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Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Mhère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 09 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
Compte rendu de la réunion du 22 septembre 2021
Qui s’est déroulée à Huis Clos
Le 22 septembre 2021, à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des Fêtes de la commune sous la présidence de Cyril TRINQUET, Maire,
Etaient présents : M. Cyril TRINQUET, M. Bruno CAMUZAT, Mme JUDAS Marie-France, M. SARCINELLA Jean, M. CAMUZAT Julien, M. TARTRAT Armand, Mme QUERIN Catherine, M. SERGENT Marc, Mme PASTANT Joëlle
Etaient absent : M. LAVAULT Olivier
Secrétaire de séance : Madame PASTANT Joëlle
1. Délibération charges des locataires
Les charges des locataires des logements communaux ont été mises à jour selon la consommation constatée.
2. Délibération approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’exercice 2020
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’exercice 2020 de la Communauté de Communes Tannay Brinon Corbigny.
3. Délibération vente d’une parcelle communale à un particulier
Les compétences en matière de gestion du patrimoine communal sont partagées entre le Maire et le Conseil Municipal. L'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales charge en effet le Maire, sous le contrôle du Conseil Municipal, d'une manière générale d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. Le Maire, en tant qu'administrateur de la commune, veille donc à la conservation des propriétés communales et ne peut les aliéner. Par ailleurs, l'article L 2241-1 du même code énonce que le Conseil Municipal, délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Ainsi, toute décision relative à la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune relève de la compétence du Conseil Municipal qui peut seul en disposer. L'assemblée délibérante doit donc se prononcer le cas échéant sur l'opportunité de céder une parcelle du domaine communal, le Maire étant quant à lui chargé, en tant qu'organe exécutif, de donner la suite qui convient à la délibération du Conseil Municipal sur la vente proposée, en fonction de la décision prise par le conseil. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par un particulier d’un achat d’une parcelle communale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, la cession d’une parcelle communale attenante aux parcelles section AB numéros 143 et 149 propriétés du même acquéreur.
Questions diverses :
1. Repas des aînés
Le repas des aînés est prévu le dimanche 21 novembre 2021. Les repas seront à commander au plus tard le 26 octobre 2021. Les personnes qui ne seraient pas présentes au repas recevront un colis de la part de la municipalité.
2. Membres du conseil volontaires pour finaliser l’appel à projet pour la réouverture du multiservices Mme QUERIN Catherine, Mme JUDAS Marie-France, Mme PASTANT Joëlle, M. TARTRAT Armand, M. SARCINELLA Jean assurera la coordination des travaux à la demande de M. le Maire.
3. Réunion publique avec spectacle le 30 octobre 2021 matin. Une information plus précise sera affichée et envoyée par voie électronique.
Levée de séance à 21 h 45.