Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 046 publié le 24 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 046 publié le 24 février 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 046 publié le 24 février 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-046

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2022-02-24-00008 - Avis de l'agence régionale de santé au regard de la

situation sanitaire (3 pages) Page 3

PREFECTURE -BSI /

971-2022-02-24-00005 - Arrêté du 24 février 2022 portant obligation du

port du masque sur le territoire de la Guadeloupe (2 pages) Page 7

971-2022-02-24-00007 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions à

l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités

dans le département de la Guadeloupe (4 pages) Page 10

971-2022-02-24-00006 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions aux

déplacements dans le département de la Guadeloupe (3 pages) Page 15

971-2022-02-24-00004 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions

d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne (4 pages) Page 19

971-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions

d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans

les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie

de Covid-19 (5 pages) Page 24

2Agence régionale de santé

971-2022-02-24-00008

Avis de l'agence régionale de santé au regard de

la situation sanitaire

Agence régionale de santé - 971-2022-02-24-00008 - Avis de l'agence régionale de santé au regard de la situation sanitaire 3EE

FRANÇAISE @ D Agonce de Earté

£fherti

RÉPUBLIQUE À Ë | CR *

J Guadeloupe &

Ssint-Mañlin ans Sin Be em

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

analysés par l’ARS et Santé Publique France à partir des résultats des laboratoires insérés dans le dispositi

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire |

Avis de l’Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire

— 24 février 2022 —

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

de crise sanitaire ;

le Code de la santé publique ;

les avis du Haut Conseil de la santé publique ;

l’urgence ;

IDEP ;

Considérant la situation en Guadeloupe à la date du 24 Février 2022 marquée par les éléments suivants,(SD et

S

Considérant la situation en Guadeloupe depuis plusieurs semaines décrite par l’ARS en lien avec sent Publique

France : |

Diminution du nombre de nouveaux cas, 866 nouvelles contaminations sur les 4 premiers jours de

} la semaine 8,

2 196 en semaine 7 versus 3 760 en semaine 6, 5 196 en semaine 5, 7 991 ) semaine

4, 12 817 en semaine 3, 16 538 en semaine 2, 13 423 en semaine 1 (source SI-DEP ARS, |testés en

Guadeloupe et y résidant).

8,5% sur les 7 derniers jours glissants, soit à 9,8 en semaine 7 versus 14,5 en semaine 6, 17,3 en

semaine 5, 19,9 en semaine 4 ; 23,8 en semaine 3, 23,6 en semaine 2, 21,2 en semaine 1 (source S1-

DEP ARS, testés en Guadeloupe et y résidant).

Diminution du taux de positivité, à un niveau légèrement en-dessous du seuil d’alerte, N passe à

Source Santé Publique France : Diminution du taux d’incidence qui reste nettement au-dessus du seuil

| d’alerte puisqu'il est de 616/100 000 habitants en semaine 7 versus 1 078/100 000 habitants en semaine 6, 1

451/100 000 habitants en semaine 5, 2 267/100 000 habitants en semaine 4, 3 595/100 000 habitants en

semaine 3, 4 565/100 000 habitants en semaine 2, 3 673/100 000 habitants en semaine 1.

Source SIDEP ARS : Diminution également du taux d’incidence (personnes testées sur le terri-

toire et qui y résident) qui se situe nettement au-dessus du seuil d’alerte, avec une Valeur de

582,7/100 000 habitants en semaine 7 versus 997,7/100 000 habitants en semaine 6, 1378,7/100 000

habitants en semaine 5, 2 120,3/100 000 habitants en semaine 4, 3 400,8/100 000 habitants en se-

maine 3, 4 388,1/100 000 habitants en semaine 2, 3 561,6/100 000 habitants en semaine 1. |

| Le facteur de reproduction du virus (R) qui représente le nombre moyen de personnes qu’une autre personne infectée peut contaminer est égal à 0,59 (du 13/02 au 19/02/2022).

Agence régionale de santé - 971-2022-02-24-00008 - Avis de l'agence régionale de santé au regard de la situation sanitaire 4se Ar RÉPUBLIQUE nm. FRANÇAISE D Agerce de Santé En Sin Matin Phatroniré ëint-Barthélemy

- 2 nouveaux clusters ont été déclarés en Guadeloupe en semaine 7.

- Le variant Omicron représente 100 % des tests positifs.

