Arrêté - DGST 24 0070 Arrêté portant permission de voirie du N°2 au N°8 Rue Louise MICHEL du 07 au 23 février 2024

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Arrêté - DGST 24 0070 Arrêté portant permission de voirie du N°2 au N°8 Rue Louise MICHEL du 07 au 23 février 2024 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0070 Arrêté portant permission de voirie du N°2 au N°8 Rue Louise MICHEL du 07 au 23 février 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, s [Misenïgnete ] _ F D | D2FEV.2024 | ® 240070

VILLE DE men

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET

Direction Générale des RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION

Sovices Techniques DU N°2 AU N°8 RUE LOUISE MICHEL

N° OLIVIA : C-2024000030 POUR DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR UN

BRANCHEMENT GAZ SOUS TROTTOIR

DU 07/02/2024 AU 23/02/2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Adjoint au Maire délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 24/01/2024 par laquelle la société GH2E - 9/11 Rue Henri Dunant 91070 BONDOUFLE, agissant sous la responsabilité, au nom et pour e compte du donneur d'ordre GRDF, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de terrassement pour un

branchement gaz sous trottoir,

Considérant qu'en raison de travaux rue Louise Michel et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 07/02/2024 au 23/02/2024

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer de terrassement pour un branchement gaz sous trottoir - du n°2 au n°8 rue Louise Michel, à charge pour lui de se conformer

aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée rue Louise Michel au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables pour la période du 07/02/2024

au 23/02/2024:

- Interdiction de stationner au droit du chantier

- Neutralisation des places de stationnement au droit du chantier

- Maintien de la circulation des piétons de manière sécurisée

- Balisage du chantier par des barrières pleines

- Limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h

- Les déblais seront stockés dans des big bag

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième

classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation

et ia mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : La société GH2E sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution

du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir

à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de ja zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration

gestionnaire de la circulation routière.

Article 5 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains {boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société GH2E dans les sept jours après la signature

de l'autorisation de travaux.

Article 6 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations

qui s'y trouvent, ou aux usagers, où aux tiers, ou aux biens de

ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date

d'apparition ou de consolidation du dommage.parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d'un

technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du

présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance.

Article 7 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 8 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever

les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants

de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le

ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable,

et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment

pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier,

de droit à indemnité.

Article 9 : Le non-respect par l'entreprise d’une des clauses du présent arrêté

entrainera une Suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Poiice Municipale,

- Le bénéficiaire, société GH2E

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Mäire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 29 janvier 2024

Le Maire,