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Déliberation - 2026 010 Guinguette ephemere 2026 Appel a manifestationdinteret convention doccupation du domaine public communal
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 010 Guinguette ephemere 2026 Appel a manifestationdinteret convention doccupation du domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le ET
Ci Ÿ ID : 031-213102973-20260121-2026_010-DE
F\ s
LES
DELIBERATION : N° 2026/010
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrondissement de TOULOUSE
Commune de LEVIGNAC
Objet : Guinguette éphémère 2026 — Appel à manifestation d’intérêt — convention d’occupation
du domaine public communal.
Convocation du : 16 janvier 2026
Rapporteur : Mme Karine DE MACEDO
Nombre de Membres en exercice : 19
Le 21 janvier 2026 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane
CHARPENTIER, Maire.
Membres présents (18) : CHARPENTIER Stéphane, GAILLARD David, SFORZI Olivier, HAAS
Nicole, GENSSLER Bernard, BILBAUT Mathilde, SENNEGON Stéphane, FLAIG Béatrice,
LECLERC Hervé, DUMAS Mélissa, GUERIN Sébastien, GERVOT Christian, ZOLLI Daniel,
MARTIN Déborah.
Membres absents excusés représentés (01) : SCHULTZ Isabelle a donné pouvoir à HAAS Nicole,
MENQUET Céline a donné pouvoir à BILBAUT Mathilde, COTTIN Antoine a donné pouvoir à SFORZI Olivier, DE MACEDO Karine a donné pouvoir à GAILLARD David
Membres absents excusés non représentés (01) : CLUZEL Pascal
Ne prennent pas part au vote : ()
Nombre de votants : 18
Secrétaire de séance : DUMAS Melissa
Chaîne d'intégrité du document : 84 CA C8 4D 57 14 9D 30 FF 83 31 33 18 5B B5 BF
Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/889544 Page 1/3 01/2026
VC1/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.21221-1 et suivants,
Vu la circulaire INTA1919298J DU 22-07-2019 relative à l’application des dispositions de
l'ordonnance n°2017-562 du 19-04-2017 aux professions foraines et circassiennes.
Vu le dossier constitutif de l’appel à manifestation d’intérêt ainsi que projet de convention
d'occupation précaire du domaine public communal (concernant une portion d’environ 1000m?
définie sur les parcelles C242 et C250),
Considérant que la Commune de Lévignac souhaite permettre au public de bénéficier, pour la période
estivale (ouverture au 13 mai 2026 fermeture prévue le 29 août 2026), d’une animation de qualité et
de bénéficier d’un lieu convivial et attractif, par la mise en place d’une guinguette éphémère.
Considérant qu’un appel à manifestation d’intérêt doit être lancé le 26 janvier 2026, avec réception
des dossiers de candidatures fixée au 03 mars 2026, en vue de sélectionner le futur Occupant et de
passer avec Jui une convention d’occupation temporaire du domaine public communal, dont le projet
est joint en annexe.
Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant
sera autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public défini aux articles
L2121-1 et L2122-1 à 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, à occuper à titre
précaire et révocable le domaine public pour l’exploitation d’une guinguette, située sur les bords de la Save à Lévignac à l’entrée de la Chaussée.
Considérant que la convention ne constitue ni un contrat de bail commercial au sens de l’Article
L.145-1 et suivants du Code de Commerce, ni un bail dérogatoire au sens des dispositions du Décret
du 30 septembre 1953, codifiées aux Articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce, et que
l'autorisation sera accordée à compter du 13 mai 2026 au 30 août 2026 inclus
Il est proposé au Conseil Municipal que la présente convention soit consentie et acceptée moyennant
une redevance de 1 000 € TTC par mois, soit 3 548.39 euros TTC pour la période concernée,
redevance payable mensuellement chaque début de mois.
En outre il est prévu que l’Occupant s’acquittera des charges suivantes :
- Eau (relevé du compteur au début et à la fin de l’occupation)
- Électricité, demande du compteur auprès d’'ENEDIS à charge de l’occupant, et
consommation.
- OM et Tri, demande de conteneurs à charge de l’occupant (Paiement direct auprès de
la CCGOT par l’occupant).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE Le lancement de l’appel à manifestation d'intérêt en vue de sélectionner l’Occupant de la guinguette éphémère pour la période estivale 2026 indiquée ci-dessus.
VALIDE Le montant de la redevance proposé ci-dessus, de même que Les charges dont l’Occupant devra s’acquitter.
Chaîne d'intégrité du document : 84 CA C8 4D 57 14 9D 30 FF 83 31 33 18 5B B5 BF
Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/889544 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le ET
ID : 031-213102973-20260121-2026_010-DE
AUTORISE le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public communal dont le projet est joint à la présente délibération.
Pour : 18
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote: 00
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le 21 janvier 2026
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire
Stéphane CHARPENTIER
Le secrétaire
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication
par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Chaîne d'intégrité du document : 84 CA C8 4D 57 14 9D 30 FF 83 31 33 18 5B B5 BF
Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/889544 Page 3/3