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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DA2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Banque,
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 17 décembre 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 179 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Patrick AMICO - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Sébastien BARLES - Guy BARRET - Laurent BELSOLA - Moussa BENKACI - François BERNARDINI - André BERTERO - Solange BIAGGI - Kayané BIANCO - Corinne BIRGIN - Maryline BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Michel BOULAN - Romain BRUMENT - Christian BURLE - Sophie CAMARD - Jean-Louis CANAL - Joël CANICAVE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Eric CASADO - Roland CAZZOLA - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Lyece CHOULAK - Jean-David CIOT - Marie-Ange CONTE - Jean-Marc COPPOLA - Jean-François CORNO - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Vincent DESVIGNES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Stéphanie FERNANDEZ - Gérard FRAU - Olivier FREGEAC - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - David GALTIER - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - André GOMEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Philippe GRANGE - Hervé GRANIER - Sophie GRECH - Patrick GRIMALDI - Jean-Christophe GRUVEL - Frédéric GUELLE - Yannick GUERIN - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Prune HELFTER-NOAH - Jean HETSCH - Claudie HUBERT - Nicolas ISNARD - Sébastien JIBRAYEL - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Didier KHELFA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Pierre LAGET - Michel LAN - Vincent LANGUILLE - Eric LE DISSÈS - Nathalie LEFEBVRE - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jean-Marie LEONARDIS - Camélia MAKHLOUFI - Richard MALLIÉ - Bernard MARANDAT - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Arnaud MERCIER - Yves MESNARD - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - Yves MORAINE - José MORALES - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Christian NERVI - Franck OHANESSIAN - Gregory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Anne-Laurence PETEL - Catherine PILA - Patrick PIN - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO- DURAND - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Maryse RODDE - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Michel RUIZ - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Monique SLISSA - Marie-France SOURD GULINO - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Francis TAULAN - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Jean-Louis VINCENT - Yves WIGT - Ulrike WIRMINGHAUS - David YTIER. Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS représentée par Jean-Pierre GIORGI - Mireille BALLETTI représentée par Doudja BOUKRINE - Marion BAREILLE représentée par Romain BRUMENT - Marie BATOUX représentée par Jean-Marc COPPOLA - Sabine BERNASCONI représentée par Laurent SIMON - Julien BERTEI représenté par Saphia CHAHID - Patrick BORÉ représenté par Patrick GHIGONETTO - Linda BOUCHICHA représentée par Nathalie LEFEBVRE - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Gérard BRAMOULLÉ représenté par Sophie JOISSAINS - Isabelle CAMPAGNOLA SAVON représentée par Laure-Agnès CARADEC - Emilie CANNONE représentée par Corinne BIRGIN - Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD - Martin CARVALHO représenté par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Martine CESARI représentée par Jean-Pascal GOURNES - Mathilde CHABOCHE représentée par Cédric JOUVE - Robert DAGORNE représenté par Georges CRISTIANI - Bernard DEFLESSELLES représenté par Caroline MAURIN - Olivier DENIS représenté par Nicolas ISNARD - Bernard DESTROST représenté par Serge PEROTTINO - Sylvaine DI CARO représentée par Francis TAULAN - Claude FILIPPI représenté par Kayané BIANCO - Olivia FORTIN représentée par Eric SEMERDJIAN - Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Sophie GUERARD représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Anne VIAL - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Hatab JELASSI représenté par Jean HETSCH - Christine JUSTE représentée par Jean-Marc SIGNES - Philippe KLEIN représenté par Anne-Laurence PETEL - Anthony KREHMEIER représenté par Joël CANICAVE - Stéphane LE RUDULIER représenté par Philippe GINOUX - Rémi MARCENGO représenté par Michel LAN - Danielle MENET représentée par Roland GIBERTI - Lourdes MOUNIEN représenté par Pierre LEMERY - Benoit PAYAN représenté par Sophie CAMARD - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Julien RAVIER représenté par Pierre LAGET - Alain ROUSSET représenté par Gérard GAZAY - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Eléonore BEZ - Nadia BOULAINSEUR - Jean-Pierre CESARO - Arnaud DROUOT - Samia GHALI - Jessie LINTON - Maxime MARCHAND - Régis MARTIN - Hervé MENCHON - Eric MERY - Yannick OHANESSIAN - Stéphane PAOLI - Claude PICCIRILLO.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Lionel ROYER-PERREAUT représenté à 11h38 par Claude FERCHAT - Moussa BENKACI représentée à 11h43 par Jean-Christophe GRUVEL - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE représentée à 12h14 par Arnaud MERCIER - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée à 12h14 par Arnaud MERCIER - Sophie JOISSAINS représentée à 12h17 par Jacky GERARD - Gérard BRAMOULLÉ représenté à 12h17 par Jacky GERARD - Jean-Louis VINCENT représenté à 12h18 par Francis TAULAN - Patrick PAPPALARDO représenté à 12h30 par Solange BIAGGI - Solange BIAGGI représentée à 13h40 par Catherine PILA - Maryse RODDE représentée à 13h49 par Martial ALVAREZ - Frédéric VIGOUROUX représenté à 13h47 par François BERNARDINI - Nicole JOULIA représentée à 13h52 par François BERNARDINI. Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
FBPA 063-9165/20/CM
Définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
MET 20/17210/CM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a entériné la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) à compter du 1er janvier 2016. La loi NOTRe du 7 août 2015 a précisé le régime de la métropole, issue de la fusion de 6 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Avant cette fusion, les six EPCI avaient des modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail différentes, liées à leur organisation. La mise en place de la Métropole Aix-Marseille-Provence a nécessité de fixer de nouvelles modalités d’organisation pour assurer le fonctionnement du service public et permettre aux agents métropolitains de partager les mêmes règles de travail.