En semaine 2022-07 d’après les données SIVIC exploitées par Santé publique France (arrêtées au 22

février), il y a eu 42 nouvelles hospitalisations COVID en Guadeloupe et 11 nouvelles admissions en

soins Critiques (réanimation et soins intensifs et continus).

Les ps des services de réanimation sont maintenues à 43 lits de réanimation activés (38 au CHUG,

au CHBT) auxquels s’ajoutent 9 lits de soins critiques.

À ce jour, 403 personnes sont prises en charge pour COVID (versus 431 en S6):

- | 19 patients se trouvent en réanimation COVID (16 au CHU et 3 au CHBT)

- | 151 en hospitalisation conventionnelle (versus 176)

- | 233 se trouvent sous oxygène à domicile (- 5)

Selon les données SIVIC, en semaine 07, 9 patients sont décédés en Guadeloupe au CHU.

Il s’agit de 3 femmes et 6 hommes qui avaient entre 66 et 88 ans, soit 77 ans d’âge moyen.

Considérant la situation de la collectivité de Saint-Martin (données Santé Publique France) :

Les indicateurs épidémiologiques s’améliorent

Saint-Martin enregistre une diminution du nombre de nouveaux cas égal à 52 cette semaine versus 58 en semaine 6, 121 en semaine 5, 180 en semaine 4, 528 en semaine 3, 1 407 en semaine 2, 2 359 en semaine 1.

En prenant en compte les données consolidées des semaines précédentes, cela porte à 9 886 le nombre de cas

cumulés depuis le mois de mars 2020.

1 723 {ests supplémentaires ont été faits versus 1 628 en semaine 6, 1 515 en semaine 5, 1 814 en semaine 4,2 743

en semaine 3, 5 092 en semaine 2, 7 539 en semaine 1, pour un total de 110 966 tests enregistrés.

Aucunicluster n’a été déclaré à Saint-Martin cette semaine 7.

Le aile d’incidence hebdomadaire diminue, il est de 147/100 000 en semaine 7 contre 164/100 000 en

semaine 6.

Le taux de positivité hebdomadaire diminue, il est de 3 % en semaine 7 versus 3,6 % en semaine 6, 8 % en

semaine 5, 9,9 % en semaine 4, 19,2 % en semaine 3, 27,6 % en semaine 2, 31,3 % en semaine 1.

Au total sur Saint-Martin depuis le début de l’épidémie, on recense 27 clusters totalisant 194 cas. Ils sont tous

clôturés.

Agence régionale de santé - 971-2022-02-24-00008 - Avis de l'agence régionale de santé au regard de la situation sanitaire 5RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE ® 2 Agence deSanté Efheria Gusdefoups

Égaitié Ma Friteruiié

ESBatdiemy

Considérant la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy (données Santé Publique France) :

Saint-Barthélemy enregistre une diminution de l’ensemble des indicateurs de l’épidémie.

On dénombre 27 nouveaux cas cette semaine contre 52 en semaine 6, 92 en semaine 5, 115 en semaine 4, 211

en semaine 3, 304 en semaine 2, 537 en semaine 1.

1 218 tests ont été réalisés en semaine 7 pour un total de 77 571 tests enregistrés (tests PCR et antigéniques faits par

les professionnels de santé du territoire).

Le taux d’incidence diminue et se situe au-dessus du seuil d’alerte, soït 271/100 000 en semaine 7 versus

5S22/100 000 en semaine 6, 924/100 000 en semaine 5, 1 133/100 000 en semaine 4, 2 118/100 000 eh semaine 3,

3 052/100 000 en semaine 2, 5 391/100 000 en semaine 1.

Enfin le taux de positivité hebdomadaire est à égal à 2,2 % en semaine 7 contre 5,6 % en semaine 6, 8,8 % en

semaine 5, 10,2 % en semaine 4, 17,3 % en semaine 3, 17,6 % en semaine 2, 18,8 % en semaine 1,

Propose au représentant de l’État dans le département les mesures suivantes :

- Début du couvre-feu à 23h au lieu de 22h

- Fin de la jauge de 8m2 minimum par client dans les magasins de vente et les centres commerciaux

- Fin de la limitation à 6 personnes table dans les restaurants et débits de boissons

Gourbeyre, le 24 février 2022

Le Directeur Général,

CNP EN TE Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé - 971-2022-02-24-00008 - Avis de l'agence régionale de santé au regard de la situation sanitaire 6PREFECTURE -BSI

