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Arrêté - 25 0812 Arrete reglementant la circulation et portant permission de stationnement dun echafaudage pour des travaux de toiture et ravalement de facade 9 Rue Louise MICHEL 12 au 26 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0812 Arrete reglementant la circulation et portant permission de stationnement dun echafaudage pour des travaux de toiture et ravalement de facade 9 Rue Louise MICHEL 12 au 26 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
| O7MAE
"250812
CHOISY&-ROI
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
PORTANT
Gps
esse
PERMISSION
DE
STATIONNEMENT
D'UN
ECHAFAUDAGE
ND
CORAN
POUR
DES
TRAVAUX
DE
TOITURE
ET
RAVALEMENT
DE
FACADE
9
RUE
LOUISE
MICHEL
DU
12/05/2025
AU
26/05/2025
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L2213-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
en
matière
de
circulation,
Vu
les
articles
L411-5
du
code
de
la
route,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
24.162
du
18.12.24
fixant
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal,
Vu
l'arrêté
n°
22.2939
du
15.09.2022
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Karim
GARROUT,
Maire-Adjoint
délégué
à
l'événementiel
et
à
la
voirie,
Vu
l'arrêté
n°
24-1229
du
27.06.24
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
BARANGER,
Directeur
Général
des
Services,
Vu
la
demande
en
date
du
28/04/2025
par
laquelle
la
société
LA
FONCIERE
DE
PORCUNA
-
1
chemin
Renaudin
92260
FONTENAY
AUX
ROSES,
sollicite
l'autorisation
d'installer
un
échafaudage
de
8
M2
pour
effectuer
des
travaux
de
toiture
et
ravalement
de
façade
au
9
rue
Louise
Michel,
ARRETE Du
12/05/2025
au
26/05/2025
Article
1
: La
société
LA
FONCIERE
DE
PORCUNA,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
12/05/2025
AU
26/05/2025
pour
le
stationnement
d'un
échafaudage
de
8
M2
à
l'adresse
suivante
:
9
rue
Louise
Michel
94600
Choisy
le
Roi.
Article
2
: La
circulation
sera
temporairement
réglementée
rue
Louise
Michel,
au
droit
du
chantier,
dans
les
conditions
ci-après
et
applicables
du
12/05/2025
au
26/05/2025
:
-
La
circulation
des
piétons
est
maintenue
et
sécurisée
Article
3
:
En
application
de
l'article
R417-10
du
Code
de
la
Route,
tout
contrevenant
à
l'interdiction
prévue
par
le
précédent
article
s'exposera
à
une
amende
de
la
deuxième
classe.
En
cas
de
stationnement
malgré
l'interdiction,
limmobilisation
et
la
mise
en
fourrière
peuvent
être
prescrites
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
du
Code
de
la
Route,
Article
4
: La
circulation
des
piétons
sera
maintenue
en
permanence
par
la
mise
en
place
d'un
cheminement
continu
balisé
et
sécurisé
d'une
largeur
égale
ou
supérieure
à
0.90
m.
Si
le
cheminement
est
inférieur
à
0.90
m,
les
piétons
devront
être
déviés
sur
le
trottoir
opposé
avec
une
traversée
piétonne
provisoire
matérialisée
par
une
signalisation
verticale
adaptée.
L'entreprise
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
maintenir
en
permanence
la
circulation
des
véhicules
de
premiers
secours.
Elle
veillera
à
ce
que
la
desserte
des
propriétés
riveraines
soit
maintenue
et
à
ce
que
l'accès
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité
soient
préservés.
Article
5
: Les
conditions
d'implantation
de
l'échafaudage
seront
conformes
aux
réglementations
et
aux
normes
en
vigueur
ainsi
qu'aux
pièces
jointes
au
dossier
susvisé
de
demande
d'arrêté
d'occupation
du
domaine
public.
L'emprise
de
l'échafaudage
au
droit
du
chantier
sera
de
8
M2.
Il
sera
fixé
de
façon
à
assurer
sa
stabilité
et
disposé
de
manière
à
ne
jamais
entraver
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
l'accès
aux
installations
de
sécurité.
Un
filet
de
protection
renforcé
sera
suspendu
sous
l'échafaudage
et
sur
toute
la
surface
de
façade
côté
rue
afin
de
prévenir
la
chute
éventuelle
de
petits
matériaux
et
d'outils.
