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Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 JUIN 2023 1)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité,
BRUNOY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE « EGALITE - FRATERNNE
VILLE DE BRUNOY
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
À l'ouverture de séance à 19h08 : En cours de séance à 21h42 :
Nbre de Conseillers : 35 Nbre de Conseillers : 35
Nbre de Présents : 28 Nbre de Présents : 27
Nbre d'Absents excusés avec pouvoir : 5 Nbre d'Absents excusés avec pouvoir: 6
Nbre d'Absent(s) excusé{s) : 2 Nbre d'Absent(s) excusé(s) : 2
SEANCE DU 27/06/2023
LE MARDI VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS A 19H06, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procède à l'appel des Conseillers.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsleur Eric ADAM, Madame Sandrine LAMRÉ, Monsieur Jérôme MEUNIER, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Nathalie MAGNIN, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Céline PAVILLON, Monsieur Dominique SERGI, Monsieur Françols FAREZ, Madame Clarisse ANDRÉ, Monsieur Franck PEROIS, Madame Christie GEV (départ à 21h42), Monsieur Manuel DE CARVALHO, Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Jean FIORESE, Monsieur Nourdine SEDRATI, Madame Evelyne BERTELLI, Madame Lucrèce BOUSSAÏD BINAZON, Monsieur Serafino SERRAVALLE, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Karim SELLAMI, Monsieur Eric BASSET, Madame Henriette SPIEGEL, : Monsieur Jean-Marc TREUIL, Madame Agnès BONAFOUS, Monsieur KI£ Giivier YENGE
ABSENTS EXCUSES :
Madame Claudine ROSSIGNOL, Madame Fatiha AKHSIL
POUVOIRS :
Madame Marie-Hélène EUVRARD à donné pouvoir à Monsieur EricADAM,
Monsieur Lionel SENTENAC a donné pouvoir à Madame Sandrine LAMIRÉ,
Madame Nathalle ALCARAZ a donné pouvoir à Madame Ellsabeth FALOU,
Monsleur Gulllaume PEYTAVIN a donné pouvoir à Madame Céline PAVILLON,
Monsieur Amaud DEGEN a donné pouvoir à Madame Agnès BONAFOUS
Madame Christie GEY a donné son pour pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER à son départ à 21h42 La séance est ouverte à 19 h 08, sous la présidence de M. le Maire, Bruno Gallier.
M. le Maire.- Bonsoir chers collègues! Je vous invite à rejoindre vos places respectives afin que nous
commencions notre séance du Conseil municipal.
Je vous propose de désigner Nicolas Dohin comme secrétaire de séance et je vais lui demander de bien vouloir procéder à l'appel des conseillers.
M. DOHIN.- Merci, Monsieur le Maire. Bonjour chers collègues et bonjour au public.
{Nicolas Dohin procède à l'appel nominal.)
M, le Maire.- Nous avons 23 présents. Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement délibérer.
Ce soir, notre Conseil municipal est un Conseil pré-trêve estivale, avec un grand nombre de dossiers à traiter.
Aussi, je vous demanderai d'être à la fois précis et concis tant dans vos présentations que dans vos questions,
afin de nous assurer que notre séance se déroule dans un délai raisonnable. D'autant plus qu'en fin de Conseil
nous aurons également l'occasion de partager un petit verre pour marquer la fin de cette session municipale.
| Informations générales |
M. le Maire.- Je vais rapidement vous communiquer quelques informations sur les différents événements qui ont pu intéresser la Collectivité depuis notre dernier Conseil municipal.
Les conséquences de la rixe qui s'est malheureusement déroulée près du lycée Talma et qui a gravement blessé
un jeune yerois, dont le pronostic vital a longtemps été engagé, semblent désormais beaucoup plus
encourageantes. || semble en effet qu'il se remette de cet événement sans séquelle gravissime, ce qui est une
excellente nouvelle.
(Arrivée de Mme Lucrèce Boussaïd Binazon)
Vous le savez, la Ville n'a pas attendu que cet incident se produise à Brunoy avant d'agir.
Des mesures ont été prises en collaboration avec d'autres villes du tenitoire, notamment Épinay, Boussy et
Quincy.
Dès l'été dernier, un certain nombre de jeunes issus des Hautes-Mardelles ont participé à des séjours inter-
quartiers organisés par l'Agglomération et financés par la Préfecture.
Nous avons également participé très activement au réseau de vigilance qui a été mis en place, avec les boucles Tchap qui permettent d'identifier un risque potentiel de rixe avant même qu'elle ne se produise.
Cependant, le 27 mai demier, si ma mémoire est bonne, nous avons subi un nouvel événement marquant,
extrémement significatif, qui a renforcé notre détermination à agir sur ce sujet.
J'ai eu l'occasion de rencontrer la direction du lycée, le Préfet de l'Essonne, ke Directeur départemental de la Sécurité publique, les services de Police, les bailleurs car le sujet conceme particulièrement les jeunes des Hautes-Mardelles, et plusieurs acteurs de terrain.
Les réunions, en particulier avec les acteurs de terrain, n'ont pas eu lieu. Par « acteurs de terrain », j'entends
toutes les structures municipales et associatives qui interviennent dans le quartier, telles que le Trait d'union et le Relais Jeunes, ainsi que le Conseil et les différentes associations qui œuvrent quotidiennement dans ce quartier.
(Arrivée de Mme Nathalie Magnin) J'ai récemment écrit une lettre à la Région sur la question de la sécurisation intérieure de notre lycée. J'ai
demandé au Conseil régional, en collaboration avec Sandrine Lamiré, conseillère régionale, d'être
particulièrement vigilant quant à l'installation d'un système de sécurité adéquat à l'intérieur de l'établissement. J'ai reçu une réponse plutôt positive en ce sens de la part du vice-président chargé des lycées, ce qui me laisse
espérer que les travaux seront entrepris rapidement.
Concemant la sécurité aux abords du lycée, nous avons principalement affaire à une zone relevant de la compétence communale. Afin de renforcer la surveillance par caméras de vidéoprotection actuellement présentes aux alentours du lycée, nous prévoyons d'installer cet été trois caméras supplémentaires dans cette zone, dont nous espérons qu'elles seront opérationnelles dès la rentrée prochaine, Ces nouvelles caméras permettront une vision élargie du secteur, incluant également les arrêts de bus, afin de couvrir les risques éventuels car je vous rappelle que c'est précisément à l'arrêt de bus que les incidents se sont produits au mois de mai dernier.
J'ai également engagé un travail avec la Police nationale dans le cadre d’un Groupe de partenariat opérationnel (GPO), afin de déterminer la façon dont les différentes forces de sécurité présentes à proximité du lycée
pourraient peut-être mieux se coordonner.
Selon les propos du proviseur, on observe que des moyens importants ont été mis en œuvre par la Région, avec
les Brigades régionales de sécurité (BRS), les Police nationale et municipale ainsi que le transporteur Keolis. Je pense que nous devrions coordonner tous ces efforts. Actuellement, tout le monde se concentre et surveille même lieu, mais il est sans aucun doute nécessaire de mieux répartir ces effectifs sur le terrain afin de garantir
une protection plus efficace des lycéens.
C'est également une mobilisation de l'État sur les questions relatives à la prévention et à l'animation.
Goncemant la prévention, nous avons obtenu de l'État le financement de deux postes d'adulte-relais. Ces
derniers interviendront sur le quartier des Hautes-Mardelles dans une logique de médiation à caractère familial plutôt que strictement jeunesse. L'idée est d'élargir le champ d'intervention car notre objectif, tant sur ce secteur que Sur d'autres, est de mobiliser les familles et les parents sur cette question.
Nous répondons ainsi à plusieurs initiatives qui émergent non seulement dans le quartier des Hautes-Mardelles mais également dans d'autres quartiers relevant de la Politique de la Ville. C’est la mobilisation des familles pour lutter contre les conflits entre jeunes issus de ces quartiers. Un bel exemple commence à fonctionner à Vigneux,
grâce à une association active appelée Quartiers sans violence, qui réunit des parents. L'idée est de reproduire ce modèle dans notre ville.
Un important travail a également été entrepris en collaboration avec la Ville de Yerres sur ce sujet. Cependant,
les conditions actuelles ne permettent pas un échange complet avec cette commune concernant ces problématiques. En effet, nos deux villes dépendent de deux instances de Police nationale différentes, ce qui signifie qu'on parle de conflits d'un côté sans mentionner ja situation à Brunoy et vice-versa. J'ai donc demandé à M. le Préfet d'étudier la possibilité d'associer nos deux villes au sein d'une même instance.
(Arrivée de Mme Valérie Ragot)
Tous les dispositifs dont je viens de parler, notamment les séjours inter-quartiers, sont actuellement réservés aux quartiers relevant de la Politique de la Ville. Cependant, la Ville de Yerres n'étant pas concernée par cette politique, elle est donc exclue de ce dispositif. Afin de remédier à cette situation, je vais cosigner avec Olivier Clodong, le maire de Yerres, un courrier pour demander que ce dispositif soit également ouvert aux jeunes du quartier des Toumelles à Yerres.
Je vous informe que j'ai reçu très récemment le nouveau Préfet délégué à l'Égalité des chances de l'Essonne,
M. Alain Castanier, en remplacement de Mme Anne Frackowiak-Jacobs, nommée Préfète de la Creuse, Sa venue à Brunoy avait essentiellement pour but de nous présenter les projets actuellement portés par la Préfecture en termes de révision de la géographie prioritaire de l'État dans l'Essonne, mais également de manière plus générale pour l'ensemble des communautés d'agglomération. Il est important de savoir que jusqu'à présent tous les immeubles gérés par ICF au sein de la résidence des
Hautes-Mardelles, qui sont donc au cœur du quartier, étaient exclus des dispositifs Politique de la Ville, Cette
situation est assez surprenante, car elle relève d'une logique administrative qui nous échappe parfois.
Cependant, le service Politique de la Ville a toujours travaillé avec l'ensemble du quartier, en ouvrant notamment tous les dispositifs de réussite éducative à l'ensemble des enfants du quartier, que leurs parents soient locataires de CDC Habitat ou d'ICF. Pour l'instant cette proposition n'est pas validée, maïs j'ai demandé que le patrimoine ICF soit également inclus dans la géographie prioritaire, ainsi que la résidence ICF qui se trouve de l'autre côté de la rue de Cerçay, au 111 route de Brie si je me souviens bien.
M, SEDRATI.- Non, au 139.
M. le Maire.- Effectivement, au 139 route de Brie,
J'ai également soumis la même demande pour tous les bâtiments de ce côté de la rue de Cerçay, qui sont
principalement des équipements publics tels que des écoles, des gymnases, ainsi que la résidence Arpavie qui se trouve dans ce même périmètre.
il est important de noter que ces dispositions n'ont aucune conséquence sur la géographie prioritaire de
l'Éducation nationale, Ce sont deux choses différentes et ce n'est pas par ce biais que nous pourrons obtenir des moyens supplémentaires pour le collège Camus. C'est un autre combat qu'il nous faudra mener.
Un autre point important est l'avancée des travaux du bâtiment administratif.
Les équipes d'agents municipaux, en particulier celles exerçant des fonctions support, travaillent actuellement à
la fois en télétravail et sur site dans les locaux de la Trésorerie.
Nous mettrons fin à cette situation mi-septembre. Bien que nous n'ayons pas encore fixé complètement la date du déménagement, nous avons prévu l'inauguration pour le 16 septembre prochain. Cela signifie que ce chantier important est en phase de finalisation et je trouve personnellement que, en plus des économies d'énergie qui seront générées, nous avons beaucoup gagné sur le plan esthétique.
Je souhaite vous faire un bref retour des différents événements que nous avons connus sur les mois de mai et juin, marqués par un grand nombre de manifestations dans tous les quartiers. Je tiens à exprimer ma gratitude envers les services de la Ville qui ont été fortement mobilisés, ainsi qu'envers le public qui a été très nombreux lors de ces événements. En tout cas, pour moi, c'est un vrai bonheur de constater que ces manifestations communales rassemblent autant d'habitants apparemment heureux et satisfaits de ce qui leur était proposé.
Je conclurai par une petite note extrêmement positive. Chacun saït que nous avons été désignés, selon des modalités que je ne maîtrise pas, comme la ville la plus musicale de France. Cet honneur nous convient
parfaitement et nous avons la ferme intention de conforter notre position face à Biarritz et Paris au cours des prochains mois et années à venir. Cela ne signifie pas que nous proposons davantage d'animations musicales que Paris, mais plutôt que, rapporté au nombre d'habitants, nous offrons une programmation musicale d'une intensité supérieure à celle de nombreuses autres villes. C'est un accomplissement dont nous pouvons nous réjouir.
Ce sont les informations à caractère général dont je souhaitais vous faire part.
| Présentation des décisions rapportées en séance
M. le Maire.- Je suggère de ne pas examiner les décisions une par une, mais plutôt de répondre à vos
éventuelles questions. En effet, nous transmettons désormais les décisions simultanément avec le dossier du Conseil municipal, ce qui vous permet d'en prendre connaissance et de poser des questions si nécessaire,
Avez-vous des observations ou des questions à la fois sur les informations générales que je viens de vous
communiquer ainsi que sur les décisions qui sont rapportées à ce présent Conseil municipal ? Nous vous écoutons, Monsieur Sellami.
(Arrivée de M. Timotée Daviot.)
M. SELLAML.- Merci et bonsoir à tous.
J'ai une question qui porte sur la décision 23.032, relative à la Signature d'un contrat pour l'organisation d'un séjour de vacances au mois d'août 2023 pour les 12-15 ans, à hauteur de 4 686 €.
Je me demande combien d'enfants peuvent y participer. Compte tenu du budget, 4 686 €, cette somme ne peut
pas en couvrir un grand nombre, mais j'imagine qu’il s'agit d'un dispositif spécifique.
Je me demande également combien d'autres enfants partent cet été dans des dispositifs aidés par la Ville, en
dehors de ce dispositif en question.
M. le Maire. Je n'ai pas la réponse, et je ne sais pas non plus si Sandrine Lamiré l'a détient. Cependant, je vous propose que naus vous la fournissions de façon très précise.
Ce que je déplore, c'est que nous aurions dû anticiper la question de M. Sellami, qui est assez classique. Nous aurions dû préparer une réponse. Malheureusement, nous avons omis de le faire, et je le regrette. Toutefois, nous vous la transmettrons dans les plus brefs délais, si j'ai bien compris Monsieur Sellami. (Acquiescement d'un signe de tête de Karim Sellami)
Mme LAMIRÉ.- En revanche, nous venons d'apprendre que deux séjours de vacances apprenantes sont totalement financés, ce qui est une bonne nouvelle.
Par contre, je ne dispose pas ce soir des éléments pour répondre aux interrogations de M. Sellami.
M. le Malre.- | serait me semble-t-il intéressant de produire un document très élargi sur l'ensemble de l'offre
communale durant les vacances scolaires à destination des jeunes publics.
Nous les abordons certes de façon ponctuelle, mais je pense qu'il serait intéressant d'en prendre la mesure de façon globale. C'est ce document-là que je demande à l'Administration de préparer, et cela conceme essentiellement la jeunesse et les sports. Mais nous pourrions également nous intéresser au programme prévu au niveau du périscolaire qui comprend un certain nombre de choses. (Acquiescement d'un signe de tête de Sandrine Lamiré)
Madame Bonafous, nous vous écoutons.
Mme BONAFOUS.- C'est une question que j'ai l'habitude de poser. En étudiant les décisions, j'ai remarqué la présence d'engagements de frais d'honoraires du cabinet D4 Avocats, mais sans mention du montant. De ce fait, je conclus peut-être que le montant n'est pas encore connu. Ces frais sont semble-t-il associés à une affaire
opposant le Préfet de l'Essonne à la Ville de Brunoy.
M. le Maire.- Aujourd'hui, il s'agit de désigner un cabinet conseils pour nous assister dans une procédure qui avait été ouverte et qui est déjà close puisque le jugement est intervenu depuis.
Lors du demier Conseil municipal portant sur la désignation des suppléants pour l'élection sénatoriale, une petite ereur matérielle a été commise, entraînant une discordance entre le nombre de personnes désignées sur chaque liste et le nombre de votes exprimés. Plus précisément, il y avait une personne en trop sur la liste
« Brunoy j'y crois » et une personne en moins sur la liste « Brunoy gagnant 2020 ».
Le décompte des votes a été validé, donc tout est en ordre à ce niveau.
Il était nécessaire de rectifier cette erreur matérielle et seul le juge était habilité à valider qu'i s'agissait bien d'une telle erreur. Le juge a effectivement reconnu qu'il s'agissait d’une erreur matérielle.
Cela nous coûtera quelques frais d'avocat ainsi qu'un peu de temps passé.
Mme BONAFOUS.- Merci,
M. le Maire. Avant de passer à l'examen des délibérations du jour, je vous propose de poursuivre notre Conseil
et d'approuver le procès-verbal de notre séance du 30 mars dernier.
!Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023 —— D
M, le Maire. Y a-t-il des observations sur ce compte rendu de séance ? (Réponse négative)
fl esf procédé au vote à main levée sur l'approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023, qui est
adopté à l'unanimité,
PJ. : Tableaux des décisions S9P
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M M. le Maire. Nous pouvons donc passer à l'examen des rapports figurant à l'ordre du jour de notre Conseil qui, je le rappelle étant chargé, nécessite de votre part des interventions concises,
23,042/D
23.043/D
23.044/D
23.045/D
23,046/D
23.047/D
23.048/D
23.049/D
23,050/DE
23.051/DE
23.052/DE
23.053/DE
23.054DE
23.055/DI
23.056/DI
23,057/DI
23.058/!
23.059/D0
23.060/D0
23.061/D0
23.062/DP
23.063/A
23.064/G
23,065/G
23.066/H
23.067/H
L'ORDRE DU JOUR EST LE SUIVANT :
COMPTE DE GESTION 2022 - PARKING HAMEAU LACHAMBAUDIE
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
COMPTE DE GESTION 2022. VILLE
COMPTE ADMINISTRATIF -VILLE 2022 (BUDGET PRINCIPAL)
SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
DEMANDE DE MODIFICATION SUR GARANTIE D'EMPRUNT DEJA OCTROYEE SUITE A UN
REAMENAGEMENT DE LIGNE DE PRET ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET
CDC HABITAT
OCTROI DE GARANTIE À CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2023
CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER DE PREVENTION ET OUVERTURE DU POSTE DE
CATEGORIE B, À TEMPS COMPLET À UN TITULAIRE OU A UN CONTRACTUEL
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
OUVERTURE DU POSTE DE CHARGE DE MISSION PROJETS INSTITUTIONNELS A UN
CONTRACTUEL
TRANSFORMATION DU POSTE DE CHARGE DU SUIVI REGLEMENTAIRE ET DE LA SECURITE DES
BATIMENTS ET OUVERTURE DE POSTES A UN CONTRACTUEL
TRANSFERT DES AGENTS DE LA VILLE AU CCAS
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE - PLAN MERCREDI - ANNEE 2023-2026
ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE (SPL) DE LA LEGUMERIE DE L'ESSONNE
ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIVISME
DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIVISME
ADHESION DE LA VILLE A ESSONNE DEVELOPPEMENT
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE À COMPTER
DU ER JANVIER 2024
CHOIX DU MODE D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DES HALLES ET MARCHES FORAINS
CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DE SERVICE RELATIF A LA MISE À DISPOSITION, L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR DE L'ESSONNE POUR LA MISE À
DISPOSITION DE LOCAUX
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL COURTS DE TENNIS MUNICIPAUX ET EQUIPEMENTS ANNEXES
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL COURTS DE TENNIS MUNICIPAUX
APPROBATION DE LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU MECENAT
APPROBATION DE LA CHARTE ETHIQUE DU MECENAT 10
23.068/| DESIGNATION DES ELUS AUX CONSEILS D'ECOLES
23.069/ APPROBATION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES (ATSEM)
23.070 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE LA VILLE DE DE BRUNOY
23.071/N APPROBATION DE LA DEMARCHE DE LA CHARTE DE L'ARBRE
23.072/0 APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2022/2023 ENTRE EMMAUS CONNECT FONDATEUR ABBE PIERRE ET LA VILLE DE BRUNOY
23.073/DH CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BRUNOY VAL D'YERRES
L'ordre du jour étant ainsi arrêté, il est procédé à l'examen des rapports. 11
M. le Maire.- Nous avons une première délibération qui concerne le compte de gestion 2022 du parking Hameau
Lachambaudie, puis le compte administratif 2022 ainsi que l'affectation du résultat de ce même parking.
Je donne la parole à Céline Pavillon et à François Farez pour une présentation conjointe, courte et concise, de
cet important dossier.
Affaire 23.042/D : COMPTE DE GESTION 2022 - PARKING HAMEAU LACHAMBAUDIE
Madame PAVILLON Céline, Adjointe au Maire, et Monsieur François FAREZ, Conseiller municipal délégué exposent:
Je vous remercie Monsieur le Maire et bonsoir chers collègues.
Pour être très concise, je vous précise que le compte de gestion du Trésorier est excédentaire, fout comme
l'année précédente, avec un résultat de 253 000 €, C'est la première bonne nouvelle.
La deuxième bonne nouvelle, c'est que le compte administratif est conforme, avec également un résultat de 253 000 €.
Nous avons ainsi un excédent de fonctionnement de 128 000 €, dont il vous est proposé d'affecter un peu moins de la moitié à des investissements.
Je propose de passer la parole à François Farez qui détaillera ce à quoi seront fléchés ces investissements à venir,
M, FAREZ.- Bonsoir à tous !
L'investissement que nous avons envisagé et évalué, c'est la remise en peinture dans un premier temps de deux des façades donnant sur Monoprix et la petite rue Lachambaudie. Les autres façades seront rénovées ultérieurement.
De plus, à l'occasion de notre visite, nous avons identifié la possibilité d'aménager un accès extérieur pour les vélos. Actuellement, les utilisateurs sont contraints de passer par l'intérieur. Cependant, nous pourrions créer un espace permettant aux cyclistes d'accéder directement depuis la petite rue de Lachambaudie, avec un contrôle d'accès, pour stationner les vélos.
C'est le projet que nous envisageons.
Mme PAVILLON.- Merci François.
ll nous est demandé de délibérer sur le compte de gestion dans un premier temps, puis le compte administratif et
enfin l'affectation du résultat et la répartition présentée.
M. le Maire.- Concemant le compte de gestion 2022, y a-t-il des observations ? {Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote, 12
23.042/D COMPTE DE GESTION 2022 - PARKING HAMEAU LACHAMBAUDIE
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs
groupements, à compter du {er juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et Comptable M4,
VU le Budget Primitif 2022 du Parking du Hameau Lachambaudie,
VU le Compte de Gestion du Budget 2022 du Parking du Hameau Lachambaudie dressé par le
Trésorier de Yerres ci-annexé,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de se prononcer sur le Compte de gestion 2022 établi par le
Comptable Public,
CONSIDERANT que le Conseil municipal s'est fait présenter, pour l'exercice 2022 le budget
primitif, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectués et celui de
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le Comptable public,
CONSIDERANT que Le Conseil Municipal s'est assuré que le Comptable public a repris dans ses
écritures le montant de chacun de ses soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé
à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Son Consell d'Exploitation entendu,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré
ADOPTE
26 Voix Pour, 7 Abstentions
ARTICLE 1 : CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte Administratif relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ARTICLE 2 : CONSTATE la concordance entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2022 et
ARRETE les résultats suivants :
— Excédent de fonctionnement de 128 193.09 €
— Excédent d'investissement de 125 255.28 €
— Soit un excédent global de : 253 448.37 € 13
23.042/D COMPTE DE GESTION 2022 - PARKING HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 3 : APPROUVE le Compie de gestion 2022.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 14
M. le Maire - Je vais céder la parole à ma première adjointe, pour le vote du compte administratif 2022 —Parking
Hameau Lachambaudie.
{Monsieur Galller se retire ef la présidence de la séance est assurée par Mme Ragot.)
Mme RAGOT.- Bonsoir à toutes et à tous.
Je vous invite à procéder au vote.
23.043/D COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - PARKING HAMEAU LACHAMBAUDIE
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités teritoriales et leurs groupements, à compter du 1#juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU le Budget Primitif 2022 de l'exercice considéré,
CONSIDERANT l'approbation du Compte de Gestion 2022 établi par le Comptable Public,
Son Conseil d'Exploitation du Parking du Hameau Lachambaudie entendu,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
25 Voix Pour, 7 Abstentions
M. GALLIER, Maire de BRUNOY ne prend pas part au vote
ARTICLE 1 : CONSTATE la conformité de ce résultat avec le Compte de Gestion établi par le Comptable Public.
ARTICLE 2 : ARRETE le Compte Administratif 2022 du Parking du Hameau Lachambaudie au résultat suivant : e Excédent de fonctionnement de 128 193.09 €
e Excédent d'investissement de 125 255.28 €
Soit un excédent global de 253 448.37 € (hors reste à réaliser) et un résultat net de 253 448.37 € {y compris les
restes à réaliser).
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
{Le vote étant réalisé, M. Gallier revient en séance et reprend la présidence.)
M. le Maire.- Merci Valérie ! 15
M. le Maire. Nous passons aux deux rapports concemant toujours la clôture comptable 2022: il s'agit
d'examiner le compte de gestion du Trésorier et le compte administratif tenu par la Ville, et je passe la parole à
Dominique Sergi pour leur présentation.
