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Déliberation - no16 2022 annexe 6 convention association intercom petite enfance tiloulous
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no16 2022 annexe 6 convention association intercom petite enfance tiloulous)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme,
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
Entre les Soussignés,
La commune de MILLERY, représentée par son Maire, Madame GAUQUELIN Françoise,
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2021
Ci-après dénommée « la commune », d’une part,
ET
L’association INTERCOMMUNALE PETITE ENFANCE CHARLY-MILLERY
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Rhône le 29 mars
1947, sous le numéro 0691049509, dont le siège social est au 170 Allée des Peupliers – 69390
– CHARLY
Représentée par Madame Marine BARRAS habilitée à l’effet des présentes par décision du conseil d’administration,
Ci-après dénommée « l’association », d’autre part
EXPOSÉ
Conformément à ses statuts, l’association organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions dans le domaine social et qui ont pour but d’aider les familles dans leur quotidien.
L’association définit chaque année le programme précis des activités qu’elle propose.
La commune a décidé d’apporter son soutien à l’association eu égard au caractère d’intérêt local de son activité par le versement d’une subvention.
Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
L’association Intercommunale d’accueil petite enfance de Charly et Millery a pour mission la gestion de l’établissement d’accueil de jeunes enfants – EAJE - les Tiloulous, sis 170 allée des peupliers, 69390 Charly.
Son action s’intègre dans la mise en œuvre de la Convention territoriale globale (CTG) 2020- 2024 contractualisée entre les communes de la CCVG, Charly et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône. Après une année 2021 de transition entre le Contrat Enfance Jeunesse Charly-Millery et la CTG, les deux communes de Charly et Millery ont progressivement quitté une gestion intercommunale des structures d’accueil de la petite enfance et de l’enfance et ont mis en place un accompagnement autonome de ces modes d’accueil.
La commune de Millery renouvelle, dans ce cadre contractuel, son partenariat financier avec les structures de la petite enfance impliquées dans l’accueil de familles millerotes :
- la Maison de l’enfance, des jeunes et de la culture (MEJC),
- l’établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) des Marmousets,
- l’établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) des Tiloulous,
- le Relais Petite Enfance Intercommunal (RPEI).
Sous la présidence du Comité de Pilotage CTG de Millery, l’ensemble des partenaires a vocation à œuvrer et prendre toutes dispositions pour le bon fonctionnement du dispositif petite enfance.
L’attribution de la subvention peut être subordonnée au respect du cadre contractuel indiqué ci-avant, et caractérisé par des indicateurs de bonne adéquation au dispositif et acceptées par la signature de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET
La commune a décidé d’apporter son soutien à l’association pour lui permettre de mener ses actions à caractère social en lui versant une subvention.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’attribution et d’affectation de ces aides.
Elle est conclue compte tenu de la situation de l’association à la date de signature des présentes, et notamment de ses effectifs et des activités qu’elle propose, le tout étant plus précisément décrit dans le dossier remis conformément aux dispositions de l’article 3.1.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est établie pour une durée d’un an.
La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’association.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION ET AFFECTATION DES AIDES FINANCIÈRES
3.1. L’association transmet, dans le cadre de l’appel à projets associatif lancé chaque année par la commune, et au plus tard avant le 15 février de chaque année un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la commune pour l’année concernée et qui se composera notamment des pièces ci-après énumérées :
- le programme détaillé des actions prévues pour l’année concernée.
- le budget prévisionnel correspondant à l’exercice concerné y compris les aides susceptibles d’être apportées par d’autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention en espèces demandée à la commune. L’association apportera toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre, en particulier sur le personnel d’encadrement affecté aux différentes actions.
3.2. La commune fera connaître sa décision à l’association et lui indiquera, le cas échéant, le montant et les conditions de versement de la subvention allouée.
L’accord des parties sera formalisé par convention, laquelle précisera notamment l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.
3.3. L’association utilisera la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies.
Si la subvention n’est pas utilisée ou si elle ne l’est que partiellement, la commune sera en droit d’exiger le remboursement des sommes concernées.