A ce titre, le conseil de Métropole a adopté le 28 juin 2018 la délibération FAG 075-4127/18/CM définissant la durée et l’organisation du temps de travail des agents la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2019.
Conformément à l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé de mettre à jour cette délibération afin de prendre en compte de nouvelles modalités principalement concernant les jours de RTT.
La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2021, date à laquelle la délibération FAG 075-4127/18/CM du 28 juin 2018 sera abrogée.
Champs d’application – Agents concernés
Sont concernés par les dispositions suivantes, les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories A, B et C, et sont dénommés « agents ».
Durée annuelle de travail
Conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000, la durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de la solidarité. Cette durée annuelle de 1 607 heures s’applique à tous les agents métropolitains qui ne sont pas soumis à des sujétions particulières et tout dispositif législatif et/ou réglementaire entraînant une diminution de la durée du temps de travail.
Durée annuelle de travail des agents soumis à sujétions particulières
Pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail de dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles et dangereux, la durée annuelle de travail des agents concernés par ces rythmes et conditions de travail peut, après avis du Comité Technique, être diminuée.
Ces régimes dérogatoires ont fait l’objet d’une délibération FAG 153-4970/18/CM du 13 décembre 2018 qui a défini les agents soumis aux sujétions particulières conformément à l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
Ainsi, tous les agents soumis à ces sujétions particulières continuent de travailler selon les durées annuelles de travail réduites telles qu’elles ont été adoptées par les assemblées délibérantes des anciens EPCI avant leur fusion en Métropole Aix-Marseille-Provence.
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à leurs directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique).
Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.
Sont exclus du temps de travail effectif :
- La pause méridienne d’une durée de 45 minutes minimum,
- Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l’employeur,
- L’astreinte effectuée au domicile de l’agent et indemnisée dans les conditions du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Les permanences sont considérées comme du temps de travail effectif.
Congés annuels
Aux termes de l’article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, les agents en activité ont droit, sous réserve des nécessités de service, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés annuels, ainsi que les congés fractionnés, doivent être consommés avant le 31 décembre de l’année.
Les jours de congés non soldés au 31 décembre de l’année pourront venir alimenter le compte épargne temps conformément au dispositif mis en œuvre au sein de la Métropole.
Toutefois et sous conditions, le report de jours de congés non pris à cette date, en raison des nécessités de service, sera possible sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale, dans la limite du 31 mars de l’année suivante, sauf sur décision expresse de l’autorité territoriale en fonction de circonstances exceptionnelles
Congés fractionnés
Un jour de congé supplémentaire est attribué aux agents dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, est de 5, 6 ou 7. Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Dès lors qu’un agent remplit les conditions pour y prétendre, les jours de fractionnement sont de droit et sont limités à 2. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des 1607 heures. Ils sont reportables et épargnables.
Organisation des cycles de travail Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
Le travail des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail.
Le cycle de travail de base est de 35 heures hebdomadaires pour un agent à temps plein, réparties sur 5 journées de 7 heures.
Sous réserve des nécessités de service et après accord du chef de service, l’agent peut être autorisé à travailler selon un cycle de travail différent :
Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4
Jours de travail hebdomadaire 5 jours
Temps de travail quotidien 7h00 7h30 7h43 8h00
Temps de travail
hebdomadaire (*) 35h00 37h30 38h35 40h00
Nombre de congés annuels 25 jours
Nombre de RTT 0 15 21 29
(*) hors 2 minutes supplémentaires liée à la journée de solidarité
En fin d’année N, un changement de formule peut être examiné, soit à l’initiative de l’encadrant sur nécessités de service, soit à la demande de l’agent, il doit être opéré avant le 1er janvier de l’année N+1. Le cas échéant, les formules de temps de travail de l’année N seront automatiquement reconduites.
Contrôle du temps de travail
Chaque encadrant s’assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions susvisées.
