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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 117 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 117 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-117
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat -
2026-2029 (8 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-03-27-00002
Convention communale de coordination entre la
police municipale de Labruguière et les forces de
sécurité de l'Etat - 2026-2029
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat - 2026-2029 3E n Es vue PRÉFET MINISTÈRE | pt
DU TARN DE LA JUSTICE | É: V
Fraternité
apyeue
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
entre la Police Municipale de LABRUGUIERE
et les Forces de Sécurité de l'Etat
2026/2029
Entre le Préfet du Tarn, le Maire de Labruguière et le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Castres | est convenu ce qui suit :
La police municipale: et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respeczives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de
la sécurité intérieure et du | de l'article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les madalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale. |
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la Communauté de
Brigades de gendarmerie de Labruguière, territorialement compétent.
Article 1er :
2 n LA La . [4 4 La + [A
L'état des lieux établ | à partir du diagnostic de sûreté réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes avec lé concours de la commune signataire dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), fait apparaître les besoins et priorités suivants :
e La sécurité routière
, | »)- : #
+ La préventon de la délinquance des mineurs en général ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat - 2026-2029 4+ _La prévention et le lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique :
+ La prévention et la lutte contre les violences à l'école ;
+ La prévention de la violence dans les transports ;
+ __La prévention contre la toxicomanie ;
+ __Les actions de responsabilisation des parents ;
s l'accueil des victimes ;
+ _ La protection des zones commerciales ;
+ La lutte contre les pollutions et nuisances.
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le Préfet et le Maire
définissent les objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie
territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale :
- Assurer la tranquillité publique par :
* La mise en place de patrouilles de surveillance sur l'ensemble du territoire de la
commune ;
* Le développement du système de vidéo protection ;
* Le respect des arrêtés de police du Maire ;
- Assurer la surveillance de la circulation routière par :
* La mise en place d'opérations de contrôle de la vitesse (Le service de Police Municipale
est doté d'un cinémomiètre)
Titre 1°°- Coordination des services
Chapitre 1° : Nature et lieux des interventions
Article 2:
La police municipale assure, en coordination avec les forces de sécurité de l’Etat dans le respect des at-
tributions propres à chaque service, la surveillance des bâtiments communaux, la surveillance de la voie
publique aux abords des habitations, des zones commerciales, des activités sportives, de loisirs et de la
forêt ainsi que des voies relevant du domaine privé de la commune.
Article 3:
-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire Pasteur ;
Groupe scolaire Marie Curie ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat - 2026-2029 5Groupe scolaire de St Hilaire ;
Collège Montagne Noire ;
- __ Groupe scolaire Ecole et Collège St Dominique.
I. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire :
Parking groupes scolaires ;
-__ Boulevard de la République ;
- Contre allée Notre Dame ;
-__ Avenue Victor Avérous.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la
surveillance des cérémonies, fêtes et animations organisées par la commune, notamment :
- Les marchés du vendredi matin;
Les vide-greniers, marchés de producteurs, foires ou ventes au déballage annuels ainsi
que la surveillance des cérémonies, fêtes et animations organisées par la commune ou en
partenariat avec les associations locales et les journées officielles d'hommage et
commémorations officielles.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non Un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
des secteurs suivants :
Le centre-ville,
- Les zones commerciales et d'activités ;
- Les hameaux de la commune ;
oo
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat - 2026-2029 6- La forêt;
-_ Le domaine de loisirs d'En Laure :
Dans les créneaux horaires suivants, avec une adaptation en fonction des nécessités de
service :
Lundi : 08h00/12h00 -13h30/18h00
Mardi : 08h00/12h00 13h30/18h00
Mercredi : 08h30/12h00-14h00/18h00
Jeudi : 8h30/12h00 - 13h30/18h00
Vendredi : 06h30/12h00 -13h30/17h30
Article 9:
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. P P
Chapitre 11: Modalités de la coordination
Article 10 :
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement et très
régulièrement de manière informelle des problématiques du territoire communal dans un
objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des
institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
adressé à la Procureure de la République qui y participe ou s'y fait représenter si elle l'estime
nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Maire se réunissent au minimum
annuellement et, ponctuellement, en fonction des évènements ou des problématiques
rencontrées.
La réunion plénière añinuelle du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
permet également de donner un bilan annuel de la situation locale.
Article 11:
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat - 2026-2029 7Pour l'exercice de ses missions, à ce jour, les agents de la police municipale sont dotés par la
Mairie de LABRUGUIERE, des armes et équipement suivants :
un générateur d'aérosol incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml (cat D); un générateur d'aérosol incapacitant d'une capacité supérieure à 100m1 (cat B);
— une matraque télescopique (cat D);
- un projecteur hypodermique ;
véhicule, et de gilets pare-balles....
Les équipements pourront évoluer en fonction des agréments délivrés aux agents, du suivi des formations réglementaires et des autorisations préfectorales d'acquisition d'armes par la commune et de port d'armes par les agents.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78:17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool où après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L43- 5, L. 22416, L. 22417, L. 22418, L. 231-2, L. 2331, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances par téléphone ou par courriel.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone.
TITRE {1 - Coopération opérationnelle renforcée
Article 15 :
Le Préfet du Tarn et le Maire de LABRUGUIERE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat - 2026-2029 8Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
* du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
* de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : rencontres, appels
téléphoniques et courriels :
* Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les
domaines suivants : troubles à l'ordre public, incivilités, police administrative et judiciaire,
lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens ;
* de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de fa police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré
par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale
à Un poste de commandement commun en cas de crise où de gestion de grand
événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son Utilisation ;
* de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de Supervision urbaine et d'accès
aux images : à toutes fins d'enquêtes et sur réquisition écrite d'un officier de police
judiciaire adressée au responsable de la police municipale, les images et flux vidéo
enregistrés pourront être exportés sans dégradation de qualité sur un support externe à
destination de l'autorité requérante :
* des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. A cet effet, une note
de service sera établie le cas échéant :
* de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
(Q
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat - 2026-2029 9+ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l‘accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L 251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de mise en fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles là peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
* de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
+ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale (formation d'entraînement à l'armement). Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise à la Procureure de la République.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du Comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet du Tarn et le Maire de Labruguière. La Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat - 2026-2029 10Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21:
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Labruguière et le Préfet
du Tarn conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Albi, le 27 mars 2026
Le Préfet du Tarn La Procureure dé la Le Maire de Labruguière
République
près le Tribunal Judiciaire
de Castres
Simon BERTOUX Elodie BUGUEL David VEAUTE
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-27-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Labruguière et les forces de sécurité de l'Etat - 2026-2029 11