Procès Verbal - pv deliberations 20220609

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Procès Verbal - pv deliberations 20220609 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Coulans-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20220609)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, 1

Date de convocation :

03-06-2022

Date d’affichage :

03-06-2022

Nbre conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Absents : 5

Procuration : 3

Votants : 17

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL de COULANS-SUR-GEE

L’an deux mil-vingt-deux, le jeudi neuf juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence de M. BRIFFAULT Michel, Maire.

Etaient présents : Michel BRIFFAULT, Christelle MIDELET, Philippe LECRECQ, David COTTEREAU, Vincent BROCHARD, Francis HONORÉ, PICAULT Isabelle, FASILLEAU Cédric, Anne CHEVILLOT, Sophie LAMBERT, Jean-Claude MERIENNE, Emmanuel de BEAUCOURT, BAREAU Christiane, CHOPLIN Ludovic

Absents excusés : Aurore GASNIER (pouvoir à Michel BRIFFAULT), Alice BLOT (pouvoir à David COTTEREAU), Céline MAILLET, COMPAIN Olivier (pouvoir à Francis HONORE)

Absente : Christelle DEMBREVILLE

Formant la majorité des membres en exercice.

Christelle MIDELET a été élue secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du CGCT

M. Le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal ont bien pu

prendre connaissance du procès-verbal transcrit lors de la dernière assemblée

délibérante et qu’il n’y a pas d’observations. Tous les membres présents le

signent.

CR du dernier Conseil Communautaire

ORDRE DU JOUR

• VOIRIE : Goudronnage des chemins communaux

• VOIRIE : Classement des voies communales et transfert à la CCLBN • VOIRIE : ADVC 2022

• FINANCES : amortissement étude Lotissement du Presbytère

• FINANCES : Subvention au CCAS

• FINANCES : Décision Modificative

• URBANISME : déclaration d’intention d’aliéner AB N°162

• URBANISME : cession d’une parcelle, dénomination du notaire

• ASSAINISSEMENT : compl. application art 6 du Règlement

• Accueil des refugies ukrainiens

• PERSONNEL COMMUNAL : Prise en charge des frais d’autoroute RH • PERSONNEL COMMUNAL : matériel de téléphonie, abonnement • PERSONNEL COMMUNAL : contrat saisonnier service technique • PERSONNEL COMMUNAL : temps de travail service administratif • LONGUERAIE : Réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique avec éclairage : choix des entreprises

• POLLENIZ 2022

• PROJETS EN VUE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS

• CESSION FONDS DE COMMERCE BAR TABAC

•

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE :

• ECOQUARTIER : LOGEMENT INCLUSIF ETUDE DE FAISABILITE2

- Divers :

• Dates du Conseil Municipal de juillet 2022

• Elections : gratuité - prêt de salle

CR du dernier Conseil Communautaire

2022.06.01 GOUDRONNAGE DES CHEMINS COMMUNAUX

M. le Maire indique qu’une consultation portant sur le goudronnage de quatre chemins (Chemin « Le Passage » - Chemin « La Rollandière » - « Chemin de « Léon Barbé » et Chemin « Les Harmonnières ») ont été réalisés.

Il donne les résultats des différents devis reçus et rappelle l’enveloppe allouée lors du vote du budget 2022. M. BRIFFAULT indique que la commune est en attente de retour de la commune de Brains sur Gée pour le chemin des « Harmonières » et propose à l’approbation des élus le goudronnage des chemins « Le Passage » (sous réserve de l’accord de l’habitante), « La Rollandière » et « Léon Barbé » pour un montant de 14 175.16 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de retenir

- De goudronner les chemins suivants : « Le Passage », « La Rollandière » et « Léon Barbé »

- D’accepter la proposition tarifaire s’y rapportant selon le détail estimatif joint.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2022.06.02 CLASSEMENT DES CHEMINS COMMUNAUX EN VOIES COMMUNALES ET TRANSFERT DE COMPETENCES A LA CC LBN

M. Le Maire rappelle que l’an passé, trois chemins communaux « La Randonnière », « La Perdrité » et « La Ménagerie » ont été goudronnés et qu’il faut les classer en voies communales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibérée, décide à l’unanimité des votants:

 de les classer les voies hors agglomération comme suit :

• Voie communale n°19 : depuis la VC n°101 à «La Perdrité» = 50 m • Voie communale n°20 : depuis la RD 88 à «La Randonnière» = 160 m • Voie communale n°21 : depuis la VC n°9 à «La Groie d’Epernu» = 370 m  de mettre à disposition à la communauté de communes LBN selon les statuts, les voies précitées,

 autorise le Maire ou son représentant à signer un avenant à la convention actuelle.