971-2022-02-24-00005

Arrêté du 24 février 2022 portant obligation du

port du masque sur le territoire de la

Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00005 - Arrêté du 24 février 2022 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe 7PRÉFET

DE LA REGION

GUADELOUPE Arrêté préfectoral n° 2022-056 CAB/BSI du 24 février 2022 Fgalié portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

le Code de la sécurité intérieure :;

le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° n° 2022-9 du £ janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la

Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

l'arrêté préfectoral n° 2022-043 CAB/BSI du 11 février 2022 portant obligation du port du masque

sur le territoire de la Guadeloupe ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 23 février 2022 ;

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 24 février 2022 :

Considérant que les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de

la Guadeloupe ;

Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec

notamment un taux de positivité égal à 9,7 % en semaine 7 versus 14,5 % la semaine

précédente, et un taux d'incidence de 581,1/100 000 habitants en semaine 7 versus 997,4

la semaine précédente; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des tests positifs ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1° du décret n° 2021-699 du er juin 2021

susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le

préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux

d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant qu'il y a lieu de renforcer les mesures barrières et notamment le port du masque en

extérieur en particulier dans les lieux les plus fréquentés et où un risque de contact

prolongé existe ;

Considérant que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1

prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des

mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :

Considérant qu'il y a lieu de maintenir les mesures barrières avec notamment la présence du variant

Omicron sur le territoire de la Guadeloupe à forte transmissibilité ;

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00005 - Arrêté du 24 février 2022 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe 8ARRÊTE

Article 1” - Le port du masque de protection en extérieur est obligatoire pour toute personne âgée de

onze ans et plus, entre 8h et 20h, dans toutes les rues où se trouvent les établissements suivants :

*_ tout type de commerces de vente et de réparation, y compris les marchés couverts et ouverts :

*__les lieux de vente à emporter :

* les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions ou à des salons ;

* les administrations et les banques :

* les restaurants et les débits de boissons ;

* les établissements sportifs couverts et de plein air, les stades et les hippodromes :

* les pharmacies, les cabinets médicaux, laboratoires de biologie médicale et les établissements de

santé ;

* les établissements de culte ;

* les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports ;

* les salles d'auditions, de conférences, de spectacles et de cinémas, les musées et les

établissements d'enseignement artistique ;

* les salles de jeux :

* les bibliothèques, centres de documentation ;

*_les hôtels et pensions de famille, les établissements d'éveil, d'enseignement, centres de vacances,

centres de loisirs sans hébergement

L'obligation du port du masque est étendue jusqu'à 23h à l'occasion des manifestations carnavalesques

se déroulant dans les centre-villes.

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en

œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, de

nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas sur les plages, les

bassins, plans d'eau, chemins et sentiers de randonnée, pour les personnes circulant à vélo et pour la

pratique des activités sportives excepté, pour ces dernières, lorsque les consignes sanitaires fixées par

l'autorité administrative (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports)

ou les fédérations sportives délégataires le prévoient.

Article 4 - L'arrêté n° 2022-043 CAB/BSI du 11 février 2022 est abrogé.

Article 5 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punissable des sanctions prévues par

les lois et règlements en vigueur.

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai

de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application

informatique “Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).

Article 7 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 25 février et jusqu'au vendredi 11 mars

2022 inclus.

Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-

Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur général de l'agence régionale de

santé, le directeur territorial de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie et

les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et

dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-

Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 24 février 2022

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00005 - Arrêté du 24 février 2022 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe 9PREFECTURE -BSI

971-2022-02-24-00007

Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions à

l’accès aux établissements recevant du public et

réglementant les activités dans le département

de la Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00007 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 10PRÉFET . Arrêté préfectoral n° 2022-058 CAB/BSI du 24 février 2022 DE LA REGION +: à fr à FR . ‘ GUADELOUPE portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et

Liberté réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe Égalité Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.3136-1 :

le Code de la sécurité intérieure ;

le Code pénal ;

le Code de procédure pénale :

le Code du sport ;

le Code de l’action sociale et des familles ;

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° n° 2022-89 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de

la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

l'arrêté préfectoral n° 2022-032 CAB/BSI du 8 février 2022 portant restrictions à l'accès aux

établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2022-043 CAB/BSI du 11 février 2022 portant restrictions à l'accès aux

établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la

Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2022-055 CAB/BSI du 24 février 2022 portant restrictions aux

déplacements dans le département de la Guadeloupe ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 23 février 2022 ;

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 24 février 2022 ;

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système

de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier

universitaire de la Guadeloupe ;

