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Arrêté - 1790864914 AR2026 10 303 Arrete portant maintien de louverture au public ERP chapiteau foire Place des freres Genet 89130 Toucy TP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toucy.
Lien du pdf (Arrêté - 1790864914 AR2026 10 303 Arrete portant maintien de louverture au public ERP chapiteau foire Place des freres Genet 89130 Toucy TP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
.
Publié le
SLGF
Mairie de ID :
083-218904191-20261001-AR2026_10_303-AR
Place de l’Hôtel de Ville - 89130 TOUCY
Æ03-86-44-28-44
A Toucy, le ler octobre 2026
OBJET :
ARRETE
PORTANT
MAINTIEN
DE
L’OUVERTURE
AU
PUBLIC
-—
ERP —- CHAPITEAU FOIRE - PLACE DES FRERES GENET -
89130 TOUCY
N° AR2026_10_303 Le Maire de la commune de Toucy, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1
et L.
2212-22; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu
le
Code
de
la construction
et de
l’habitation, notamment ses articles
R.
143-1
à R.
143-47 ; Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ; Vu
l’arrêté n°
PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 du
13
mai
2025
portant composition des
sous-commissions
de
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité (CCDSA) ; Vu les articles GN (dispositions applicables à tous les établissements recevant du public — livre 1 du règlement de sécurité) ; Vu
l’arrêté
ministériel
du
25 juin
1980
modifié
portant
approbation
du
règlement
de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2018-0268 du 4 mai 2018 portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECH) ; Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié relatif aux établissements de type CTS ; Vu l’avis favorable au maintien de l’ouverture au public du chapiteau de foire « Rotonde », sis place des Frères Genet, 89130 Toucy, émis par les membres de la Commission de sécurité
d'arrondissement
d’Auxerre,
à
la suite
de
la
visite
de
contrôle
en
date
du
30
septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er —- Maintien de l’ouverture au public L'ouverture
de
l'établissement
«
Chapiteau
de
foire
»,
situé
place
des
Frères
Genet,
89130 Toucy, est autorisée au titre du maintien de son exploitation. L'établissement est classé en établissement recevant du public (ERP) de
1re catégorie —
type CTS, avec un effectif
maximal de 1 514 personnes.
Article 2 — Prescriptions et recommandations Les présentes prescriptions doivent être réalisées dans le délai fixé pour chacune d'elles. Prescriptions liées à l’exploitation : Néant. Recommandation liée à l’amélioration du niveau de sécurité :
C Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le
S LOT
ID : 083-218904191-20261001-AR2026_10_303-AR
Vérifier,
avant
chaque
ouverture
au
public,
que
les
extincteurs
portatifs
non
fixés
sont
bien
à leur
emplacement
et
qu’ils
n’ont
pas
été
déplacés
ou
masqués
par
les
exposants
ou
les
prestataires.
Article
3
-
Rappels
réglementaires
N°
1 -
Maintenir
un
passage
libre
(article
CTS
5)
c)
Établissement
recevant
plus
de
1 500
personnes
:
Un
passage
libre
à l’extérieur,
de
3 mètres
de
large
minimum
doit
être
aménagé
sur
la
moitié
au
moins
du
pourtour
de
l’établissement.
Il doit
être
relié
à la
voie
publique
par
deux
voies
d'accès,
si
possible
opposées,
de
7 mètres
de
large
minimum.
Les
passages
libres
peuvent
se
situer
sous
les
systèmes
d’ancrage,
sous
réserve
qu’il
n°y
ait
pas
d’obstacle
à
la
circulation
des
matériels
et
engins
des
sapeurs-pompiers.
Ils
doivent
être
suffisamment
éclairés
en
cas
d’exploitation
nocturne
et
ne
pas
comporter
de
stationnement
de
véhicules.
N°
2 -
Évacuer
l’établissement
«si
la
précipitation
de
neige
dépasse
4 cm,
dans
la
mesure
où
l’accumulation n’a
pas
pu
être
évitée
sur
la
couverture
(par
chauffage, étaiement,
etc.)
;
si
le
vent
normal
dépasse
100
km/h,
(ou
une
valeur
prise
en
compte
lors
du
calcul
de
la
stabilité
et justifiée
par
une
note
de
calcul)
:
«
en
cas
de
circonstances exceptionnelles
pouvant
mettre
en
péril
la
sécurité
du
public
(art.
CTS
7
$
2).
N°
3 —
Effectuer
une
inspection
avant
l'admission
du
public,
avant
toute
admission
du
public
dans
l'établissement,
par
une
personne
compétente
spécialement
désignée
par
l’exploitant, afin
de
s'assurer
que
rien
ne
vient
compromettre
la
sécurité
des
personnes
(article
CTS
52).
Les
vérifications
techniques
effectuées
par
une
personne
ou
un
organisme
agréé
doivent
faire l’objet
d’un
rapport
de
vérifications
réglementaires
en
exploitation
(RVRE),
conforme
aux
dispositions
de
l’article
GE
9.
Les
vérifications
techniques
effectuées
par
un
technicien
compétent
doivent
faire
apparaître
dans
le
registre
de
sécurité
: la
date,
le
nom
du
vérificateur
et
l’objet
des
vérifications effectuées.
Un
relevé
des
vérifications
effectuées
doit
être
annexé
au
registre
de
sécurité.
Les
constructeurs,
installateurs
et exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
s’assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité avec
les
dispositions
de
la
présente réglementation.
À
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation,
aux
vérifications
nécessaires
par
les
organismes
ou
personnes
agréés,
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
et des
Ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l’administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement
(article
R.
143-34).
L'exploitant
de
l'établissement
est
tenu,
en
application
de
l’article
R.
143-03
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
de
respecter
les
mesures de
prévention
et
de sauvegarde
propres à
assurer
la
sécurité
des
personnes.
Le
contrôle
exercé par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
le
dégage
pas
des
responsabilités
qui
lui
incombent
personnellement,
comme
le stipule
l’article
R. 143-34
du
même
code.
Lo:
| Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le
S LOT
ID : 083-218904191-20261001-AR2026_10_303-AR
Article 4 - Exécution et notification La Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
de
l'établissement,
Monsieur
Christian
VIAULT, président de l’association « Toucy Animations ». Une ampliation sera transmise à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
l’Yonne
—
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection civile ;
+
la Direction départementale des services d’incendie et de secours ;
+
la Direction départementale des territoires — Service accessibilité.
Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
+
soit
par
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
L’absence
de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée
au tribunal
administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite, à compter de sa notification ;
+
soit par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au
préalable
:
o
soit par courrier : 22 rue d’Assas — 21000 DIJON ;
o
soit
par
voie
dématérialisée,
accessible
sur
le
site
Internet
Télérecours
Citoyens.
Le Maire Olivier X]
Pièce jointe : PV CA 569/26/LA