Pour les territoires qui disposent d’outils de contrôle du temps de travail, ces dispositifs sont maintenus et conservent leur fonctionnalité de crédit et de débit de temps.
Depuis le 1er janvier 2020, la Métropole a débuté le déploiement d’un outil de contrôle du temps de travail et de gestion des congés qui va progressivement se déployer sur l’ensemble des sites de travail du territoire métropolitain.
Jours de RTT
La Métropole a mis en place depuis le 1 er janvier 2018 un système d’horaires variables associé à 4 formules de temps de travail ouvrant droit à un certain nombre de jours de RTT dès lors que le temps de travail dépasse 35h.
Ce droit à RTT est lié à la présence effective de l’agent pendant la période de référence qui est l’année civile. Ainsi, l’acquisition progressive des RTT doit être réalisée chaque mois en fonction de la formule de temps de travail de l’agent et de sa présence effective.
Les congés pour raison de santé, y compris la maternité, et tous autres motifs équivalent à une absence de service effectif réduisent à due proportion le nombre de jours acquis selon la formule de temps de Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
travail choisie. A noter que les autorisations d’absence accordées dans le cadre du droit syndical ne donnent pas lieu à abattement de RTT.
A des fins d’harmonisation et de simplification, la Métropole s’est dotée d’un outil de gestion automatisée du temps de travail. Il s’agit de Saturne, qui héberge aujourd’hui l’ensemble des agents visés par la délibération n° FAG 075-4127/18/CM du 28 juin 2018 (5 jours de travail en journée / 2 jours de repos hebdomadaires) pour les Conseils de Territoire de Marseille-Provence, du Pays d’Aix, du Pays Salonais et du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Désormais, cet outil permet d’effectuer un décompte au réel des absences sur les droits RTTdès le 1 er janvier 2021. Il en sera de même et à la même date pour tous les agents gérés surles logiciels de temps de travail des Conseils de Territoire Istres Ouest Provence (Horoquartz) et Pays de Martigues (Incovar).
Ainsi, les RTT de l’année N des agents concernés, acquises mensuellement, seront proratisées en temps réel en fonction des absences (de la même année N), selon les modalités fixées dans le tableau ci- dessous :
Jours d’absence par tranche de Abattement de RTT
FORMULE 2 :
37h30 15 jours
1 jour FORMULE 3 : 38h35 11 jours
FORMULE 4 :
40h00 8 jours
Ces nouvelles modalités de proratisation seront paramétrées sur les outils de gestion des temps mentionnés précédemment et applicables dès le 1er janvier 2021.
Pour les agents dont le temps de travail est encore géré sur les outils Astre ou Agiletime, il n’y a pas de changements au 1 er janvier 2021 (les absences de l’année N proratisent les RTT acquises le 1er janvier de l’année N+1).
Ce dispositif sera paramétré sur l’ensemble des outils de gestion du temps dont dispose la Métropole.
Journée de solidarité
Les 4 formules de temps de travail ci-dessus n’incluent pas la journée de solidarité.
Mise en place depuis 2004, la journée de solidarité a pour objet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle est applicable aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale et prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
En application de l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, tous les agents quel que soit la formule choisie travailleront 2 minutes de plus par jour afin de répondre au titre de la journée de solidarité (journée de 7 heures).
Organisation de la journée de travail
L’aménagement du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public. Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
Les agents peuvent moduler leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service, dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables.
L’organisation des horaires variables doit être déterminée, en accord avec la hiérarchie, en tenant compte des missions spécifiques des services, des nécessités du service public ainsi que des heures d’affluence du public.
Les agents effectuent leur temps de travail en respectant des plages horaires fixes, qui correspondent aux heures pendant lesquelles les agents doivent être présents à leur poste de travail.
Les plages horaires variables et fixes sont arrêtées pour les 4 formules de temps de travail comme suit :
PLAGE
HORAIRE
VARIABLE
PLAGE
HORAIRE FIXE
PAUSE MERIDIENNE
(*)
PLAGE HORAIRE
FIXE
PLAGE
HORAIRE
VARIABLE
7h30 - 9h00 09h00 - 12h00 12h00 - 14h00 14h00 - 16h00 16h00- 19h00
(*) avec 45 minutes de pause obligatoire.
Temps partiel et temps non complet
Les agents à temps partiel voient leur temps de travail réduit comme suit, proportionnellement au temps de travail du personnel à temps complet :
Temps
de
travail
FORMULE 1 (*) FORMULE 2 (*) FORMULE 3 (*) FORMULE 4 (*)
CA RTT h/sem. CA RTT h/sem. CA RTT h/sem. CA RTT h/sem.
