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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-064
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-02-13-00002 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de Saïx et des forces de sécurité de l'Etat (5 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-02-13-00002
Convention communale de coordination entre la
police municipale de Saïx et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-13-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Saïx et des forces de sécurité de l'Etat 3AI Eh En \ & PRÉFET MINISTÈRE DU TARN DE LA JUSTICE Liberté Liberié Égalité égalité Fraternité Fraterrité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
entre la Police Municipale de Saïx
et les Forces de Sécurité de l’Etat
2026/2029
Entre le Préfet du Tam, Le Maire de Saïx et le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Castres il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Saïx et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de Saïx de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure
et du I de l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales modifié, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité
de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la Gendarmerie Nationale,
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la Communauté de Brigades de Vielmur-sur-
Agout ou le commandant de brigade de Vielmur-sur-Agout territorialement compétent.
Titre 1° - Coordination des services
Chapitre Ier : nature et lieux des intérventions
Article 1° :
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à ses policiers municipaux les missions
préventives suivantes en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de
la salubrité publiques. La police municipale de Saïx assure la garde statique des bâtiments communaux et de
l’espace de loisirs « les Etangs ».
Article 2 :
I. — La police municipale de Saïx assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e Ecole primaire publique de Toulouse Lautrec 81710 Saïx;
e Ecole primaire publique de Longuegineste 81710 Saïx :
e Ecole primaire de la Colombière 81710 Saïx:
II. — La police municipale dé Saïx assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire.
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-13-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Saïx et des forces de sécurité de l'Etat 4Article 3 :
La police municipale de Saïx assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que la surveillance
des cérémoniés, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
La cérémonie du 8 mai.
Beaujolais nouveau et fêtes des comités des fêtes de Longuegineste et de Saïx
.La cérémonie du 14 juillet.
Les marchés de producteurs de pays Longuegineste et à Saïx.
La cérémonie du 11 novembre.
Le marché de Noël.
Les Vœux du Maire.
Article 4 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par
la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 5 :
La police municipale de Saïx assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou,
en application du deuxième alinéa de ce dérnier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Dans le cadre d’une opération sur la voie publique liée à une intervention de secours, la police municipale peut être
amenée à renforcer ou suppléer l’action de la Gendarmerie. La police municipale peut assister les forces de la
Gendarmerie lors des opérations de contrôle des véhicules.
Article 6 :
La police municipale de Saïx informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier
et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 7 :
Sans exclusivité, la police municipale de Saïx assure plus particulièrement les missions de surveillance sur
l’ensemble du territoire de 08h00 à 17h00.
Article 8 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait
l'objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IT : modalités de la coordination
Article 9 :
Les forces de sécurité de l’État et La police municipale s’informent mutuellement des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-13-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Saïx et des forces de sécurité de l'Etat 5Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale de Saïx, ou leurs
représentants, se réunissent périôdiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité
et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait
représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités une fois par semestre dans les locaux de la Brigade de
Gendarmerie Nationale ou du service de police municipale de Saïx.
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de
la commune.
Le responsable de la police municipale de Saïx informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
Pour l’exercice de ses missions, sous réserve des autorisations et formations réglementaires mentionnées aux
articles R.511-12 et suivants du code de la sécurité intérieure, l’agent de la police municipale est doté par la mairie
de Saïx. des armes et des équipements suivants :
— un générateur d’aérosol incapacitant d’une capacité inférieure à 100 ml (cat D) ;
— une matraque télescopique ou d’un tonfa (cat D) :
— une caméra piétonne ;
— ‘un véhicule sérigraphié ;
— un gilet pare-balle ;
— une paire de menottes réglementaires.
La police municipale de Saïx donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale de Saïx peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de Saïx échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule
volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles
concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites
avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par
les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L: 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et
L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le
responsable de la police municipale précisent lès moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
Article 13 :
Les communications entre la police municipale de Saïx et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
3
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-13-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Saïx et des forces de sécurité de l'Etat 6conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II - Coopération opérationnelle renforcée $
Article 14 :
Le préfet du Tam et le maire de Saïx conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale et les forces de sécurité de l’État.
e CoB de VIELMUR: 05 63 82 17 00:
e Police Municipale de Saïx : 06 76 77 62 64.
Article 15 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de Saïx amplifient leur coopération dans les
domaines :
* du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition ;
* de l’information quotidienne et réciproque par les moyens téléphoniques ou internet (courriel).
* Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres
et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment dans les domaines suivants : troubles à l’ordre public, incivilités, police
administrative et judiciaire, lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens ;
* de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen
d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun
permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de
sécurité de l’Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement
peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
* de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de
sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images : à toutes fins d'enquêtes et
sur réquisition écrite d’un officier de police judiciaire adressée au responsable de la police municipale, les
images et flux vidéo enregistrés pourront être exportés sans dégradation de qualité sur un support externe à
destination de l’autorité requérante ;
* des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 12, par la définition préalable des modalités concrètes
d’engagement de ces missions. À cet effet, une note de service sera établie le cas échéant ; -
°__ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
* de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de
l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipale par
l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en
œuvre des dispositions du 4° de l’article L 251-2 du code la sécurité intérieure et dé ses textes d’application.
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-13-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Saïx et des forces de sécurité de l'Etat 7Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de mise en fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la
route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d’assurance des véhicules ainsi que
leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
* de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et les vols à mains armées, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
* de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de
maintien de l’ordre.
Article 16 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation
des formations au profit de la police municipale (formation d’entraînement à l'armement). Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’Etat qui en résulte, s’effectue dans le
cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre national de La fonction
publique territoriale (CNFPT).
Article 17 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le
représentant de l’Etat et le maire. sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au Préfet et au Maire. Une copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 18 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité
restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre IT (coopération opérationnelle renforcée), lors d’une
rencontre entre le Préfet du Tarn et le Maire de Saïx. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe s’il le juge nécessaire.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saïx et le Préfet du Tarn conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maires
de France.
Fait à Albi, le À 3 fe vr er 2026
Le vi ke de Saïx Le Préfet du Tarn
Simon BERTOUX
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-13-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Saïx et des forces de sécurité de l'Etat 8