documents
Conformément à la délibération du 9 janvier 2017, le dossier a été mis à la disposition du public,
d i r e c t e m e n t à l ’ a c c u e i l d e l a M a i r i e où il pouvait être consulté.
Un registre était tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que le dossier de
projet de modification simplifiée du PLU afin que toute personne puisse y consigner ses observations.
La mise à disposition du dossier s’est terminée le 2 mars 2017 à 17h00. PLU DE SANTA MARIA DI LOTA
Bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n°2
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3. ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIS
3.1. Les observations du public
Aucune remarque n’a été émise par le public durant cette mise à disposition.
3.2. Les observations et avis des PPA
Les Personnes Publiques Associées suivantes ont répondu :
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- M. le Directeur de l’AAUC,
- M. le Délégué Territorial Sud-est de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité.
4. BILAN
L’observation et les avis recueillis lors de la mise à disposition du projet de modification simplifiée et
de l’exposé des motifs y afférent ne nécessitent pas d’adaptation du projet de modification porté à la
connaissance du public.
En conclusion, il peut être tiré un bilan favorable de la mise à disposition du dossier au public.