23.045/D COMPTE DE GESTION VILLE 2022
Monsieur Dominique SERGI, Adjoint au Maire, expose :
Je vous remercie Monsieur le Maire et bonsoir à toutes et tous.
Je vous propose de procéder en deux temps. Tout d'abord, nous examinerons le compte de gestion qui, bien
qu'étonnamment, est remarquablement géré par notre nouveau Trésorier. Cependant, je ne ferai pas de
commentaire redondant puisqu'il s'agit des mêmes comptes qui sont présentés. Après avoir voté sur le compte de gestion établi par le Trésorier, nous passerons ensuite à la présentation du compte administratif.
Le Trésorier de Yerres, qui tient les comptes de la Ville, a établi les résultats suivants :
> Un excédent cumulé, sections de fonctionnement et d'investissement confondues, de 189 805,48 € ;
> Un déficit net de 412778,84€, en tenant compte des restes à réaliser relatifs à la section
d'investissement.
Ces résultats sont strictement confomnes à ceux établis par le service Financier de la Ville, que je vous
présenterai avec un peu plus de détails ultérieurement, sans excès évidemment compte tenu du menu très
copieux de nos délibérations de ce soir.
S'agissant du compte de gestion, M. le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités temitoriales et leurs
groupements, à compter du 1*'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-
31,
VU l'instruction budgétaire et Comptable M14, applicables aux communes,
CONSIDERANT le Compte de Gestion ci-annexé,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de se prononcer sur le Compte de gestion 2022 établi par le
Comptable Public, 23.045/D COMPTE DE GESTION VILLE 2022
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
16
CONSIDERANT que le Conseil municipal s'est fait présenter, pour l'exercice 2022 les budgets
primitif et supplémentaire, la décision modificative qui s'y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, les détails des dépenses effectués et celui de mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
Comptable public,
CONSIDERANT que Le Conseil Municipal s'est assuré que le Comptable public a repris dans ses
écritures le montant de chacun de ses soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé
à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
26 Voix Pour, 7 Abstentions
ARTICLE 1 : CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte Administratif relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sorties, aux
ARTICLE 2 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui s'élèvent à :
° 3808 838,10€ en dépenses
e 3206 253,78€ en recettes
ARTICLE 3 : CONSTATE la concordance entre le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2022 et ARRETE les résultats suivants :
+ Un excédent cumulé de 189 805,48€ (résultat hors reste à réaliser)
+ Un déficit net de 412 78,84€ {résultat y compris les restes à réaliser)
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OÙ | RECETTES OU | DEPENSES OÙ | RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
RESULTAT :
REPORTES 2021 352 447,43€ 493 468,48€ 845 915,91€
OPERATIONS EE
DE L'EXERCICE | 9930796,16€ | 6657487,15€ | 31775317,77€ | 34392516,35€ | 41706 113,93€ | 41 050 003,50€
TOTAL REALISE | 9930796,16€ | 7009934,58€ | 31775317,77€ | 34885984,83€ | 41706 113,93€ | 41895 919,41€
RESULTATS DE
CLOTURE 2022 | 2920 861,58€ 3 110 667,06€ 189 805,48€
RESTE À
REALISER 2022 | 380883810€ | 3 206 253,78€ - - 3808838,10€ | 3208 253,78
RESULTATS 7
NETS 2022 3 523 445,90€ +3110667,06€ | -412778,84€ 17
23.045/D COMPTE DE GESTION VILLE 2022
ARTICLE 4 : APPROUVE le Compte de gestion 2022
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 18
M. le Maire. Nous sommes allés un peu vite sur le parking du Hameau Lachambaudie, car nous avons omis de
vous proposer de voter sur l'affectation définitive du résultat 2022.
Affaire 23,044/D : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 - PARKING DU HAMEAU
LACHAMBAUDIE
M. le Maire - Aussi, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsleur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités teritoriales et leurs groupements, à compter du 1#juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU le Budget primitif 2022 du Parking du Hameau Lachambaudie adopté par le Conseil Municipal,
VU le Compte de Gestion pour l'exercice 2022 présenté par le Comptable Public,
VU le Compte Administratif 2022 adopté par le Conseil Municipal ce jour,
VU la délibération 23.020/D 22676 concemant la reprise anticipée et l'affectation du résultat 2022 au budget 2023
CONSIDERANT que le résultat définitif cumulé de fonctionnement s'élève à 128 193.09 € et doit faire l'objet d'une affectation définitive,
Son Conseil d'Exploitation du Parking du Hameau Lachambaudie entendu,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
26 Volx Pour, 7 Abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE d'affecter définitivement le résultat de l'exercice 2022 comme suit :
— Excédent de fonctionnement affecté en fonctionnement : 64 962.94 € sur le chapitre 002 ;
— Capitalisation de 63 230.15 € en investissement sur le chapitre 1068.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 19
M. le Maire. Nous passons à l'examen du compte administratif 2022 Ville, et je redonne la parole au rapporteur, Dominique Sergi.
23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
Monsieur Dominique SERGI, Adjoint au Maire, expose :
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Menu copieux oblige, je pense que vous n'insisterez pas pour que j'aille au-delà des 45 minutes que j'avais prévues pour vous présenter ce compte administratif et donc je tâcherai d'être le plus succinct possible.
Je vous invite à vous pencher rapidement sur la vue d'ensemble très synthétique. Bien que nous pourrions nous arrêter là, j'irai légèrement plus loin, mais guère plus.
Vous observerez la complète conformité avec le compte de gestion.
Tout d'abord, nous avons les grandes masses.
En cumul, fonctionnement et investissement, les dépenses s'élèvent à 41 706 113,93 € et les recettes à 41 895 919,41 €, soit un solde positif, identique à celui établi par le Comptable public, de 189 805,48€. La
conformité est totale.
Après intégration des restes à réaliser qui n'affectent que la section de fonctionnement et font apparaître un déficit d'un peu plus de 3 523 000 €, ce qui constitue un besoin de financement de cette somme, le résultat
d'exécution budgétaire s'élève donc à moins 412 788,84 €, ce qui est en parfaite conformité avec celui établi par le Comptable public.
Je précise que contrairement aux apparences, ce résultat n'a rien d'inquiétant. En matière de comptabilité publique et s'agissant de la section d'investissement, il s'agit uniquement d'un solde d'encaissement et de décaissement, et en aucun cas d'une notion de comptabilité d'engagement impliquant des créances acquises et des dettes certaines. Il s'agit simplement d'un décalage de décaissement, car nous avons déboursé plus rapidement que nous avons encaissé, principalement en raison du fait que nous n'avons pas eu besoin de recourir à l'emprunt pour l'exercice 2022.
C'était, grossièrement présenté, le tableau général.
En brossant rapidement la section d'investissement, les dépenses se sont élevées à 9 930 796,16 €, ce qui représente un taux de réalisation de 67 % par rapport au budget prévisionnel. Pour les communes de la même strate que Brunoy, qui comptent entre 19 999 et 39 999 habitants, le taux moyen de réalisation des dépenses d'investissement est généralement autour de 60-61 %, ce qui signifie que notre taux de réalisation de 67 % est très satisfaisant. En comparaison avec l'année précédente, nous avons augmenté de 6 points. C'est un premier résultat dont nous pouvons être fiers, car il témoigne d'une bonne exécution du budget, dans la mesure du possible, dans la section d'investissement.
Les dépenses réelles d'investissement comprennent :
> D'une part, les dépenses d'équipements : 7 524 901,42 €
> D'autre part, les dépenses financières (dont principalement le remboursement du capital de la dette) : 2 370 513€.
Concemant les dépenses d'équipements, qui constituent de nouveaux équipements à proprement parler, sans entrer dans le détail des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci ont connu une progression significative de 32 % par rapport à l'année précédente, soit environ 1 806 000 € réalisés en 2022. 20
23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
Pour l'essentiel, il s'agit d'immobilisations corporelles, de travaux en cours ou d'opérations d'équipements.
Les grandes masses sont les suivantes :
> Les interventions diverses dans les bâtiments, notamment les travaux d'amélioration thermique de la Mairie dont vous avez pu remarquer les travaux en cours : un peu plus de 807 000 €:
> Les travaux dans les écoles et au niveau de la petite enfance : 1 862 857 €, avec principalement :
s La réhabilitation du groupe scoiaire Robert Dubois (797 978 €)
+ La création d'espaces climafisés au sein des structures de petite enfance et des écoles
(495 231 €)
> Les interventions sur la voirie : un peu moins de 1 900 000 €.
Concemant les dépenses financières, le remboursement du capital de la dette s'élève à 2 370 513€, soit une
augmentation de 11,5 % par rapport à l’année précédente. Cette évolution s'explique en partie par l'impact de la hausse des taux d'intérêt.
Les recettes réelles d'investissement, qui s'élèvent à 4 807 660 €, sont en diminution de 41,36 %, en lien avec l'absence de mobilisation d'emprunt. Cela a une importance significative, car il avait été prévu d'emprunter autour de 2,3 ME -le chiffre exact vous est indiqué- et nous n'avons pas eu recours à l'emprunt.
Ce sont des ressources que la Ville n’a pas perçues mais qui n'ont guère affecté l'exécution de la section de
fonctionnement.
Les recettes réelles d'investissement sont constituées principalement des éléments suivants :
> L'excédent de fonctionnement 2021, d'où l'importance d'avoir une capacité de dégager des excédents
sur la section de fonctionnement, pour 2 694 526 € ;
> Le Fonds de compensation de la TVA, pour lequel nous avons d'ailleurs perçu le remboursement au titre des années 2021 et 2022 (828 300 €)
Je ne développerai pas davantage la section d'investissement.
Je vais rapidement brosser la section de fonctionnement, en vous rappelant son importance puisque c'est effectivement l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de même nature qui détermine la capacité d'autofinancement de la Ville.
Les dépenses réelles de fonctionnement, par opposition aux dépenses d'ordre que je ne commenterai pas, s'élèvent à 29 225 490 €, soit une progression de 3,69 %.
Malgré le contexte de crise liée à la Covid-19 durant deux années, la guerre en Ukraine, l'inflation, la
cyberattaque et l'augmentation du point d'indice, cette hausse des dépenses reste inférieure à celle de l'inflation.
Les charges à caractère général (chapitre 011), qui sont un des éléments constitutifs des dépenses réelles de fonctionnement, s'élèvent à 8796 024€. C'est la progression la plus importante, de presque 17 %, soit
1 274 504 € en plus.
Cette augmentation s'explique notamment par:
> La hausse des fluides : + 571 000 € :
> L'indemnité d'imprévision Elior en raison de la hausse exceptionnelle et imprévisible des denrées alimentaires : 117 706 €. 21
23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
S'agissant des dépenses de personnel, je salue l'exécution budgétaire et le travail qui a été réalisé par les services. En effet, malgré tous les éléments que je vous ai indiqués et l'augmentation du point d'indice de 3,5 % décidé par le gouvemement qui a pris effet au 1# juillet, c'est une quasi-stabilité par rapport à l'année 2021 étant donné que la variation à la hausse n'est que de 59 909 €.
C'est pourquoi des effets reports ont été opérés sur les recrutements. Cependant, il faut bien faire des choix et des arbitrages.
Les frais financiers s'établissent à 477 166 €.
ils sont relatifs aux intérêts de la dette. lis sont en légère baisse de 1,50 %, en raison simplement de l'absence de mobilisation de l'emprunt en 2022 et d'une mobilisation très tardive en décembre 2021.
Les recettes de fonctionnement, qui s'établissent à 34 357 534 €, enregistrent une progression de 5,32 %. Cette
hausse est essentiellement due à une progression des recettes fiscales et des dotations etparticipations.
Un graphique représente de manière très claire la part des recettes fiscales dans l'ensemble des ressources de la Ville. Pour autant, ce ne sont pas les seules.
Les produits des services, qui s'élèvent à 2 559 079 €, représentent 7,45 % des recettes réelles. lis sont en baisse de 6 %, en lien avec une diminution des fréquentations des services municipaux.
Très clairement, les produits des services n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant Covid. En effet, l'augmentation du télétravail des parents, le changement de mode de vie et d'organisation familiale ont modifié la fréquentation de la restauration scolaire et des accueils de loisirs.
Les recettes fiscales, qui représentent 67,37 % des recettes réelles de fonctionnement, s'établissent (toute nature confondue) à 23 147 566 €, principalement en raison de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales décidée par le gouvernement en loi de finances.
Elles sont complétées par d'autres recettes fiscales telles que :
> Des droits de mutation : 1 556 646 €, en hausse de 14,17 %, ce qui est une bonne nouvelle :
> Du Fonds de solidarité de la Région Île-de-France, maintenu au même montant que l'année précédente, pour près de 900 000 €.
Les dotations et participations, qui représentent 7 445 922 €, progressent de 5 %.
La plus importante est la DGF (un peu plus de 3 ME).
La DSU, que la Commune a perçue en 2022 mais dont nous ne sommes pas certains qu'elle la percevra en
2023, s'élève à un peu plus de 332 000 €.
La Dotation nationale de péréquation perçue par la Ville s'élève à 642 398 €.
Quant aux subventions, qui représentent 2 653 730 €, le principal subventionneur est la CAF au fire des
Structures petite enfance, des services de la jeunesse, des centres de loisirs, du centre socioculturel du Trait d'Union, des classes passerelles, etc., pour 2 308 000 €.
Une autre ressource, qui traduit l'importance d'un bon excédent des recettes de gestion sur ces dépenses, c'est le résultat antérieur de fonctionnement, donc de l'année 2021, qui a été reporté sur la section de fonctionnement 2022, à hauteur de 493 468 €. 22
23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
En conclusion :
Nous constatons une excellente exécution budgétaire et je tiens à saluer le travail remarquable des services, qui a été d'une précision quasi chirurgicale. En effet, le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement atteint 96,18 %, ce qui est tout proche du 100 %.
En ce qui conceme les recettes de fonctionnement, nous avons même réussi à les optimiser légèrement,
puisqu'elles se sont établies à 101,96 %.
C'est véritablement une très bonne nouvelle : nous avons à peine moins dépensé et avons légèrement plus
perçu que prévu initialement.
Je dis bravo aux services !
Notre capacité d'autofinancement réelle s'établit à 4 431 643 €, ce qui est également une très bonne nouvelle.
Pour autant, selon la règle comptable de base, le solde déficitaire d'un peu plus de 412 000€ constitue
automatiquement une charge sur l'exercice suivant et donc le budget 2023 devra mobiliser des ressources pour financer ce déficit purement technique de l'exercice 2022.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Je souhaiterais m'associer aux remerciements de Dominique Sergi vis-à-vis du service Financier, tant pour la qualité de l'exécution budgétaire que pour la qualité du document de présentation qui vous a été transmis. En
effet, il est extrêmement détaillé et l'ensemble des informations dont vous pourriez avoir besoin sont présentes dans ce rapport ainsi que l'ensemble des annexes qui sont remises.
Je tiens à souligner la grande flexibilité et capacité d'adaptation des services face à un contexte qui était déjà
complexe en 2022, marqué par le retour de l'inflation et la guerre en Ukraine. Bien que cela se soit intensifié en
2023, nous faisions déjà face dès 2022 à un certain nombre de difficultés notables. Toutefois, nous avons su
nous adapter et obtenir un résultat extrêmement significatif, peut-être même le meilleur que nous ayons connu depuis plusieurs années.
Bien que la cyberattaque ait perturbé les paiements des foumisseurs et empêché le traitement des factures pendant plusieurs semaines, les services ont néanmoins réussi à s'adapter efficacement alors même que la
feuille de route ne baïssaït pas sur les investissements. Comme chacun a pu le constater, nous avons investi davantage en 2022 par rapport à l'année précédente. Quant au fonctionnement, nous avons également mis en œuvre plusieurs services supplémentaires, comme ouverture de l'agence postale Monsieur, qui est véritablement un nouveau service que nous offrons à la population.
C'est ce que je tenais à souligner.
Avez-vous des questions ou des observations sur cette question du compte administratif ?
Monsieur Sellami ou Madame Bonafous, qui prend la parole en premier ?
M. SELLAMI.- Je vais commencer.
Je ferai plusieurs commentaires, dont le premier porte sur des dépenses que nous avons vu apparaître dans ce compte administratif 2022 et qui vont devenir récurrentes dans les années à venir.
C'est d'abord la hausse des fluides, qui ne jouait qu'à effet partie! pour 500 000 € environ et qui deviendra
désormais récurrente à un montant bien plus élevé. 23
23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
Nous souhaiterions avoir de la visibilité dans nos présentations en termes à la fois de quantités physiques et de valeurs d'achat des unités, c'est-à-dire le tarif auquel nous avons payé les mégawattheures électriques et de gaz ainsi que le nombre d'unités physiques de mégawattheures que nous avons achetées. Bien que cela ne soit pas obligatoire pour le compte administratif, nous pensons que cette information est essentielle pour une lecture complète. À l'avenir, la gestion de ces coûts deviendra de plus en plus importante d'un point de vue budgétaire et cela deviendra également un enjeu de politique publique, compte tenu de notre besoin de réduire notre consommation d'énergie. Par conséquent, je pense que ces données auraient vocation à intégrer nos présentations.
C'est ensuite le surcoût demandé par le restaurateur Elior qui, selon moi, deviendra très probablement une autre dépense récurrente car il risque de nous demander au moins la même chose pour l'année à venir.
C'est enfin le loyer du 26 rond-point du Donjon, qui deviendra certainement une autre dépense régulière pesant sur notre budget.
Mon deuxième commentaire conceme l'investissement.
Bien que le rapport soit très clair et lisible comme cela a été souligné, nous ne remarquons pas totalement l'effet du CRTE (Contrat de relance et de transition énergétique) dont la première année était en 2022. Nous ne voyons pas apparaître les subventions ou les financements liés au CRTE, ce qui pose la question pour 2023, étant donné que le dispositif devrait a priori être reconduit, même si à ma connaissance il n'a pas encore été abordé dans ce Conseil municipal les projets qui seraient soumis à l'édition 2023 du CRTE.
Mon troisième commentaire porte sur l'emprunt.
Comme cela à été souligné précédemment, nous nous félicitons qu'il n'ait pas été nécessaire de recourir à l'emprunt. Cependant, avec le recul -mais c'est facile de le dire a posferiori- et compte tenu de la hausse suivante des taux, il aurait peut-être été opportun d'envisager un emprunt en 2022, mais il serait injuste de reprocher de ne pas avoir anticipé la hausse des taux.
En réalité, nous ne sommes pas opposés à l'idée d'emprunter tant que cela sert des politiques publiques ambitieuses.
Enfin, je me pose une question quant à la visibilité des subventions pour 2023. Plus précisément, je suis intéressé par les subventions de 2022 qui pourraient être amenées à disparaître l'année suivante. Je fais le lien avec le compte administratif 2022 que vous venez de nous présenter. Vous avez mentionné une subvention de 900 000 € provenant du Fonds de solidarité de la Région Île-de-France, et lors d'un Conseil municipal précédent, vous nous avez informés que nous risquions de ne plus être éligibles à cette subvention. Pouvez-vous nous fournir des informations à ce sujet, étant donné qu'il s'agit d'un levier budgétaire important ?
Je vous remercie.
M. le Maire. Je vous remercie.
Madame Bonañfous.
Mme BONAFOUS.- Tout vient d'être dit par mon prédécesseur.
M. le Maire.- Très bien, donc nous répondons à la fois aux questions de M. Sellami et de Mme Bonafous.
Dominique, est-ce que tu veux apporter quelques précisions sur les différents points qui ont été soulevés ? 24
23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
M. SERGI.- Je ne suis pas certain d'avoir toutes les réponses immédiatement à toutes les questions, toutefois
mes collègues ici présents, en particulier François Farez, pourront peut-être fournir quelques éléments. De plus, si l'Administration détient les informations concemant les coûts et est disposée à me les transmettre, je les
communiqueral, bien que cela ait peut-être déjà été fait.
M. SELLAMI.- Pour précision, Dominique, ce n'était pas forcément ma volonté que l'on trouve ce soir les prix des
mégawettheures et les unités. C'était simplement une observation pour Suggérer que cela pourrait être
intéressant de les inclure dans nos rapports d'activité à l'avenir.
M. le Maire.- Je vais répondre sur cette question de la compréhension des évolutions financières à travers une analyse basée sur les prix et les volumes. Cela semble être effectivement un aspect important auquél nous devons nous préparer. Je suis tout à fait d'accord avec Karim Sellami, et je regrette une deuxième fois de ne pas avoir anticipé cette question car elle est tout à fait légitime. Nous l'avions d'ailleurs fait pour le budget, je ne sais
pas si VOUS vous en souvenez.
Je demanderai à l'Administration d'analyser les résultats 2022 à la lumière des données de consommation, que nous possédons. François Farez m'a récemment montré des informations précises, notamment pour ce qui conceme les écoles, et nous disposons également des prix unitaires.
Dominique, je pense que c'est quelque chose que nous pourrons préparer et vous fournir, lorsque vous serez dans vos prochaines terres lointaines, Monsieur Sellami, afin que vous conserviez un souvenir de Brunoy.
M. FAREZ-- Je précise que nous avons insisté auprès des écoles sur la température ambiante que nous
baissions d'un degré, ce qui équivaut à environ 7 % de la consommation annuelle. Je suis convaincu que les
enseignants ont bien pris en compte cette situation, et il est vrai que la sur-ventilation des classes pendant la
Covid-19 a entraîné une consommation d'énergie très importante. Cependant, je pense que nous assistons aujourd'hui à une prise de conscience positive quant à la nécessité de maîtriser nos consommations d'énergie.
M. SERGI.- Merci François.
S'agissant du surcoût de l'entreprise Elior, c'est également une très bonne question. Jusqu'à présent, je n'ai pas été informé d'une nouvelle demande reconventionnelle de la part de ce prestataire, mais il est évident qu'il ne faut pas l'exclure. Je parie sous le contrôle de l'Administration.
M. le Maire.- Je peux répondre sur ce point.
Effectivement, dans la mesure où pour régulariser l'exercice 2022 nous avons consenti à lui verser une indemnité pour clause d'imprévisibilité qui correspondait à peu près à 10 % des prix du marché, nous avons dû négocier un
avenant avec cette société, qui est entré en vigueur le 1 janvier et a été âprement discuté avec Jérôme Meunier.
Nous étions partis initialement d'une augmentation de 25 %, mais nous sommes parvenus à un accord pour une augmentation de 11 %, ce qui reste bien inférieur à ce que l'on observe pour les nouveaux marchés négociés par les collectivités, Par exemple, la commune de Vigneux a renégocié un marché avec cette même société à des niveaux de tarification sensiblement plus élevés. C'est le premier point important.
Le deuxième point important, c'est que nous n'avons fait aucun compris sur la qualité. Certaines communes ont peut-être demandé à leur prestataire de revenir sur la loi EGalim ou de leur accorder un délai pour se conformer à celle loi. Cependant, nous avons catégoriquement refusé de le faire et sommes restés fidèles aux mêmes
exigences du cahier des charges.
Effectivement, vous avez raison, cela implique que nous devrons assumer une dépense supplémentaire de 11% en 2023 en raison de cet avenant. 25
23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
M. SERGI.- Concernant le loyer de la Trésorerie puisque c'est ce qui était visé, nous devrons effectivement faire face à cette échéance jusqu'à ce que nous trouvions une nouvelle utilisation pour cet espace, un nouveau bailleur ou une possibilité de le céder. Pour l'instant, nous sommes heureux d'avoir cette solution de repli pour nos services car les travaux sont considérables, comme nous avons tous pu le constater en entrant dans cette salle. Je ne suis pas inquiet sur le fait que nous saurons lui trouver le meilleur usage possible et que, si nécessaire, nous assumerons cette charge financière. Bien sûr, dans un monde idéal, nous aurions souhaité nous l'épargner, mais nous ne pouvons pas toujours faire ce que nous voulons.
Monsieur le Maire, souhaitez-vous compléter mes propos sur ce sujet ?
M. le Maire. Tu l'as bien expliqué, nous avons un choix qui s'offre à nous dès lors que nous n'utiliserons plus ce local pour les besoins du personnel municipal : soit procéder à sa cession, soit trouver un nouveau locataire, soit y installer un service public et c'est plutôt le schéma vers lequel nous souhaitons nous orienter, en le transformant en une Maison de la Petite Enfance regroupant plusieurs structures municipales dédiées à la petite enfance. Actuellement, c'est cette dernière option qui est privilégiée et qui est en cours d'étude par les services, bien qu'elle ne soit pas encore définitivement arrêtée.
M. SELLAMI.- Je m'excuse, mais la cession que vous venez de mentionner a priori n'est pas possible étant donné que ce bâtiment fait l'objet d'un bail emphytéotique pour un nombre important d'années. Par conséquent, il me semble que la cession ne serait pas possible.
M. le Maire.- C'est une disposition qui avait été envisagée dès la signature des contrats. Il est possible d'inverser les positions, ce qui signifie que l'on peut racheter le bien en totale propriété, à condition d'indemniser l'emphytéote pour la partie du capital investi qui n'a pas été amortie au moment où l'on procède au rachat. Une clause a donc été incluse à cet effet.
M. SERGI.- Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Concemant les investissements au titre du CRTE, effectivement je n'en ai moi-même pas vu la trace, comme vous le souligniez Monsieur Sellami, mais je pense que Mme Ragot aura peut-être quelques explications ou quelques espoirs que nous en obtenions en 2023. Est-ce le cas Valérie ? As-tu des éléments sur ce sujet ?
