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Déliberation - 20261001DC010 Decision Concession M 10 M 11 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Déliberation - 20261001DC010 Decision Concession M 10 M 11 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Histoire et mémoire,
Envoyé er prétecture le 06/10/2086 Reçu en grétecture te 06/10/20 Pubiié
le
ID: G65.218602961-20261001-202610910
DECISION DU MAIRE N°20261001DC010
Relative à l’attribution d’une concession funéraire dans le
cimetière communal en
régularisation d'une situation
administrative dont le titre original
n'a pu être retrouvé
Madame le Maire de Treize-Vents, Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L 2122-22, 8°, Vu
la
délibération
n°20260402D01
en
date
du
2
avril
2026
ayant
donné
délégation
au
Maire,
notamment en matière de délivrance et de reprise des concessions dans Le cimetière ; Vu l’arrêté
n°20221004G01
du 4 octobre 2022
portant règlement du
cimetière et du site cinéraire
de Treize-Vents, Considérant
qu’au
regard
de
cette
délégation,
Le
Maire
se
trouve
investi
du
pouvoir
de
pouvoir
détivrer une concession dans Le cimetière communal ; Considérant la demande présentée Le 16 juin 2026 par Madame ROSSIGNOL Elisabeth
18 rue de la
Martinière NEUVY EN MAUGES 49120 CHEMILLE EN ANJOU ; Considérant qu'une sépulture située dans le cimetière communal est identifiée sous
Les références
suivantes
:
e
Emplacement :
M10-M11
e
Tombe de la famille : GABORIT - ROSSIGNOL
Considérant
que
l'acte
ou
titre
de
concession
d’origine
n’a
pas
été
retrouvé
dans
les
archives
communales,
malgré
les
recherches
effectuées
dans
les
registres
et
documents
administratifs
disponibles,
et que
les
démarches
entreprises
auprès
de
la
famille des
personnes
inhumées
n’ont
pas davantage permis
de
retrouver où
de
produire
ledit acte,
ni
aucun
document permettant d’en
établir Les conditions exactes ; Considérant toutefois que
l'existence ancienne et continue de cette sépulture
est matériellement
établie par les éléments constatés sur place ainsi que par les informations recueillies auprès de la famille ; Considérant qu'en l'absence de titre permettant de déterminer avec certitude la nature,
la durée et
l'échéance de la concession initiale, il convient, dans un souci de bonne administration du cimetière communal
et
de
sécurité
juridique
tant
pour
la
commune
que
pour
les
familles
concernées,
de
procéder à
l'attribution d'une nouvelle concession ;
Considérant que le demandeur justifie de sa qualité d'ayant droit de la sépulture concernée ;
DECIDE
Article
1
:
La concession funéraire située dans Le cimetière communal de Treize-Vents,
identifiée
comme suit : +
emplacement : M 10 - M 11;
°<
personnes inhumées :
ROSSIGNOL née SEGUIN Cécile 1927 -
1970 ; GABORIT Armand 1915 -
1980 ;
ROSSIGNOL Michel 1927 -
1992 ;
est
accordée
au
profit
de
Madame
ROSSIGNOL
Elisabeth
18
rue
de
la
Martinière
NEUVY
EN
MAUGES 49120 CHEMILLE EN ANJOU,
pour une durée de 30 ans, à compter du 6 octobre 2026. Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le
SO
ID : 085-218502961-20261001-20261001DC10-AU
Article 2 : Cette concession est accordée :
-__
Concession nouvelle accordée le 6 octobre 2026 et expirant le 5 octobre 2056 ;
Article
3:
Madame
ROSSIGNOL
Elisabeth
versera
au
comptable
public
la
somme
de
100
€
correspondant au montant de la concession et aux droits d'enregistrement y afférents. Article 4 :
La présente concession est consentie sans reconnaissance ni reconstitution du titre initial
dont l'existence documentaire n'a
pu être établie malgré les
recherches effectuées.
Elle constitue
un nouveau titre de concession se substituant à toute situation antérieure non documentée. Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre communal, transmis au contrôle de légalité,
portée
à
la
connaissance
des
Conseillers
Municipaux
lors
de
la
prochaine
réunion
de
l'assemblée
communale, et le demandeur en sera avisé.
A Treize-Vents,
le 1% octobre 2026
Le
Maire,
res
DDPONAONErIERENNT
Madame le Maire -
Certifie sous sa responsabilité exécutoire de cet acte,
-
Informe que
la
présente décision peut faire
l’objet d'un recours devant
le
Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette -
44000 NANTES
-
Tél.
:
02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
/
ou de sa publication conformément à l'article R.421-1
du
Code de Justice Administrative.