Un courrier sera envoyé aux propriétaires des parcelles jouxtant les voies à classer pour les informer que le changement de statut des voies impose de délivrer un arrêté de voirie pour toute intervention sur le domaine public et que pour tous travaux sur la voie le demandeur devra transmettre à la communauté de communes une demande via le cerfa 14023*01.3

2022.06.03 DEMANDE DE SUBVENTIONS - AIDE A LA VOIRIE COMMUNALE 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, avec xxx voix pour, xxx abstentions, xxx voix contre des votants

- d’accepter, à l’unanimité des votants, le projet goudronnage des voies communales suivantes :

-

-

Il rappelle que le montant des travaux s’y rapportant s’élève à xxxxxxx E - de solliciter l’aide du Conseil Départemental dans le cadre de l’Aide Départementale à la Voirie Communale 2022, pour un montant total de Xxxxx E

Il rappelle que les crédits ont été inscrits au budget principal 2022.

Le Conseil Municipal s’engage à réaliser les opérations au plus tard dans l’année suivant l’attribution de la subvention.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2022.06.04 ETUDE FAISABILITE JARDIN DU PRESBYTERE : AMORTISSEMENT

M. Le Maire rappelle qu’en mars 2018, le Conseil Municipal a décidé de faire réaliser une étude de faisabilité par l’organisme SARTHE HABITAT pour un coût de 8 400 € TTC. Au vu du résultat de celle-ci, l’assemblée délibérante avait décidé en octobre 2018 de céder le terrain communal à un tiers chargé de la réalisation du lotissement.

L’étude n’ayant pas été suivie de travaux, M. Le Maire propose d’amortir ces frais d’étude sur une période de 5 ans soit 8400/5 = 1680 € pendant 5 ans à compter de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants - D’amortir ladite étude sur 5 ans soit 1680 € / an à compter du budget 2022 (article 28031-040) n° d’inventaire 348

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.4

2022.06.05 SUBVENTION AU CCAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votants • - De verser une subvention de 3 000 € au budget du CCAS pour permettre l’équilibre.

• - D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2022.06.06 DECISION MODIFICATIVE N°2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des votants, de procéder au virement de crédits suivant :

Fonctionnement

D-Article 615232 - 3 000.00 €

D-Article 657362 + 3 000.00 €

D-Article 6811 Chap 042 +1 680.00 €

D-Article 023 -1 680.00 €

Investissement

R-Art 021 (dépense) - 1 680.00 €

Article Recette 28031-040 + 1680.00 €

2022.06.07 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER AB 162

M. Le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle AB 162 d’une contenance de 8a17ca.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité des votants,

- de renoncer à son droit de préemption,

- et d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant.

2022.06.08 CESSION DE PARCELLE

M. Le Maire rappelle la délibération portant sur la cession d’une parcelle rue du tramway en vue d’y fonder une épicerie. Elle informe l’assemblée de la réception d’un courrier de rétractation liée à une clause suspensive.

Elle précise que la délibération du 3 juin 2021 acceptant cette demande d’acquisition a créé un droit.

Vu la rétractation des intéressés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants,

- De rapporter la délibération du 3 juin 2021

- De remettre à la vente la parcelle concernée (parcelle attenante au salon de coiffure cadastrée AB281p sur le projet de découpage du 12.07.2019). - D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.5

2022.06.09 CESSION DE PARCELLE

M. La Maire donne lecture d’un courrier d’engagement d’un acquéreur souhaitant acquérir l’intégralité de la parcelle cadastrée AB281p sur le projet de découpage du lot F du 12.07.2019, située Rue du Tramway à côté du salon de coiffure en vue d’y implanter un commerce à vocation d’épicerie.

Le Conseil Municipal décide, avec 15 voix pour et 2 abstentions,

- D’accepter cette proposition d’achat au prix de 70 € le m². Le reliquat de la parcelle est estimé à 600m² environ (présence du transformateur). Le prix définitif de la cession sera établi selon la surface vendue).

- De rappeler que les frais d’acte s’y rapportant sont en sus à la charge de l’acquéreur,

- La présente délibération étant créatrice de droit, le Conseil Municipal indique que l’acquisition devra être signée chez le notaire dans un délai 12 mois à compter de ce jour. Passé ce délai, l’acceptation sera considérée comme caduque et la parcelle sera de nouveau à la libre disposition de la commune.