Considérant qu'en vertu de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de

département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures

réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre

4 du décret susvisé et qu'il peut en outre, lorsque les circonstances locales l'exigent,

fermer provisoirement une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public

ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la

Constitution est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à

l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales :

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00007 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 11Considérant qu’en vertu du Ill. de l'article 3 du décret n° 2021-699 du er juin 2021 susvisé, le préfet

de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures

réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie

publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations

mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les

circonstances locales l'exigent ;

Considérant qu'en vertu du VI. de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du er juin 2021 susvisé, dans

les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'État

est habilité à prendre des mesures d'adaptation des dispositions du présent article

proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des

circonstances locales, dans les conditions prévues au III de l'article 1er de la loi du 31

mai 2021 susvisée ;

Considérant que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1

prévoit que le représentant de l’État dans le département est fondé à prendre des

mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :

Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec

notamment Un taux de positivité égal à 9,7 % en semaine 7 versus 14,5 % la semaine

précédente, et Un taux d'incidence de 581,1/100 000 habitants en semaine 7 versus

997,4 la semaine précédente ; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des tests

positifs ;

Considérant qu'il y a lieu de maintenir les mesures barrières avec notamment la présence du variant

Omicron sur le territoire de la Guadeloupeà forte transmissibilité ;

ARRÊTE

Article 1- En application des dispositions du IH. de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

susvisé, les manifestations organisées sur la voie publique, dans l’espace public ou dans un lieu ouvert

au public sont soumises aux règles suivantes :

* L'organisation des cérémonies funéraires est limitée à 75 personnes,

* Les activités physiques et sportives sont limitées à 25 participants,

* Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de

déclaration, qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut

niveau, sont limitées à 100 sportifs par épreuve, dans les conditions fixées à l'article 2 du

présent arrêté.

L'ensemble de ces rassemblements s'effectue dans le respect des gestes barrières et des mesures

sanitaires prévus à l’article 1°" du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

La pratique de toute activité dansante dans les établissements recevant du public ainsi que les lieux

ouverts au public est interdite sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, à l'exception des activités

sportives définies par le code du sport et de celles organisées par les établissements d'enseignement

de la danse classés établissements recevant du public de type R.

Article 2 — En application des dispositions du VI. de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du Îer juin 2021

susvisé, les personnes âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les

établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 susvisé, présenter l'un

des documents suivants :

1° Le résultat d'un examen de dépistage ou d'un test mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret n° 2021-

699 du er juin 2021 susvisé réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au

service ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour

l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

2° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 :

3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2,

La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3. Le

port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de six ans ou plus.

Article 3 - Les établissements listés ci-après peuvent accueillir du public, avec port du masque

obligatoire pour toute personne de six ans ou plus, dans les conditions suivantes :

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00007 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 123.1. Établissements de type X, PA, Let CTS :

Ces établissements peuvent accueillir du public dans les conditions permettant de garantir le respect

de l'article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, soit notamment une distanciation

physique d'au moins un mètre entre deux personnes soit un siège sur deux sauf pour les membres

d’une même famille.

3.2. Établissements de type N : Débits de boissons et restaurants.

Les clients ne peuvent être présents dans ces établissements au-delà de l'horaire du début du couvre-

feu, ceux-ci disposent d'un délai maximum d'une heure pour regagner leur domicile et devront

présenter un justificatif de consommation dans ces établissements en cas de contrôle. Les activités de

livraison sont autorisées au-delà de l'horaire du couvre-feu.

La pratique de la danse est interdite.

3.3. Établissements de type V : Établissements de culte.

Les établissements et activités de type V (lieux de culte) peuvent accueillir du public sous réserve du

respect des modalités prévues à l’article 1° du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, susvisé, et dans le

strict respect des conditions suivantes :

— port du masque obligatoire dans l'enceinte des établissements concernés pour toute personne de six

ans ou plus accédant à ces établissements, sans que cela ne fasse obstacle à un retrait momentané

lorsque des rites le nécessitent.

— une distance minimale de 2 mètres ou 2 emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque

personne ou groupe de personnes partageant le même domicile.

3.4. Établissementsde type P : Discothèques

Ces établissements peuvent accueillir du public dans les conditions permettant de garantir le respect

de l'article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé. Seule l'activité de débit de boissons est

autorisée. La pratique de la danse est interdite.

Article 4 - L'accès aux plages, bord de rivières et plans d'eau est interdit entre 18h00 et 5h00 tous les

jours de la semaine.

