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Déliberation - 20261001DC011 Decision Concession N 8 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Déliberation - 20261001DC011 Decision Concession N 8 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié
le
SLOF
ID : 085-218502961-20261001-20261001DC011-AU
DECISION
DU MAIRE
N°20261001DC011
Relative à l’attribution d’une concession funéraire dans le
cimetière communal en
régularisation d'une situation
administrative dont le titre original
n'a pu être retrouvé
Madame le Maire de Treize-Vents, Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales,
notamment son article L 2122-22, 8°,
Vu
la
délibération
n°20260402D01
en
date
du
2
avril
2026
ayant
donné
délégation
au
Maire,
notamment en matière de délivrance et de reprise des concessions dans Le cimetière ; Vu
l'arrêté
n°20221004G01
du 4
octobre 2022
portant
règlement
du
cimetière
et du
site cinéraire
de Treize-Vents, Considérant
qu’au
regard
de
cette
délégation,
le
Maire
se
trouve
investi
du
pouvoir
de
pouvoir
délivrer une concession dans le cimetière communal ; Considérant la demande présentée Le
19 juin
2026 par Monsieur FOURRIER Patrick
11
Cité des 4
Pierres 85590 TREIZE-VENTS ; Considérant qu'une sépulture située dans
Le cimetière communal est identifiée sous
les
références
suivantes
:
e
Emplacement
:
N
8
e
Tombe de la famille :
FOURRIER
Considérant
que
l’acte
ou
titre
de
concession
d’origine
n’a
pas
été
retrouvé
dans
les
archives
communales,
malgré
les
recherches
effectuées
dans
les
registres
et
documents
administratifs
disponibles,
et
que
les
démarches
entreprises
auprès
de
la
famille
des
personnes
inhumées
n’ont
pas
davantage
permis
de
retrouver ou
de
produire
ledit acte,
ni
aucun
document
permettant
d’en
établir Les conditions exactes ; Considérant toutefois
que
l'existence
ancienne
et continue
de
cette
sépulture
est
matériellement
établie par les éléments constatés sur place ainsi
que par les informations
recueillies auprès de la
famille ; Considérant qu'en l'absence de titre permettant de déterminer avec certitude la nature,
la durée et
l'échéance de la concession initiale, il convient, dans un souci de bonne administration du cimetière communal
et
de
sécurité
juridique
tant
pour
la
commune
que
pour
les
familles
concernées,
de
procéder à l'attribution d'une nouvelle concession ; Considérant que le demandeur justifie de sa qualité d'ayant droit de la sépulture concernée ;
DECIDE
Article
1
:
La
concession
funéraire située
dans
le cimetière
communal
de Treize-Vents,
identifiée
comme suit : e
emplacement
:
N8;
e
personnes inhumées :
FOURRIER
René
1904
-
1925 ;
FOURRIER
née
BENOIT Marie-Thérèse
1931
-
2004 ;
FOURRIER Maximin
1928 - 2010 ;
est accordée au profit de Monsieur FOURRIER Patrick
11
Cité des 4 Pierres 85590 TREIZE-VENTS,
pour une durée de 30 ans, à compter du 6 octobre 2026. Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le
SO
ID : 085-218502961-20261001-20261001DC011-AU
Article 2 : Cette concession est accordée :
-
Concession nouvelle accordée Le 6 octobre 2026 et expirant le 5 octobre 2056 ;
Article
3:
Monsieur
FOURRIER
Patrick
versera
au
comptable
public
la
somme
de
100
€
correspondant au montant de la concession et aux droits d'enregistrement y afférents. Article 4 :
La présente concession est consentie sans reconnaissance ni reconstitution du titre initial
dont l'existence documentaire n'a pu être établie malgré les recherches effectuées.
Elle constitue
un nouveau titre de concession se substituant à toute situation antérieure non documentée. Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre communal, transmis au contrôle de légalité, portée à
la
connaissance
des
Conseillers Municipaux
lors de
la
prochaine
réunion
de
l'assemblée
communale, et le demandeur en sera avisé.
À Treize-Vents,
le 1% octobre 2026
Le Maire,
ariglle DUDOGNON-HERAULT
3
hs
EN
Madame le Maire - Certifie sous sa responsabilité exécutoire de cet acte, - Informe que
la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES - Tél.
:
02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification et /
ou de sa publication conformément à l'article R.421-1 du
Code de Justice Administrative.