Arrêté - 2026 42 R DP 38545 26 1 0023 Favorable Pack Serenite

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Arrêté - 2026 42 R DP 38545 26 1 0023 Favorable Pack Serenite Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2026 42 R DP 38545 26 1 0023 Favorable Pack Serenite)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, "VIF NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2026 042 R

DOSSIER N° DP 38545 26 10023

Déposé le 04/02/2026

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 23/02/2026

Par PACK SERENITE représentée par

JAMI JORDAN

demeurant 14 Rue Davoust

93500 Pantin

pour INSTALLATION DE 12 PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES

sur un terrain sis 13 Rue du Pavillon 38450 VIF

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Cadastré AN381

Superficie du terrain 145 m2

SURFACE DE PLANCHER

Inchangée

DESTINATION

Habitation

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17, Vu le code de l'Urbanisme notamment l'article L.422-1,

Vu l'autorisation tacite en date du 04 mars 2026,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de suffosion),

Vu l'avis favorable avec prescriptions du CAUE de l'Isère en date du 19 février 2026

Vu le règlement de la zone UD2 - Pavillonnaire en densification au Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

ARRETE

ARTICLE 1 : || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions émises dans l'article 2.

ARTICLE 2 : Les panneaux seront disposés en une seule nappe horizontale.

Fait à ir, le | À MARS 2026

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménage territoire,- Informations:

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dés la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territonäles. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre moïs à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pes être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prêvues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. là doit indiquer le nom, la raison sociale ou ta dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en maïrie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de là mairie où le dossier peut être consulté

Ilindique également en fonction de la nature du projet:

a Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu;

€ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, S'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à

des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend là mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,

d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans tes conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision ou, larsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme; dans un délai de un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'arücle L. 600- 12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Cette décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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