- De rappeler l’obligation d’avoir construit le commerce dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte sous peine de nullité de la vente

- Les frais de bornage liés au découpage pour le transformateur ou autre sont à la charge de la commune,

M. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2022.06.10 CESSION PARTIELLE D’UNE PARCELLE

M. Le Maire rappelle la délibération du 5 mai 2022 portant sur l’acquisition de la parcelle cadastrée AB123 et de la cession parcelle de celle-ci afin de céder le garage. L’assemblée avait également décidé de confier la rédaction de l’acte à la LCC Notaires. Cependant, l’acte initial ayant été réalisé par l’office de Me BOUVET, notaire à Le Mans.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants, - Dans un souci de cohérence, de rapporter l’élément portant sur le rédacteur de l’acte et de confier la mission à Me BOUVET et ce, selon les mêmes conditions établies dans la délibération du 5 mai dernier.

M. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2022.06.11 ASSAINISSEMENT COMPLEMENT APPLICATION ART 6 DU REGLEMENT

M. Le Maire rappelle la délibération n°2021.05.14 du 06 mai 2021 portant sur l’obligation du contrôle des installations de collecte intérieure d’assainissement des eaux usées ainsi que le raccordement au collectif, lors de cessions d’un bien raccordé (art. 5 du règlement)

M. Le Maire indique qu’il est indispensable de préciser que si le contrôle des rejets des installations présente une non-conformité, le rapport établi par la société STGS indiquera les anomalies constatées, ainsi que les travaux à effectuer. Le propriétaire du bien disposera d’un délai d’un an maximum pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires, suivie d’une contre-visite de contrôle payante.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants, - L’application de l’article 6 : Contrôle de bon raccordement des installations au réseau du règlement du service de l’assainissement collectif,6

- Et confirme le délai d’1 AN à partir de la date de la visite initiale pour la réalisation des travaux de mise en conformité par le propriétaire.

Le coût du contrôle, à la charge du propriétaire, s’élève à ce jour à 75 € HT.

2022.06.12 PERSONNEL COMMUNAL : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’AUTOROUTE

Mme Christelle MIDELET, Adjointe en charge des ressources humaines, informe les membres de l’assemblée délibérante d’une demande émanant du personnel concernant la prise en charge des frais d’autoroute pour se rendre en formation. Elle indique, qu’à ce jour, un aller pour se rendre à Angers coûte 8.60 € soit 17.20 € pour une journée de formation.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants, - De prendre en charge les frais d’autoroute liés aux déplacements à une formation. Selon le lieu de formation, l’agent devra, au préalable, recueillir l’accord de la collectivité. Les frais seront remboursés à réception de l’attestation de présence de l’agent et de l’ordre de mission.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

2022.06.13 PERSONNEL COMMUNAL : MATERIEL DE TELEPHONIE ABONNEMENT

M. Philippe LECRECQ, Adjoint en charge de la communication, présente les coûts liés à l’acquisition d’un téléphone professionnel pour le responsable de service technique et des propositions d’abonnement s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants, - d’acheter un téléphone Samsung A226B Galaxy A22 5G 128 Go noir Housse + protection verre auprès d’AMAZON pour un montant d’environ 240,61 € (les prix étant susceptibles d’évoluer entre le jour de la décision et le jour de la validation de l’achat sur le site)

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

2022.06.14 PERSONNEL COMMUNAL : ABONNEMENT TELEPHONE M. Philippe LECRECQ, Adjoint en charge de la communication, présente les coûts liés aux frais d’abonnement suite à la décision d’acheter un téléphone professionnel au responsable de service technique.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants, - De contracter un abonnement selon la proposition de BEHABA Telecom à hauteur de 27 € HT mensuel.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

2022.06.15 PERSONNEL COMMUNAL : CONTRAT SAISONNIER SERVICE TECHNIQUE

Mme Christelle MIDELET, Adjointe en charge des ressources humaines, propose aux membres de l’assemblée de recruter un réfugié ukrainien à mi- temps pour exercer des missions d’agent d’entretien. La période estivale entraînant de facto des effectifs réduits au sein du service technique, cela permettrait :7

-d’assurer une continuité de service

-de maintenir un entretien régulier et nécessaire des extérieurs de la commune, rendu plus délicat depuis l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants, - De recruter un réfugié ukrainien en contrat à mi-temps en contrat saisonnier pour assurer l’entretien des espaces et de la voirie dès que possible.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

2022.06.16 PERSONNEL COMMUNAL : CONTRAT SAISONNIER SERVICE TECHNIQUE ENTRETIEN HYGIENE DES BÂTIMENTS

Mme Christelle MIDELET, Adjointe en charge des ressources humaines, propose aux membres de l’assemblée de recruter un réfugié ukrainien à mi- temps pour exercer des missions d’agent d’entretien des locaux.

Elle indique la difficulté de recruter un agent à temps non complet pour la période estivale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants, - De recruter un réfugié ukrainien en contrat saisonnier à raison de 10 heures par semaine pour assurer l’entretien des locaux dès que possible.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

2022.06.17 PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT SERVICE ADMINISTRATIF

Mme Christelle MIDELET, Adjointe en charge des ressources humaines, rappelle la délibération du 7 avril dernier relative à l’ouverture d’un poste à mi-temps au sein du service administratif.

Elle fait part des difficultés de recrutement notamment liées au temps de travail insuffisant pour les candidats.

Considérant également la charge de travail importante, elle propose que le temps de travail de ce poste soit revu et augmenté de 7h, soit 24h50 au lieu de 17.50h et ce selon les mêmes conditions stipulées dans la délibération du 7 avril 2022 référencée 2022.04.05 à savoir,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif (comptabilité, commande publique)

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité des membres présents,

- D’adopter l’ensemble de la proposition (création et ouverture d’un poste à 24.50h/ semaine relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs) et ce, dès que possible.

- De modifier le tableau des emplois

- D’inscrire au budget les crédits correspondants8

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

2022.06.18 LONGUERAIE REALISATION TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE AVEC ECLAIRAGE

M. Le Maire rappelle la délibération portant sur la réalisation du projet de terrain de football synthétique avec éclairage.

Il donne lecture du rapport d’analyse effectué par la maîtrise d’œuvre, Sport initiative.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité des membres présents

- De retenir les entreprises suivantes :

Lot 1 Terrassement VRD Sols équipements sportifs clôtures : société PIGEON TPLA pour un montant de 835 000 € HT soit 1 002 000 € TTC.

Lot 2 Eclairage : société SORELUM pour un montant de 72 705.50 € HT soit 87 246.60 € TTC.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2022.06.19 COTISATION POLLENIZ 2022

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le FDGDON est devenu POLLENIZ en raison du changement d’objectifs de la structure. Les fonds collectés par POLLENIZ servent à payer les acteurs locaux (GDON de chaque commune) pour payer, notamment, les queues d’animaux. Cela n’empêche pas les communes de verser une subvention au GDON local.

M. Le Maire donne lecture du courrier de POLLENIZ portant sur l’adhésion annuelle 2022. Le coût de l’adhésion est calculé de la façon suivante : nombre d’hectares x 0.091 € (net TVA) soit 2 748Hax0.091.

Pour l’année 2022, le coût s’élève à 250.07 €.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à des membres présents

- D’accepter l’adhésion auprès de POLLENIZ.

- Et autorise Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2022.06.20 PROJETS EN VUE DES DEMANDES DE SUBVENTION

Afin de prioriser le dépôt des différentes demandes de subvention à établir d’ici la fin de l’année, M. Ludovic CHOPLIN, rappelle les différents éléments du budget 2022 ainsi que les orientations formulées par le Bureau du Maire, Adjoints et Délégués du 30 mai dernier.

Un rappel des dossiers de demande de subvention déposés fin 2021 au titre des financements de l’Etat est effectué.

Il est également évoqué que d’autres dossiers font l’objet de priorité en raison de leur nature et caractère obligatoire très rapidement à savoir : les projets d’économie d’énergie et de réseau de chaleur.

Concernant les dossiers à présenter fin 2022 concernant les demandes de financement auprès de l’Etat, le Bureau du 30 mai dernier avait orienté la priorité sur les économies d’énergie de l’ensemble des bâtiments scolaires. Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres présents9

- D’arrêter le projet portant sur l’entrée d’agglomération, d’autant que des diagnostics sont en cours d’étude afin de connaître l’état des réseaux d’assainissement et de pluvial au préalable.

- D’accorder la priorité au dossier concernant les économies d’énergie.

2022.06.21 CESSION FONDS DE COMMERCE

En l’absence de Mme GASNIER, Adjointe en charge du dossier, M. Le Maire retrace l’historique de la location gérance.

Il indique que la commune n’a pu signer l’acte de cession le 30 mai dernier car le projet établi par le notaire a été transmis dans un délai qualifié de non raisonnable pour pouvoir l’étudier au préalable. En effet, le projet est arrivé dans la journée du 27 mai en plein milieu du week-end prolongé de l’Ascension.