M. le Maire.- Je veux bien répondre très rapidement.
Tout d'abord, je trouve qu'il serait intéressant d'avoir un tableau récapitulatif de toutes les opérations que nous inscrivons chaque année dans ces différents contrats, afin de le partager avec l'ensemble des conseillers municipaux.
Je rappelle que c'est du reste géré par l'Agglomération.
Ensuite, il y a une opération qui n'était pas strictement dans le périmètre CRTE parce que ces contrats n'étaient pas encore en place : il s’agit du million d'euros que nous avons obtenu pour le bâtiment administratif de la Mairie et qui était inscrit dans le plan de relance - sachant que maintenant tous les dispositifs d'État sont confondus dans le CRTE. Cependant, cette recette n'est pas encore perçue car nous n'avons pas terminé la réalisation de cette opération, mais il est clair qu'elle le sera sur 2023.
Enfin, nous avons inscrit d'autres opérations.
Nous n'avons pas été retenus, en 2022, sur les opérations que nous avions inscrites et notamment l'école des Mardelles, que nous avons réinscrite dans un autre dispositif cette fois de Département, c'est bien cela ?
Mme RAGOT.- Oui. 26
23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
M. le Maire.- Mais nous pourrons vous donner cela de façon précise.
M. SERGI.- Il est indéniable que la question de l'emprunt est très intéressante, mais elle nous place face à une
situation classique d’une double contrainte: nous emprüntons trop, nous sommes chätiés ; nous n'empruntons pas, nous Sommes aussi chätiés. Quoi que nous fassions, l'émotion négative est Pour nous.
M. le Maire. Cela ne vient pas forcément du même bord !(Rires)
M. SERGI.- Effectivement, mais le résultat est le même !
Au regard effectivement de l'augmentation des taux qui s'accélère, il aurait sans doute été judicieux d'emprunter en 2022, si nous n'avions qu'une approche financière. Cependant, nous essayons d'ajuster nos besoins de
financement au plus près de la réalité et il n'était pas nécessaire de le faire à ce moment-là. Néanmoins, il est
vrai que c'est une question que nous aurions pu nous poser. C'est une bonne question! Je ne peux que
répondre ainsi. Seul l'avenir nous dira si nous regretions peut-être d'avoir eu recours à l'emprunt pour cet exercice, car il est clairement impossible de passer deux exercices sans emprunter. Si nous obtenons de mauvais taux, cela pourrait être le cas.
La baisse de l'endettement au 31/12/2022, du fait de la non-mobilisation d'un emprunt puisque nous sommes
repassés en dessous des 30 ME (autour de 28 M€), remboursable sur une période de 6 ans et 4 mols, est peut-
être aussi un bon élément pour obtenir les taux les plus intéressants pour la Ville, même dans un contexte global
de hausse des taux. Mais effectivement, le risque est de devoir Supporter des taux nettement plus élevés.
M. le Maire.- J'aimerais apporter des éclaircissements suite à la demande de M. Sellami concemant les risques
auxquels nous sommes exposés aujourd'hui sur les différentes participations que nous touchons.
Concemant le Fonds de solidarité de la Région Île-de-France, nous n'exprimons pas encore d'inquiétude.
Ces mécanismes de péréquation sont très complexes à la fois à appréhender parce que ce sont des éléments
techniques qui ne sont pas simples, mais en plus c'est la position relative de la Ville par rapport à un certain
nombre d'indicateurs par rapport à l'ensemble des autres villes qui perçoivent ce type de dispositif, Ce n'est pas toujours très simple à anticiper.
En tout cas, concemant le FSRIF, nous sommes a priori dans une bonne orientation.
Là où nous ne le sommes plus du tout, très clairement, c'est concemant la perte de la DSU (Dotation de
solidarité urbaine), qui représentait une recette d'un peu plus de 300 000 €.
M. ADAM.- Presque 400 000 €.
M. le Maire.- Nous perdons cette recette en deux fois : c'est une diminution de 50 % de la DSU lorsque nous
sortons du dispositif (en 2023) et, en 2024, nous ne percevrons plus du tout la DSU,.
Autrement, je ne pense pas qu'il y ait d'infomation particulière à communiquer sur les autres dotations.
C'est d'ailleurs une double peine car la perte de la DSU va nous faire entrer dans le dispositif des pénalités SRU, ce qui signifie que nous devons maintenant nous efforcer à imputer un maximum de surcharges foncières dans les nouvelles opérations, en particulier celles concernant le logement social, qui seront mises en œuvre et donc validées par la DDT cette année.
Je vais céder la parole à ma première adjointe, pour passer au vote sur le compte administratif 2022 de la Ville.
{Monsieur Gallier se retire et la présidence de la séance est assurée par Mme Ragot.)
Mme RAGOT.- Je vous invite à procéder au vote. 27
23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1® juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-31 et L2121-14 alinéa 2 et 3,
VU l'instruction budgétaire et Comptable M14, applicable aux communes,
VU le Budget primitif 2022, le Budget supplémentaire de l'exercice considéré,
VU l'approbation du Compte de gestion 2022 établi par le Comptable Public,
CONSIDERANT que les finances de la Ville ont été administrées normalement durant l'exercice 2022 par l'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses justifiées et utiles,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
25 Voix Pour, 7 Abstentions
M. GALLIER, Maire de BRUNOY ne prend pas part au vote
ARTICLE 1 : CONSTATE la concordance des écritures comptables effectuées par l'ordonnateur (la Ville) et le Comptable public.
ARTICLE 2 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui s'élèvent à :
e 3 808 838,10€ en dépenses
3 206 253,78€ en recettes
ARTICLE 3 : ARRETE le compte administratif au résultat suivant :
e Unexcédent cumulé de 189 805,48€ (résultat hors reste à réaliser)
e Un déficit net de 412 778,84€ {résultat y compris les restes à réaliser) 23.045/D COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2022
28
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES OÙ | RECETTES OU | DEPENSES OÙ | RECETTES OU | DÉPENSES OÙ RECETTES OÙ
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
RESULTAT -
REPORTES 2021 352 447, 43€ 493 468,48€ 845 915,91€
_— | OPERATIONS | |
| DEL'EXERCICE | 9930796,16€ | 66574875 | 31 T5 317,TTE | 34302516,35€ | 41706 113,93 | 41 050 003,50€ |
— | ___| | . = _| |TOTAL REALISE |
9530 796,16€ | 7000984,68€ | 31775317,77€ | 34805064,83€ | 41706 11202€ | 41895 919,41€ |
RESULTATS DE |
CLOTURE 2022 | 2920 861,58€ 3 110 667,06€ 189 805,48€
RESTE À
REALISER 2022 | 3808838,10€ | 3206 253.78 : 3808 838,10€ | 3206 253,78€
RESULTATS 7 TL DT Or re rl
n NETS 2022 + 523 445,90€ . : +3110667,06€ | -412 78,84€ :
ARTICLE 4 : CONSTATE la conformité de ce résultat avec le compte de gestion établi par le Comptable Public
ARTICLE 5 : APPROUVE le compte administratif 2022 du budget de la Ville.
ARTICLE 6: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
M. le Maire.- Merci Valérie !
Je vous invite à poursuivre notre Conseil avec une petite délibération concemant le seuil de mise en
recouvrement des produits locaux. Pour ce faire, je redonne la parole à Dominique Sergi.
Un recours devant le Tribunal Administratif de
ou nofffication. 29
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RAPPORT DE PRESENTATION 30
Conseil municipal du 27 juin 2023
Objet : Compte de gestion et compte administratif 2022
Le Compte Administratif (CA) est le document de synthèse retraçant l'ensemble des
résultats comptables de l'exercice. Il constitue la traduction chiffrée de la mise en
œuvre du budget municipal.
ll présente un résultat identique à celui du Compte de Gestion, document établi par
le Comptable Public de la trésorerie de Yerres.
Ces deux documents budgétaires doivent être approuvés par le Conseil Municipal. 31
| I - VUE D’ENSEMBLE ET RESULTAT |
A) Les grandes masses :
Les grandes masses du budget réalisées en 2022 sont les suivantes :
| DEPENSES | RECETTES | SOLDES
FONCTIONNEMENT | 31775317,77€ | 34 885 984,83€ | 3 110 667,06€
INVESTISSEMENT a 9 930 796,16€ 7 009 934,58€ | -2 920 861,58€ |
TOTAL 41 706 113,93€ | 41895919,41€ | 189 805,48€
B) L’excédent du solde d’exécution de la section d’investissement
reporté :
DÉPENSES | RECETTES | SOLDES
(INVESTISSEMENT | 9930796,16€ | 7009934,58€ |-2920861,58€ | RESTESÀ 1 a | RÉALISER * 3 808 838,10€ | 3 206 253,78€ -602 584,32€ [ TOTAL] 13739 634,26€ | 10216 188,36€ |-3 523 445,90€ |
*Les restes à réaliser correspondent aux engagements dont l'exécution n'était pas
terminée au 31 décembre 2022.
Le solde constaté en section d'investissement, dégagé par la différence entre le total des recettes (réalisées et reportées) et le total des dépenses (réalisées et reportées), traduit un déficit du solde d’exécution de la section d'investissement.
Il apparaît donc un besoïn de financement de 3 523 445,90€,
C) Résultat d'exécution budgétaire :
Il correspond au cumul du résultat de fonctionnement et du solde d'exécution de la section d'investissement.
+ Excédent comptable de fonctionnement 8 110 667,06€
se Déficit du solde d'exécution de la -3 523 445,90€
section d'investissement
Résultat d'exécution budgétaire r 412 778,84€
Compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement
(3 523 445,90€), Ia totalité de l'excédent de fonctionnement (3 110 667,06€),
financera le déficit d'investissement. Le solde devra être financé par le budget de
l'exercice 2023 (412 778,84€). 32
| II - LA SECTION D’INVESTISSEMENT |
Les dépenses et recettes totales d'investissement sont respectivement de
9 930 796,16€ et de 7 009 934,58€, ’
À) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 9 930 796.16€
En 2022, la Ville a budgété 14 740 340,71€ d'investissement, soit une baisse de 8%
(-1 442 157,08€) par rapport au budgété 2021.
En raison de la crise en Ukraine entraînant l'indisponibilité des matériaux divers
pour les travaux et des difficultés d'approvisionnement, puis la cyberattaque subit par la Ville sur le dernier trimestre de l’année 2022, le taux de réalisation de cette
section atteint les 67% par rapport au prévisionnel.
Le niveau de réalisation en 2022 est en progression par rapport à celui de 2021 : +6%
soit + 566 691,05€).
1- Les dépenses réelles d'investissement :
Le montant des dépenses réelles d'investissement réalisées en 2022 s'élève à
9 895 414,42€ et augmente de 26,15% (+2 051 416,95€)par rapport à 2021 en lien
notamment avec la hausse des dépenses d'équipements (+ 1 806 934,67€), ainsi que les dépenses financières (+ 244 482,28€).
Elles se répartissent comme suit :
LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d'investissement 2021 2022
Les dépenses d'équipements . 5 717 966,75€| 7 524 901,42€
Les dépenses financières 2 126 030,72 € 2 370 513,00€
Dont le remboursement de la dette 2 087 860,76 € 2 364 327,51€
C_ ____ TOTAL] 7843997,47€] 9 895 414,42€| 33
Au niveau des dépenses d'équipements, il est donc constaté une progression de 32% par rapport à 2021 soit + 1 806 934,67€. Elles sont constituées par :
1.1-Les immobilisations Incorporelles (chapitre 20) : 436 059 56€
+ Les frais d'études qui s'élèvent à 304 025,87€ et se répartissent comme suit :
| Les frais d'AMO de passation de concession du mobilier urbain | 6 960,00€
|| Les frais d'études au Pôle d'échange gare a 26 514,54€
| Les frais d’études et d'élaboration du Règlement Local de Publicité … 12 480,00€
Les études thermiques pour la Mairie : 81 899,22€ |
Les frais d'études pour la réhabilitation du groupe scolaire Robert | 28 895,84€
Dubois |
| Les études de requalificationdu quartier Montmartel L | 14 522,72€ |
| Les frais d’études pour l'immeuble Glacière a | 7 320,00€ |
Les études d'aménagement de la rue des Vallées 5 040,00 € |
Les frais d'études et diagnostics préalables aux travaux des espaces 2 400,00€ | urbains |
| Les études de réhabilitation de l'école des Mardelles | 34 375,19€| | Les Les études de réaménagement intérieur du Pôle des Services Publics [ 6 000,00€ | Les études pour l'extension et l’am aménagement du groupe Scolaire des | 3 750,00 € | | Ombrages A nn | Les études pour l'aménagement du CCAS T- 1 200,00€ | || Les études pour l’ aménagement de la Maison de la Petite Enfance (MPE) 5 148,00€ | Les études pour l’ aménagement du Centre Technique Municipal _ | 14 400,00€| | Les études pour la reconstruction de l’école Soulins . 30 332,40€| | Les études et diagnostics divers p: préalables aux travaux 1] 227 787,96€ |
° Les concessions, brevets et logiciels pour 132 033,69 €
| Les logiciels métiers de | 115733,68€
Les licences et certificats divers diverses | | | 16 300, 01€
1.2-Les immobilisations corporelles, les travaux en cours et les onérations
d'équipement : 34
Elles regroupent les travaux et les acquisitions diverses pour 7 088 841,86€
(chapitres 21-23) dont :
|Les acquisitions de terrains oo ‘ _ 98 756,52€ |
| Divers agencements, aménagements de terrains et plantations d'arbres et . 88 684,43€ |
arbustes | . |
| Les interventions diverses dans les bâtiments : | 1 358 166,90€
| + Travaux d'amélioration thermique de la Mairie | 807 596,53€ |
| + Aménagement du PIJ 16 983,51€
+ Réhabilitation des locaux communaux 47 596,18€ |
+ Aménagement de l'intérieur de la Poste monsieur | 288 355,15€
+ Réhabilitation Presbytère de l’église Saint Médard 108 978,96€ |
° Installations des appareils de chauffage, de plomberie et des |
installations générales | 88 656,57€
Les travaux dans les écoles et au niveau de la petite enfance : | | 1862 857,14€
+ TNGR bâtiments scolaire | 381 226,22€
° TNGR GS Talma | 70 553,61€
e TNGR Petite Enfance | 70 441.94€
+ Réhabilitation du groupe scolaire Robert Dubois 797 978,65€
+ Création espaces climatisés au sein des structures de petite | #95 231,89€
enfance et des écoles
Travaux amélioration thermique dans les écoles | 47 424,83€
[Les TNGR dans les équipements sportifs 144 579,48€
Les interventions sur la voirie : a 1895 735,51€ |
e TNGR voirie | 1 140 302,54€
e Travaux aux abords de la piscine 53 455,87€
° Aménagement de la rue des Vallées 602 966,64€
| ° Mise en œuvre du plan Vélo et Ville 30 | 17 249,06€
| + Les installations de voirie 57 004,19
| + Les éclairages publics G3 24 757,21€
|Les TNGR (hors Sport, Scolaire, Voirie]: oo | 180 556,4%
e Mairie | 19 076,76€ |
| ° Equipements culturels | 34 095,95€
+ Autres bâtiments administratifs 32 875,73€ | + Eglise Saint Médard
1 665,68€
°_ Logements communaux 92 842,37€
| Des interventions pour les réseaux et câbles : En EL 105 097,13€ |
+ Réseaux informatiques 18 720,00 € |
»°_TNGR réseaux et câbles : | 86 377,13€ _
Les acquisitions de véhicules 45 846,81€ | Les acquisitions de matériels et mobiliers divers LL LL | 950 753, 81€
+ Matériel d'incendie 74 892,27€
e Matériel et outillages espaces urbains 54 539,08€
+ Matériels et outillages pour les espaces verts 13 900,72€
s Matériel et outillage pour le service patrimoine 13 390,15€ |
+ Matériels et outillage des ateliers CTM 41 294,26€ 35
° Matériels et outillages pour les équipements sportifs | 1 911,98€ « Matériels de télé-relève d'eau | 14 620,23€ | + Matériel de vidéo protection | 147 707,31€ | e Matériels informatiques 205 045,66€ e Matériels de téléphonie 41 462,40€ + Matériel de bureau, mobiliers, matériels divers pour : 341 989,75€ | Les travaux en cours : a a | 411 263,51€ e le chauffage P3 | 145 581,35€ les éclairages | publics 265 682,16€
En ce qui concerne les dépenses financières, elles s'élèvent à 2 370 513€ et
enregistrent une hausse de 11,50% (+244 482,28€) par rapport à 2022 en lien
notamment avec la hausse du remboursement de l'emprunt
Elles sont constitués par le paiement des dépôts et cautionnement pour 3 559,70€ et
lé remboursement de :
e la taxe d'aménagement : 2 625,79€
e le capital des emprunts : 2 362 798,64€
e des dépôts de garantie : 1 528,87€.
2- Les dépenses d'ordre en investissement :
Elles s'élèvent à 35 381,74€ et concernent les opérations de reprises de subvention. 36
B) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 7 009 934,58€
1- Les recettes réelles d'investissement :
Les recettes réelles d'investissement représentent 4 807 660,15€ et diminuent de 41,36% par rapport à 2021 en lien avec l'absence de mobilisation d'emprunt en 2022.
Elles sont réparties selon le graphique ci-dessous :
LES RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
F pement 13
1.1-Les recettes financières :
À hauteur de 4 322 370,84€, elles représentent 89,91% des recettes réelles
d'investissement, les recettes financières sont constituées par :
L'excédent de fonctionnement 2021 affecté à l'investissement qui s'élève
à 2 694 526,28€ ;
De la taxe d'aménagement qui s'élève à 144 020,05€ en hausse de
28 614,99€ par rapport à 2021 ;
Les dépôts et cautionnement reçus pour 12 420,98€. Il s’agit de l’'encaissement des dépôts de garantie sur les loyers ;
Le Fonds de Compensation de la TVA des années 2021 (643 103,11€)
et 2022 (828 300,42€) pour un total de 1 471 403,53€
1.2-Les recettes d'équipements :
Elles représentent un total de 485 289,31€ soit 10,09% des recettes réelles
d'équipements. Elles correspondent aux subventions encaissées en 2022 dont :
©
©
Q
©
0
3 800€ pour les achats des urnes pour les élections
100 000€ pour la création d’une aire d'activités multisports
15 575,28€ pour les capteurs CO2
300 000,00€ dans le cadre de l’avance des subventions des travaux de
rénovation thermique de la mairie
64414,03€ dans le cadre de la participation d’Epinay sous Sénart pour les travaux d'investissement du Groupe Scolaire Talma
1500€ pour l'acquisition de meubles de la boutique dédiée aux métiers
d'arts 37
Au niveau des emprunts, il a êté budgété une enveloppe de 2 564 361,65€ en 2022,
mais la Ville n’a pas mobilisé d'emprunt cette année.
2- Les recettes d’ordre d'investissement :
Elles s'élèvent à 1 849 827€ et comprennent :
+ Les dotations aux amortissements des immobilisations pour 1 818 968,68€ ;
+ Les amortissements des intérêts capitalisés pour 30 858,32 €. 38
| III - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT |
La composition et l’évolution de la section de fonctionnement sont déterminantes. En effet, la solvabilité et la capacité d’autofinancement de la Ville se définissent à partir
de la structure de cette section.
A. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
1- Les dépenses réelles de fonctionnement
Elles s'élèvent à 29 925 490,77€ et ont progressé de 3,69%, soit + 1 064 822,71€ par
rapport à 2021.
Elles se répartissent comme suit :
DÉPENSES REELES DE FONCTIONNEMENT
charges
financières 2% Charges de
E fonctionnement
des services
011-65-67-68-
34%
| aménustons
de charges 3%
1.1Les charges à caractère général (chapitre 011) :8 796 024.,09€
L'année 2022 est une année marquée par le conflit ukrainien qui a plongé l'Europe
dans une crise inédite avec pour conséquence l'inflation des coûts de l'énergie et des matières premières ainsi que des ruptures d’approvisionnement.
Ce poste de dépenses a connu une progression de 16,94% (soit + 1274 504,16€) par
rapport à 2021. L'augmentation des dépenses sur ce chapitre s'explique notamment par :
e Lahausse des fluides : +571 717,15€
e L'indemnité d'imprévision Elior en raison de l’augmentation exceptionnelle et
imprévisible des denrées alimentaires : 117 706,35€
+ La gestion de la cyberattaque : 140 000€
+ Le loyer au 26 rond-point du Donjon: (loyer de douze mois dont deux
concernent l'année 2021) : 126 000€
e Une augmentation des entretiens de voiries et de réseaux : +132 876,16€
+ Une hausse des coûts de maintenance divers : + 68 337,66€
Le remboursement auprès de l’agglomération Val d’Yerres Val de Seine pour
l'achat de masques lors de la crise sanitaire : 84 490€
1.2Les dépenses de personnel (chapitre 012) :
10 39
Elles s'élèvent à 18 676 573,91€ et se retrouvent presque au même niveau qu’en
2021 (18 616 664,33€ soit +59 909,58€). Elles représentent 63,78% des dépenses
réelles de fonctionnement. Il s’agit donc du poste de dépenses le plus important sur
cette section.
L'année 2022 a été marquée par. l'augmentation du point d'indice à partir du
01/07/22. Cette dépense supplémentaire a été neutralisée principalement en raison
de la vacance de certains postes.
1.3Les atténuations de produits (chapitre 014) : 495 225€
Ce chapitre budgétaire comptabilise cette année :
+ Le reversement des amendes de police : 14 615€ (83 089,96 € en 2021) ; + Les attributions de compensation à l’Agglomération en lien avec les transferts
de compétence : 480 610€ ;
Il est en repli de 280 163,96€ en lien avec :
s L'absence de pénalité SRU appliquée sur la Ville. En effet, la Ville a bénéficié
d’une exonération cette année (pour mémoire 122 780€ en 2021)
e L'ajustement du versement des attributions de compensations à l’Agglomération, et plus précisément en lien avec l’optimisation des prestations
du Sivom sur la ville (-88 909€)
e La baisse du reversement des amendes de police (-77 294€)
1.4 Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 1 141 689 14€
Elles sont également presque au même niveau qu’en 2021 (1 149 863,08€ soit une
baisse de 8 173,84€). Elles correspondent principalement aux :
° Indemnités des charges sociales des élus ;
+ Subventions versées au tissu associatif, au CCAS, et à la caisse des écoles ;
° Participations et contributions obligatoires (contingent incendie SDIS,
participations aux dépenses de fonctionnement des écoles privées).
1.5 Les frais financiers (chapitre 66) : 477 166,05€
Ils sont relatifs aux intérêts de la dette. Ils sont en baisse de 1,50 % (- 7 635,23€) en
raison de l’absence d'émission de l'emprunt en 2022, ainsi que l'émission tardive de l'emprunt en 2021 (au mois de décembre). L'emprunt 2021 n’a donc généré des frais
financiers qu’à partir de l’année 2022.
1.6 Les charges exceptionnelles (chapitre 67): 259 998 99€
Elles correspondent principalement :
* Au paiement des indemnités d’évictions à la SARL Alias pour 200 000€
+ À la provision de paiement d'une indemnité à la société Evad et Sens pour un
montant de 50 O00€.
+ A l’acquittement des franchises sur les assurances : 9 249,99€
° A la subvention exceptionnelle en faveur de l'Ukraine : 5 000€
+ Au paiement la garantie du nombre de repas minimum pour l’IME Les Vallées :
2 332,75€
° Aux remboursements divers sur la participation des usagers : 2737.84€.
1 40
1.7 Les provisions pour créances douteuses (chapitre 68) qui s'élèvent à
69 492€.
2- Les dépenses d’ordre :
Elles s'élèvent à 1 849 827€. Elles intègrent les dotations aux amortissements des
immobilisations pour 1 818 968,68€€ ainsi que les amortissements des intérêts
capitalisés pour 30 858,32€.
B. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
1- Les recettes réelles de fonctionnement : 34 357 134,61€
Elles enregistrent une progression de 1 735 172,97€ soit 5,32% par rapport à l’année
2021. Cette hausse est notamment due à une progression :
+ des recettes fiscales
e des dotations et participations
e des autres produits de gestion courante (les loyers)
La répartition des recettes réelles de fonctionnement se présente comme suit :
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Produits exceptionnels |
1%
Produits divers
d'exploitations( chap
013-70-75-76) Recettes
10% fiscales 67%
1.1Les atténuations des charges [chapitre 013) : 79 949,40€
Elles concernent principalement les remboursements liés aux indemnités
d'incapacité de travail des agents.
Elles sont en hausse de 37 753,95€ par rapport à 2021.
Ci-après les détails de ce chapitre :
° Les recettes liées aux incapacités de travail des agents s'élèvent à 71 738,60€ ;
+ Le trop perçu sur les charges de sécurité sociale et de prévoyance: 75,04€ ;
+ La participation du personnel retraité au CNAS : 1 998,10€ ;
e La compensation du supplément familial de traitement: 4 210€
12
Ï 41
+ Le remboursement du trop-perçu sur les salaires : 1 927 ,66€.
1.2Les produits des services (chapitre 70) : 2 559 07 9,06€
Ils représentent 7,45% des recettes réelles de fonctionnement. Ils sont en baisse de
6% (- 163 143,94 €) par rapport à 2021, en lien avec une baisse des fréquentations
des services municipaux. En effet, l'augmentation du télétravail des parents modifie
la fréquentation de la restauration scolaire et des accueils de loisirs.