Article 5 - La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique et la consommation

d'alcool! sur la voie publique sont interdites.

Article 6 — Le transport de matériel destiné à l’organisation d'événements festifs, notamment les

systèmes de sonorisation de musique amplifiée, est conditionné à la présentation d'un justificatif de la

commande d'une prestation réalisée dans un établissement recevant du public régulièrement

enregistré.

Article 7 - Les arrêtés n° 2022-032 CAB/BSI du 8 février 2022 et n° 2022-043 CAB/BSI du 11 février 2022

sont abrogés.

Article 8 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par

l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique.

Article 9 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le

délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de

l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://wwuw.telerecours.fr/ ).

Article 10 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 25 février et jusqu'au vendredi 11 mars

2022 inclus.

Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-

Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur général de l'agence régionale

de santé, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur

territorial de la police nationale, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des

communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00007 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 13arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont

copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et

de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 24 février 2022

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00007 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 14PREFECTURE -BSI

971-2022-02-24-00006

Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions aux

déplacements dans le département de la

Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00006 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 15E =

PRÉFET

DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2022-055 CAB/BSI du 24 février 2022

GUADELOUPE portant restrictions aux déplacements dans le département de la

Épalié Guadeloupe Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.3136-1 ?

le code de la sécurité intérieure ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

le code du sport ;

le code de l'action sociale et des familles ;

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la

Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

l'arrêté préfectoral n° 2022-040 CAB/BSI du 11 février 2022 portant restrictions aux

déplacements dans le département de la Guadeloupe ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 23 février 2022 :

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 24 février 2022 :

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système

de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier

Universitaire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 :

Considérant qu'en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de

département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la

propagation du virus, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au

cours d'une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, à l'exception des

déplacements pour les motifs à ce même article, en évitant tout regroupement de

personnes ;

Considérant qu'en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le représentant

de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. Il est également habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées

à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00006 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 16avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à

certaines parties du territoire ;

Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec

notamment un taux de positivité égal à 9,7 % en semaine 7 versus 14,5 % la semaine

précédente, et un taux d'incidence de 581,1/100 000 habitants en semaine 7 versus

997,4 la semaine précédente ; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des tests

positifs ;

Considérant le constat par l'Agence Régionale de Santé et les forces de l’ordre d'un relâchement

dans le respect des gestes de précaution sanitaire et le signalement de plusieurs clusters

lors de rassemblements en milieux familiaux, amicaux et professionnels au cours des

dernières semaines ;

Considérant qu'en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d'aller et de venir sont

de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ; qu'il y a lieu d'interdire, sur le

territoire de la Guadeloupe, tout déplacement, entre 23 h et 5h, pour quelque motif

que ce soit, à l'exception de ceux autorisés à l’article 1 du présent arrêté ;

ARRÊTE

Article 1 - En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-699 du îer juin 2021 susvisé,

tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 23 heures et 5 heures

du matin, à l'exception des motifs suivants :

déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle où le lieu

d'enseignement et de formation ;

déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être

assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;

déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou

précaires ou pour la garde d'enfants ;

déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant :

déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre

chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à

distance ;

déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité

administrative :

déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis l'aéroport dans le cadre de

déplacements de longue distance et en étant en capacité de présenter le titre de transport

justificatif ;

déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins

des animaux de compagnie.

Article 2 - Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées à l'article 1 se

munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document indiquant que le

déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Ce document est disponible

sur le site de la préfecture (www.quadeloupe.gouv.fr) et doit être présenté à tout moment aux forces

de l'ordre qui le requièrent, accompagné d'un justificatif correspondant. Seule une attestation

professionnelle est nécessaire pour les déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle.

Article 3 — L'interdiction de se déplacer prévueà l'article 1 ne s'applique pas, sous réserve de présenter

une carte professionnelle :

aux personnels et aux véhicules des forces de sécurité intérieure, des forces armées, des

services d'urgence, du service départemental d'incendie et de secours et de l'administration

pénitentiaire ;

aux véhicules et professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés :

aux véhicules d'intervention et agents des organismes chargés du maintien des services publics

indispensables ;

aux véhicules et personnels des associations habilitées par l'État assurant les maraudes et la

distribution alimentaire.

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00006 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 17Article 4 — L'arrêté n° 2022-040 CAB/BSI du 11 février 2022 est abrogé.

