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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119786)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Outre-mer,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 3 avril 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Michel ROUX représenté par Didier KHELFA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES - Georges ROSSO - David YTIER.
Signé le 3 avril 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-020-17722/25/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-020-17722/25/BM
■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Suez Eau France
relatif aux charges d'électricité 2023 pour le contrat de service public de l'assainissement collectif de la commune de Saint-Cannat
119785
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le contrat de délégation de service public d’assainissement de la commune de Saint-Cannat a été attribué à la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC) / SUEZ Eau France pour une durée de 12 ans et 7 mois, avec prise d’effet au 1er juin 2015.
Dans le cadre des crises impactant le monde entier et de l’envolée du prix de l’énergie, la société Suez Eau France s’est rapprochée de la Métropole, par courrier du 25 novembre 2024, afin de lui faire part des pertes subies dans l'exécution de ce contrat liées au surcoût du poste énergie en 2023 par rapport à 2021 à hauteur de 33 709,93 euros HT.
À l’appui de sa demande, le titulaire a fait part des charges extracontractuelles imprévisibles que les parties diligentes ne pouvaient anticiper.
Il a également fait part de sa volonté et de sa capacité à poursuivre l’exécution contractuelle sous réserve qu’une compensation financière d’une partie de ces pertes anormales lui soit octroyée par la Métropole.
Cette perte est motivée par le titulaire du contrat de délégation du service public par la hausse du coût de l’énergie en 2023 par rapport à 2021.
C’est pour régulariser cette situation, après instruction par l’inspection générale des services de la Métropole, qu’est conclu le présent protocole prenant en compte une partie des pertes annoncées à hauteur de 1 600 euros HT soit 1 920 euros TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La délibération n°2015-040 du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cannat du 22 avril 2015 portant approbation du contrat de délégation du service public d’assainissement de la commune de Saint-Cannat ;
La délibération n° TCM 007-9688/21/CM du Conseil de Métropole du 18 février 2021 portant approbation de l’avenant 1 au contrat de délégation de service public d’assainissement pour la commune de Saint-Cannat.
Ouï le rapport ci-dessus
Signé le 3 avril 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-020-17722/25/BM
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La volonté de la Métropole de prendre en charge une partie des surcoûts en matière d’énergie qui ne sont pas couverts par la formule d’indexation prévue dans le cadre du contrat objet du présent protocole d’accord transactionnel au titre de l’exercice 2023.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole d’accord transactionnel, ci-annexé, au titre de l’imprévision dans le cadre du contrat de délégation du service public d’assainissement de Saint-Cannat pour un montant de 1 600 euros HT soit 1 920 euros TTC.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer le protocole d’accord transactionnel correspondant et tout document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe assainissement, de l’exercice 2025, en section de fonctionnement : chapitre 67, nature 678.
La dépense relève de la politique « services collectifs », de la sous-politique « assainissement » et du programme « assainissement » et seront exécutés par le service gestionnaire « 5DPPE ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Eau - Assainissement - Pluvial
Roland GIBERTI
Signé le 3 avril 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025