1.3Les recettes fiscales : 23 147 566,37€
Les recettes fiscales représentent 67,37% des recettes réelles de fonctionnement. Elles ont connu une progression sur les trois dernières années (+11,51 % en 2020
soit + 2 163 777 € puis + 5,42 % en 2021 soit + 1 136 316,55 € et + 4,72 % en 2022
soit +1 043 433,82 €) en lien avec :
e une hausse des taux en 2020 ;
° la dynamique des bases fiscales ;
° la revalorisation forfaitaire des bases fiscales.
Le produit des taxes principales (20 238 639€) concerne les impôts directs locaux :
+ La taxe d'habitation (TH} pour 265 401€ connaït une légère amélioration
(+20 596€ par rapport à 2021), mais cependant une nette baisse par rapport
à 2020 (-9 370 009€ par rapport à 2020) en lien avec la réforme de la TH. A
cet effet, depuis l’année 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe
d'habitation sur les résidences principales, mais en contrepartie, elles
reçoivent une part de la taxe foncière départementale, ajustée d’un coefficient
correcteur (COCO). Le COCO permet ainsi de neutraliser l’écart entre le
produit de la taxe foncière départementale et celui de la taxe habitation. Cette
somme correspond donc uniquement à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires.
+ La taxe foncière sur le bâti a été perçue pour 15 861 492€ avec une
augmentation de 3,7 % (+ 567 623€) en lien avec :
o La revalorisation forfaitaire des bases sur les locaux d'habitation.
Pour mémoire, le coefficient de revalorisation s'élève à 3,4% en
2022 contre 0,2 % en 2021.
o La dynamique des bases sur l'habitat, et sur l’économique ;
* Le coefficient correcteur (COCO) de la Ville s'élève à 4 035 215€ pour 2022
contre 3 712 516€ en 2021.
+ La taxe foncière sur le non bâti : 21 507€ est un produit marginal par rapport
aux deux autres taxes. Il est en légère hausse de +129€ par rapport à 2021.
° Par ailleurs, des rôles supplémentaires ont été encaissés pour 55 024€.
Les autres recettes fiscales pour 2 908 927,37 € : outre les contributions directes
acquittées par les ménages; d’autres recettes viennent abonder ce chapitre budgétaire. Il s’agit notamment :
13 42
° Des droits de mutation pour 1 556 646,16€ en hausse de 14,17 % par rapport
à 2020, soit + 182 061,62 € ;
« Des recettes de péréquation : le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France
pour 899 126 € et est au même niveau qu'en 2021 ;
« Les taxes sur l'électricité pour 403 743,11€ progressent de 5,27 %, soit +
19 932,08 € ;
e La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 41 622,28€ 21 091,84 €
augmente de 16 702,76 €. Il est à rappeler qu'en 2021 et dans le cadre de la
crise sanitaire, la Ville a accordé un abattement de 50% aux contribuables à
la TLPE afin de soutenir les commerçants.
« La redevance des mines pour 7 789,92€ en baisse de 10,12 %, soit- 918,03 € ;
1.4Les dotations. participations et subventions : 7 445 922,34€.
Elles progressent de 5,1% par rapport à 2021 (+ 361 367,41€) en lien notamment
avec une hausse :
° des dotations de 224 618€ dont une dotation exceptionnelle de 202 367€
° des allocations de compensations de 53 851,63€
e des subventions et participations de 162 876,5€
Néanmoins, ce chapitre a enregistré une baisse de :
° 11 986 € au niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et de la
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) ;
° 67 992,72€ au niveau du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)
Les dotations et participations les plus significatives sont :
La Dotation Forfaitaire de droit commun (DGF) pour 3 060 149€.
Elle est presque au même niveau qu'en 2021 (-2 673€). Cette évolution est en lien
avec la baisse de la population DGF de 25 habitants. La Ville n’a pas subi
d’écrêtement en 2022 (pour mémoire en 2021 il y a eu un écrêtement de 17 513€)
Entre 2019 et 2022, la Ville a enregistré une baisse cumulée de DGF d'un total de
108 617€.
Quant à la Dotation de Solidarité Urbaine, elle a évolué de 3% soit + 10 205€. Elle
s'élève à 332 765€.
Au niveau de la Dotation Nationale de Péréquation, la Ville a perçu 642 398€, en baisse de 1,42% (soit —- 9 313€) par rapport à 2021.
Les autres dotations s'élèvent à :
° 2 808 € pour la dotation spéciale aux instituteurs
+ 40 340€ pour les dotations pour les titres sécurisés CNI et Passeports : (contre 32 840€ en 2021)
e 202 367€ pour la dotation au titre de 2021 des communes membres en
2017 d'un syndicat fiscalisé (suivant la loi de finances rectificative 2022 dans l’article 41-I de ja loi n° 2022-1157 du 16 août 2022)
e 4 546€ pour les dotations de recensement
14 43
Quant aux allocations compensatrices diverses, la Ville a encaissé :
+ La compensation de l'Etat au titre des baisses induites par la diminution des
taux des droits de mutation sur les fonds de commerce : 817€
° Le Fonds départemental de la taxe professionnelle : 357 527,59€ (contre
350 943,96€ en 2021)
+ Les allocations compensatrices liées aux exonérations des 3 taxes s’établissent à 110 674€. Elles ont progressé de 72,33%.
Pour mémoire, les allocations sur la Taxe d’Habitation sont notamment relatives aux
revenus modestes, et pour la Taxe Foncière aux logements sociaux, aux personnes
se trouvant en zone Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), et également aux
personnes de condition modeste.
| EVOLUTION | Allocations compensatrices 2020 2021 2022 2022/2021
Taxe d’habitation (TH) 403 062 € 0€ 0€ -
Taxe foncière{TF) 48 604€ | 64223€ |1110674€| +72,33%
Dont Taxe foncière (bâti) 48 352 € 63972€ | 110423€ | +72,61%
Dont Taxe foncière (non bâti) 252€ 251 € 251 € 0%
TOTAL 451 666€ 64223€ | 110674€| +72,33%
En ce qui concerne le Fonds de Compensation de TVA en fonctionnement, il s'élève
à 37 799,90€ contre 105 792,62 € en 2021, soit une baisse de 67 992,72€.
Concernant les subventions perçues : elles s'élèvent à 2 653 730,85€ et sont en
progression de 6,5% (+ 162 876,50€) en lien avec l'augmentation de la subvention
CAF de 362 820,81€ et celle du département pour 6 455,70€ et la baisse de la
subvention du Centre de Vaccination (-142 881,10€) , celle de l'Etat (-35 418,91€) et l’absence de subvention par le CNAV (28 100€ en 2021).
Les subventions perçues en 2022 sont :
° La participation de l'Etat : 82 382,10€
o auxélections : 9 927,26€ ;
o dans le cadre de la Politique de la Ville 17 000€ : A la découverte de l’opéra 5000€ /Insertion par les chantiers éducatifs 5 000€/ quartiers d'été 7 000 € ;
o pour le Contrat Unique d'Insertion : 15 819,05€ ;
o pour le Trait d'Union 14 000€ : subvention Clas Primaire 2 000€, quartier d'été 7 000€, ateliers socio linguistiques 5 OO0€
o pour le FIPD : 21 135,79 dans le cadre du soutien à l'équipement o dans le cadre de l’achat d'un logiciel d'urbanisme : 4 400€
o Pour le service civique : 100€
15 44
e Les subventions départementales pour:77 756,80€
o la Politique de la Ville : A la découverte de l'opéra 4000€ /Insertion par
les chantiers éducatifs 3 000€:
o le projet culturel : « Musée Dubois Corneau « : 15 OO0€
o le Trait d'Union 4 500€: dont les ateliers socio linguistiques 3 000€/
rencontre intergénérationnel 1500€ ;
o le sport : 51 256,80€ dans le cadre de la participation du département
à la fréquentation des installations sportives aux Collège Camus
(19 504,8€) et Pasteur (31 752€).
« La subvention de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) pour le Centre de
vaccination : 185 567,11€ ;
+ La participation de la CAF au fonctionnement des structures petite-enfance
(1 538 748,02€), des services de la jeunesse (37 636,48€), les centres de loisirs (557 152,96€), le centre socio Culturel le Trait d'union (141 450,44€),
les classes passerelles (33 036,94€) pour un total de 2 308 024,84€. Pour mémoire la participation de la CAF en 2019 s'élevait à 2 288 293,62 €,
1 897 561,52 € en 2020 ; 1 945 204,42€ en 2021.
1.5Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 550 052,80€
lis correspondent aux revenus des immeubles et sont en hausse de 286 329,63€ par
rapport à 2021 en lien avec la régularisation des loyers par le cabinet l'Erable Gestion
sur des loyers antérieurs.
1.6Les produits financiers (chapitre 76) : 36,64 €
Pour 36,64 € concernent les intérêts issus des 153 parts sociales détenus auprès de
la Caisse d'Epargne.
1.7Les produits exceptionnels (chapitre 77) : 477 997,77€
Us incluent :
e L'application des pénalités sur les prestations de transports (Car
Nedroma) : 907,75€ ;
e Les encaissements sur les admissions en non valeurs : 200,00€ ;
° Les annulations de rattachements non utilisés : 97 201,49€ ;
e Les remboursements sur les dégrèvements accordés en taxes foncières :
9 702€
e Les avoirs divers (Suez-Enercoop- Engie- Plum): 27 424,59€ ;
+ Les produits de cession au 28 rue du Néflier AP184 : 305 000€ ;
e Les mandats annulés sur exercices antérieurs : 51€ ;
+ Les indemnisations des assurances suite à des sinistres : 2 094,96€ ;
+ Les indemnisations liées à des contentieux : 1 500€ ;
e Les remboursements par Sofaxis sur les indemnités journalières des agents :
33 915,98€ ; 45
2- Les recettes d’ordre de fonctionnement (chapitre 042):
Elles s'élèvent à 35 381,74€ et correspondent à la reprise sur les subventions
d’investissements.
3- Le résultat antérieur de fonctionnement reporté (chapitre 002) :
Il s'élève à 493 468,48€ et concerne l’affectation du résultat 2021 sur la section de
fonctionnement. 46
| , IV - CONCLUSION ]
Après deux années de crise sanitaire et les multiples vagues de la COVID19 qui ont
fortement impacté l'évolution des finances locales, le conflit ukrainien plonge le monde économique dans une crise inédite avec une crise énergétique, une inflation
et une rupture d’approvisionnement.
Pour la Ville, l’année 2022 est une année assez complexe car au-delà du contexte
économique mondial, la ville a dû faire face à une cyberattaque engendrant
notamment des dépenses non prévues nécessaires au déblocage de la situation et à
la reprise du service public.
Néanmoins, malgré l’ensemble de ces facteurs, la Ville a pu contenir ses dépenses et tenir son budget, avec un taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement de 98,18%.
Au niveau des recettes de fonctionnement, la ville a réalisé 101,96% de son budgété
ce qui lui permet de dégager une capacité d’autofinancement supérieur au budgété.
En effet, en 2022 la Ville a dégagé une capacité d'autofinancement de 4 431 643,84€
contre 3761 293,58 € en 2021 et 4 163 318,37 € en 2020. Cela s'explique
notamment par :
+ un encaissement des recettes fiscales supérieures aux prévisions en lien avec
une revalorisation du Coefficient correcteur (Coco 2022+ 322 699€ par rapport
à 2021)
° un encaissement d’une dotation exceptionnelle de 202 367€ : la dotation au
titre de 2021 des communes membres en 2017 d'un syndicat fiscalisé (suivant
la loi de finances rectificative 2022 dans l’article 41-I de la loi n° 2022-1157
du 16 août 2022. Cette recette n’a pas été inscrite au budget
e un encaissement de subventions CAF supérieures à la prévision.
Au niveau de l'endettement, le capital restant dû (CRD) au 31/12/2022 s'élève à
28 431 811€ (contre 30 796 138€ en 2021), et le ratio de désendettement est de 6,42
ans (contre 8,19 ans en 2021).
Ce ratio s'explique par deux facteurs : une hausse de l’autofinancement, ainsi qu'une baisse du capital restant dû en fin d'année en raison de la non mobilisation de
l'emprunt 2022.
Ainsi le niveau d'épargne et d’endettement de la Ville est très satisfaisant malgré un contexte international (crise énergétique et inflation liée à la guerre en Ukraine} et local (cyberattaque sur le dernier trimestre 2022) très contraint.
Le compte administratif 2022 traduit donc une situation financière saine.
18 A7
Affaire 23.047/D : SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
Monsieur SERGI Dominique, Adjoint au Maire, expose :
Je viens de recevoir une injonction de ne pas vous présenter cette délibération en plus de 30 secondes. Bien que je ne sois pas certain de pouvoir relever le défi, je vais essayer.
Il s'agit d'une disposition purement technique, qui est la conséquence du relèvement du seuil de non-poursuite par les comptables publics, concemant toutes les créances, en particulier celles de l'État.
Le montant minimum, qui était précédemment fixé à 15€ en vertu d'un décret d'avril 2017, a été augmenté à 50 € aujourd'hui.
Toutefois, les collectivités locales disposent de la faculté de modifier ce seuil pour les produits locaux, et la Commune a décidé de le maintenir à 15 €.
Par conséquent, les recouvrements des titres divers et variés sur les prestations de la Ville seront poursuivis à partir de 15 € et, en dessous de ce montant, il n’y aura pas de recouvrement.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Hier, en commission Finances, une question a été soulevée concemant l'importance de ces différentes petites créances. Des réponses à cette question vous seront fournies.
Y at-il des questions sur ce point ? Monsieur Basset.
M. BASSET.- La question que j'ai posée hier concemait, comme tu l'as mentionné, le volume de créances non recouvrées.
J'ai également soulevé une autre préoccupation en commission Ressources, qui était de savoir le montant des frais qu'engendrerait le processus de recouvrement et si cela ne coûterait pas plus cher que les 15 € en question. Ces questions ont été évoquées hier et des réponses ont été fournies.
M. SERGIL.- Monsieur le Maire, j'ai quelques éléments que l'Administration m'a communiqués.
S'agissant des restes à recouvrer sur les créances de la Ville inférieures à 50 €, cela équivaut à 72 511 €, ce qui représente 6,61 % du montant total des créances à recouvrer. Bien que ce soit une multitude de petites créances, cela ne représente qu'un volume de 72 000 €, qui n'est pas pléthorique, et surtout un pourcentage relativement faible.
En réponse à la question sur les frais qu'engendrerait une procédure de recouvrement forcé, il est évident qu'ils sont supérieurs au montant de 15€. Cependant, dans ce cas, la responsabilité incombe à l'État étant donné que c'est le réseau de la DGFIP qui en assume les charges.
Pour en avoir connaissance en interne, je peux également vous informer que les comptables publics ont reçu pour consigne de se montrer extrêmement vigilants lorsqu'il s'agit de poursuites pour des montants très faibles. En d'autres termes, ils ne vont pas véritablement mobiliser tous les moyens possibles pour recouvrer des créances de 45 €.
M. le Maire.- Je te remercie, Dominique.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous invite à procéder au vote. 48
Affaire 23.047/D : SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs
groupements, à compter du 1<'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D-1611-1 fixant à 5
euros le seuil de prise en charge d'un titre par le Comptable public, et modifié par le décret 2017-
509 du 07 avril 2017, relevant à 15 euros le seuil de mise en recouvrement,
VU le décret 2023-144 du 01 mars 2023, et notamment son article 192, rehaussant à nouveau le
seuil de mise en recouvrement des produits locaux à 50 euros,
CONSIDERANT que le recouvrement des produits locaux constitue une des sources de
financement non négligeables des collectivités dans un contexte budgétaire de plus en plus
contraint auquel elles doivent faire face,
CONSIDERANT qu'un accord a été défini avec le Comptable de Yerres,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
29 Voix Pour, 4 Abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE que le seuil minimum d'émission des ordres de recouvrement des créances sur le Ter
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
M, le Maire.- Je vous remercie. 49
M, le Maire - Dans la mesure où nous poursuivons avec deux délibérations très classiques, je demanderai aux
rapporteurs d'être très rapides dans leur présentation.
Je donne la parole à Éric Adam pour la première délibération.
Affaire 23.048/D : DEMANDE DE MODIFICATION SUR GARANTIE D'EMPRUNT DEJA OCTROYEE
SUITE À UN REAMENAGEMENT DE LIGNE DE PRET ENTRE LA CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET CDC HABITAT
Monsieur ADAM Eric, Adjoint au Maire, expose :
Merci, Monsieur te Maire. Chers collègues bonsoir, cher public bonsoir également.
C'est une note technique qui conceme une garantie d'emprunt précédemment accordée par la Ville pour la réhabilitation d'un établissement de personnes âgées « Les Mardelles », autrement dit la résidence Arpavie.
ll est rappelé dans la délibération le montant du prêt initial, sa durée et le taux.
À la suite d'une négociation avec la Banque des Territoires, une nouvelle offre de réaménagement a été signée et proposée pour certains contrats de CDC Habitat Social dont la Ville s'était portée garante.
De ce fait, la Caisse des dépôts et consignations demande une nouvelle fois à la Ville de se porter garante et de
délibérer en ce sens.
Monsieur le Maire vous remercie.
M. le Maire. Je vous remercie.
Y a-t-il des observations sur cette délibération ? (Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote,
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités temitoriales et leurs
groupements, à compter du 1ejuillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2305 du code civil,
CONSIDERANT que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
CONSIDERANT la demande de CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE, ci-après l'Emprunteur, ayant sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, pour le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt
référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par Commune de Brunoy, ci-
après le Garant, 90
Affaire 23.048/D : DEMANDE DE MODIFICATION SUR GARANTIE D'EMPRUNT DEJA OCTROYEE SUITE À UN REAMENAGEMENT DE LIGNE DE PRET ENTRE LA CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET CDC HABITAT
CONSIDERANT l'avenant de réaménagement n°139405, au contrat initial n°43701, en annexe de la délibération.
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE _1 : DIT que le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
ARTICLE 2 : DIT que les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
ARTICLE 3 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4: DIT que le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Enfin une délibération adoptée à l'unanimité ! Merci.
Pour la délibération suivante, je redonne la parole à Dominique Sergi. 91
Affaire 23.049/D : OCTROI DE GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2023
Monsieur SERGI Dominique, Adjoint au Maire, expose :
Je suis désolé, chers collègues, vous allez encore devoir me supporter pour vous présenter cette délibération annuelle.
Comme vous le savez, nous avons adhéré au groupe Agence France Locale en 2015. Cette adhésion a permis à la Commune, à l'époque où l'accès au crédit était difficile, d'obtenir plus facilement des prêts à taux très raisonnables, comme le montre le tableau qui vous est présenté. En effet, notre dernier emprunt en décembre 2021 a été souscrit à un taux fixe de 0,63 %.
Nous sommes très satisfaits de cette adhésion, même si elle comporte des contreparties. En effet, la Commune peut être appelée au titre de sa solidarité pour contribuer à l'apurement des dettes de l'Agence France Locale, selon des modalités précisées dans les annexes. Vous trouverez d'ailleurs une convention plus détaillée en annexe.
Vous avez là les principaux éléments dont l'objet de la garantie : « La garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre -en l'occurrence de la Ville- auprès de l'Agence France Locale », et ce, sur une période allant jusqu'à 45 jours après le paiement de la dernière échéance.
C'est dans cette limite et cette périodicité que la Ville peut être appelée, au titre de sa solidarité, pour contribuer à l'apurement des dettes de l'Agence France Locale, si celle-ci est mise en cause par trois catégories de personnes : un bénéficiaire, un représentant habilité d'un ou de plusieurs bénéficiaires et la Société Territoriale, sur les titres éligibles, c'est-à-dire les titres obligataires émis par l'agence pour se financer.
Si effectivement la garantie est appelée, la Ville doit s'en acquitter dans un délai de cinq jours ouvrés.
Je pense vous en avoir présenté l'essentiel.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Merci.
S'il n'y a pas de question, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1#juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU son article L. 1611-3-2,
VU le livre {1 du code du commerce, 52
Affaire 23.049/D : OCTROI DE GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2023
VU la délibération n° 15.96/D, en date du 19 novembre 2015 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la ville de Brunoy,
VU la délibération n° 20.009/K en date du 27 mai 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts,
VU l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 19 novembre 2015, par la ville de Brunoy,
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la ville de Brunoy, afin que la ville de Brunoy puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
CONSIDERANT le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 206.1 en vigueur à la date des présentes,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE que la Garanïie de la ville de Brunoy est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2023 est égal au montant
maximal des emprunts que la ville de Brunoy est autorisée à souscrire pendant l'année 2023 ;
- la durée maximale de la Garantie corespond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la
ville de Brunoy pendant l'année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la ville de Brunoy s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement
lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2023, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure
dans l'acte d'engagement.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire, pendant l'année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la ville de Brunoy, dans les conditions définies cl-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe; 93
Affaire 23.049/D : OCTROI DE GARANTIE À CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2023
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous en remercie. 54
M. le Maire.- Nous avons quatre délibérations qui concement des ouvertures de postes et pour vous les présenter, je vais redonner la parole à Dominique Sergi.
Je vous rassure tout de suite, je ne lui redonnerai pas la parole d'ici la fin de mandat! Je pense que je serai obligé de le faire mais pour le Conseil de ce soir, cela me paraît clair.
M. SERGL.- Vous venez d'apprendre que M. le Maire m'avait retiré sa délégation, ce qui se passe d’un vote je crois puisque c'est une décision unilatérale, donc vous n'aurez pas à voter sur ce point-là.
Je propose que nous abordions ces quatre délibérations dans l'ordre.
Pour toutes ces délibérations, je vais le dire une fois pour toutes, je ne le répéterai pas : il s'agit de délibérations visant à mettre en confommité, à régulariser, à ratifier et à pérenniser des situations. Tous les emplois sont pourvus ou ont vocation à l'être en ce qui concerne la délibération sur les saisonniers. Elles reposent sur les dispositions du Code général de la Fonction publique qui autorisent une commune à recourir à des emplois contractuels dans certalnes conditions définies par ce même code. Ces conditions doivent préciser la nature de l'emploi, les raisons pour lesquelles la possibilité de recruter un agent titulaire est contrariée, et elles doivent également prévoir les modalités de la rémunération en se référant toujours à un grade de la Fonction publique et dans la limite de l'indice terminal de ce grade.
Affaire 23.050/DE : CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER DE PREVENTION ET OUVERTURE DU POSTE DE CATEGORIE B, À TEMPS COMPLET A UN TITULAIRE OÙ À UN
CONTRACTUEL
Monsieur SERGI Dominique, Adjoint au Maire, expose :
Cette première délibération a pour objet la création d'un poste de conseiller de prévention et l'ouverture de ce même poste de catégorie B à temps complet à un titulaire ou à un contractuel.
Ce poste, qui relève du département des Ressources Humaines, résulte des nombreux textes relatifs à la sécurité et à la santé des agents, en particulier la démarche consistant à recenser les risques professionnels dans le cadre notamment d'un document unique dédié à cet effet; et, d’une manière générale, à développer et conduire la politique de prévention dans la Collectivité. Pour ce faire, un emploi est dédié: le conseiller de prévention. |l s'agit donc de pérenniser cet emploi et de permettre, le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel si la Collectivité ne parvenait pas à le pourvoir par un agent titulaire de la Fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Y a-t-il des questions ? (Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1 juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, 95
Affaire 23.050/DE : CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER DE PREVENTION ET OUVERTURE DU POSTE DE CATEGORIE B, À TEMPS COMPLET A UN TITULAIRE OU A UN
CONTRACTUEL
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332:8,
VU le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la volonté de la collectivité de développer une politique de sécurité et de prévention des risques professionnels à destination des agents,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à un recrutement d'un agent disposant de l'expérience et des connaissances requises,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
27 Voix Pour, 6 Abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un poste de conseiller de prévention, dans les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
- un poste du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie B, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique,
- le candidat contractuel doit pouvoir justifier, d'une expérience dans ce domaine et d’un diplôme dans le domaine de la prévention des risques,
- la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 96
Affaire 23.051/DE : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
M. le Maire.- Y a-t-il des questions sur cette deuxième délibération ?
M. SELLAMIL.- J'ai une question sur le mode de recrutement de ces emplois saisonniers.
Est-ce une régularisation ?
M. le Maire.- Oui.
M. SELLAMI.- Pouvez-vous nous préciser en quelques mots le mode de recrutement: était-ce un appel à candidatures ?
M. SERGI.- Oui, c'est généralement une offre d'emploi qui paraît sur le site de la Ville. Au besoin, nous recourons à des annonces, mais en général ce n'est pas nécessaire pour les emplois saisonniers grâce à notre vivier de candidatures spontanées qui est mobilisable. Autrement, le plus souvent, c'est une annonce sur le site de la Ville.
Nous faisons appel à un prestataire spécialisé pour les emplois plus spécifiques, et dans les cas très complexes, nous faisons appel à un cabinet de recrutement. Cependant, cela n'est pas nécessaire pour ce type d'emploi,
dont la durée maximale est de six mois et qui, dans ce cas précis, est même inférieure car il s'agit principalement
de la période estivale. Je parle sous le contrôle de l'Administration.
M. le Malre.- Cela conceme également tous les jobs d'été que nous pouvons offrir aux jeunes, et nous avons donc établi plusieurs règles, dont une durée maximale d’un mois. Cette année, nous avons un total de 7 emplois de cette nature sur la période estivale dont deux réservés aux enfants du personnel et les cinq autres attribués à des Brunoyens.
