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Déliberation - 1734596431 Del2024 073. Acquisition de biens vacants et sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1734596431 Del2024 073. Acquisition de biens vacants et sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
G
#
L}
Le
U
LL
I
n
eC
ID
: 029-212900724-20241108-DEL2024_073-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
8
novembre
2024
à
18
heures
Salle
du
Conseil
Municipal
04)
Del2024-073
- Acquisition
de
plein
droit
de
biens
vacants
et
sans
maître
-
route
de
Plomeur
et
Méjou
Bihan [Nomenclature
: 8.1
— Domaine
et patrimoine
- Acquisitions
ne
31
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-2,
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
713
et
1317,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
septembre
2024
fixant
les
orientations
de
la
commune
en
matière
de
biens
laissés
à
l'état
d'abandon,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'aux
termes
de
l'article
713
du
code
civil
«
les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à
la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés
».
Il expose
que
Monsieur
JOSEPH
DIT
MANU
BERROU
est
propriétaire
des
biens
désignés
ci-après :
Section
N°
parcelle
N°
parcelle
Nature
Surface
cadastrale
AC
568
Route
de |
Terrain
325
m°?
Plomeur
AC
648
Route
de |
Terrain
14
m2?
Plomeur
AE
232
Mejou
Bihan
Terrain
197
m2?
Monsieur
BERROU
est
décédé
au
Guilvinec
le
6 février
1990.
Son
décès
remonte
donc
à
plus
de
trente
ans.
Aucune
succession
n’est
enregistrée. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20241108-DEL2024
073-DE
Les
biens
reviennent
donc
de
plein
droit
à
la
commune à titre
gratuit.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
e
D’EXERCER
ses
droits
en
application
des
dispositions
précitées
de
l'article
713
du
Code
civil
sur
les
biens
cadastrés
AC
568,
AC
648
et AE
232,
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'incorporation
de
ces
biens
vacants
et
sans
maître
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
Fait
au
Guilvinec,
le
08/11/2024
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Ill
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le
fait
exécutoire.
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet
de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.leguilvinec.com