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Déliberation - 20240605 401 servitude HURST Ville EH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240605 401 servitude HURST Ville EH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
e | VILLE DE
&", | Sainte-Marie
| |'aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du O5
Juin 2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18
membres, absents excusés ayant donné procuration : 8 membres, absents excusés: 3
membres, absent : O membre
POINT N°401
CHAMP DE LA CHATTE - DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE - PARCELLE
AL155
Mme la Maire expose :
VU les articles 690 à 696 du tire 4 du code civil
M. HURST sollicite l'accord de la commune pour la constitution d'une servitude afin
d'effectuer le raccordement de son habitation située Rue du champ de la chatte.
M. HURST sollicite donc :
-__ l'autorisation de la constitution d'un droit de passage des conduites d'assainissement et
un droit d'accès à ces conduites pour leur réparation, entretien ou leur remplacement à
la charge de la parcelle appartenant à la VILLE DE SAINTE MARIE AUX MINES située à
SAINTE MARIE AUX MINES, cadastrée Section Al n° 155 au profit des parcelles bâties
appartenant à Monsieur et Madame Lucas HURST, cadastrées Section Al n° 220 et 221.
-__ l'autorisation de Madame la Maire à signer l'acte de constitution de servitude
Cette canalisation sera construite aux frais du propriétaire du fonds dominant aux normes
actuellement en vigueur.
Le propriétaire du fonds dominant l'entretiendra à ses frais exclusifs.
Le propriétaire du fonds dominant devra remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il
a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tout travaux ultérieurs de
réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apporté à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant,
ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'autoriser la constitution d'un droit de passage des conduites
- D'autoriser Mme la Maire à signer les documents nécessaires
Plan du site
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 1.//06/.2024 1/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240605-401_2024-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 | | VILLEDE
: 4 | Sainte-Marie
: | |’aux-Mines
152 5 A
| 155
' 156
LOT nrnmn Q = = = — E < ;
gg — LU. PIN emin 270 rürs — — - ———. - ] Î
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F— Z
Déparement DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [3 pian visuaisé sur cotextai cstgéré HAUT RHIN par le centre des impôts foncier suivant SERVICE DEPARTEMENTAL DES RS EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL FeCre SAINTE-MARIE-AUX-MINES FONCIER - ANTENNE DE COLMAR D CITE ADMINISTRATIVE BAT. J 68026 Pompe de relevage CE DRAERATME
Section : AI — Ecoulement gravitaire tél. 03 BD 24 81 17 -fax Feuille : 000 AI 01 : n — Refoulement pompe om EE FT : pie Cet extrait de plan vous est délivré par : — Assainissement collectif existant Date d'édition : 07/03/2022
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : rGegaccas | Distance pompe -> Assainissement
SEE existant = 100 m environ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de la commission finance
Après en avoir délibéré,
DONNE SON ACCORD pour la constitution :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 17/ 06/2024 2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240605-401_2024-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 VILLE DE
cg d wi Sainte-Marie | |'aux-Mines
- à la charge de la parcelle cadastrée section Al n° 155, appartenant à la Ville de Sainte-
Marie-aux-Mines au profit des parcelles bâties Section Al n° 220 et 221 appartenant à
Monsieur et Madame Lucas HURST
- d'une servitude de droit de maintien et pose de toutes conduites et canalisations
d'assainissement et droit d'accès en vue de leur entretien et de leur réparation par le
propriétaire ou par toute personne appelée à intervenir au titre de cet entretien ou de
ces réparations ;
| est précisé que les frais de remise en état du terrain en suite de ces poses et travaux
éventuels seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude qui s'y engage
expressément dès à présent.
AUTORISE Mme la Maire à signer les documents nécessaires
Délibération adoptée à l'unanimité.
17/06/2024 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du … 3/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240605-401_2024-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024