Article
6
: L'occupation
du
domaine
public
demandée
pour
une
durée
de
12
jours
est
autorisée
à
titre
temporaire,
précaire
et
révocable
et
pourra
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter
de
droit
à
indemnité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel,
elle
ne
peut
être
cédée
et
ne
vaut
pas
arrêter
de
circulation.
Elle
devra
être
affichée,
de
manière
claire
et
lisible,
au
droit
des
travaux
et
fera
l'objet
du
paiement
d'une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions
de
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2024.
Article
7
: Compte
tenu
des
renseignements
fournis
par
le
pétitionnaire,
cette
redevance
s'élèvera
8
M2
x
1.67
€/jour
x
12
jours
soit
160,32
€
pour
l'échafaudage.
Le
montant
de
la
redevance
s'élève
donc
à
160,32
€
payables
pour
les
12
jours
d'occupation
du
domaine
public.
Cette
somme
sera
versée
dès
la
réception
d'un
titre
de
paiement
émis
par
le
Trésor
Public. Article
8
: L'entreprise
est
responsable
de
tout
dommage,
de
quelque
nature
et
de
quelque
importance
qu'il
soit,
causé
au
domaine
public,
ou
à
tout
ouvrage
public
ou
aux
plantations
qui
s'y
trouvent,
ou
aux
usagers,
ou
aux
tiers,
où
aux
biens
de
ceux-ci,
de
son
fait,
ou
du
fait
des
choses
qu'elle
a
sous
sa
garde,
ou
du
fait
de
ses
préposés,
salariés
ou
non,
ou
des
choses
dont
ces
derniers
ont
la
garde,
dès
lors
que
le
fait
générateur
est
survenu
pendant
l'exécution
des
travaux
encadré
par
ce
présent
arrêté
peu
importe
la
date
d'apparition
ou
de
consolidation
du
dommage.
Durant
toute
la
durée
du
chantier
les
entreprises
autorisées
par
le
présent
arrêté
doivent
maintenir
l'espace
public
propre,
aucun
déchet
ne
devra
être
laissé
sur
place.
Le
domaine
public
devra,
après
travaux,
être
nettoyé
et
remis
en
parfait
état
primitif
à
sa
charge. Article
9
: L'entreprise
sera
tenue
pour
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
à
l’origine
de
son
intervention
et
des
conséquences
résultant
d'un
défaut
ou
d'une
insuffisance
du
dispositif
de
sécurité
provisoire.
L'entreprise
est
tenue
de
disposer
des
assurances
nécessaires
de
responsabilité
civile
(accidents
et
dommages
causés
au
tiers)
en
adéquation
au
cadre
de
son
intervention.
Un
constat
contradictoire
de
remise
en
état
définitive
ou
de
réception
de
travaux
devra
être
établi
sur
place
en
présence
d’un
technicien
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'aménagement
et
de
conservation
de
la
voirie
avant
la
date
de
fin
d'application
du
présent
arrêté,
charge
à
l'entreprise
de
convenir
d'un
rendez-vous
avec
le
service
responsable
confirmé
par
mail
ou
téléphone
au
moins
48
heures
à
l'avance.
Article
10
: Au
terme
de
la
validité
de
l'arrêté,
le
permissionnaire
devra
enlever
les
débris,
nettoyer
et
remettre
en
état
à
ses
frais
les
dommages
résultants
de
son
intervention.
Les
travaux
seront
opérés
dans
les
règles
de
l’art
sous
le
contrôle
des
services
techniques
de
la
commune.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Le
présent
arrêté
est
délivré
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire,
il
peut
être
retiré
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Article
11
: Le
non-respect
par
l'entreprise
d'une
des
clauses
du
présent
arrêté
entrainera
une
suspension
immédiate
de
l'autorisation
d'intervention.
Les
infractions
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
11
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Commissaire
de
Choisy-le-Roi,
-
Madame
la
Directrice
Prévention
Sécurité,
-
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
-
Monsieur
le
Commandant
des
Sapeurs-Pompiers,
-
La
Poste,
Nicollin
et
le
bénéficiaire,
la
société
LA
FONCIERE
DE
PORCUNA
Article
12
: Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
de
Choisy-le-Roi.
Article
13
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Choisy-le-Roi,
le