S'il n'y a pas d’autres questions, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités temitoriales et leurs groupements, à compter du 1®juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié
à un accroissement saisonnier d'activité, compte tenu de la période estivale,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré, 97
‘Affaire 23.051/DE : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
ADOPTE
29 Voix Pour, 4 Abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE de créer 8 emplois non permanents à temps complet, relevant du grade d'adjoint
technique, pour effectuer les missions d'agent technique au sein des services des espaces verts, de la propreté urbalne et de la logistique suite à l'accroissement saisonnier d'activité.
La rémunération est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des adjoints technique territoriaux, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
ARTICLE 2 : DECIDE de créer 1 emploi non permanent à temps complet, relevant du grade d'adjoint
administratif, pour effectuer les missions d'agent administratif au sein des services administratifs suite à
l'accroissement saisonnier d'activité.
La rémunération est fixée dans la limite de l'indice tenninal du cadre d'emploi des adjoints administratifs
temitoriaux, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au budget.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 58
Affaire 23.052/DE : OUVERTURE DU POSTE DE CHARGE DE MISSION PROJETS INSTITUTIONNELS A UN CONTRACTUEL
M. le Maire.- As-tu présenté cette délibération, Dominique ?
Monsieur SERGI Dominique, Adjoint au Maire, expose :
Non, mais les conditions sont les mêmes que pour le poste de conseiller de prévention: il s'agit de la pérennisation de cet emploi et de la possibilité de recruter de manière pérenne un non-titulaire si le poste ne pouvait être pourvu par un fonctionnaire territorial.
Il est précisé le cadre d'emploi, qui est celui des rédacteurs territoriaux, les conditions de qualification (disposer d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine des sciences humaines et sociales) ainsi que la rémunération qui, S'il s'agit d'un contractuel, est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
Tout cela est conforme aux articles L. 313-1 et L.332-8 du Code de la Fonction publique.
M. le Maire.- Nous voilà rassurés, merci Dominique.
S'il n'y a pas de question, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1e' juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU la délibération n°20.056/DE de la séance du Conseïl Municipal du 24/09/2020 portant « Création de poste chargé de mission projets institutionnels »,
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent disposant de l'expérience et des connaissances requises pour occuper le poste de Chargé de mission Projets institutionnels,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
27 Voix Pour, 6 Abstentions 99
Affaire 23.052/DE : OUVERTURE DU POSTE DE CHARGE DE MISSION PROJETS INSTITUTIONNELS A UN CONTRACTUEL
ARTICLE 1 : DECIDE d'ouvrir le poste de Chargé de mission Projets institutionnels à un agent contractuel, dans les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
- un poste du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie B, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique,
- le candidat contractuel doit pouvoir justifier d'un diplôme et d’une expérience dans le domaine des sciences humaines et sociales,
- la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, est fixée dans la limite
de l'indice terminal du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.
ARTICLE 3: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire. Je vous remercie. 60
M. le Maire.- Nous passons à la dernière délibération, qui est confiée à Dominique Sergi je précise bien ce soir. Vous pourrez constater que dès le mois de septembre, il aura retrouvé l'intégralité de sa délégation. Cela conceme la création d'un poste de chargé du suivi réglementaire et de la sécurité des bâtiments.
Affaire 23.053/DE : TRANSFORMATION DU POSTE DE CHARGE DU SUIVI REGLEMENTAIRE ET DE LA SECURITE DES BATIMENTS ET OUVERTURE DE POSTES A UN
CONTRACTUEL
Monsieur SERGI Dominique, Adjoint au Maire, expose :
Merci, Monsieur le Maire.
Il s'agit plus précisément d'une transformation car le poste existe et il est pourvu.
Ce poste est transformé quant à la nature exacte des fonctions et surtout une modification concerne le grade, puisque ces missions relèvent du cadre d'emploi de technicien territorial. et donc la délibération consiste à régulariser cela.
Il est ainsi précisé le périmètre des missions, le cadre d'emploi (technicien territorial, poste de catégorie B), les conditions de diplôme ou d'expérience dans le domaine de la sureté-sécurité des bâtiments, ainsi que la rémunération qui, s'il s'agit d'un contractuel, est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer
M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il des questions ? (Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités tenitoriales et leurs groupements, à compter du 1° juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU la délibération n° 22.043/DE de la séance du Conseil Municipal du 28/06/2022 portant « Tableau des effectifs au 01/04/2022 », 61
Affaire 23.053/DE : TRANSFORMATION DU POSTE DE CHARGE DU SUIVI REGLEMENTAIRE ET DE LA SECURITE DES BATIMENTS ET OUVERTURE DE POSTES A UN
CONTRACTUEL
Considérant l'augmentation des missions de montage et de gestion des marchés, de contrôle de l'entretien et du bon fonctionnement des équipements de sécurité, du suivi des travaux confiés aux entreprises, ainsi que l'instruction des dossiers relatifs aux commissions de sécurité incombant au Chargé du suivi règlementaire et de la sécurité des bâtiments,
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent disposant de l'expérience et des connaissances requises pour occuper le poste de Chargé du suivi règlementaire et de la sécurité des bâtiments,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
27 Volx Pour, 6 Abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE de transformer le poste de Chargé du suivi règlementaire et de la sécurité des bâtiments d'agent de maîtrise en un poste de technicien territorial.
ARTICLE 2 : DECIDE d'ouvrir le poste de Chargé du suivi règlementaire et de la sécurité des bâtiments à un agent contractuel, dans les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
un poste du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie B, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique,
le candidat contractuel doit pouvoir justifier d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine de la sûüreté-sécurité des bâtiments,
la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au budget.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire. Je vous remercie. 62
M. le Maire.- La délibération suivante est elle aussi une quasi-délibération de régularisation puisqu'il s'agit de transférer les agents de la Ville au CCAS. Pour ce faire, je donne la parole à Éric Adam.
M. SERGI.- Non, Monsieur le Maire, c'est moi qui présente cette délibération. Mais je vous rassure, c'est
vraiment la dernière.
M. le Maire.- Dominique Sergi, le retour!
M. SERGI.- Pour ceux qui sont encore réveillés, ce seront encore quelques secondes d'attention.
Affaire 23.054/DE: TRANSFERT DES AGENTS DE LA VILLE AU CCAS
Monsieur SERGI Dominique, Adjoint au Maire, expose :
Dans ce cas précis, il s'agit d'une délibération qui vise une ratification car dans les faits, budgétairement, le transfert a eu lieu puisque cela est passé au précédent budget. Toutefois, formellement, il faut prévoir le transfert des agents de la Ville au CCAS.
Le CCAS est une obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants, sous le statut d'établissement public
administratif communal. Le CCAS est doté d’un conseil d'administration et dispose d'un budget propre. Afin de
garantir une gestion cohérente de ses ressources, il est logique d'y affecter le personnel qui était jusqu'à présent employé et géré par la Ville.
Je précise que ces agents continueront d'être payés et d'évoluer dans le cadre statutaire de la Fonction publique territoriale dans les mêmes conditions de rémunération.
En dehors d'un cadre formel juridique qui est modifié, rien ne changera pour eux, ni leurs missions ni leurs
conditions de gestion, de rémunération et d'évolution dans leur carrière.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Merci.
Monsieur Yenge.
M. YENGE.- Bonsoir à tous !
J'ai une interrogation en matière d'organisation.
IL est indiqué que l'assemblée délibérante du CCAS, à laquelle Henriette Spiegel et moi participons, se déroulera demain, le 29 juin 2023, sachant que la délibération précise que le transfert interviendra après cet avis, soit au
{er juillet 2023.
Cependant, j'ai devant moi l'ordre du jour de cetie assemblée et je constate que ce point n'y est pas mentionné.
C'est assez surprenant en termes d'organisation ! Cela signifie que nous voterons demain sur quelque chose qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, mais qui se trouve plutôt inscrit dans l'ordre du jour du Conseil municipal.
M. le Maire.- Éric ?
M. ADAM. Je précise que le conseil d'administration du CCAS se tiendra le 29 juin, c'est-à-dire après-demain,
en raison d'un problème de quorum qui n'a pas permis de le faire le 26 juin, donc hier. Par conséquent, cela se
fera après le vote du Conseil municipal. La présentation aura effectivement lieu le 29 juin et la note sera
également présentée et remise sur table le jour même, car cela était prévu dans le cadre du Conseil municipal sur une courte période, ce qui impacte donc le conseil d'administration du CCAS.
M. YENGE..- C'est donc le jour même que nous aurons le document ? 63
Affaire 23.054/DE : TRANSFERT DES AGENTS DE LA VILLE AU CCAS
M. ADAM.- Je pense que la note remise sur table le jour même peut être appréhendée assez facilement.
M. YENGE.- Ok !
M. le Malre.- En effet, je pense que le sujet n'est quand même pas extrémement dimensionnant par rapport à
l'action sociale de la Collectivité qui ne va pas évoluer suite à ce transfert des personnels.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs
groupements, à compter du 1® juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L 123-5 du code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération du Conseil d'administration du 09 décembre 1986 créant le Centre Communal
d'Action Sociale de la Ville de Brunoy,
VU le Conseil d'Administration du CCAS qui se réunira le 29 juin 2023,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023,
CONSIDERANT que depuis sa création, les missions du CCAS sont exercées par les agents de la
Ville,
CONSIDERANT que lors du dernier débat d'orientation budgétaire du CCAS, il a été décidé par le
Conseil d'administration de procéder au transfert des postes et des agents de la Ville vers le
CCAS,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
26 Volx Pour, 7 Abstentions
ARTICLE 1 : Les postes suivants sont transférés au Centre Communal d'Action Sociale à compter du 1°' juillet 2023 :
- Un responsable de département,
- Deux assistantes soclales,
- Un agent d'accueil,
- Unchauffeur,
- Uneintervenante,
- 2 référents séniors sur « La Parenthèse ». 64
Affaire 23,054/DE : TRANSFERT DES AGENTS DE LA VILLE AU CCAS
ARTICLE 3 : DIT qu'en application de ce transfert, les postes seront pourvus par la voie de la mutation.
ARTICLE 4 : DIT que les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable au sein de la commune de Brunoy. Ils conservent également, à titre individuel, le bénéfice des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune au sens de l'article L. 714-11 du Code général de la fonction publique susvisé.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M, le Maire.- Je vous remercie. 65
M. le Maire.- Nous poursuivons notre Conseil avec le Projet éducatif de territoire,
Vous allez vous rendre compte qu'un certain nombre de délibérations nouvelles touchent le pôle Éducation de la
Collectivité, impliquant notamment Nathalie Magnin, Élisabeth Falou, Guillaume Peytavin et
Lucrèce Boussaïd Binazon.
Cela démontre que ce pôle Éducation, placé sous la responsabilité de Marie-Christine Dugouchet il y a quelque temps, réalise un travail extrêmement significatif et je tenais à le saluer ce soir.
Je passe la parole à Nathalie Magnin pour la présentation du PEDT.
Affaire 23.055/DI : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE - PLAN MERCREDI - ANNEE 2023-2026
Madame MAGNIN Nathalle, Adjointe au Maire, expose .
Je vous remercie, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.
Cette délibération présente le plan Mercredi, dans un projet éducatif renouvelé, qui est établi pour quaire années, de 2023 à 2026.
Son périmètre a été élargi grâce aux annexes puisque ce projet, aujourd'hui, vise un public de 0 à 25 ans.
Quatre priorités ont été définies :
> L'intérêt de l'enfant
> La valorisation de notre territoire, en proposant des activités de qualité
> L'inclusion des élèves à profil MDPH ou non
> La complémentarité éducative sur tous les temps car il s’agit de faire le lien entre les projets d'école, les projets pédagogiques et les projets familiaux.
Ce document a été coconstruit avec le SDJES, la CAF et les partenaires de terrain tels que l'Éducation nationale, les directeurs d'école, les enseignants mais également les assistantes matemelles, les associations et les
services municipaux. Toutes ces parties prenantes ont travaillé dans un comité technique qui a été extrêmement riche, ce qui a conduit à la formulation de différentes propositions.
Il était important de mettre en lumière et de classer ce qui avait été déjà proposé, et d'être plus en accord avec
les besoins de notre territoire autour de trois axes :
Axe 1 : confribuer à la réussite éducative et l'épanouissement de l'enfant et du jeune. faciliter leur socialisation per le biais des activités culturelles. pédagogiques. éducatives et sportives
II s'agissait d'avoir des cohérences dans toutes les activités proposées, peut-être faire moins, mais de meilleure qualité, toujours en lien avec les différents projets sur l'ensemble des temps de l'enfant.
La programmation culturelle a été valorisée, en particulier grâce aux nouveaux projets autour du festival Les 400 coups, qui a été plébiscité dans les écoles puisque depuis quelques années déjà ce festival est proposé et chaque année un nombre croissant de classes s'inscrivent.
Le partenariat entre l'école et la famille est à privilégier. Nous continuons ainsi la médiation dans les écoles à
travers diverses initiatives telles que la Maison des Arts et les musées, en fonction des projets scolaires, mais également à l'extérieur en faisant des propositions aux familles. 66
Affaire 23.055/DI : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE - PLAN MERCREDI - ANNEE 2023-2026
Le comité technique a mis en valeur un besoin et une angoisse : le harcèlement. Cela a été le cœur de ce premier axe, avec le développement du dispositif PHARE qui est proposé par l'Éducation nationale au niveau des collèges et qui commence également à être mis en place dans les écoles élémentaires de Brunoy. Pour cela, une cinquantaine d'animateurs ont déjà été formés sur ce dispositif, qui propose une approche totalement différente de vivre le harcèlement. En effet, on est plus centré sur la cible, le bien-être et l'empathie des enfants.
Axe 2 : Sensibiliser au « vivre-ensemble » et contribuer à l'intégration de l'enfant et du jeune dans la société en participant aux activités culturelles, pédagogiques, éducatives ef sportives
Le concept du « vivre-ensemble » à Brunoy est incarné en premier lieu par le Conseil municipal des enfants, qui a un véritable sens et propose des actions concrètes qui sont mises en œuvre au sein des écoles.
Le harcèlement, que j'ai évoqué précédemment, est également abordé au sein du Conseil municipal des enfants et des projets sont élaborés pour y faire face.
On est dans une réelle continuité sur tous les temps.
Le « vivre-ensemble » se manifeste également par la participation aux commémorations et la mise en place de projets intergénérationnels.
Le « vivre-ensemble », c'est connaître l'autre, prendre en compte et accepter sa différence et la diversité de l'autre dans toute sa globalité. Par conséquent, la proposition de mettre en place des Semaines du handicap y répond véritablement et elle était d'ailleurs très demandée.
Axe 3: Favoriser les démarches écologiques et de développement durable. associé à la préservation du patrimoine pour une prise de conscience environnementale
Des actions sont également mises en place dans notre ville, mais elles ne sont peut-être pas suffisamment mises en valeur.
Il s'agit de commencer par répertorier toutes les initiatives mises en place.
Lors du comité technique, les familles nous ont fait remonter qu'elles ne disposaient pas forcément des informations nécessaires pour savoir où, comment et à qui s'adresser afin de mettre en place des activités destinées aux enfants.
Il s'agit également d'accompagner concrètement les écoles dans la démarche de labellisation en matière de développement durable. Cela passe notamment par la mise en place d'actions simples telles que le ti des déchets, mais qui peuvent s'avérer difficiles à mettre en œuvre.
C'est cet engagement fort que nous mettons en lumière dans ce Plan Éducatif de Territoire.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer et surtout de l'autoriser à signer la convention.
M. le Maire.- Je te remercie, Nathalie. .
En lien avec ce que vient de présenter Nathalie Magnin, je suis ravi de vous annoncer une excellente nouvelle me semble-t-il pour la commune : la Micro-Folie (musée numérique), qui se trouve actuellement à la Maison des Arts, sera étendue aux Hautes-Mardelles. Cette extension a été acquise et sera financée, ce qui est particulièrement bénéfique pour les écoles du nord de la ville.
Y at-il des questions sur ce PEDT ? Monsieur Yenge. 67
Affaire 23,055/DI : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE - PLAN MERCREDI - ANNEE 2023-2026
M. YENGE..- Vous avez parlé d'enseignants et d'associations qui ont pris part à ce PEDT. Je souhaiterais savoir, connaissant un peu ce qui se passe sur les deux collèges, de quels enseignants et de quelles associations il s'agit. Vous avez mentionné la question du harcèlement, avec le programme PHARE. Je pense qu'à un moment il faut entrer dans le vif du sujet car c'est une question très importante et cruciale. J'aimerais donc savoir avec quels enseignants et associations vous avez discuté de ce programme.
Par ailleurs, je tiens à m'excuser car pour la première fois je n'ai pas pu assister à la dernière réunion de commission. C'est la raison pour laquelle je pose la question ce soir.
M. le Maire.- Nathalie, je te propose que nous entendions toutes les questions d'abord, puis que tu y répondes globalement par la suite.
Monsieur Sellami,
M. SELLAMI.- Merci.
Tout d'abord, je tiens à saluer ce beau travail qui balaye complètement le sujet et foumit des informations extrêmement intéressantes et précises sur le nombre d'enfants accueillis dans les différentes structures. Bien que certains doubles comptages rendent parfois la lecture du document un peu difficile, dans l'ensemble, nous apprenons beaucoup de choses.
Cependant, je formulerai quelques remarques sur les axes choisis,
Concernant l'axe 1, en particulier sur le harcèlement, c'est un sujet important et qui a été sélectionné par le comité technique comme vous l'avez précisé.
En revanche, l'accent dans le document semble principalement mis sur la détection par le corps enseignants. Or, nous ne voyons pas mentionner quelles actions sont prévues pour les enfants. Je m'attendais à y trouver notamment des informations concemant la communication non violente et la formation à celle-ci. Cette démarche a déjà été mise en place dans les communes voisines telles que Boussy-Saint-Antoine et Épinay, ce qui constitue une manière concrète et pratique de lutter contre la violence en général, incluant le harcèlement. Je suis donc étonné de ne pas trouver d'informations précises sur la démarche prévue pour les enfants.
Concernant l'axe environnement, il est clair qu'il est encore en cours de construction ou qu'il manque d'infomations. Le document mentionne des partenariats avec des « professionnels du développement durable et de l'écologie ». J'aimerais bien savoir à qui vous faites référence, parce que je ne vois pas qui peuvent être les professionnels du développement durable et de l'écologie.
En ce qui concerne ce même thème, je constate que des actions sont prévues autour de l'équilibre alimentaire, mais il semble que seule une classe ait été associée à ce type de travail sur une centaine de classes dans la ville. Je pense qu'il est primordial d'insister fortement sur cet aspect de l'éducation alimentaire et d'investir davantage dans la formation à ce sujet.
Mon dernier commentaire complètera certainement la question de M. Yenge sur les associations. Blen que nous ayons la liste des associations dans le document, je m'interroge sur la façon dont elles ont été sélectionnées. En la parcourant, on peut constater qu'il s’agit des associations habituelles et bien connues de la Ville. Cependant, je n'ai vu apparaître aucun nom spécifique lié à des domaines tels que la communication non violente, le harcèlement ou l'éducation alimentaire, qui pourrait être un nouveau partenaire de la Ville en la matière. Y at-il eu un appel à manifestation d'intérêt ? Comment ont-elles été sélectionnées ?
M. le Maire.- Merci, et je donne la parole à Nathalie Magnin. 68
Affaire 23.055/D| : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE - PLAN MERCREDI - ANNEE 2023-2026
Mme MAGNIN.- Tout d'abord, nous avons abordé la question du harcèlement du point de vue des parents d'élèves. Il s'agissait d'un problème qui se manifestait de plus en plus fréquemment lors des conseils d'écoles et les associations de parents l'ont fait remonter lors des comités techniques.
En premier lieu, il fallait définir clairement ce qu'est le harcèlement car on y met en effet un peu tout et n'importe
quoi derrière.
Je comprends bien ton point de vue concemant la communication et le dialogue entre les élèves, mais le
dispositif PHARE a pour objectif de ne pas stigmatiser ni le harceleur ni la situation de harcèlement car cela suppose une cible et un intimidateur présumé.
À partir de là, il était important dans la formation de nos animateurs d'adopter une approche qui ne soit pas
punitive, mais qui accompagne les jeunes afin de les aider à changer leur comportement. Cela me semble
vraiment fondamental.
Sur quel temps ? Telle était ta question. Il a été convenu que le dispositif PHARE serait développé sur les
accueils de loisirs pendant les vacances, les mercredis et les périodes scolaires. C'était juste une remontée de
information et ensuite une communication avec les directeurs d'école qui, à leur tour, mobilisaient la cellule PHARE de l'Éducation nationale étant donné qu'il s'agissait d'un temps partagé. Ce n'est donc pas simplement une idée en l'air, mais quelque chose qui sera concrètement mis en place.
Concemant l'axe environnement, en particulier le développement durable, nous avons mis en place une initiative pour promouvoir l'équilibre alimentaire dans nos écoles : chaque année, une classe par école est désignée pour créer les menus pour l'ensemble de la ville. Ce travail est réalisé en collaboration avec une diététicienne afin de garantir un équilibre nutritionnel optimal.
Actuellement, nous réalisons un travail particulier sur la réduction du gaspillage alimentaire. Pour cela, nous avons mené une expérience dans une école en lançant une action baptisée « petite faim / grande faim » : sous
forme de jetons, les enfants choisissent les quantités avant de passer sur la ligne de self, afin de moins gaspiller.
Telles sont les actions pratiques et réelles qui sont mises en place.
M. le Maire.- Peux-tu dire un mot sur les modalités d'association ?
Mme MAGNIN.- Aujourd'hui, dans le comité technique, ce sont les associations de parents d'élèves.
M. le Maire.- D'accord, et pour répondre à la question de M. Yenge, quelles sont les modalités de consultation des enseignants ?
Mme MAGNIN.- Tous les enseignants, y compris Mme Lévy, la directrice de l'école Robert Dubois, ont été conviés à participer à ces réunions.
Nos animateurs ont suivi la même formation que les enseignants, dispensée par le conseiller prévention de l'Éducation nationale.
M. SELLAMIL.- Au-delà des associations de parents d'élèves, comment les autres associations partenaires prévues ont été identifiées et sélectionnées ?
Mme MAGNIN.- Ce sera en fonction des projets qui seront menés.
Un exemple concret est celui de l'école Jean Merlette qui m'a sollicitée pour avoir un pavoisement plus important
de l'école. 69
Affaire 23.055/D1 : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE - PLAN MERCREDI - ANNEE 2023-2026
Bien que cela soit lié au concept de « vivre-ensemble », je ne considérais pas que ia simple présence d'un pavoisement était la réponse adéquate.
L'important est me semble-t-il de travailler avec les élèves sur la notion de « vivre-ensemble ». Nous allons donc chercher un partenaire de l'Éducation nationale dans le cadre du programme NEFLE, afin d'obtenir le financement nécessaire pour ensuite solliciter des partenaires en concertation avec l'équipe de l'école Jean Marlette, pour mettre en place un projet qui ait un réel sens pour les enfants, qu'il s'agisse d'un projet culturel de fresques ou autre.
Ce sera vraiment au coup par coup en fonction des besoins.
M, le Maire.- Ÿ a-til d'autres questions ? Madame Bonafous.
Mme BONAFOUS.- J'ai une question d'ordre technique: concemant le projet PHARE, il s’agit bien d'un programme obligatoire au niveau de l'Éducation nationale ?
Mme MAGNIN.- Il est développé dans les collèges et commence tout juste à l'être dans les écoles élémentaires.
Mme BONAFOUS..- |! sera obligatoire en 2023 dans les écoles élémentaires.
Mme MAGNIN.- Oui, mais ils viennent seulement d'être formés.
Dans le cadre de la continuité que nous voulons assurer sur l'ensemble des temps, nous souhaitons faire en sorte que nos animateurs adoptent la même posture face aux situations de harcèlement.
En outre, en réponse à l'intervention de M. Yenge, ce PEDT a été présenté une première fois à l'ensemble des membres de la commission pour discussion, puis officiellement présenté lors d'une seconde réunion avec ces mêmes membres. Ce sont donc deux réunions qui ont été tenues sur ce PEDT.
M. le Maire.- Je redonne la paroie à M. Yenge pour une dernière question.
M. YENGE.- Premièrement, cela n'a pas été présenté comme cela.
Deuxièmement, je rebondis sur le début de votre propos. Sauf si je me trompe, vous avez dit que ce projet visait un public de 0 à 25 ans, Qu'est-ce que vous entendez par « 0 à 26 ans » ?
Mme MAGNIN.- 1! s'étend de la petite enfance jusqu'à la jeunesse.
M. YENGE.- Ok! Vous n'avez donné aucun exemple après l'école, ce qui signifie que vous n'avez vu aucun enseignant ni aucune association pour des actions après l'école! Dans ce cas, il faut nous dire que c'est un PEDT qui vise seulement un public de 0 à 11 ans.
Mme MAGNIN.- Si vous avez lu le PEDT, de nombreuses actions proposées visent également la jeunesse.
M. YENGE.- Les enseignants, on les connaît; le projet PHARE, je le connais, puisque je suis pleinement concemé|
Ce que vous dites là est limite. On ne vise pas un public de 0 à 25 ans mais plutôt de 0 à 11 ans ! En effet, vous n'avez parlé que des instituteurs, ce qui ne représente pas tous les enseignants, je suis blen placé par rapport à cela. D'autant plus qu'aux Hautes-Mardelles, pour ceux qui ne le savent pas, il y a une scission entre la cheffe d'établissement du collège Camus et les enseignants: ces derniers ne communiquent pas avec elle et vice- versa. Je serais donc curieux de savoir comment vous avez fait tout cela, car iors de la demière réunion du conseil d'administration les enseignants n'étaient pas présents. 70
Affaire 23.055/D] : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE - PLAN MERCREDI « ANNEE 2023-2026
C'est pourquoi, selon moi, on va assez loin dans une explication qui est inexacte.
