Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SG 718

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SG DRCL 0080

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SG 718 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SG 718)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

ARRETE N° 2021-SG-718 du 6 mai 2021

portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de l’aménagement d’une place publique à Kangani, Commune de Koungou par la Commune de Koungou

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages où aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;VU la délibération du 10 novembre 2019 par laquelle le Conseil municipal de la Commune de Koungou approuve le dépôt d’un dossier de déclaration d’utilité publique pour expropriation, afin que la Commune de Koungou puisse acquérir les parcelles nécessaires à l’aménagement d’une place publique à Kangani et autorise le Président à déposer ledit dossier de déclaration d'utilité publique, pour instruction, auprès des autorités compétentes ;

VU les pièces du dossier d’enquête ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2021, établie le 15 décembre 2020 ;

VU

la décision du président du tribunal administratif n°E21000003/07 du 8 avril 2021 désignant M. Pierre TREMBLE et Mme Nazra ALI HASSANE, en qualité de commissaires enquêteurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1° : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique conjointe portant sur :

- l'utilité publique du projet d'aménagement d’une place publique à Kangani, Commune de Koungou, par la Commune de Koungou ;

- la cessibilité des parcelles nécessaires pour réaliser cet aménagement.

Article 2 : Durée de l’enquête

Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 31 mai 2021 au mardi 29 juin 2021 inelus sur le territoire de la commune de Koungou.

Article 3 : Publicité de l’enquête

— affichage l'avis d’ouverture d’enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, en mairie, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.

— presse : l’avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à à demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux du Département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

— internet : l'arrêté d'ouverture d’enquête publique et l’avis d’enquête sont également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte.

Article 4 : Désignation des commissaires enquêteurs

Par décision n°E21000003/97 en date du 8 avril 2021, le Président du Tribunal Administratif de Mayotte

a désigné Monsieur Pierre TREMBLE et Madame Nazra ALI HASSANE, en qualité de commissaires enquêteurs.Article 5 : Déroulement de l’enquête

Le siège de l’enquête se situe à la mairie de Koungou :

Mairie de Koungou

1 Place de la Liberté

97690 KOUNGOU

L'ensemble des documents relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de l’utilité publique et à la déclaration de cessibilité des parcelles du projet constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu, avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil de la mairie de Koungou. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d’ouverture au public des locaux de la mairie de Koungou, durant toute la durée de l’enquête.

Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.souv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2021/COMMUNE-DE- KOUNGOU-ENQUETE-PUBLIQUE-DU-PROJET-D-AMENAGEMENT-D-UNE-PLACE- PUBLIQUE-A-KANGANI

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit : - sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie de Koungou, constitué de feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;

- par courrier adressé à la mairie de Koungou, à l’attention des commissaires enquêteurs portant a minima la mention « Enquête publique conjointe du projet de la place publique de Kangani » ; - par courriel à l’adresse : pref076-enquete-publique@mayotte.gouv.fr

Ces observations et propositions liées à l’utilité publique du projet, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées aux commissaires enquêteurs, qui recevront personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête en mairie de Koungou aux jours et heures suivants :

- vendredi 04 juin 2021 de 09h00 à 11h00 ;

- vendredi 11 juin 2021 de 09h00 à 11h00 ;

- vendredi 18 juin 2021 de 09h00 à 11h00 ;

- vendredi 25 juin 2021 de 09h00 à 11h00 ;

Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d'enquête.

Les commissaires enquêteurs pourront entendre toute personne qui leur paraîtront utile de consulter. Ils recevront aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles sera clos et signé par le maire de la commune de Koungou qui le transmettra aux commissaires enquêteurs dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage et responsable du projet est Monsieur le Maire de la Commune de Koungou — 1 Place de la Liberté — 97690 KOUNGOU.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

- Monsieur Ahamadi SAIDALI - saidali.aha@koungou.fr — 02 69 61 42 42 représentant la Commune de Koungou ;- Madame Youmouna JARY - youmouna.jary@epfam.fr - 02 69 63 33 51 représentant l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ;

Article 7 : Rapport et conclusions

+ rédaction: les commissaires enquêteurs examineront les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête et établiront un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.

Ils consigneront dans un document séparé, daté et signé, leurs conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

_— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête les commissaires enquêteurs transmettront au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 96700 - Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé en mairie, accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Les commissaires enquêteurs adresseront simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées des commissaires enquêteurs seront transmis au maire de Koungou, à la DEAL et à PEPFAM, par le préfet de Mayotte.

— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées des commissaires enquêteurs sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Koungou et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 8 : Indemnisation des commissaires-enquêteurs

L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté est notifié.

Article 10 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le Maire de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte ;

- Monsieur le directeur de l’'EPFAM ;

- Monsieur le maire de la commune de Koungou ;

- Monsieur le directeur de la DEAL.

Aude VO-DINH