Article 5- La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par

l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le

délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de

l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ }.

Article 7 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 25 février et jusqu'au vendredi 11 mars

2022 inclus.

Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-

préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur général de l'agence régionale de santé, le

délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur territorial de la

police nationale, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du

département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera

transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-

Terre.

Basse-Terre, le 24 février 2022

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00006 - Arrêté du 24 février 2022 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 18PREFECTURE -BSI

971-2022-02-24-00004

Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les

conditions d’entrée en Guadeloupe par voie

aérienne

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00004 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 19PRÉFET

DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2022- 059 CAB/BSI du 24 février 2022

GUADELOUPE prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne Égaiité Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-1 :

le Code de la sécurité intérieure ;

le Code pénal ;

le Code de procédure pénale ;

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la

Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-

CoV-2;

l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des

personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de

covid-19 dans ces territoires :

l'arrêté préfectoral n° 2022-050 CAB/BSI du 14 février 2022 prescrivant les conditions d'entrée en

Guadeloupe par voie aérienne ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 23 février 2022 :

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 24 février 2022 :

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire

de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de

la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet

de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la

salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec

notamment un taux de positivité égal à 9,7 % en semaine 7 versus 14,5 % la semaine

précédente, et un taux d'incidence de 581,1/100 000 habitants en semaine 7 versus 997,4

la semaine précédente; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des tests positifs ;

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00004 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 20Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie

néerlandaise de l'île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le

continent américain :

Considérant l'amélioration de la situation sanitaire en Guyane ;

Considérant qu’en vertu du I. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les

déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-3

de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou

familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant

être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes

ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions

mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret ;

Considérant qu'en vertu du Ill. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à imposer

aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces

collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat d'un

test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les seuls

tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la

détection de la protéine N du SARS-Co\-2 :

Considérant qu'en vertu du IV. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, à refuser, limiter ou soumettre à des conditions les

services aériens entre tout point du territoire des collectivités de l'article 73 et la

Guadeloupe ;

Considérant l'engagement de la compagnie Air France à contrôler à l'embarquement à Cayenne ie

schéma vaccinal des passagers qui transitent par la Guadeloupe en provenance de la

Guyane ;

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

ARRÊTE

Article 1 - Toute personne âgée de douze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la

Guadeloupe en provenance de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin doit être munie :

* Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de

l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,

° Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret

réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé

moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement

présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du

SARS-CoV-2,

*__ Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-

2.

Article 2 - Les mesures concernant les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe sont

précisées par arrêté du 13 octobre 2021 susvisé.

Article 3 - Concernant les vols en provenance du territoire métropolitain, de la Belgique, des États-Unis,

du Canada ou d'Haïti :

3.1.-Toute personne de douze ans ou plus en provenance du territoire métropolitain et de la Belgique,

du Canada, d'Haïti ou des États-Unis doit être munie :

a. D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du

décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00004 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 21personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les

déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un

motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif

professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de

justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :

-qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2

puisse être réalisé à leur arrivée :

-qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée

et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce

même article ;

b. Du résultat d’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de

24 heures avant le déplacement.

Article 4 - Concernant les vols en provenance de Guyane :

41 - Modalités d'entrée en Guadeloupe

Toute personne de douze ans où plus entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en

provenance de Guyane doit être munie d’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions

mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel

justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures

qui en sont munies.

Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le justificatif repris à l’alinéa précédent sont

soumises aux conditions d'entrée suivantes :

a) Conditions d'entrée liées au motif du voyage :

Ces personnes doivent présenter les documents attestant que leur voyage est fondé sur un motif

impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif

professionnel ne pouvant être différé.

b) Conditions d'entrée liées à la présentation des résultats des tests sanitaires :

Toute personne de douze ans où plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en

provenance de Guyane, présente le résultat d’Un test biologique de détection du génome du virus SARS-

CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant

pas à une contamination par la covid-19 ou le résultat négatif d'un test permettant la détection de la

protéine N du virus SARS-CoV-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.

Les transporteurs aériens informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en

Guadeloupe et s’assurent de la présentation du résultat négatif des dits tests avant l'embarquement.

c) Conditions d'entrée liées à la présentation d’une déclaration sur l'honneur :

Les passagers présentent à l’entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement la déclaration sur

l'honneur mentionnée au 1° du I. de l'article 23-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, qui est

disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe www.£uadeloupe.souv.fr.