M. le Maire.- Nathalie, je pense qu'il faudrait voir avec M. Yenge, qui était absent à la commission, pour préciser un certain nombre de choses.
M, YENGE.- Ne donnez pas cette excuse! J'ai eu un souci ce jour-là, donc ne jouez pas sur « absent à la commission », s'il vous plaît.
M. le Maire. C'était le cas quand même, non ? C'est ce que j'ai cru comprendre. Je l'ai appris ce soir.
M. YENGE.- C'était le cas et c'était la première fois.
M. le Maire.- Est-ce que je vous en fais le reproche ?
M. YENGE.- C'est limite !
M. le Maire.- Non !
M. YENGE.- Vous parlez de chose qui n'existe pas, je peux le dire aussi ! Ce devrait être de « 0 à 25 ans », or là c'est de « 0 à 11 ans ». C'est limite !
M. le Maire.- Vous pourrez regarder ces points en dehors de l'instance de ce soir.
M. YENGE:- Tout à fait.
M. le Maire.- Je tiens à remercier et à féliciter tant les élus que les services qui ont travaillé sur ce sujet. Bien qu'il y ait eu quelques imperfections, nous sommes en réalité sur quelque chose d'extrêmement positif et je suis convaincu que nous avons franchi une belle étape.
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités temitoriales et leurs groupements, à compter du 1®juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
VU la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire, 71
Affaire 23,055/DI : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE - PLAN MERCREDI - ANNEE 2023-2026
CONSIDERANT l'importance pour la Ville de mobiliser et fédérer tous les acteurs de son territoire pour répondre aux nouveaux enjeux de l'éduction, répondre aux besoins des enfants et des jeunes et leur garantir une continuité éducative,
CONSIDERANT que le projet éducatif de territoire est un document contractuel - entre l'État et les collectivités - qui organise les temps scolaires et périscolaires,
CONSIDERANT que la labélisation « Plan mercredi » du PEDT permet à la commune de bénéficier de la bonification de CAF ALSH périscolaire du mercredi pour les activités développées le mercredi,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
32 Voix Pour, 1 Voix Contre
ARTICLE 1 : APPROUVE le Projet Éducatif De Tenitoire/Plan Mercredi pour la période 2023 à 2026 et la convention annexée à la présente délibération,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise en place du PEDT/Plan Mercredi pour la période 2023 à 2026 et tous les actes s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 72
M. le Maire. Je passe la parole à Jérôme Meunier pour nous présenter la délibération suivante.
Affaire 23,056/D| : ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE (SPL) DE LA LEGUMERIE DE L'ESSONNE-
Monsieur MEUNIER Jérôme, Adjoint au Maire, expose :
Merci Monsieur le Maire et bonsoir à tous chers collègues.
Afin de proposer des fruits et des légumes de qualité dans les cantines scolaires, le Département de l'Essonne a lancé un projet de création d'une légumerie départementale.
Ce projet, élaboré en partenariat avec le Département et les communes de l'Essonne qui souhaitent s'y impliquer, a été travaillé depuis plus de deux ans.
Son objectif vise la création d'une légumerie qui transfommera les fruits et les légumes destinés aux cantines scolaires.
Ces produits frais, que nous recueillerons, sont issus de circuits courts.
Nous envisageons un approvisionnement de 3 000 tonnes chaque année, ce qui représente une quantité significative.
Pour mettre en place ce projet, le Département de l'Essonne a acheté un terrain à Étréchy, qui sera utilisé pour la construction de cette égumerie.
Dans cette optique, il a été décidé de créer une Société Publique Locale (SPL) de {a Légumerie de l'Essonne, selon une clé de répartition pour en faire partie. Les modalités de paräcipation sont détaillées dans la délibération, mais le Département déteindra 95 % du capital social de la SPL tandis que les communes détiendront les 5 % restants.
Pour la Ville de Brunoy, en se basant sur son nombre d'habitants, la dépense nécessaire pour entrer au capital
est estimée à 17 694 €.
Nous avons toujours soutenu ce projet avec M. le Maire et la majorité municipale, car nous le trouvons pertinent pour alimenter nos cantines scolaires à Brunoy en circuits courts et en produits de qualité. Bien que la plupart des produits seront bio, nous ne pouvons pas garantir qu'ils le seront tous car, malheureusement, l'Essonne ne propose pas actuellement une offre 100 % bio. Toutefois, cette proportion va augmenter progressivement.
Il y a un aspect important à souligner dans cette légumerie : l'objectif de juste rémunération des producteurs. Il est mis un point d'honneur à ne pas sous-payer les produits et à veiller à ce que les producteurs aient des débouchés locaux et une rémunération suffisante pour vivre de leur métier. Il est important de noter cela.
Ce sont également les bienfaits en matière d'empreinte carbone qu'apporte l'utilisation de produits locaux plutôt que l'importation de produits provenant de loin, voire de l'étranger.
Nous avons ainsi choisi d'entrer dans le capital de cette SPL de la Légumerie de l'Essonne. Actuellement, 10 communes vont l'intégrer dont deux communes voisines (Yerres et Montgeron) ainsi qu'une communauté de communes.
La délibération a été approuvée à l'unanimité lors du dernier Conseil départemental et si les élus municipaux valident ce soir l'adhésion de la Ville, nous ferons partie des membres fondateurs de cette Société Publique Locale de la Légumerie de l'Essonne.
Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et je vous remercie de bien vouloir en délibérer. 13
Affaire 23.056/D| : ADHESION À LA SOCIETE PUBLIQUE (SPL) DE LA LEGUMERIE DE L'ESSONNE
M. le Maire.- Je te remercie, Jérôme.
Est-ce qu'il y a des questions, des observations ou des félicitations à nous adresser le cas échéant? Nous sommes preneurs de tout et nous vous écoutons.
Monsieur Sellami.
M. SELLAMI.- Est-ce qu'il y a besoin d'outils de transformation agricole pour les produits alimentaires en Île-de- France ? Évidemment oui, car l'agriculture francilienne s'est entièrement spécialisée dans les grandes cultures et les céréales, qui sont cultivées ici et entraînent des nuisances avec l'utilisation de nitrates et de pesticides largement financés par la PAC, pour des productions massifiées qui sont ensuite exportées. Malheureusement, il n'y a quasiment plus d'outils de transformation en Île-de-France. Bien qu'il reste quelques minoteries, étant donné que la région est céréalière, il n'y a presque plus d'abattoirs et quasiment plus d'outils de transformation des fruits et légumes. Par conséquent, est-il nécessaire d'avoir des outils de transformation ? Mille fois oui.
Doit-il y avoir une association de la puissance publique, d'un département, de communes, de collectivités à la création de ces outils ? Il est évident que oui. Cependant, comment est-ce que cela doit être fait, sous quelle forme et au service de qui ? Jérôme Meunier a cité la juste rémunération des agriculteurs. Il se trouve qu'à moins de 15 kilomètres d'ici, la Coopérative Bio d'Île-de-France a ouvert une légumerie en 2020 à Combs-la-Ville. Ce sont des agriculteurs eux-mêmes qui sont propriétaires de cette coopérative, qui ont les droits de vote et qui ont investi pour se doter d'une coopérative qui transforme des légumes grâce à des machines, par exemple, pour trier les légumineuses telles que les lentilles, les mettre en sachets, trier les légumes, préparer des légumes de troisième, quatrième et cinquième gamme. Cette Kgumerie, ouverte en 2020, toume bien en deçà de sa capacité: pourquoi ? Car il n'y a pas suffisamment de commandes publiques pour cet outil qui appartient aux agriculteurs et où le prix de vente est réellement fixé par ces derniers.
L'outil dont on nous parle est certes séduisant et intéressant, et semble répondre aux objectifs initialement évoqués. Cependant, il faut s'interroger sur sa forme et quelle sera la gouvernance qui l'accompagnera ? Malheureusement, je n'ai pas réussi à trouver l'annexe décrivant le projet, malgré mes recherches désespérées.
J'ai consulté le site du Conseil départemental, où le projet s'appelle Essonne Terre d'Alimentation. J'ai ainsi pu constater que ce projet ne présente pas de dimension bio particulière et semble principalement être un outil public de diversification pour les céréaliers d'Île-de-France. Ces derniers, flairant un nouveau marché public et de nouveaux besoins et attentes sociales, souhaitent cultiver des légumes mécanisés et mécanisables tels que des pommes de terre et des carottes, en négligeant les autres légumes et fruits qui nécessitent de l'eau, du travail manuel, du temps et de la technicité, car la priorité des céréaliers n'est axée que sur la production de masse.
Est-ce que la puissance publique doit s'associer à ce projet dont nous ignorons tout de la gouvemance et du mode de fixation des prix ? On nous parle d'un appel d'offres pour un volume annuel de 3 000 tonnes. Quel est le type de volumétrie ? Une fois de plus, cela signifie que les agriculteurs n'auront aucune maîtrise sur leur propre outil.
En résumé, nous ne disposons d'aucun élément concemant la gouvernance et je pense qu'il est difficile pour notre Conseil de décider ce soir de s'associer à ce projet.
Bien que le montant que vous avez mentionné pour l'investissement dans l'outil de transformation soit raisonnable, 17 000 €, je ne pense pas que nous puissions raisonnablement choisir ce soir de nous associer à ce projet sans avoir une mellleure visibilité et lisibilité.
C'était mon premier point. 74
Affaire 23.056/D| : ADHESION A LA SOCIÈTE PUBLIQUE (SPL) DE LA LEGUMERIE DE L'ESSONNE
Mon deuxième point est quel est lien avec l'alimentation de nos scolaires ? On nous dit que parce qu'il y aura un outil de transformation, cela pourra servir les cantines. Mais quel est le lien ? Actuellement, nous sous-traitons l'alimentation de nos enfants dans les cantines publiques à un prestataire externe qui a la liberté de faire ses propres achats. Bien qu'il soit tenu de respecter certaines obligations en termes de choix de produits de qualité et de reporting, it reste tout de même libre de faire ses propres choix. Par conséquent, quel est le lien avec l'alimentation ?
Mon troisième et demier point, c'est qu'au moment où l'État français met la puissance publique au service des intérêts d'une corporation, je parle de la FNSEA et de la dissolution des Soulèvements de la Terre, qui est clairement une prise de position de l'État en faveur des intérêts économiques d'une profession portée par la FNSEA, je trouverais inapproprié à cet instant que notre Collectivité se positionne en faveur d'un projet clairement conçu pour ls bénéfice exclusif des grands céréaliers d'Île-de-France.
M. le Maire.- YŸ a-t-il d'autres questions ? Je n'en vois pas.
Je vais laisser le soin à Jérôme Meunier de vous répondre,
M. MEUNIER.- D'abord, je tiens à préciser que nous n'avons jamais travaillé avec la FNSEA dans le cadre de la création de cette légumerie. {(Sourires) Cependant, il est possible que la FNSEA ainsi que certains grands producteurs soient intéressés, en raison des nouveaux débouchés qui pourront être créés.
L'idée de la création de cette légumerie était précisément de diversifier la production en Essonne. Nous sommes conscients de la présence importante de céréaliers dans le département, et en leur proposant d'acheter leurs fruits et légumes, c'est une manière d'encourager certains agriculteurs à se convertir et à diversifier leur production. En tout cas, selon moi, cette démarche est souhaitable.
Effectivement, il y a eu l'ouverture d'une légumerie il y a quelques années à Combs-la-Ville. Jusqu'à présent, nous n'avons jamais été sollicités pour entrer dans son capital ou pour acheter des produits. Je ne sais pas si leur activité se limite strictement au département 77, mais je peux affirmer que nous n'avons nullement été sollicités ni eu de contact avec eux à ce jour. Cependant, contrairement à cette légumerie de Combs-la-Ville, nous avons été associés dès le départ dans le projet et le cahier des charges de la légumerie de l'Essonne.
À propos de la gouvemance, cette SPL sera détenue en grande partie par le Département de l'Essonne. Néanmoins, il est prévu que quelqu'un d'autre que lui gère cette légumerie.
Le Département de l'Essonne a ainsi lancé un appel à manifestation d'intérêt afin de trouver un opérateur pour gérer cette future Kégumerie. Par conséquent, sa gestion ne sera pas assurée par le Département de l'Essonne.
Le lien avec l'alimentation dans nos cantines est une excellente question.
D'abord, la légumerie sera prête en 2025. Aussi, le contrat qui nous lie actuellement avec le prestataire, que tu évoquais précédemment Karim, prend fin au plus tard en 2025.
Il'existe deux options : soit il y aura une reprise en régie ou quelque chose de similaire, ce qui nous permettra de nous approvisionner où nous le souhaitons ; soit il y aura un marché où des clauses et des préconisations seront incluses pour que les prestataires s'approvisionnent à la légumerie de l'Essonne. Nous avions évoqué le projet en toute transparence avec le prestataire actuel, qui ne sera probablement plus le prestataire en 2025, et il ne voyait aucun inconvénient à s'approvisionner dans cette légumerie tant que nous l'incluons dans le cahier des charges du futur marché.
À mon avis, il est souhaitable de diversifier la production en Essonne. Il est également important d'atteindre l'autonomie alimentaire, bien que nous en soyons loin actuellement. Soutenir les producteurs essonniens est également crucial et je trouve qu'il est important de participer à ce projet de territoire. On dit souvent qu'il n'y a pas de projet de territoire, mais je pense que cette légumerie en est un et je suis fier que la Ville de Brunoy y adhère. 15
Aîfaire 23.056/DI : ADHESION À LA SOCIETE PUBLIQUE (SPL) DE LA LEGUMERIE DE L'ESSONNE
M. SELLAMI.- Si tu me permets, j'aimerais ajouter deux points rapides.
Tu as mentionné précédemment qu'il y avait eu un vote à l'unanimité au Conseil départemental : es-tu certain de cette information ? Car il me semble que certains conseillers départementaux se sont au moins abstenus lors du vote sur ce projet.
Je tiens également à souligner que la légumerie de Combs-la-Ville dont j'ai parlé est une SCIC, société coopérative d'intérêt collectif, qui comporte différents collèges et permet aux collectivités de devenir membres. D'ailleurs, certaines collectivités en sont déjà membres, y compris des conseils départementaux tels que celui de l'Essonne, ainsi que certaines communes. Ainsi, par souci de cohérence avec ce projet industriek-productiviste à Étréchy, qui sera en plus construit sur des terres agricoles, la Ville pourrait devenir membre de cette légumerie bio, qui est un projet régional.
M. le Maire.- Très bien !
Souhaites-tu apporter des compléments, Jérôme ?
M. MEUNIER. Éric Basset souhaite intervenir.
M. BASSET.- En complément de ce que vient de dire Karim, je souhaïterais savoir s'il existe une concurrence entre les deux légumeries. Quel est également l'état du marché global ? Y a-t-il un risque que l'une d'entre elles ne finisse par éliminer l'autre et vice-versa ?
M. le Maire.- Jérôme, je te laisse réponüre.
M. MEUNIER.- Concernant le vote à l'unanimité, c'est d'après les informations que j'ai lues dans la presse, mais je dois le vérifier pour confirmer. J'avais trouvé cette information sur différents sites, mais je vais m'assurer de sa véracité et je vous fournirai la réponse.
Concemant la concurrence entre les deux légumeries, 3 000 tonnes de fruits et légumes peut sembler considérable, mais cela ne serait en aucun cas suffisant si toutes les collectivités essonniennes et seine-et-marnaises décidaient de s'approvisionner localement. C'est pourquoi, selon moi, les projets s'additionnent plutôt qu'ils ne se divisent.
M. BASSET.- Je me permets de rebondir sur ton propos. Parallèlement à l'engagement que nous prendrions envers le projet à Étréchy, serait-il possible que la Ville de Brunoy s'engage également à s'approvisionner auprès de la légumerie de Combs-la-Ville afin de soutenir cette initiative ?
M. MEUNIER.- Oui, pour moi, nous n'avons aucune obligation d'achat dans la légumerie dont nous détenons des parts et donc nous pouvons tout à fait nous approvisionner par ailleurs.
M. le Maire.- | me semble que Jérôme Meunier a parfaitement répondu aux interrogations légitimes que vous aviez sur le sujet.
Je pense qu'effectivement il est tout à fait possible d'imaginer que les projets s'additionnent. En tout cas, il n'y a aucune exclusivité, et aucun contrat de cette nature n'a été signé entre la SPL et la Ville.
Je ne trouve pas choquant que les céréaliers de l'Essonne aient l'opportunité de se reconvertir vers d'autres productions. Au contraire, cela pourrait même être une bonne chose. Si cette légumerie ne produit que des pommes de terre ou autre chose à l'avenir, cela posera peut-être un problème. Cependant, nous pourrons aborder ce sujet et rien ne nous oblige à acheter tous nos besoins en fruits et légumes auprès de cette SPL. C'est une opportunité offerte et je considère que c'est une initiative positive du Département. S'il y avait peut-être d'autres projets, je les ignorais. En tout cas, nous n'avons pas été consultés ni sollicités. 76
Affaire 23.056/DI : ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE (SPL) DE LA LEGUMERIE DE L'ESSONNE
Ce qui est certain, c'est que dans le domaine de l'alimentation biologique, l'idéal serait d'avoir une production suffisante, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour répondre aux besoins notamment en matière de restauration dans les écoles du département.
Je pense que ce soir marque une première étape, mais il faudra également introduire demain une clause dans nos marchés spécifiant que les achats de fruits et légumes se feront auprès de la SPL et non pas exclusivement. Ce sont des points qu'il nous faudra regarder.
Je vous invite à procéder au vote sur cette délibération, que je considère importante et qui traduit la volonté de la Ville de s'orienter vers une meilleure maîtrise de nos approvisionnements tout en visant une amélioration qualitative de ceux-ci.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités temitoriales et leurs groupements, à compter du 1*juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 1531-1,
VU le Code de l'environnement,
VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM,
VU le projet de création d'une Légumerie en Essonne,
VU la délibération du Conseil départemental en date du 5 juin 2023, n°SP-2023-4-015, portant création de la Société publique locale (SPL) Essonne Terre d'alimentation et réalisation de la Légumerie départementale, équipement essonnien dédié à l'approvisionnement de la restauration collective en produits agricoles de proximité,
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par le projet de Légumerie de l'Essonne comme correspondant à ceux souhaités par la Ville, en faveur d'une restauration collective composés de produits frais, bio, transformés sur le territoire et de qualité, favorisant les agriculteurs essonniens appeler à diversifier leur production, avec l'assurance d'un débouché local pérenne avec une rémunération équilibrée en limitant les intermédiaires, mais également de maximiser l'autonomie alimentaire et réduire l'empreinte carbone, et enfin de concourir aux objectifs de la loi EGALIM pour renforcer la consommation de produits issus de l'agriculture raisonnée et de l'agriculture biologique,
CONSIDERANT que le projet de légumerie facilitera l'approvisionnement en produits locaux et de qualité pour la restauration du Département, de ses établissements (scolaires, Service Essonnien du Grand Angle), des collectivités et des partenaires,
CONSIDERANT que celui-ci développera un outil au service de l'approvisionnement des cuisines des collèges essonniens, 17
Affaire 23.056/DI : ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE (SPL) DE LA LEGUMERIE DE L'ESSONNE
CONSIDERANT que le projet a vocation à sécuriser les objectifs de la loi EGALIM « 50 % de
produits de qualité dans les repas »,
CONSIDERANT l'important soutien en faveur de la diversification pour les exploitations agricoles, notamment céréalières et notamment avec de la production légumière et de fruits, avec une
sécurisation des débouchés mais également de positionner les producteurs essonniens sur le
marché des légumes de plein champ en leur garantissant un prix de revient équitable pour les
agriculteurs essonniens et développer de la valeur ajoutée sur les exploitations agricoles
essonniennes en limitant les intermédiaires,
CONSIDERANT qu'il importe d’adhérer à la Société publique locale (SPL) de la Légumerie qui,
entre autre, établi la clé de répartition de la participation au capital social,
CONSIDERANT que cette clé de répartition prévoit une participation du Département de l'Essonne
pour 95% du capital social, les villes adhérentes composant 5% ,
CONSIDERANT que la participation de la Ville de Brunoy, fondée sur une participation par habitant
(INSEE 2019 - 25 330 habitants) X O, 70 €, est estimée à hauteur de 17 694 €.
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
31 Voix Pour, 1 Voix Contre, 1 Abstention
ARTICLE 1 : APPROUVE les statuts de la Société publique locale (SPL) de la légumerie de l'Essonne.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'adhésion de la Ville de Brunoy à la SPL de la Légumerie de l'Essonne et la
participation de la Ville au capital social pour un montant de 17 694 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer l'adhésion de la Ville à la SPL de la légumerie de l'Essonne ainsi
que l'ensemble des actes s'y rapportant.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.
ARTICLE 5: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire. Je vous remercie. 78
M. le Maire. Je laisse la parole à Élisabeth Falou pour nous présenter la délibération suivante.
Affaire 23.057/D| : ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIVISME
Madame FALOU Elisabeth, Conseillère municipale, expose :
Merci, Monsieur le Maire.
La Ville de Brunoy souhaite développer durant la scolarité primaire des élèves inscrits dans les écoles de la
commune un cursus d'actions pédagogiques autour de la citoyenneté et du civisme, c'est-à-dire mettre en place un Passeport du civisme et de la citoyenneté pour la rentrée, pour les classes de CM1 et CM2.
L'association du Passeport du civisme, regroupant l'ensemble des villes souhaitant prendre part au défi du civisme en France, serait un précieux soutien dans l'accompagnement et le conseil, dans la mise en œuvre d'actions concrètes, dans la réalisation et la mise à disposition de supports de toute forme et notamment pour ce fameux passeport.
Ce passeport comprendrait quatre piliers obligatoires: le devoir de mémoire (la solidarité, le lien
intergénérationnel), le patrimoine (l'histoire, la culture), la protection du citoyen et la protection de
l'environnement.
Ilnous paraît utile d'adhérer à cette association pour un montant de 500 € pour l'année 2023.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire. Je te remercie, Élisabeth.
Y atil des questions sur quelque chose qui, à mon sens, est important, à savoir la responsabilité que nous
avons en tant qu'élus et qui s'adresse également à tous les parents, qui est celle d'inculquer un certain nombre de valeurs liées au respect de l'environnement et au respect d'autrui aux jeunes brunoyens ?
C'est un dispositif que nous souhaitons développer dans les écoles.
Nous avions mis en place il y a quelques années un Permis piéton, qui sera certainement intégré à ce dispositif,
ainsi que d'autres apprentissages qui seront proposés aux enfants. Nous sommes donc à la recherche d'un support logistique à travers cette association pour mener à bien cette opération.
Y at-il des observations ou des questions ? (Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1®juillet 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'importance de défendre les valeurs du civisme en France, 79
Affaire 23.057/DI : ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIVISME
Considérant l'intérêt pour la ville de Brunoy d'adhérer à «l'association des Maires pour le civisme»,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE d'adhérer à l'Association des Maires pour le Civisme.
ARTICLE 2 : DE VERSER à l'Association du Passeport du Civisme la cotisation de 500 euros au titre de l'année 2023.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au budget communal.
ARTICLE 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire etou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 80
Affaire 23.058/1 : DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AUPRES DE L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIVISME
Monsieur GALLIER Bruno, Maire, expose :
L'objet de cette délibération est la désignation de deux représentants auprès de cette association.
J'ai ainsi reçu les candidatures légitimes de Guillaume Peytavin, délégué en charge du périscolaire, et d'Élisabeth Falou, déléguée en charge de la réussite éducative.
Y a-t-il des observations ou des questions ? {Réponse négative)
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1e'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le délibération n°23.057 /DI du Conseil Municipal du 27 juin 2023, relative à l'adhésion de la Ville à l'Association du Passeport du Civisme,
CONSIDERANT la nécessité de désigner deux représentants de la Ville à l'Association du Passeport du Civisme,
CONSIDERANT les candidatures de Mme Elisabeth FALOU, Conseillère municipale en charge de la réussite éducative et Référente des quartiers et de M. Guillaume PEYTAVIN, Conseiller municipal en charge des activités extrascolaires et du CME (Conseil Municipal des Enfants),
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DESIGNE Mme Elisabeth FALOU, Conseillère municipale en charge de la réussite éducative et M. Guillaume PEYTAVIN, Conseiller municipal en charge des activités extrascolaires et du CME (Conseil Municipal des Enfants).
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie, 81
Affaire 23.059/D0 : ADHESION DE LA VILLE À ESSONNE DEVELOPPEMENT
Monsieur GALLIER Bruno, Maire, expose :
Il s'agit d'adhérer à Essonne Développement, afin de pouvoir disposer des moyens de cette instance pour la recherche d'AMO et de bureaux d'études qui pourraient nous assister dans toutes les finitions des projets urbains, de développement économique et autres qui seraient menés dans notre ville dans les prochaines années.
Actuellement, cette adhésion s'élève à 250 € par an, mais elle nous permettra à l'avenir de travailler de façon plus précise sur un certain nombre de projets.
