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Déliberation - 04 28042026
Déliberation - 23 28042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 23 28042026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
. . . DELIBERATION
République Française CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube
KKKKX
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf Membres heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, en Présents | Votants | s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil BxereICe municipal, qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la 27 24 24 présidence de Philippe BORDE, Maire. +3
pouvoirs Présents: Rui-Manuel ABRANTES, Michel AUBRY, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Anthony CARRE,
Date de convocation Anita DANGIN, Serkan DANISKAN, Kévin DE AMARAL, 15 avril 2026 Marie-José DECHANET, Simone DEVAUX, Carine a ERARD, Claudine ERARD, Nadine HERRERO, Pierre Date de publication Frédéric MAITRE, Carmen MONNE, Vincenzo 29 avril 2026 NATELLA, Hugo PINTO, Régis RENARD, Véronique ROUSSEL, Eric SLANGEN, Virginie VAIRELLES, Denis
VERGEOT, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.
Représentés: Marie-Christine JANISEK pouvoir donné
à Simone DEVAUX, Emmanuel PROVIN pouvoir donné
à Denis VERGEOT, Jean-Baptiste SCHREINER pouvoir
donné à Evelyne BOCQUET.
Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de
séance.
N° de délibération : 23_ 28042026
N°23: AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITE DONNEE AU COMPTABLE PUBLIC
Rapporteur: Monsieur Philippe BORDE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 suivants ;
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité ;
Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;
Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DONNE au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l'ensemble des budgets de la commune ;
- AUTORISE le comptable public à effectuer des saisies à tiers détenteurs à partir de
15 euros ;
- FIXE cette autorisation sur la durée du mandat de l'actuel Conseil municipal. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube
….gnmon.. Peux due , secrétaire de séance