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Déliberation - 1734596406 Del2024 072. Acquisition de biens vacants et sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1734596406 Del2024 072. Acquisition de biens vacants et sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 029-212900724-20241108-DEL_2024_072-DE Le Guiluinec vue sur océan Conseil municipal du 8 novembre 2024 à 18 heures Salle du Conseil Municipal 03) De/2024-072 - Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître - rue de la Palue et Kervennec [Nomenclature : 3.1 - Domaine et patrimoine - Acquisitions Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2, Vu le code civil, notamment ses articles 713 et 1317, Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2024 fixant les orientations de la commune en matière de biens laissés à l'état d'abandon, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'aux termes de l’article 713 du code civil « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ». Il expose que Madame LAURENT DIT STEPHAN Anne Marie est propriétaire des biens désignés ci-après : Section N° parcelle N° parcelle Nature Surface cadastrale AI 265 44 rue de la | Terrain+maison | 130 m2? Palue AI 264 Rue de la Palue | Cour (lot B) 59 m? AB 161 Kervennec Terrain 1045 m2? Madame LAURENT est décédée à Quimper le 23 décembre 1979. Son décès remonte donc à plus de trente ans. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le Aucune succession n'est enregistrée. ID : 029-212900724-20241108-DEL 2024 072-DE Les biens reviennent donc de plein droit à la commune à titre gratuit. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité des voix (1 abstention), décide : e D’EXERCER ses droits en application des dispositions précitées de l’article 713 du Code civil sur les biens cadastrés AI 265, AI 264 (lot B) et AB 161, e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'incorporation de ces biens vacants et sans maître dans le domaine privé de la commune. Fait au Guilvinec, le 08/11/2024 AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Cet extrait de délibération sera affiché en mairie pendant un mois (application de l'art.2-Iil du décret n°2006-1657). Transmis en contrôle de légalité et/ou affiché par le fait exécutoire. Elle pourra également être consultée sur le site internet de la commune à l'adresse Web suivante : www.leguilvinec.com