Y a-t-il des questions ? (Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités temitoriales et leurs groupements, à compter du 1#juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts d'Essonne Développement,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de rejoindre le réseau d'Essonne développement, pour accompagner ses projets de développement,
CONSIDERANT les axes définis par Essonne Développement en termes d'attractivité du territoire, de compétitivité des entreprises et de promotion des talents, comme pouvant bénéficier à la Ville,
CONSIDERANT pour ce faire qu'il est apparu opportun pour la Ville d'adhérer au réseau d'Essonne développement, et notamment au collège des représentants des territoires,
CONSIDERANT qu'il convient de soumettre cette adhésion à délibération du Conseil municipal,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Sa Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie Economique entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la Ville de Brunoy à Essonne Développement, pour un montant de 250 € annuel. 82
Affaire 23.059/D0 : ADHESION DE LA VILLE À ESSONNE DEVELOPPEMENT
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer l'adhésion de la Ville à Essonne Développement ainsi que l'ensemble des documents s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification
M. le Maire. Je vous remercie. 83
Affaire 23.060/D0 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Madame PAVILLON Céline, Adjointe au Maire, expose :
Merci, Monsieur le Maire.
Je rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure conceme les enseignes et également les panneaux publicitaires.
Chaque année, nous suivons un indice INSEE, que nous vous proposons là, soit une augmentation de 6 %.
Îl est à noter que les petits commerces sont exemptés de cette taxe si leur surface est inférieure à 7 m°.
En résumé, seuls les panneaux publicitaires et les grandes enseignes telles que Carrefour Market, Monoprix, etc., sont impactés par cette taxe.
À titre d'information, en 2022, cette taxe a généré 41 000 € de recettes pour la Ville.
M. le Maire.- Je te remercie, Céline.
Ÿ a-til des questions ? (Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote.
Le Consell Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs
groupements, à compter du 1#'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités teritoriales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-6 à L2333-16,
VU la délibération n°10.53/DC du 20 mai 2010 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE) sur le territoire communal,
VU la délibération n°22.045/D0 du 28 juin 2022 portant actualisation des tarifs de la TLPE pour
l'année 2023,
CONSIDERANT qu'il appartient aux communes ayant instauré la taxe locale sur la publicité
extérieure de fixer, par délibération annuelle prise avant le 1er juillet, les tarifs à appliquer l'année
suivante,
CONSIDERANT que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année,
CONSIDERANT que les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui
appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habïtants et
plus, ont la possibilité d'appliquer une majoration des tarifs, 84
Affaire 23.060/D0 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE A COMPTER DU {ER JANVIER 2024
CONSIDERANT que l'augmentation annuelle du tarif de base par m? d'un support est limitée à 5 €,
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de procéder à une actualisation des tarifs en vigueur depuis
2023 comme suit :
| 2023 2024
Catégorie de support Par n° et par an Par m° et par an
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques dont la superficie est égale ou inférieure 22 00€ 23.90€ à 50 m° (farif de base) ’ °
Dispositifs publicitaires ou pré enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m? 44,00€ 46.60€ (tan de base x 2) , ‘
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont la superficie est inférieure ou égale à 50 66.00€ 69.90€ m° (tarif de base x 3) ‘
Dispositifs publicitaires ou pré enselgnes numériques dont la superficie est supérieure à 50 m’ 432,00€ 139.60 (tarif de base x 6) ° °
Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m° Exonération Exonération
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m° (tenif de base) 22,00€ 23.30€
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° (tan de base x 2) nd nn
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m° {farÿf de base x4) 88,00€ 93.20€
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Sa Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie Economique entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE 85
Affaire 23.060/D0 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
ARTICLE 1 : DECIDE d'appliquer à compter du 19 janvier 2024 les tarifs actualisés ci-dessous mentionnés conformément aux dispositions de l'article L.2333-9 du CGCT :
| | | Catégorie de support | Par m° et par an
| Dispositifs publicitaires et pré enselgnes non numériques dont la superficie est égale ou | 23.30€ |
inférieure à 50 m° (farif de base) ‘ |
| Disposifs publicitaires ou pré enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 46,60€
| M (fanif de base x 2) °
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont la superficie est inférieure ou égale à 69.90€
60 m° {tarif de base x 3)
Dispositifs publicitaires ou pré enselgnes numériques dont la superficie est supérieure à 50 m° 139.80
(tarif de base x 6) :
Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m° Exonération
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m° 23.30€
{tarif de bass) |
| Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m* et inférieure ou égale à 50 m° 46.80€ | (tarif de base x 2) °
mes _ ——. = a
| Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m° (tarif de base x 4) 93.20€ |
Nb : pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT que le produit de la taxe est affecté en section de fonctionnement du budget de la commune.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 86
M. le Maire. Je redonne ia parole à Céline Pavillon
Affaire 23.061/D0 : CHOIX DU MODE D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DES HALLES ET
MARCHES FORAINS
Madame PAVILLON Céline, Adjointe au Maire, expose :
Il s'agit d'examiner le mode d'exploitation pour le prochain marché, puisque le marché actuel est géré dans le
cadre d'une délégation de service public par la SEMACO, qui Supervise les quatre séances de nos deux
marchés.
Les missions sont détaillées dans la note qui vous a été présentée.
Le contrat prend fin en mai 2024 et il nous faut décider ce soir de la suite à donner, c'est-à-dire si nous
continuons avec le système de délégation de service public pour l'exploitation. Comme nous l'avons exposé en commission, il s'agit de la forme la plus raisonnable et la mieux adaptée à nos marchés aujourd'hui en termes de
gestion.
À titre d'infomation et de rappel, nous enregistrons chaque année à peu près 50 000 € de recettes, ce qui est permis par le système de délégation, c'est-à-dire que nous extemalisons les fonctions et les missions et nous
percevons des recettes, ce qui ne pourrait pas être le cas si nous étions en régie donc si tout était intemalisé.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Je te remercie, Céline.
Ÿ a-til des questions sur l'organisation de ce service, ou du moins sur le mode d'exploitation du service des
marchés forains ? (Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités temitoriales et leurs groupements, à compter du 1e'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le rapport de présentation du principe de délégation ;
CONSIDERANT qu'il convient de se prononcer sur le choix du mode d'exploitation du service
public des halles et marchés forains
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de
service public des marchés d'approvisionnement de la Ville
Sa Commission Consultative des Services Publics Locaux entendue,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue, 87
Affaire 23.061/D0 : CHOIX DU MODE D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DES HALLES ET
MARCHES FORAINS
Sa Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie Economique entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE le recours à une délégation de service public pour l'exploitation des deux marchés
d'approvisionnement de la Ville.
ARTICLE 2 : APPROUVE les principales caractéristiques de la délégation telles qu'elles figurent dans le rapport établi en application de l'arücle L.1411-4 du CGCT ci-joint.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager et signer tous les actes nécessaires pour le lancement de
la procédure de délégation de service public des marchés d'approvisionnement de la Ville.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les mesures de publicité et de mise en
concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi que tous les actes de procédures nécessaires à la passation de la convention de délégation de service public.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Malre.- Je vous remercie. 88
RAPPORT DE PRESENTATION DU PRINCIPE DE
DELEGATION
Conseil Municipal
OBJET : Exploitation et gestion des halles et marchés de la Ville.
REFERENCES JURIDIQUES Articles L1411-4 du CGCT
DATE DE PRESENTATION 27 juin 2023
———— Qr €CQ 89
Table des matières
ARTICLE 1. CONTEXTE 3
Article 1,1. Présentation du dispositif en cours d'exécution
Article 1.2. Objectifs poursuivis dans le cadre du futur dispositif nanas 4
w
ARTICLE 2, PRESENTATION DES MODES DE GESTION POTENTIELS mme. 5
Article 2.1. Régie 5
Article 2.2. Convention d'occupation du domaine public 5
6
7
Article 2.3. Marché public
Article 2.4, Concession de service et délégation de service public.…...miionsaee
ARTICLE 3. CONCLUSION, 8
Article 3.1, Analyse comparative et mode de gestion proposé memes 8
Article 3.2. Caractéristiques essentielles du futur contrat 10 90
ARTICLE 1.CONTEXTE
Article 1.1. Présentation du dispositif en cours d'exécution
La Ville de Brunoy a conclu, à compter du 13 mai 2019, une délégation de service public relative à l'exploitation des marchés du Centre, des Bosserons et des Provinciales avec la société SEMACO.
Ladite convention, d’une durée initiale de 3 ans ferme renouvelable deux fois une année, a été
modifiée à une reprise, actant la réduction de la redevance complémentaire, pour l'année 2020, en raison de la crise sanitaire et des fermetures de marchés induites.
Le marché des Provinciales a par ailleurs été supprimé.
En voici les caractéristiques :
Marché du Centre
Marché des Bosserons
Marché des Provinciales
Marché du Centre :
-__ Jeudi et dimanche matin,
- Horaires de vente : 8h à 13h,
-__ Horaires commerçants (*) : 5h30 à 13h45
Marché des Bosserons :
- Mardiet vendredi matin,
-__ Horaires de vente : 8h à 13h,
ET Qu) ETIENNE NE -_ Horaires commerçants (*) : 5h30 à 13h45
Nombre et typologie de
marchés
{*) Incluant les horaires de déballage et de remballage
Marché des Provinciales :
- Vendredi après-midi,
-__ Horaires de vente : 15h à 19h.
Marché du Centre : abonnés et volants - alimentaires,
Marché des Bosserons : abonnés et volants - alimentaires et
autres,
Marché des Provinciales : volants - alimentaires et autres
Commerçants
-__ Recrutement des commerçants,
-__ Détermination du plan d'implantation,
- Placement des commerçants volants,
-__ Contrôle des commerçants,
-__ Animations sur les marchés,
- Communication et promotion des marchés,
-__ Perception des droits de place,
ASE eo ae ET
ere TTEe 91
- Entretien courant, nettoyage, maintenance le cas
échéant,
- Regroupement des déchets en cours de marché,
- Prise en charge des impôts et taxes inhérents à
l'activité,
-__ Prise en charge de la fourniture d'électricité sur les
marchés.
- Validation des commerçants pour abonnements,
- Détermination du périmètre exploitable /
emplacement des marchés,
-_ Fourniture des bennes, ramassage et traitement des
déchets,
- Prise en charge de la fourniture d'eau sur les |
marchés,
-__ Police des marchés,
- _ Détermination des droits de place,
- Détermination des modalités de révision des droits
de place,
-___ Prise en charge de la taxe foncière.
Une redevance forfaitaire et une redevance variable
s'élevant à 8% du chiffre d'affaires, versées par le délégataire
Redevance au plus tard le 1er juin de l'année N+1.
ASS nn Aile
53 630,66 € en 2021 dont 42 921 € de redevance forfaitaire.
1. Place couverte (applicable par mètre linéaire de façade 307€
- donnant droit à un étal d'une profondeur de 2m)
NE À 2. Place découverte (ibid.) 1,59€
Droits de place en vigueur NES ENS 0 655
4. Droit dedéchargement {par unité sauf véhicule 169€
derneurant sur le lieu de vente) ’
S. Redevance animation (forfait/séance) 2,71€
Article 1.2. Objectifs poursuivis dans le cadre du futur dispositif
La Ville souhaite disposer de marchés dynamiques. Le dynamisme des deux marchés s'appréciera à l’aune :
- Du recrutement réalisé par le Délégataire,
- De la fréquentation par ies commerçants, et a contrario, du taux d’absentéisme,
- De la limitation des nuisances inhérentes à l'installation des commerçants, tôt le matin, et
liées à leurs activités de déballages (dissémination des déchets),
- Aux propositions que le Délégataire serait en mesure de formuler pour optimiser la
convivialité des halles et notamment celle du Donjon. 92
ARTICLE 2.PRESENTATION DES MODES DE GESTION POTENTIELS
Article 2.1. Régie
Conformément à l'article 72 de la Constitution, disposant que « dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir
réglementaire pour l'exercice de leurs compétences », les Collectivités bénéficient d’un principe de libre administration.
Au titre de ce principe, les Collectivités peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences,
exécuter un service en régie.
La régie supposerait, dans le cas de la Ville de Brunoy, d'absorber les missions dévolues au
délégataire actuel et plus particulièrement :
La constitution d'un fichier de commerçants de nature à permettre à la Ville de recruter
des commerçants lorsque nécessaire, étant entendu que les commerçants actuels sont
liés à la Ville (un abonnement est pris pour un mois},
Le déploiement d'une personne en charge du placement, étant entendu que l'offre non
sédentaire des deux marchés est essentiellement constituée d'abonnés, Le déploiement d'une régie de recettes destinée à collecter les droits de place - étant
entendu que le régisseur ne peut pas être un policier municipal,
La création, conception et réalisation d'animations sur les marchés
Le nettoyage et la gestion des déchets en cours de séance
Article 2.2. Convention d’occupation du domaine public
Au titre de l’article L1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « /es collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités
territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition ».
Compte tenu de leur nature et de leur régime juridique, les conventions d'occupation du domaine public ne peuvent, sous peine d’être requalifiées en marchés publics voire en délégation de service public, répondre à un besoin propre de la personne publique la délivrant.
En tout état de cause, ce modèle peut être constitué de deux façons :
- Convention octroyée aux commerçants, directement (régie),
u 93
- Convention octroyée à un gestionnaire, après mise en concurrence. La typologie de
gestionnaire pouvant répondre est la même que pour une délégation de service public, ou
encore un marché public.
L'autorisation d'occupation du domaine ne s'oppose pas, par nature, à la typologie de service en
cause. Toutefois, eile induit pour la Ville d'être moins proactif qu'elle ne l'est aujourd'hui
[ Conventionnement direct avec les
Conventionnement svec un gestionnaire commerçants
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Le marche aurait w tion à existé
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A l'instat de la régie, ce modèle
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ep } {arlicte 433-]2 du Code
Article 2.3. Marché public
Conformément aux dispositions de l’article L1111-1 du Code de la Commande Publique, « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ».
Les contrats d'exploitation de marchés communaux ne donnent pas lieu, le plus souvent, au versement d'un prix. Le contrat autorise le gestionnaire à percevoir les droits votés par la Ville, en contrepartie du versement d'une redevance dès lors que ces droits constituent des recettes pour
le gestionnaire, perçues sur le domaine de la collectivité.
Par ailleurs, si l'encaissement de recettes telles que des droits de place - recettes fiscales de la
collectivité en vertu de l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'arrêt
CE, 19 janvier 2011, n° 337870 - est autorisée en délégation de service public, cette mission nécessite l'élaboration d'une convention de mandat dans le cadre d'un marché public, par laquelle
- Le gestionnaire est mandataire,
n 94
- La Ville est mandante.
A défaut, la gestion de fait pèse sur le gestionnaire - fait pénalement répréhensible (article 433-12
du Code Pénal).
En conséquence, deux modes de fonctionnement sont envisagés :
Le gestionnaire n'encaisse pas les droits de place --> la Ville doit déployer un agent chargé
de l'encaissement et justifier d'une régie de recettes (si existante, son périmètre doit être
modifié sous réserve que le régisseur soit en capacité d'absorber ces nouvelles missions)
Le gestionnaire encaisse les droits de place, qu'il redistribue ou non à la Ville
Considérant qu'il s'agit d'un marché public, le socle financier du contrat est un prix unitaire,
équivalent à !3 gestion d'une séance, ou un prix fortaitaire, par exemple annuel, et équivalent à
la gestion, sur l'année, des 208 séances des deux marchés. En outre le gestionnaire a droit à
l'équilibre entre ses charges et ses recettes. Si certaines charges sont incompressibles, et donc
équivalentes à une séance de marché réalisée, les recettes sont éminemment liées à la
fréquentation et à l'attractivité du marché
Article 2.4. Concession de service et délégation de service public
Conformément aux dispositions de l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique, « un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes {...) confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ».
Ilest entendu que le risque, condition sine qua none de la qualification d’une concession, est défini par l’article susvisé comme « une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ». En ce sens, le concessionnaire (...} « n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés
à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
Conformément aux dispositions de l’article L1121-3 du Code de la Commande Publique, une
délégation de service public, si elle constitue juridiquement une concession de service au sens de l’article L1121-1 dudit Code, nécessite le respect des conditions cumulatives suivantes :
- __ Concerner l'exécution d’un service public ;
- Être passée par une Collectivité territoriale, un établissement public local ou un de leur
groupement.
Si la deuxième condition ne fait pas débat en l'espèce, la qualification de service public applicable aux marchés communaux découle de normes légales (dans la mesure où les marchés sont régis par la section 4 du Chapitre 4 ‘Services publics industriels et commerciaux, 2ème partie, Titre 2, Livre 2 du Code Général des Collectivités Territoriales) et a ainsi été précisée, et largement admise
{voir notamment : Rép. Min., JOAN, 14 novembre 1998).
S'agissant de la condition inhérente au transfert d'un risque d'exploitation, 1! convient de préciser que le gestionnaire d'un marché est un intermédiaire, entre l'occupant du domaine - le commerçant - et la Ville, propriétaire du domaine. La responsabilité du gestionnaire repose donc 95
en partie sur les commerçants en tant qu'utilisateurs du domaine. Il appartient au gestionnaire d'engager les moyens humains et techniques nécessaires au contrôle des commerçants.
Par ailleurs, le gestionnaire perçoit sa rémunération auprès des commerçants, par le versement des droits de place. Sa rémunération est donc substantiellement liée à la fréquentation des marchés par les commerçants, et aux droits de place dont le montant et les modalités d'évolution
sont discrétionnairement décidés par la Ville.
ARTICLE 3. CONCLUSION
Article 3.1. Analyse comparative et mode de gestion proposé
Au regard de la présentation des modes de gestion potentiels, il convient de relever les deux
catégories suivantes :
- Gestion externalisée (marché public, délégation de service public et convention
d'occupation du domaine public),
- Gestion internalisée (régie).
Il est entendu que, dans le cadre de la gestion externalisée, le champ concurrentiel est dans tous les cas le même. Si l'existence d'un risque d'exploitation semble de facto exclure le recours au marché public, il convient d'ajouter que ce modèle tend à complexifier l'organisation par rapport à celle existante, dans la création d'un mandat d'encaissement rendu nécessaire pour que le gestionnaire puisse collecter les droits de place.
Le recours au marché public, dans la matière, est marginal.
Il convient enfin de préciser que la convention d'occupation, octroyée à un gestionnaire de marchés forains, ne présente qu'un avantage particulier, inhérent à la durée {la délégation de service public est plafonnée à 5 ans, tandis que l'AOT est libre dans sa durée). Toutefois, il s'agit d'un modèle dans lequel la Ville ne peut imposer les caractéristiques de la gestion des marchés. Les droits de place, les horaires, et les abonnements sont des caractéristiques constitutives du besoin de la Ville. Si le recours à un AOT pour cette typologie de service - qualifiée de service public - interroge par nature, la capacité de la Ville d'imposer des droits à un niveau ‘social, des horaires et des conditions d'abonnement, peut être remise en cause. Partant, la question reste en suspens dans la mesure où ce modèle est marginal, si ce n'est utilisé.
En définitive, seuls les cas suivants semblent constituer une alternative :
- La régie:
- La délégation de service public.
Concernant la régie :
Concernant le volet gouvernance: dans le cas d’une
exploitation en régie, la Ville bénéficie d’une pleine autonomie
de décision et d'exécution de la prestation.
AVANTAGES 96
Concernant le volet financier : la Ville doit reprendre les
missions d'entretien, nettoyage et maintenance. En l'espèce, il
s'agit des missions les plus onéreuses.
Concernant le volet organisationnel: l'internalisation des
fonctions de recrutement, communication, animation,
placement et encaissement sont de nature à entrainer un
impact non négligeable pour les services. Il en est de même de
l'internalisation des missions de nettoyage, sauf à justifier d'un
marché de propreté urbaïne qui puisse l'intégrer. Compte-tenu
de la nature des activités, cette internalisation nécessite de
INCONVENIENTS disposer de compétences spécifiques.
Concernant le volet juridique : la Ville supporte, dans ce cas de
figure, le risque d’exploitation inhérent à l’exécution du service.
L'intervention directe de la Ville sur ce champ n'entraine pas, a
priori, de risque de lésion du principe de liberté du commerce
et de l'industrie.
Concernant la délégation de service :
Concernant le volet financier: Le délégataire supporte,
conformément aux dispositions de l’article L.1121-3 du Code de
de Commande Publique, le risque d'exploitation inhérent à
l'exécution du service. Le délégataire se doit de respecter les
engagements pris dans le cadre de la délégation,
indépendamment des coûts générés par ces derniers, sous
réserve de l'absence de bouleversement de l’économie
générale du contrat.
Concernant le volet organisationnel : la Ville s'appuie, au titre
du contrat de délégation, sur les moyens humains et techniques
AVANTAGES du délégataire, par nature davantage outillé que la Ville sur un domaine d'activité particulier. À cet égard, le recours à un
délégataire est l'assurance de disposer d'un réseau spécialisé
susceptible de garantir un recrutement efficace et diversifié si
nécessaire.
Concernant le volet juridique : au-delà du risque d’exploitation
supporté par le délégataire, constituant de fait un volet
juridique, la Ville bénéficie, dans ce cas de figure, de
l'expérience du délégataire concernant le respect du droit
positif dans matière de règlementation des commerces non
sédentaires - générale à cette typologie d'activité - et 97
x
particulières à chaque typologie de commerces, et en
particulier alimentaires, sujets au contrôle de la DGCCRF.
Concernant le volet gouvernance : la Ville ne gère pas
directement l'exécution du service, étant entendu que la
définition précise du besoin de cette dernière au titre du contrat
INCONVENIENTS de délégation, le rapport annuel d'activité du délégataire et le
dispositif de pénalité permettent à la Ville de contrôler, assez
précisément, l'exécution du service.
mit
En vertu de la démonstration ci-avant, la délégation de service public est le mode de gestion le plus adapté aux objectifs poursuivis par la Collectivité.
Article 3.2. Caractéristiques essentielles du futur contrat
Les caractéristiques du contrat en vigueur sont reprises. Il est néanmoins entendu que la Ville profite de ce renouvellement :
-__ Pour définir ses objectifs, lesquels visent à maintenir un marché dynamique, - Pour définir les investissements portés à la charge du futur délégataire pour optimiser la convivialité de la halle du Donjon.
Le contrat est passé pour une durée de minimum 5 ans, à compter du 13 mai 2024 - la durée étant
éminemment liée aux investissements portés à la charge du futur délégataire, étant entendu que ceux-ci sont suspendus à une phase d’études et arbitrages.
Le Maire,
Bruno GALLIER
10 98
M. le Maire.- Je donne la parole cette fois à Nicolas Dohin.
Affaire 23.062/DP : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DE SERVICE RELATIF A LA MISE À DISPOSITION, L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET
L'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON
PUBLICITAIRES
Monsieur DOHIN Nicolas, Adjoint au Maire, expose .
Merci, Monsieur le Maire.
Nous arrivons au terme de la démarche de renouvellement de notre partenaire pour la concession de service relatif à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de notre mobilier urbain.
Pour rappel, cette démarche visait plusieurs objectifs :
> Bénéficier d'un nouveau mobilier urbain, avec un design un peu plus au goût du jour > Garantir les outils de communication mis à disposition de la Ville
> Assurer l'exécution et optimiser ce service dans un cadre juridique mis à jour et adapté > Permettre une évolution notamment sur la durée par rapport à nos éventuels besoins.
À la suite des dernières délibérations prises dans cette instance et relatives au traitement du cahier des charges de la concession, plusieurs étapes ont été franchies ces demiers temps.
Plus précisément, le 17 février, nous avons lancé un appel à concurrence, avec une date limite de remise des candidatures et des offres fixée au 27 mars. Suite à cela, nous avons reçu deux candidatures considérées comme sérieuses et accompagnées de dossiers de qualité, à savoir l'entreprise JC DECAUX et l'entreprise VYP.
Le 27 avril dernier, la commission de délégation de service public s'est réunie et a émis un avis favorable quant à la recevabilité de ces deux offres.
Suite à une analyse approfondie de ces deux candidats, l'offre présentée par la société VYP s'est avérée être la mieux-disante.
Outre le choix de l'opérateur, nous pouvons souligner que l'arrivée d'un nouveau mobilier urbain dans la commune et l'implantation de panneaux patrimoniaux participeront à l'amélioration générale de l'espace urbain et du cadre de vie. Cela permettra également de répondre à une question qui a été soulevée à plusieurs reprises dans cette instance, en particulier sur la partie du RLP liée à l'affichage libre, afin de nous conformer à ses exigences.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Je te remercie, Nicolas.