100 % 25 0 35h00 25 15 37h30 25 21 38h35 25 29 40h00
90 % 22, 5 0 31h30 22,5 13,5 33h45 22,5 19 34h43 22,5 26 36h00
80 % 20 0 28h00 20 12 30h00 20 17 30h51 20 23 32h00
70 % 17, 5 0 24h30 17,5 10,5 26h15 17,5 15 27h00 17,5 20,5 28h00
60 % 15 0 21h00 15 9 22h30 15 13 23h08 15 17,5 24h00
50 % 12, 5 0 17h30 12,5 7,5 18h45 12,5 10,5 19h17 12,5 14,5 20h00
(*) hors journée de solidarité
Les droits à congés annuels (CA) et à RTT sont calculés au prorata de la durée des services accomplis, de la formule et de la quotité de temps de travail.
Le ou les jour(s) de temps partiel est ou sont obligatoirement à prendre dans un cadre hebdomadaire. Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
A titre d’exemple, un agent à 90% travaille 4,5 jours / semaine, à 80% travaille 4 jours/semaine, etc.
Le temps de travail des agents à temps non complet est organisé par référence à un cycle hebdomadaire.
Le nombre de jours de congés annuels est calculé proportionnellement au temps de travail du personnel à temps complet.
Garanties minimales de repos
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures, ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Il est possible de déroger à titre exceptionnel aux garanties minimales, sur une période limitée et par décision expresse de l’administration, qui en informe les instances paritaires compétentes, en cas de force majeure, justifiée notamment par :
- La protection des personnes et des biens ;
- La sécurité publique ;
- Des événements climatiques particuliers.
Autorisation exceptionnelles d’absence (AEA)
A l’occasion de certains événements familiaux ou liés à des motifs civiques, les agents peuvent bénéficier d’AEA, dans le cadre et selon les modalités prévues dans les anciens EPCI fusionnés. La Métropole engagera une réflexion pour harmoniser les dispositifs territoriaux et définir des AEA propres aux agents métropolitains et ce dans le cadre de loi du 6/08/2019 portant transformation de la fonction publique.
Don de jour de repos
En application du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, un agent public (titulaire ou non titulaire) peut effectuer un don de jour de repos non pris à un autre agent public :
- Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail .
Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont :
- les congés annuels au-delà du 20ème jour Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
- les jours ARTT (en partie ou en totalité)
- les jours épargnés sur un compte épargne temps.
Le don ne donne lieu à aucune contrepartie et peut être effectué :
- à tout moment lorsqu'il porte sur des jours épargnés sur un CET, - jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis lorsqu'il porte sur des jours non épargnés sur un CET.
L'agent qui souhaite renoncer à ses jours de repos non pris, doit effectuer sa demande par écrit, après accord de sa hiérarchie, à l'attention de l'autorité territoriale.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale, accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par an. L'absence du service au titre des jours de repos donnés peut :
- être fractionnée à la demande du médecin,
- être cumulée avec les congés annuels,
- peut excéder 31 jours consécutifs.
En cas de non-utilisation des jours de repos ayant fait l'objet d'un don, l'agent bénéficiaire ne peut les verser sur un CET ni percevoir d'indemnité. Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'autorité territoriale. Pendant le congé, l'agent bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires. L'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire seront donc maintenus.
Dispositions transitoires
Le travail d’harmonisation des cycles de travail des agents soumis à sujétions particulières, engagé par la prise de la délibération FAG 153-4970/18/CM du 13 décembre 2018 et la définition des fonctions concernées, va se poursuivre au cours de l’année 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; • La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
• La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
• Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; • Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
• Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
• Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
• Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique ;
• Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• La délibération FAG 075-4127/18/CM du 28 juin 2018 relative à la définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération FAG 153-4970/18/CM du 13 décembre 2018 relative à la définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Fonctions assujetties à des sujétions particulières ;
• La délibération FAG 155-4972/18/CM du 13 décembre 2018 relative à la définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Définition des cycles de travail spécifiques pour certains postes au regard des nécessités de service ; • La délibération FAG 016-5713/19/CM du 28 mars 2019 relative à la définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Définition des cycles de travail spécifiques pour certains postes au regard des nécessités de service ; • La délibération FAG 075-6382/19/CM du 20 juin 2019 relative à la définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Définition des cycles de travail spécifiques pour certains postes au regard des nécessités de service ; • La délibération FAG 163-7819/19/CM du 19 décembre 2019 relative à la définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Définition des cycles de travail spécifiques pour certains postes au regard des nécessités de service ; • La délibération HN 001-8065/20 CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 9 juillet 2020 portant élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• L’avis du comité technique ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 063-9165/20/CM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
Article 1 :
Sont approuvées les nouvelles règles de gestion du temps définies au sein de la présente délibération.
Article 2 :
Les nouvelles règles sur la gestion du temps entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.
Article 3 :
La délibération FAG 075-4127/18/CM du 28 juin 2018 relative à la définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence est abrogée à compter du 1 er janvier 2021.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL