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Arrêté - ANNEXE 1
Arrêté - ANNEXE 1
Document publié le Lundi 7 octobre 2013 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Fiscalité,
Entre les soussignés
:
La
Commune
de
Villers
le Lac
représentée
par
Madame
Dominique
MOLLIER,
Maire,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
n°
en
date
du
et désignée
ci-après
par
l'appellation
"la
Collectivité”,
d'une
part,
Le
SYDED
représenté
par
son
Président
Patrick
CORNE
et désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
SYDED",
d'autre
part,
Il a
été
exposé,
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Objet
du
mandat
Au
vu
des
articles
L2422-5
et
L2422-6
du
code.de
la commande
publique
relative
au
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
la
collectivité
délègue
au
SYDED
par
la présente
convention
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
suivants
:
-
Éclairage
public,
-
Génie
civil
de
télécommunication.
Ces
travaux,
associés
et
contigus
aux
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
SYDED,
sont
situés
rue
Pierre
Berçot
(RD
n°215)
- Tr.1.
Financement La
collectivité
participe
financièrement
à l'opération
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
la délibération
susvisée
et
aux
termes
de
la convention
financière
et
de
son
annexe
associées
à l'opération.
La
participation
financière
du
SYDED
est
fixée
sous
forme
d'aide
à l'investissement,
et
correspond
aux
termes
de
la
convention
financière
et
de
son
annexe
associées
à l'opération.
|
Contenu
de
la mission
du
SYDED
La
mission
spécifiquement
confiée
au
SYDED
pour
la présente
opération,
porte
sur
les
éléments
suivants
:
- Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
les
ouvrages
seront
étudiés
et réalisés
;
- Sélection
des
prestataires
et passation
des
marchés
: travaux
et
prestations
associées,
mission
SPS
;
- Exécution
des
marchés,
suivi
et
contrôle
de
l'activité
des
prestataires
;
- Gestion
administrative
et
comptable
de
l'opération
;
-
Gestion
des
contentieux
avec
les
prestataires.
Modalités
particulières
concernant
les
réseaux
de
télécommunications
L'article
L2224-35
du
CGCT
impose
aux
opérateurs
de
communications
électroniques
de
procéder
à l'enfouissement
coordonné
de
leur
réseau
s'il
est
implanté
sur
des
supports
communs
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
faisant
l'objet
d'une
mise
en
souterrain.
Dans
ce
cadre
légal,
les
dispositions
liées
à la
maîtrise
d'ouvrage
convenues
localement
et
applicables
sur
le territoire
du
SYDED
sont
les
suivantes
: 1. Par
mandat
de
la collectivité,
le SYDED
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
de
terrassement,
de
fourniture
et de
pose
du
matériel
de
génie
civil
liés
aux
réseaux
des
opérateurs
concernés.
|! assure
également
la dépose
des
appuis
communs
abandonnés.
|
2. L'opérateur
(Orange
ou
autre)
est
maître
d'ouvrage
des
opérations
de
câblage.
Il réalise
les
études,
la fourniture
et
la pose
des
câbles.
Il prend
en
charge
la dépose
et
l'enlèvement
des
anciens
câbles
ainsi
que
des
supports
abandonnés
qui
lui
appartiennent.
Durée La
mission
confiée
au
SYDED
débute
à réception
par
celui-ci
de
la délibération
susvisée,
de
la présente
convention,
de
la convention
financière
et
de
son
annexe
financière
"prévisionnelle".
Elle
s'achève
à la
date
d'expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
des
travaux.
Les
documents
mentionnés
ci avant
doivent
être
dûment
signés
par
le Maire
et
validés
par
le contrôle
de
légalité
de
la Préfecture. Clauses
diverses
Dans
le cas
où
il serait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
à la
présente
convention,
un
avenant
où
une
nouvelle
convention
devra
être
conclu
préalablement
à la
mise
en
œuvre
des
modifications
afférentes.
