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Arrêté - Arrete 2024 166 utilisation du domaine public terrasse enseigne Le Supreme 2024
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 166 utilisation du domaine public terrasse enseigne Le Supreme 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OMR EU EXTRAIT du Registre des Arrêtés du Maire
N° 2024-166
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
®
OBJET : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL — TERRASSE ENSEIGNE LE SUPRÈME
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2112-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le règlement de voirie de la commune approuvé par le conseil municipal en date du 4 octobre 2018 ;
VU le Code du commerce, notamment l'article L 442-7 ;
VU la délibération N° 43/09-2020 du 28 septembre 2020 concernant les tarifs d'occupation du domaine
public, la mise à jour et complément relatif à l'implantation de terrasses et la mise en œuvre de supports de communication posés au sol ;
VU la décision du Maire n° 2023-08 du 10 mars 2023 complétée par la décision du Maire n° 2024-08 du
21 février 2024 portant sur l'actualisation des redevances et cautions ;
VU la demande du 13 avril 2024 par laquelle Madame DEMIR Gulizar, gérante de la société KOLDEM ayant pour enseigne «LE SUPRÊME» {n° Siren: 918 485 129) , sise 41 rue du Général Leclerc à
ESBLY (77450), sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer son commerce ;
ARRÊTE
Article 1: Madame DEMIR Gulizar en qualité de gérante de la société KOLDEM (enseigne LE
SUPRÊME), est autorisée à occuper le domaine public : 1 place de parking (10 m°) située
en face de son enseigne (tables et chaises), pour un tarif annuel de 170 euros (17,00 euros
x 10m).
Article 2: La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite.
Article 3: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en bon état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions utiles en matière de police d'assurances concemant cette occupation du domaine public.
Le permissionnaire devra laisser un passage de 1,40 mètre minimum devant permettre la
circulation des piétons, des poussettes, landaus, fauteuils roulants et autres personnes à
mobilité réduite sur le domaine public réservé à ces fins.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé
ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à/au :
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ESBLY,
- Madame DEMIR Gulizar, enseigne « LE SUPRÈME »,
+ Monsieur David CHARPENTIER, Maire-Adjoint, Chargé des Relations Extérieures, de la Communication, de la Citoyenneté et du Commerce Local,
- Directeur Général des Services,
- Responsable des Services Techniques,
- Responsable de la Police Municipale d'ESBLY.
Chargés, chacun en ce qui le conceme, d'en assurer l'exécution.
Fait à Esbly, le 13 juin 2024
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de :
sa notification, le: Î 8 JUIN 2024
et de sa publication, le : 1 8 JUS 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77000) 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application infonmatique « Télérecours citoyens» accessible sur internet: www. cilorens.telerecours.fr