Article 5 - Concernant les autres vols régionaux et internationaux autorisés :

Les déplacements des personnes âgées de douze ans ou plus à destination de la Guadeloupe, en

provenance de Sainte-Lucie, Dominique, Curaçao, Barbade, Antigua et Barbuda, République

dominicaine (Saint Domingue et Punta Cana), et de Porto Rico (San Juan) s'appliquent dans les mêmes

conditions que celles précisées à l'article 3.1 du présent arrêté.

Article 6 - Les vols en provenance de Saint-Martin (Grand-Case, code AITA : SFG/CCE, code OACI :

TFFG) et de Saint-Barthélémy (Rémy-de-Haenen, code IATA : SBH, code OACI :TFFJ) à destination de la

Guadeloupe doivent obligatoirement atterrir à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :

PTP ; code OACI : TFFR).

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00004 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 22Article 7 - Des vols commerciaux comprenant jusqu’à dix personnes au maximum peuvent être autorisés

par le représentant de l'État dans le département préalablement au titre du pré-acheminement à

destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d'un titre de transport aérien

transatlantique, que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de

l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP: code OACI : TFFR) ou qu'ils relèvent d'un

rapatriement sanitaire ou humanitaire, organisé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Les dispositions des articles 23-3 et 23-6 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié susvisé

s'appliquent à ces passagers.

Article 8 - Tous les vols, hormis ceux mentionnés aux articles précédents ne peuvent être admis que sur

autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par le

transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les

passagers durant le vol ainsi qu'à l'arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :

PTP ; code OACI: TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la

réponse du représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil,

d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.

Article 9 —- Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers au titre du présent arrêté

informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s'assurent de la

présentation des documents justificatifs avant l’embarquement. Celles-ci sont tenues de communiquer

au représentant de l’État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des

passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par

ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.

Article 10- L'arrêté n° 2022-050 CAB/BSI du 14 février 2022 est abrogé.

Article 11- La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux

articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique.

Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai

maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de

l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet

https://www.telerecours.fr/.

Article 13 — Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 25 février et jusqu'au vendredi 11 mars

2022 inclus.

Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-

Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur général de l'agence régionale de

santé, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le

directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-

Guyane, les compagnies aériennes et le directoire de l'aéroport de Guadeloupe sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les

tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 24 février 2022

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00004 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 23PREFECTURE -BSI

971-2022-02-24-00003

Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les

conditions d’entrée en Guadeloupe par voie

maritime et encadrant la navigation dans les

eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la

lutte contre l’épidémie de Covid-19

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 24PRÉFET

DE LA

Arrêté préfectoral n° 2022- 057 CAB/BSI du 24 février 2022

prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime

GUADELOUPE et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le Liberté

Egalité

Fraternité

cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-6 ;

le Code de la sécurité intérieure,

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action

de l'État en mer ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en

matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des

personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de

Covid-19 dans ces territoires ;

le décret n° n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la

Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral n° 2022-042 CAB/BSI du 11 février 2022 prescrivant les conditions d'entrée en

Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe

dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 23 février 2022 :

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 24 février 2022 :

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire

de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 :

Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec

notamment un taux de positivité égal à 9,7 % en semaine 7 versus 14,5 % la semaine

précédente, et Un taux d'incidence de 5811/100 000 habitants en semaine 7 versus 9974

la semaine précédente ; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des tests positifs ;

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 25Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie

néerlandaise de l’île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le

continent américain ;

Considérant l’amélioration de la situation sanitaire en Guyane ;

Considérant qu'en vertu du I. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les

déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-

3 de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou

familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant

être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes

ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions

mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret ;

Considérant qu'en vertu du III. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à imposer

aux personnes de douze ans où plus arrivant en provenance d’une autre de ces

collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat

d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les

seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la

détection de la protéine N du SARS-CoV-2 :

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus :

ARRÊTE

Article 1 - Les personnes souhaitant se rendre en Guadeloupe par voie maritime doivent être munies

d'une déclaration sur l'honneur attestant :

-qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 :

-qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les

quatorze jours précédant leur voyage.

Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de

Guadeloupe www.£uadeloupe.gouv.fr.

Article 2 - Toute personne âgée de douze ans où plus, en provenance de la Martinique, de Saint-

Barthélemy ou de Saint-Martin (partie française) doit être munie :

*_ Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de

l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,

* Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret

réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé

moins de 48heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être

valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la

protéine N du SARS-CoV-2,

*__ Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l’article

2-2 du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 modifié susvisé.