Les
frais
de
timbres
et
d'enregistrement
seront
à la
charge
des
parties
qui
entendraient
soumettre
la présente
convention
à d'éventuelles
formalités
administratives
complémentaires.
Litiges Les
litiges
susceptibles
de
naître
à l'occasion
de
la présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
du
lieu
d'exécution
de
l'opération.
Fait
à Besançon,
le
À 7
JAN.
2072
Pour
"la
Collectivité"
Pour
"le
SYDED"
Le
Maire
Le
Président
Visa
du
contrôle
de
K Entre les soussignés
:
La
Commune
de
Villers
le Lac
représentée
par
Madame
Dominique
MOLLIER,
Maire,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
n°
en
date
du
................
et désignée
ci-après
par
l'appellation
"la
Collectivité
",
d'une
part,
Le
SYDED
représenté
par
son
Président
Patrick
CORNE
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
SYDED",
d'autre
part,
ILa
été
exposé,
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Objet Dans
le cadre
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
d'électricité,
d'éclairage
public
et
de
génie
civil
de
télécommunication
situés
rue
Pierre
Berçot
(RD
n°215)
— Tr.1
dont
la maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
le SYDED,
la
présente
convention
détermine
les
modalités
de
participation
financière
et
de
règlement
des
dépenses
liées
à la
réalisation
de
la présente
opération.
Le
détail
de
ces
participations
en
fonction
du
type
de
travaux
à réaliser,
est
précisé
dans
les
annexes
financières
"prévisionnelle"
et
"définitive".
Enveloppe
financière
prévisionnelle
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
est
déterminée
par
le SYDED.
Son
montant
est
inscrit
à l'annexe
financière
"prévisionnelle"
jointe
au
présent
document.
Dans
le cas
où,
au
cours
de
l'opération,
l'évolution
éventuelle
de
cette
enveloppe
financière
conduisait
à une
participation
de
la collectivité
supérieure
à celle
mentionnée
à l'annexe
financière
prévisionnelle,
un
avenant
à la
présente
convention
financière
serait
à passer
entre
la collectivité
et le
SYDED,
assorti
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
validant
les
termes
de
cet
avenant.
Enveloppe
financière
définitive
L'enveloppe
financière
définitive
est
déterminée
par
le SYDED,
au
coût
réel,
après
solde
de
l'ensemble
des
prestations
associées
à l'opération.
Le
montant
est
inscrit
à l'annexe
financière
"définitive"
après
établissement
du
décompte
général
définitif
de
l'opération,
annexe
financière
"définitive"
qui
sera
transmise
à la
collectivité
pour
le versement
du
solde
de
sa
participation.
Conditions
de
versement
de
la participation
financière
de
la collectivité
La
présente
convention
sert
de
décision
d'ouverture
des
crédits
par
la collectivité,
dont
les
modalités
de
versement
sont:
- 60%
de
sa
participation
financière
précisée
dans
l'annexe
financière
"prévisionnelle"
au
moment
de
l'établissement
de
la commande
des
travaux
à l'entreprise.
Une
copie
du
bon
de
commande
des
dits
travaux
sera
transmise
à la
collectivité
ainsi
que
le titre
de
recettes
émis
par
le SYDED
et
correspondant
au
montant
de
l'acompte
à verser.
Les
modalités
de
versement
sont
celles
prévues
par
les
règles
de
la comptabilité
publique
en
vigueur
à la
date
de
réception
des
éléments
précités
par
la collectivité.
- Le
solde
de
sa
participation
financière
après
achèvement
des
travaux
et établissement
par
le SYDED
du
décompte
général
définitif
de
l'opération.
