Arrêté - 0cf503

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Arrêté - 0cf503 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abzac. Lien du pdf (Arrêté - 0cf503)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, E Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

Liberes”

Égalité Fraternité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou

non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d'Abzac,

Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue

Conseil Départemental de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU le Code Pénal :

‘VU le Code de Justice administrative :

VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411:1.A ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; oo

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement :

VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée :

VU la demande en date du 14 mars 2024 présentée par le Conseil Départemental de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre d’un inventaire écologique dirigé par le bureau d'étude AMETEN, spécialisé en environnement, sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue -— liste des parcelles comprises dans la zone d'étude en . annexe 1.

VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel :

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas,

Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue ;

ARRÊTE

Article premier: En vue d'exécuter un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac,

Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue, les agents du bureau d'étude AMETEN missionnés par le Département de la Gironde sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes - à l'exception des locaux consacrés à l'habitation — liste des parcelles comprises dans la zone d'étude en annexe 1 du présent arrêté.

Cette autorisation s'applique du 10 avril 2024 jusqu'au 10 avril 2025.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 5151

wwur.gironde.gouv.fr

1/2Article 2 : Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 : L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

— le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés cioses, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si ellé n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. |

Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R 42141 du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .

Article 8: La Secrétaire Générale dé la préfecture de la Gironde, le Directeur. Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du bureau d'étude AMETEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 28 MARS 2024

Pour le Préfet et par délégation,

L'Adjoint ay Directeur

Alain GUESDON

2/2ANNEXE 1

loses dans le cadre d’un inventaire ’arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-c À l'arrêté écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue

- …“AbT8 | 1 33001000081689 38001000082164 33001000ZA0189 Ste-Foy-laLongue

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330360000C0699

830360000€0698ANNEXE 1

À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire

écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue

Figure 1 Vue aérienne de la zone d'étude 1à 2 ‘

ANNEXE 1

À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue# » 3

« ANNEXE 1

À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue

Figure 6 Parcelles présentes dans la zone d'étude 3[

ANNEXE 2 |

| À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées

| closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, | Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue

Mandat

pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaire écologique dirigé par le bureau d'étude AMETEN sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-

Longue

Je soussigné, Le Directeur d'AMETEN

Certifie que :

« Madame, Monsieur, Nom, Prénom, agents du bureau d'étude d'AMETEN »

Est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires écologiques qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,

Signature