Article 3 - Toute personne de douze ans ou plus en provenance d’un port situé dans l’Union

européenne doit être munie :

b:1.) D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2

du décret n° 2021-699 du 1%juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les

personnes mineures accompagnant une où des personnes majeures qui en sont munies. Les

déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un

motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence où un motif

professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de

justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 26-qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2

puisse être réalisé à leur arrivée ;

-qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée

et à réaliser, au terme de cette période, Un examen de dépistage mentionné au 1° de ce

même article ;

b.2.} Du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de

24 heures avant le déplacement.

Article 4 - Toute personne de douze ans ou plus en provenance de Guyane doit être munie d'un

justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret

n° 2021-699 du Ter juin 2021 susvisé. Par dérogation, Un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes

mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies.

Les déplacements des personnes ne disposant pas d'un justificatif de leur statut vaccinal ne sont

autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé

relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces mêmes personnes doivent présenter le résultat d'un test biologique de détection du génome du

virus SARS-CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le

départ ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ou le résultat négatif d'un test permettant

la détection de la protéine N du virus SARS-CoV-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.

Ces personnes doivent par ailleurs se munir des documents permettant de justifier du motif de leur

déplacement et de la déclaration sur l'honneur mentionnée au 1° du I. de l'article 23-2 du décret n°

2021-699 du Ter juin 2021 susvisé, qui est disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe

www.guadeloupe.pouv.fr.

Article 5 - Les dispositions des articles 23-3 et 23-6 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé

s'appliquent aux navires de plaisance en provenance d'autres territoires que ceux repris aux articles

précédents.

Article 6 - Les navires à passagers en provenance d'autres territoires que ceux listés aux articles 1 à 4 du

présent arrêté ne sont pas autorisés à faire escale ou mouiller dans les eaux territoriales de la

Guadeloupe, à l'exception des navettes régulières qui font escale à la Dominique, sauf autorisation

accordée par le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qui ne peut être fondée que sur

des raisons d'urgence, de sécurité ou de service.

Toute demande d'autorisation d'entrée dans les eaux territoriales guadeloupéennes doit être adressée

au CROSS Antilles - Guyane.

Article 7 - Les transporteurs maritimes de passagers se conforment aux prescriptions précisées à

l'article 9 du décret n° 2021-699 du er juin 2021 susvisé, en matière de mesures d'hygiène et de

distanciation physique à respecter.

Article 8 - Toute personne embarquée à bord d'un navire, qu'il soit à usage personnel, à Usage

professionnel ou de formation, est tenue au respect des mesures d'hygiène dites « barrières » et aux

mesures de distanciation définies par l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

Article 9 - Toute personne de six ans ou plus qui accède ou demeure à bord d'un navire ou d'un bateau

à passagers porte Un masque de protection.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès

au navire ou au bateau est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne

est reconduite à l'extérieur du navire ou du bateau concerné.

Cette obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces

d'attente, pour lesquelles le transporteur où l'exploitant des installations organise les modalités de

circulation des personnes présentes ou souhaitant accéder à ces espaces.

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 27L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de

le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

La vente et le service pour consommation à bord d'aliments et de boissons sont interdits.

Article 10 - Le regroupement de navires à couple est interdit en toutes circonstances, sauf impératif de

sécurité.

Article 11 - Les prestations commerciales en mer par des navires de plaisance à usage professionnel, et

par des navires à passagers exploités pour des excursions touristiques sont soumises à la présentation

du passe sanitaire.

Article 12 - La pratique des activités de plongée en club est conditionnée au contrôle du passe

sanitaire dès la première personne accueillie,

Article 13- L'arrêté n° 2022-042 CAB/BSI du 11 février 2022 est abrogé.

Article 14 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.3136-1,

L.3137-1 et L.313115 à L.3131-17 du Code de la santé publique.

Article 15 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 25 février et jusqu'au vendredi 11 mars

2022 inclus.

Article 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le

délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide

de l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 17 - Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la

Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et droits

indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l'air et des

frontières, le directeur général de l'agence régionale de santé, les officiers et agents habilités en matière

de police de la navigation et de police des plans d'eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et qui sera

consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. Celui-ci sera diffusé aux navires par

l'émission d'un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la République près les

tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 24 février 2022

PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 284dfl0THAVNI

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PREFECTURE -BSI - 971-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 29