Il en sera de même si l’association utilise la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu l’accord préalable et écrit de la commune.
3.4 Versement de la subvention :
Le versement de la subvention s’opère en deux temps :
- un premier versement représentant deux tiers de la subvention inscrite au budget. Ce premier versement intervient dès le vote du budget primitif par la commune.
- Un second versement intervient au plus tard à la fin du mois de novembre de l’année considérée après fourniture par l’association du réalisé à fin août de l’année en cours et du prévisionnel nécessaire pour couvrir les payes et charges du personnel de l’association jusqu’au versement du principal de la subvention votée l’année suivante.
En cas de différence en moins-value par rapport à la subvention votée pour l’année en cours et sur la base des effectifs des enfants de Millery accueillis, la subvention peut faire l’objet d’une réfaction. Une vigilance sera apportée au taux d’occupation qui devra être de 70% minimum pour justifier le montant de la subvention demandée.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2022, la commune contribue financièrement pour un montant maximal de
7600€, qui pourra faire l’objet d’une possible révision sur la base des modalités de versement
précisées ci-dessus.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
ARTICLES 5 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République, et à son décret d’application n°2021-1974 du 31 décembre 2021, l’Association
s’engage à souscrire au contrat d’engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat (en annexe I). L’Association en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses
locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose. L’association veille à ce
que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses
bénévoles.
Les engagements souscrits au titre du contrat mentionné à l’article 1er sont opposables à
l’association à compter de la date de souscription du contrat. Est de nature à justifier le
retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements
souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme
de la période définie par l’autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement
ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée.
ARTICLES 6 : CONTRÔLES
6.1. PRINCIPES GENERAUX
L’association sera tenue au respect des obligations ci-après définies dès lors qu’elle sera attributaire d’une aide de la commune y compris lorsque ladite aide consistera en une mise à disposition d’équipement.
L’association devra en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements.
L’association fera connaître à la mairie, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la mairie ses statuts actualisés.
6.2. CONTROLES D’ACTIVITES
L’association transmettra à la commune, dans le cadre de sa réponse à l’appel à projets associatif, et avant le 15 février de chaque année, un compte-rendu détaillé des activités réalisées au cours de l’année précédente.
Elle fournit à cette occasion, toutes précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles la commune a accepté d’apporter son aide et donnera, le cas échéant, toutes explications utiles sur le non-respect du programme prévisionnel.
6.3. CONTROLE FINANCIER
L’association accepte de se soumettre à l’ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
A cet effet, elle transmettra sur simple demande de la commune ou du représentant désigné par cette dernière, tous documents comptables et de gestion aux fins de lui permettre d’opérer toutes vérifications utiles.
En outre l’association devra transmettre chaque année à la commune :
- une copie certifiée conforme du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats ; - un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention visée à l’alinéa 3 a été versée ;
- un bilan certifié conforme du dernier exercice connu avant le 15 février si la subvention allouée répond aux conditions définies à l’article 2313-1 du code général des collectivités locales.
ARTICLE 5 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, l’association fait élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes et la commune à la mairie de MILLERY.
Fait à MILLERY, le
En deux exemplaires originaux,
Pour l’association, Pour la commune,
La Présidente Madame le Maire,
Mme M. BARRAS Mme F. GAUQUELIN ANNEXE I
CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution
à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un
soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer,
est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un
agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d’engagement républicain. Conformément aux dispositions
des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser
les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention
publique ou un agrément de l’Etat.
Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (…) à respecter les principes de liberté,
d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la
République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et «
à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Ces engagements sont
souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la
liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente
ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. L’association ou la fondation
bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère
laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de
ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout
acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet
est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une
adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les
conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle
s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne
pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité
de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race
ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation
objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou
encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont
elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou
sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans
son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et
d’antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et
l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou
physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre
que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des
pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre
aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel
et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la
République.