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Arrêté - Arrete 2024 95 utilisation du domaine public terrasse LEmbouteillage
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 95 utilisation du domaine public terrasse LEmbouteillage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne ee EXTRAIT du Registre
des Arrêtés du Maire
A$X N° 2024-95
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
D 77450
+
OBJET : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL - TERRASSE L'EMBOUTEILLAGE
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2112-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le règlement de voirie de la commune approuvé par le conseil municipal en date du 4 octobre 2018 ;
VU le Code du commerce, notamment l'article L 442-7 ;
VU la délibération N° 43/09-2020 du 28 septembre 2020 concemant les tarifs d'occupation du domaine
public, la mise à jour et complément relatif à l'implantation de terrasses et la mise en œuvre de supports
de communication posés au sol ;
VU la décision du Maire n° 2023-08 du 10 mars 2023 complétée par la décision du Maire n° 2024-08 du
21 février 2024 portant sur l'actualisation des redevances et cautions ;
VU la demande du 2 avril 2024 par laquelle Monsieur HAMON Florent, Président de la société
L'EMBOUTEILLAGE (n° Siret : 834 968 901 00019), sise 15 rue du Général Leclerc à ESBLY (77450),
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer son commerce ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur HAMON Florent en qualité de Président de la société L'EMBOUTEILLAGE, est
autorisé à occuper le domaine public : une place de parking (10 m?) le long de son enseigne
(tables, fauteuils et tonneaux), pour un tarif annuel de 170 euros (17 euros x 10m).
Article 2: La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024. Elle est personnelle et
incessible. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite.
Article 3: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en bon état de propreté pendant
toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
ue
MAIRIE :7, rue Victor Hugo — CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbty.fr Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions utiles en matière de police d'assurances concemant cette occupation du domaine public.
Le permissionnaire devra laisser un passage de 1,40 mètre minimum devant permettre la circulation des piétons, des poussettes, landaus, fauteuils roulants et autres personnes à mobilité réduite sur le domaine public réservé à ces fins.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à/au :
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ESBLY,
-__ Monsieur HAMON Florent, L'EMBOUTEILLAGE,
- Monsieur David CHARPENTIER, Maire-Adjoint, Chargé des Relations Extérieures, de la Communication, de la Citoyenneté et du Commerce Local,
- Directeur Général des Services,
-__ Responsable des Services Techniques,
-__ Responsable de la Police Municipale d'ESBLY.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Esbly, le 24 avril 2024
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de :
sa transmission, le :
et de sa publication, le : ‘2 6 AVR. 2024