Ces
documents
seront
transmis
à la
collectivité,
accompagnés
de
l'annexe
financière
"définitive"
précisant
le montant
de
ce
solde
et
du
titre
de
recettes
émis
par
le SYDED
correspondant
à ce
solde,
Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de réception des éléments précités par la collectivité. Modalités particulières concernant les réseaux de télécommunications L'article L2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité faisant l'objet d'une mise en souterrain. Dans ce cadre légal, les dispositions financières convenues localement avec Orange et en vigueur sur le territoire du SYDED sont les suivantes : 1. Le SYDED assure le préfinancement des travaux de terrassement et génie civil correspondant aux réseaux concernés. 2. L'opérateur rembourse au SYDED une partie des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, sur la base d'un montant forfaitaire par mètre linéaire de réseau situé en domaine public. 3. Lacollectivité rembourse au SYDED la part non prise en charge par l'opérateur, par le biais de la présente convention. 4. L'opérateur réalise et finance les études de câblage, la fourniture et pose des câbles, la dépose et l'enlèvement des anciens câbles et supports abandonnés qui lui appartiennent. Ces dispositions prévues par la convention du 7 octobre 2013 entre le SYDED et France-Télécom s'appliquent dans le cas où l'opérateur reste propriétaire des infrastructures de génie civil construites pour son réseau. À ce titre, l'opérateur proposera à la collectivité une convention spécifique pour préciser la propriété des ouvrages ainsi que les modalités de leur utilisation. Dans l'hypothèse où la collectivité souhaiterait rester propriétaire des infrastructures de génie civil créées dans le cadre de la présente opération, les dispositions financières décrites ci-avant ne s'appliqueraient pas et une convention particulière serait à passer entre la collectivité et Orange. Durée La présente convention financière est réputée effective à réception par le SYDED de la délibération susvisée, de la convention de mandat associée à l'opération, de la présente convention et de son annexe financière "prévisionnelle". Elle s'achève après règlement définitif au SYDED du solde de la part communale, au terme de l'opération. Les documents mentionnés ci avant doivent être dûment signés par le Maire et validés par le contrôle de légalité de la Préfecture. Clauses diverses Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes. Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente convention à d'éventuelles formalités administratives complémentaires. Litiges Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération. Fait à Besançon, le Î 7 JAN, 2022 Pour "la Collectivité” Pour "le SYDED" Le Maire Le Président Visa du contrôle de léga]#® Population
5 204 L
Réseaux
d'électricité
Conditions
SYDED
Participations
SYDED
Collectivité
Montant
HT
72 000
45,0%
|
120
000
€
Montant
HT
32 400
39 600
TVA
14 400
TVA
(1)
14 400"
ZZ
Sous
total
TTC
86
400
Sous
total
46
800
39
600
(1)
TVA
payée
en
totalité
par
le SYDED.
Éclairage
public
Conditions
SYDED
Participations
nd
SYDED
| Collectivité
Montant
HT
28
000
25,0%
40
000
€
Montant
HT
7 000
21
000
TVA
5 600
F
Bonif
FÊTE
Sous
total
TTC
33 600
TVA
2)
EL
5 600
Sous
total
7 000
26
600
(2)
TVA
payée
en
totalité
par
la commune
à récupérer
ensuite
via
le FCTVA.
Génie
civil
de
télécommunications
(3)
Conditions
SYDED
Participations
Collectivité
Montant
HT
17 000
Montant
HT
L
LL
.
TVA
3400
TVA
(4)
, LD
Sous
total
TTC
20
400
Sous
total
2025
18375
(3)
Voir
les
modalités
particulières
de
ces
travaux
spécifiques
dans
la convention
(4)
TVA
non
récupérable
financière
et
dans
la convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage.
Prestations
SYDED
(5)
Conditions
SYDED
Participations
SYDED
Collectivité
Montant
(non
souris
à TVA)
5 850
Montant
LL
7
7,
LL)
Sous
total
5 850
Sous
total
7
5 850
(5)
Missions
: MOA+DET+AOR
(inclus
également
la mission
SPS)
Récapitulatif
général
TTC
Montant
total
TTC
nn 2 ur
Date
et visa
Collectivité
Date
et visa
Préfecture
de
l'opération
146
250
€
Re
Dont
participations
SYDED
Collectivité
53
800€
|
90425€