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Arrêté - A2026 2293 regularisation Permis de stationnement rue de lAgent Sarre
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 2293 regularisation Permis de stationnement rue de lAgent Sarre)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
92701 COLOMBES CEDEX
TEL : 01 47 60 80 00 le cn REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES TECHNIQUES o
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC ÉRRETEN 2026 2293 GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Affaire suivie par : Arnaud FOURNET
N/Réf. : 2026/559
Tel. : 01 47 60 81 55 Construction d’un immeuble
@ : arnaud.fournet@mairie-colombes.fr MGR HA FES à Dsl GHtembes
REGULARISATION
PERMIS DE STATIONNEMENT
DEVIATION CIRCULATION ET
SECURISATION DE CHANTIER
Le Maire de Colombes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public,
Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,
Vu l'arrêté n°2024/0760 pris par la Ville de Bois-Colombes,
Vu le permis n°2024/3798 notifiés le 10/09/2024,
Considérant qu'il a été constaté que deux emplacements de stationnement ont été neutralisés par GBA dans le cadre de la sécurisation du chantier, constituant ainsi une occupation privative du domaine public,
Considérant qu'il convient de régulariser cette occupation du Domaine Public, les dates de cette dernière et d'ajuster ainsi la facturation des droits de voirie,
ARRETE
ARTICLE 1
La société VEM CONSTRUCTION 14 Allée des Rousselets 77400 THORIGNY SUR MARNE (Siret : 879.459.923.00022) / Mail : vemconstruction@yahoo.com, est autorisée, à titre de régularisation, à occuper le domaine public, comme suit :
»> du lundi 16 septembre 2024 au dimanche 1° mars 2026
e section comprise entre le n°103 et le n°115
- Sur 4 emplacements de stationnement (20ml) réservés uniquement à la mise en place d'une déviation de circulation.
- Sur 2 emplacements de stationnement (10ml) réservés à sécurisation du chantier par GBA
Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière d'occupation du domaine public, ainsi qu'aux conditions spéciales ci-après indiquées.
En cas de modification concernant les conditions d'utilisation (dimensions de l'emprise, durée de l'intervention raccourcie ou prolongée...), le pétitionnaire est tenu de le déclarer par écrit au Service Gestion du domaine Public après accord du service et/ou technicien en charge du suivi de son dossier par courriel à l'adresse : gdpublic@mairie-colombes.fr ARTICLE 2 - MESURES RESTRICTIVES
Le permis est établi sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
L'administration peut exiger la libération immédiate de l'emprise. Dans ce cas, le permissionnaire ne peut réclamer d’indemnité.
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.
L'arrêt et le stationnement des véhicules de toute nature (y compris des véhicules de chantier ou livraison) sont strictement interdits et déclarés gênants sous peine d’enlèvement sur toute la section considérée.
Le stationnement est réservé uniquement à la mise en place d’une déviation de circulation et à la sécurisation du chantier
ARTICLE 3 - MESURES CONSERVATOIRES
En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre dangereux l’espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur d'ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le présent permis.
ARTICLE 4 - DROITS DE VOIRIE
Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Maire.
Dans les zones de stationnement payant, une redevance supplémentaire équivalente à 5 heures du tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 euros) par emplacement s'ajoute aux droits de voirie initiaux. Cette redevance de 7 euros par jour est reversée au délégataire de service public.
La période facturée débute dès le premier jour indiqué sur le présent permis de stationnement (même pour un début d’occupation ultérieure à la date prévue du fait du pétitionnaire). Toute semaine commencée est due.
Les droits de voirie sont à régler dès l'établissement d’une permission de stationnement pour une période semestrielle pour toute occupation du domaine public supérieure à 6 mois.
ARIICLE 5 - NETTOYAGE
L'entreprise effectue, tous les jours, le nettoyage de la chaussée et du trottoir salis par les travaux.
ARTICLE 6 — DELALET VOIE DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, près le Tribunal de Cergy-Pontoise.
ARIICLE 7
- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire, qui a l’obligation de faire viser le présent permis de stationnement par le Commissariat, avant tout commencement de l'occupation.
- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public. - Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.
PourJé Maire.st.par délégation, Date de signature : 18/05/2026
Qualité : L'Adjoint au Maire Bn charge de la voirie, des mobilités et des transports