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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 046 publié le 26 février 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 046 publié le 26 février 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-046
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-26-00001 - Arrêté SG/BCI du 26 février 2025 portant
délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Permanences (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2025-02-26-00001
Arrêté SG/BCI du 26 février 2025 portant
délégation de signature à M. Théo GAL
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Permanences
PREFECTURE - 971-2025-02-26-00001 - Arrêté SG/BCI du 26 février 2025 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Permanences 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 6 FEV, 2045
Arrêté SG/BCI du
portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
- Permanences -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 511-1 et L 551-1 à 3;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L3212-11 et L3213-1 à L3213-9 et L 3215-1 à L 32-15-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Théo GAL ;
PREFECTURE - 971-2025-02-26-00001 - Arrêté SG/BCI du 26 février 2025 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Permanences 4 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Vu le procès verbal déclarant l'installation au 11 mars 2024 de Monsieur Théo GAL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relatifs aux missions concourant à la coordination, la programmation et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :
> d'eau et d'assainissement ;
> d'environnement ;
> de déchets ;
> d'énergie ;
> de ruralités en tant que délégué territorial adjoint ;
> de chlordécone ;
à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etat dans le département dans les matières suivantes :
1/- reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;
2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;
3/ - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques ;
4] - suspension du permis de conduire.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les ordres de mission temporaire des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagés est inférieur à 300 euros.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de
signature est accordée à M. Théo GAL, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tout documents dans les
mêmes conditions que celle prévues par l'arrêté portant délégation de signature au secrétaire général.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. Théo GAL, sous
préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet
de signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques ;
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PREFECTURE - 971-2025-02-26-00001 - Arrêté SG/BCI du 26 février 2025 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Permanences 5 Article 6 - Monsieur Théo GAL est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.
Article 7 : Toutes dispositions de l'arrêté du 18 mars 2024, et de l'arrêté du 14 février 2025 sont abrogées.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, 2 6 FEV, 2075
M
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2025-02-26-00001 - Arrêté SG/BCI du 26 février 2025 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Permanences 6 PREFECTURE - 971-2025-02-26-00001 - Arrêté SG/BCI du 26 février 2025 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Permanences 7