Une date prévisionnelle du 15 juin est arrêtée provisoirement à ce jour. Cependant le notaire nous informe que les locataires gérants ne se déplaceront pas dans le nouveau commerce en cours de construction. Suite à échange avec l’avocat de la commune, M. Le Maire fait part des différents schémas susceptibles d’intervenir en cas de signature / non signature de la vente du fonds de commerce au 15 juin.

S’ensuivent les débats et le rappel de la raison pour laquelle la commune a décidé de construire le nouveau commerce.

M. Le Maire pose la question suivante : La commune doit-elle signer la cession du fonds de commerce avec la condition d’un engagement de signer un bail dans le nouveau commerce en cours de construction rue du Tramway ? Le vote se fait à bulletin secret et le résultat est le suivant :

Pour la signature avec maintien de la condition : 15 voix pour et 2 abstentions.

Cependant, afin de laisser une ouverture, Le Conseil Municipal propose une médiation avant le 15 juin par le biais de M. Jean-Claude MERIENNE, Conseiller Délégué et de M. Emmanuel de BEAUCOURT, Conseiller Municipal. L’office notarial en charge de la vente sera informé dans les meilleurs délais de cette décision.

Au vu de l’avancée des négociations, le Conseil Municipal n’exclut pas de réunir de nouveau très rapidement pour délibérer avec avis, au préalable de la commission en charge des « Commerces, artisanat, professions libérales »

2022.06.22 CONSTRUCTION D’UN COMMERCE BAR TABAC

Suite au vote précédent (délibération 2022.06.20), M. Le Maire souhaite savoir quel devenir pour le nouveau commerce ?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres :

- De poursuivre la construction jusqu’à la mise hors d’air et hors d’eau du bâtiment.

2022.06.23 ECO QUARTIER : APPEL A PROJET

M. Le Maire rappelle la délibération du 3 février dernier portant sur la rédaction d’un Appel à Projet dans l’objectif de retenir un bailleur qui réaliserait la construction de logements de type sociaux, inclusifs et accessibles aux personnes présentant un handicap ou vieillissantes et ce, en respectant les critères du 1er pallier du label écoquartier.10

Il propose à l’assemblée de reprendre cette délibération en ajoutant que l’AAP peut concerner un bailleur ou un porteur de projet qui réaliserait la construction de logements

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité des membres présents

- D’apporter une issue favorable à cette demande en autorisant la rédaction du cahier des charges pour l’appel à projet et de lancer une lancer une consultation en vue de retenir un bailleur ou un porteur de projet en capacité de réaliser la construction de logements

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier se rapportant à la rédaction de l’AAP et au lancement de la consultation.

DIVERS

• Date du Conseil Municipal de juillet : Le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 21 juillet à 20h30

• Election gratuité de la salle : M. Le Maire indique qu’avec la campagne électorale, la commune met à disposition gratuitement une salle. Les conditions d’utilisation et le type de salle doivent être identiques afin de respecter l’égalité de traitement entre tous.

• Election bureau et permanence des 12 et 19 juin : un point sur les différentes permanences est fait.

• Ferme solaire : M. Le Maire indique qu’il a eu une visite d’une personne intéressée pour établir une ferme solaire sur Coulans sur Gée

ACCUEIL DES REFUGIES UKRAINIENS

M. Le Maire fait un point sur la situation à ce jour des réfugiés ukrainiens qui auraient dû percevoir l’ADA (aide au demandeur d’asile) de 8.50 € / jour depuis la mi-mai. Après les démarches de la commune, il s’avère que cette aide sera versée à compter du 17 juin prochain.

Le CCAS versera la somme de 8.50 €/ jours/ personne pour la période du 09 au 17 juin 2022 via un bon d’achat aux réfugiés qui ne travaillent pas.

M. Le Maire déclare l’ordre du jour épuisé et clôt la séance à 00h15. La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le 21 juillet 2022

Le Maire Le secrétaire de séance

M BRIFFAULT11

Nom Prénom Signatures

BAREAU Christiane

BLOT Alice

BROCHARD Vincent

CHEVILLOT Anne

CHOPLIN Ludovic

COMPAIN Olivier

COTTEREAU David

DE BEAUCOURT Emmanuel

DEMBREVILLE Christelle

FASILLEAU Cédric

GASNIER Aurore

HONORÉ Francis

LAMBERT Sophie

LECRECQ Philippe

MAILLET Céline

MERIENNE Jean-Claude

MIDELET Christelle

PICAULT Isabelle

Fin du PV du 9 Juin 2022