Y at-il des observations ou des questions ? (Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire, 99
Affaire 23.062/DP : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DE SERVICE RELATIF À LA MISE A DISPOSITION, L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET
L'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON
PUBLICITAIRES
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1s juillet 2022,
VU k Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958,
VU la directive européenne « marchés publics » n°2014/23/UE, en date du 26 février 2014,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-4 et L1413-1,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal n°23.008 en date du 12 01 2023, approuvant le principe de recourir à un contrat de concession relatif à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires,
VU l'avis et rapport de la Commission de délégation de service public qui s'est réunie le 27 avril 2023,
VU le rapport de Monsieur le Maire récapitulant la procédure et présentant le choix motivé,
provisoire, du concessionnaire, ainsi que l'économie générale du contrat,
CONSIDERANT l'analyse des offres relative à la concession de service pour la mise à disposition l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE le choix de la société VYP AFFICHAGE ET COMMUNICATION, sise 3 BIS RUE JEAN JAURES — 91860 EPINAY-SOUS-SENART, en tant que concessionnaire du service relatif à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, pour une durée de seize ans à compter à compter du 1er juillet 2023 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure
ARTICLE _2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service ainsi que tous documents s'y rapportant,
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 100
BRUNOY
VILLE DE BRUNOY
Place de la Mairie
BP 83
91805 BRUNOY
CONCESSION DE SERVICE
RAPPORT DU MAIRE PORTANT MOTIVATION DU CHOIX
DU DÉLÉGATAIRE
OBJET : Mise à disposition, entretien, maintenance et
exploitation des mobiliers urbains publicitaires et non
eee
REFERENCES JURIDIQUES L. 1121-1 du Code de la Commande Publique
DATE DE REDACTION DE LA VERSION 5 juin 2023
——— or ea 101
Table des matières
ARTICLE 1. CONTEXTE - « v« 3
Article 1.1. Typologie de contrat... rene Se as m nm nn en nee 3
Article 1.2. Objet de la concession
Article 1.3. Durée de la concession seneonnnenncncoon senc enonsees 3
Article 1.4. Répartition des missions entre le concédant et le concessionnaire... 3
Article 1.5. Équilibre économique de la concession …..
ARTICLE 2. PROCEDURE MISE EN ŒUVRE
Article 2.1. Avis consultatifs et principe de CONCession .….rrnernerecnernscenrrrcececevenee 4
Article 2.2. Phase de publicité... ‘ 4
Article 2.3. Analyse des candidature et autorisation à négocier... es sssoues 5
Article 2.4. Phase de négociation 5
ARTICLE 3. CHOIX DU CONCESSIONNAIRE...... rm nrarreronrerenrorenereneneneeerenenerenesesee 8
Article 3.1. Critères de sélection des offres esnnestonencanen none nn non énnnsennone memes nnesenenaneneneene .8
Article 3.2. Analyse avant négociations mener nannonqa osent tenanec sons renesssence enenonssouenen 10
Article 3.3. Analyse après négociations NET nn 11
Article 3.4. Motifs de choix du candidat VYP … «. . .12
Article 3.4.1. Projet technique 12
Article 3.4.2. Dispositif financier... 12 102
ARTICLE 1.CONTEXTE
Article 1.1. Typologie de contrat
Le contrat objet du présent rapport est une concession de service au sens de l’article L. 1121-1 du
Code de la Commande Publique
Article 1.2. Objet de la concession
L'objet de la concession à pour objet la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'éléments de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, répartis comme suit :
- 19 abris-voyageurs intégrant des corbeilles de propreté
- 36 mobiliers 2m2 publicitaires
- 25 panneaux de communication non publicitaires
- 7 panneaux associatifs
- 3 panneaux administratifs
- 11 panneaux d'affichage libre
- 1 panneau d’entrée de centre-ville identifiant les places de parking disponibles - 21 mobiliers patrimoniaux — dont 1 dit « global »
Article 1.3. Durée de la concession
Le contrat de concession est conclu pour une durée de seize (16) ans à compter à compter du 1°’ juillet 2023 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure.
Article 1.4. Répartition des missions entre le concédant et le concessionnaire
La répartition des missions entre le concédant et le concessionnaire est la suivante :
MISSIONS PRINCIPALES CONCEDANT CONCESSIONNAIRE
Fabrication, livraison et mise à disposition des mobiliers NM urbains objets du présent contrat
Validation de l'implantation des mobiliers urbains, dans M
les conditions de l’article 7.1 du présent contrat
Dépôt, suivi et obtention des déclarations et demandes | M diverses
Pose de mobiliers dans les conditions de l'article 7.2 du M présent contrat _-
Entretien des mobiliers dans les conditions de l’article
8.2 du présent contrat 103
Maintenance préventive et curative des mobiliers dans M les conditions de l’article 8.3 du présent contrat | in
Dépose des mobiliers à la demande de la Ville ou à M l'échéance du présent contrat
Déplacement des mobiliers objets du contrat dans les
conditions de l’article 10.1 du présent contrat
Prise en charge de la consommation électrique des _ M.
_mobiliers raccordés à l’éclairage public | Formation des agents de la Ville à l’utilisation dudit outil M | = —_— À 17 |
Conception des campagnes d'affichage municipal |
| _ me
Perception des recettes publicitaires et, en règle M générale, de toutes recettes issues de l'exploitation de
la présente concession de service
Collecte de la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure M
Article 1.5. Équilibre économique de la concession
Le Concessionnaire assure la gestion du service concédé à ses frais et risques, conformément aux dispositions de l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique en se rémunérant principalement par la perception des recettes publicitaires ainsi que toutes recettes issues de l'exploitation de la concession.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les mobiliers urbains supportant de la publicité extérieure donneront lieu au versement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure {TLPE).
ARTICLE 2. PROCEDURE MISE EN ŒUVRE
Article 2.1. Avis consultatifs et principe de concession
Conformément au cadre réglementaire applicable, et notamment aux articles L1411-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le lancement de la procédure de la concession, dont l’objet est repris à l’article 1.2. du présent rapport, a été précédé :
- De l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, rendu le 15
décembre 2022 ;
- De l'approbation, par le Conseil Municipal, le 12 janvier 2023 du principe de concession de service, sur la base de l’avis susvisé.
Article 2.2. Phase de publicité 104
L'avis de concession relatif à la concession, dont l’objet est repris à l’article 1.2. du présent rapport,
est paru au BOAMP le 17 février 2023.
La date limite de remise des offres était prévue le 27 mars 2023 avant 12 heures.
Article 2.3. Analyse des candidature et autorisation à négocier
A l'issue de la période de publicité, détaillée à Farticle 2.2. du présent rapport, la Ville a pu
constater la réception des plis suivants :
- JC DECAUX
- VYP
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie, le 27 avril 2023, conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin :
- d'analyser les candidatures ;
-__ d’analyser les offres avant négociations et d'admettre les candidats aux négociations.
Au titre de la tenue de cette réunion, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) a :
- admis les candidatures de l’ensemble des candidats, apportant les capacités techniques et financières suffisantes à la réalisation de la concession ;
- admis, selon les dispositions du règlement de consultations, l’ensemble des candidats à la
phase de négociation.
Article 2.4. Phase de négociation
Conformément aux dispositions de l’article 8.3 du règlement de la consultation de la concession, dont l’objet est repris à l’article 1.2. du présent rapport, la Ville a réalisé une phase de négociation avec l’ensemble des candidats :
- JC DECAUX
= VYP
La phase de négociation a été réalisée en présentiel, le 22 février 2023, par l'audition des candidats, selon l’ordre de passage ci-après :
- 9h00-10h 30 (JC DECAUX)
- 11h00-12 h 30 (VYP)
La Ville a transmis préalablement, à chaque candidat, une convocation reprenant :
- L'ordre du jour, commun à l’ensemble des candidats ;
ARTICULATION DURÉE POINTS D'ÉCHANGE
TOUR DE TABLE 5 minutes | PRÉSENTATION DU
CANDIDAT
VOLET TECHNIQUE
VOLET FINANCIER
5 minutes
50 minutes
15 minutes
105
Présentation des interlocuteurs de la Ville
accompagnés du cabinet ARBEA CONSEIL
Présentation des représentants du
candidat
Présentation synthétique de la société et
de ses partis pris dans le cadre des lots
objets des échanges
Présentation des mobiliers proposés au
titre de l'offre intégrant les
caractéristiques techniques, esthétiques et
environnementales le cas échéant et des
visuels — en précisant les modalités de
choix / panachage et les vecteurs de
personnalisation (logo, couleurs...)
Présentation précise des moyens
techniques et humains dédiés à chaque
phase d'exécution du contrat (1 - pose et
dépose des mobiliers, 2 — entretien,
maintenance préventive et maintenance
curative des mobiliers, 3 — pose des
affiches tant publicitaires
qu’institutionnelles) ;
Présentation du process d'impression et de
pose des campagnes municipales — en
intégrant les caractéristiques des
affichages
Présentation de l'approche
environnementale sur l'entièreté des
missions intégrées au projet de contrat ;
Présentation précise du calendrier de pose
des mobiliers ;
Présentation des modalités de reporting.
Présentation du modèle économique du
futur contrat intégrant notamment la 106
décomposition des recettes publicitaires
(répartition entre affichage
hebdomadaire/ longue conservation, entre
national/local) et des investissements.
e Discussion quant aux éventuels
amendements au projet de contrat
sollicités par le candidat
(*) Il est entendu que les échanges réalisés dans ce
cadre ont pour objectif de traiter les demandes
| d'amendement préalablement à sa mise au point
éventuelle. Tout amendement non évoqué ou non
accepté au titre de cet échange sera réputé refusé
au stade de la mise au point du contrat.
| VOLET JURIDIQUE 10 minutes
CONCLUSION 5 minutes + _ Propos conclusifs du candidat
- Une liste de questions spécifiques, inhérentes à l’analyse des offres initiales.
La date limite de remise des offres complémentaires était fixée au mercredi 15 mai 2023, à
12 h 00. Les deux candidats s'y sont conformés.
U 107
ARTICLE 3. CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
Article 3.1. Critères de sélection des offres
Conformément aux dispositions du règlement de la consultation, et notamment son article 8.2, les offres des candidats ont été appréciées au regard du dispositif suivant.
PONDÉRATIO
N CRITÈRE SOUS-CRITÈRE
e Caractéristiques techniques et
esthétiques des abris-voyageurs ;
e Caractéristiques techniques et
esthétiques des mobiliers
publicitaires dits « 2m2 » :
e Caractéristiques techniques et
esthétiques des panneaux de
communication non
publicitaires ;
e Caractéristiques techniques et
esthétiques des panneaux
associatifs ;
e Caractéristiques techniques et
esthétiques des panneaux
administratifs ;
e Caractéristiques techniques et
Qualité des esthétiques des mobiliers libre Valeur 30
technique mobiliers et de points expression ; leur implantation e Caractéristiques techniques et esthétiques du panneau d'entrée
de centre-ville ;
e Caractéristiques techniques et
esthétiques des mobiliers
patrimoniaux ;
e Caractéristiques de la peinture
utilisée pour l’ensemble des
mobiliers;
+ Qualité du logo de la Ville apposé
sur l’ensemble des mobiliers ;
e Cohérence de la gamme en
termes de
design (caractéristiques
esthétiques) :
e Adaptabilité des mobiliers aux
contraintes techniques et
esthétiques ;
e Homogénéité de l'implantation 108
des mobiliers urbains
publicitaires sur le territoire.
es Moyens techniques et humains
dédiés à la pose du mobilier ;
e Moyens techniques et humains
dédiés à l'entretien, la maintenance
et l'affichage (publicité et campagnes
municipales) ;
« Engagement en matière d'entretien ;
° Engagement en matière de
maintenance préventive et curative
des mobiliers ;
° Planning de pose de l’ensemble des
mobiliers à compter de la notification
du contrat
e Process et délai d'impression et de
pose des campagnes municipales ;
e Qualité et étendue du reporting
(rythme, documents et information
transmises, outils dédiés, référent).
Qualité 30
du service points
+ Consommation électrique des
mobiliers ;
e Optimisation de l'impact
environnemental des moyens
techniques déployés pour
Développement 20 lexécution du contrat ;
durable points e Caractéristiques du papier et de l'encre utilisés dans le cadre de
l'affichage (publicité et campagnes
municipales) ;
e Caractéristiques du process et des
produits utilisés dans le cadre de
l'entretien des mobiliers.
Valeur
financière
20 points
Le barème de notation, sur chacun des items, noté sur 5, a été le suivant :
1 - absence de réponse
2 - réponse non satisfaisante, en inadéquation avec les dispositions intégrées au projet contrat ;
3 - réponse satisfaisante, en adéquation avec les dispositions intégrées au projet contrat ; 4- réponse très satisfaisante, présentant une plus-value limitée par rapport aux dispositions intégrées au projet de contrat ;
5 - réponse excellente, présentant une plus-value significative par rapport aux dispositions intégrées au projet de contrat ; 109
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Article 3.4. Motifs de choix du candidat VYP
Article 3.4.1. Projet technique
Les éléments ayant permis à l'offre de la société VYP d'être l'offre la mieux-disante d’un point de
vue technique sont notamment les suivants :
SOUS CRITÈRE 1 : CARACTÉRISTIQUES DES MOBILIERS ET DE LEUR IMPLANTATION
L'offre du candidat est globalement très satisfaisante au regard de la note de 20,10 sur 30.
L'offre du candidat est caractérisée par un haut niveau de personnalisation, qu'il s'agisse de la sérigraphie des abris-voyageurs ou de l'identification du mobilier patrimonial général (permet de présenter le circuits des mobiliers patrimoniaux apposés à proximité des lieux historiques et/ou
cukturels).
SOUS CRITÈRE 2 : QUALITÉ DU SERVICE
L'offre du candidat est globalement satisfaisante au regard de la note de 18,60 sur 30.
L'offre du candidat est caractérisée par un dimensionnement humain et technique adapté aux enjeux et obligations intégrés dans le contrat de concession. La précision de l'offre, par exemple concernant les stocks de pièces détachées disponibles, permettant d'assurer la cohérence des engagements en matière de maintenance curative, constitue une plus-value.
SOUS CRITÈRE 3 : DÉVELOPPEMENT DURABLE
L'offre du candidat est globalement satisfaisante au regard de la note de 11,60 sur 20.
L'offre du candidat est caractérisée par des process de nettoyage, d'entretien, en phase avec les
objectifs de réduction de l'impact environnemental porté par la Ville.
D = ——
Article 3.4.2. Dispositif financier
Le candidat présente un compte d'exploitation prévisionnel crédible et cohérent ; tant en recettes
qu’en dépenses.
ilest projeté un chiffre d’affaires annuel moyen de 120 000 euros, avec une rentabilité nette de
11,94%.
Les investissements inhérents au déploiement du contrat de concession sont évalués à hauteur de
420 855 €.
12 112
Le Concessionnaire assure la collecte de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Conformément à la réglementation en vigueur, empêchant tout cumul, le contrat de concession
ne prévoit aucune redevance d'occupation du domaine public.
13 113
M. le Maire.- Nous poursuivons avec la convention de mise à disposition de locaux à l'association Les Restaurants du Cœur de l'Essonne, et je passe la parole à Éric Adam.
Affaire 23.063/A : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS
DU COEUR DE L'ESSONNE POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Monsieur ADAM Eric, Adjoint au Maire, expose :
Merci, Monsieur le Maire. C'est tout à fait cela,
Je rappelle, comme le précisait M. le Maire, que la note de synthèse et la délibération portent sur l'approbation et l'autorisation de signature d'une convention entre Brunoy et l'association Les Restaurants du Cœur de l'Essonne pour une mise à dispositif de locaux.
Dans un premier temps, je préciserai les éléments qui figurent en annexe de cette convention. Vous avez pu en prendre connaissance et donc identifier assez rapidement les lieux.
Dans un deuxième temps, si M. le Maire m'y autorise, malgré le nombre important de délibérations restantes, je ferai simplement un rappel du contexte.
Concernant la mise à disposition de locaux, la convention jointe en annexe est assez classique, en présentant des détails de manière assez standard. En effet, elle décrit :
e Les surfaces
Elles sont supérieures à 200 m°,
e Les locaux
Il s'agit de La Bou'Sol!, autrement dit l'épicerie sociale, dans te quartier des Hautes-Mardelles.
En plus de la surface de l'épicerie sociale, il y a également une réserve de 60 m? prévue pour le stockage, ainsi que la mise à disposition de trois matinées par semaine pour un espace administratif. Ces dernières sont normalement prévues sur l'espace France Service afin que l'association puisse mettre en place la gestion administrative, recevoir les bénéficiaires et instruire les demandes et les dossiers.
e La durée de la convention
Elle est annuelle, avec une tacite reconduction qui ne peut pas dépasser 12 ans.
C'est, en substance, la présentation de la convention en question.
Concernant le contexte, il convient de rappeler que les Restaurants du Cœur étaient installés précédemment sur la commune de Crosne jusqu'en octobre 2020. Cependant, les locaux qui leur étaient mis à disposition ont été fermés pour différentes raisons. Il est probable que la crise Covid ait amplifié cette difficulté, puisque cela a nécessité une adaptation de la distribution de l'aide alimentaire sur le site ainsi qu'une réorganisation de l'approvisionnement. Cette situation a donc sans aucun doute aggravé la situation telle qu'elle existait.
Face à cette situation, le président départemental et lies membres du bureau ont sollicité les différents maires de l'Agglomération, car ils souhaitaient absolument rester dans le secteur de l'Agglomération. En effet, cette antenne était la seule dans le secteur et la seule dans la partie nord-est du département, où la présence des Restaurants du Cœur est moins importante comparée à la partie sud. 114
Affaire 23.063/A : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS
DU COEUR DE L’'ESSONNE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Suite à cette demande, le maire a répondu favorablement et a organisé une première réunion avec eux. Par la suite, de nombreuses réunions et échanges ont eu feu pour discuter du projet, des souhaits de l'association et des possibilités d'accueil que nous pouvons leur offrir.
Face à l'augmentation de la demande alimentaire et du besoin d'accompagnement, la Municipalité a jugé nécessaire de répondre à cette demande en maintenant et en soutenant ces besoins croissants. Cependant, des interrogations subsistaient quant aux difficultés rencontrées par l'épicerie saciale dans la fourniture de services aux bénéficiaires en matière d'aide alimentaire. Au cours des demiers mois, nous avons constaté une hausse de 20 à 25 % des inscriptions à l'aide alimentaire. Malgré cela, la file active de l'épicerie sociale était relativement faible et même en forte décroissance.
Pour illustrer cela avec des chiffres, durant l'année 2021, 72 dossiers ont été instruits lors de 11 commissions, aboutissant à seulement 56 accords pour un total de 48 familles. En 2022, nous avons reçu 51 dossiers pour 40 accords. Ces chiffres ont suscité des interrogations quant à l'accompagnement pouvant être mis en place par la Ville. Ainsi, suite à cette sollicitation des Restaurants du Cœur, il a paru intéressant d'établir un partenariat avec eux pour fournir de l'aide alimentaire d'une part, et un soutien social via le CCAS d'autre part.
C'est un peu le contexte tel qu'il existe.
Aussi, si les instances délibérantes l'autorisent, Les Restaurants du Cœur s’installeront sur Brunoy dès la fin du mois, vendredi 30 juin prochain.
Pour conclure, l'objectif est simple : répondre au mieux et de la façon la plus efficace possible aux besoins et aux demandes.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir délibérer sur la convention.
M. le Maire. Je te remercie, Éric.
Y at-il des questions sur cette mise à disposition à l'association Les Restaurants du Cœur de l'Essonne ?
Monsieur Sellarni,
M. SELLAMI.- Nous nous félicitons de cette mise à disposition de locaux qui permettra de répondre très rapidement et sans formalité aux besoins alimentaires des familles nécessiteuses.
Sans revenir sur le modèle précédent, car ce n'est pas l'objet de la discussion, il semble évident que ce dernier était trop contraignant pour les familles qui sollicitaient le service. La seule justification valable pour ce modèle et ce système que lon démonte de l'épicerie sociale, c'était la possibilité de repérer des situations sociales particulièrement difficiles et d'orienter les personnes vers des services adaptés.
Notre premier point, c'est une question qui conceme la manière dont cette mission de repérage et d'orientation sera assurée, au-delà de la convention. Est-ce que nous la sous-traitons auprès des Restaurants du Cœur qui pourraient s'en charger, ou est-ce que nous continuons à y allouer des ressources spécifiques, sachant que des moyens étaient déjà affectés à la gestion de La Bou'Sol et pourraient donc être maintenus à cet effet ?
Notre deuxième point, c'est un peu un « coup de gueule » sur le sujet : il s'agit de l'analyse des besoins sociaux (ABS) qui est citée dans la note de synthèse.
Cette analyse des besoins sociaux est une obligation légale au titre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui doit être réalisée dans l'année civile suivant l'installation du CCAS. 115
Affaire 23.063/A : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS
DU COEUR DE L'ESSONNE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Cela fait déjà un an et demi que nous réclamons la communication de ce document 'analyse des besoins sociaux-, mais nous ne l'avons toujours pas en notre possession. Nous espérons donc que vous pourrez enfin nous le transmettre, s'il vous plaît. Nous vous en remercions.
M. le Maire. Très bien ! Je demandera au rapporteur de bien vouloir répondre aux différentes questions.
M. ADAM. Concernant le premier constat, le fonctionnement de l'épicerie sociale était effectivement assez complexe et contraint. Tout d'abord, il y avait une commission mensuelle, ce qui rendait le processus assez lourd. De plus, le CCAS n'ayant pas le périmètre familial et ne prenant en compte que les couples et les personnes seules, cela restreignait son public potentiel. Par conséquent, il dépendait des dossiers proposés par la CAF et la MDS, ce qui posait de nombreuses difficultés et ne répondait pas efficacement aux besoins et aux nécessités attendues.
Sur la partie sociale, le souhait de la Ville est clairement de maintenir le partenariat qu'elle entretient avec le CCAS. Actuellement, nous bénéficions des services de deux assistantes sociales en son sein et nous souhaitons que l'accompagnement social des Brunoyens puisse être assuré par le CCAS. Pour l'instant, Les Restaurants du Cœur se concentrent principalement sur l'aide alimentaire et nous, nous souhaitons maintenir l'accompagnement social et c'est en cela qu'est évoqué un partenariat.
Sur l'ABS, les règles sont précisément celles que vous avez indiquées: à chaque nouveau mandat, l'année suivent l'élection, il est une obligation de mettre en place une analyse des besoins sociaux. Nous avons donc du retard.
L'analyse des besoins sociaux a été réalisée pour partie cette année, grâce à l'intervention d'une AMO mandatée. Celle-ci a mené des études et des analyses avant de restituer l'ABS aux membres du conseil d'administration du CCAS. Cette ABS a abouti à des conclusions, dont deux axes principaux ont été identifiés : l'isolement des personnes au sens large et la fracture numérique.
Le prestataire intervient également sur ces deux sujets, principalement sur l'isolement des personnes, afin de finaliser l'analyse et de proposer des perspectives et des projections envisageables sur ces deux périmètres.
L'ABS a été communiquée à tous les membres du conseil d'administration du CCAS, ce qui inclut vos collègues assis à côté de vous. Mais si vous le souhaitez, nous pouvons vous la retransmettre, il n'y a aucun problème à ce sujet.
M. SELLAMI.- C'est-à-dire qu'elle a été transmise et ne porte que sur ces deux points ?
M. ADAM. Non, il y a eu une analyse des besoins sociaux globale qui portait sur tous les sujets, dont la restitution a été présentée lors d'une réunion du conseil d'administration. Je ne me souviens plus de la date exacte, mais tous les membres du conseil d'administration y étaient conviés.
M. SELLAMI.- Nous avons peut-être besoin qu'on nous la renvoie, effectivement.
M. ADAM.- Nous vous la renverrons.
Après avoir effectué cette analyse, le prestataire a identifié deux axes principaux à renforcer sur la ville de Brunoy. |! nous a demandé un arbitrage préférentiel sur ces deux axes, pour qu'il puisse les retravailler plus précisément et nous proposer des projections ainsi qu'un plan d'action à mettre en place. Cette demande complète l'analyse des besoins sociaux et il s'agit d'un document dématérialisé qui peut vous être transmis sans difficulté.
M. SELLAMI.- D'ici peut-être la fin de la semaine ? 116
Affaire 23.,063/A : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS
DU COEUR DE L'ESSONNE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
M. ADAM.- Je ne peux pas m'engager à la place de l'Administration, mais je pense que oui.
Je viens d'avoir un avis favorable de l'Administration, donc je pense que la réponse est positive.
M. le Maire.- Je me demande même si ce ne serait pas une bonne idée de la diffuser de manière beaucoup plus large à tous les membres du Conseil municipal, car il y a une quantité considérable d'informations qui sont très enrichissantes, Je vous invite donc à la partager largement afin que chacun puisse en prendre connaissance.
En ce qui concerne la logique de partenariat et le sujet de l'identification des situations sociales, cette question est valable pour Les Restaurants du Cœur. Cependant, je profite également de la présence de la présidente du Secours Populaire parmi nous ce soir pour questionner de la même façon. Ces organismes doivent travailler avec la Ville sur l'identification des situations sociales particulièrement difficiles.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1®juillet 2022,
VU le Code général des collectivités teritoriales,
CONSIDERANT la situation actuelle de l'association « Les Restaurants du Cœur » qui ne dispose plus de locaux sur le territoire,
CONSIDERANT l'importance d'améliorer l'offre existante sur l'aide alimentaire en complément de celle apportée par les acteurs associatifs déjà présents,
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Brunoy et l'association « Les Restaurants du Cœur de l'Essonne » telle qu'annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 117
M. le Maire.- Nous passons à deux conventions d'occupation du domaine public communal qu'il vous est proposé d'accepter, avec l'association de tennis brunoyenne nouvellement appelée « TCBVY ».
Je passe la parole à Timotée Daviot pour nous les présenter.
M. DAVIOT.- Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir.
Je vais chercher à faire aussi court que mon collègue Dominique Sergi et pour ce faire, je vous propose de passer en premier, si tout le monde est d'accord, la dernière délibération concemant la convention d'objectifs entre la Ville de Brunoy et l'association Tennis Club de Brunoy Val d'Yerres, qui éclairera ces deux conventions de mise à disposition du domaine public.
Affaire 23.073/DH : CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BRUNOY VAL D'YERRES
Monsieur DAVIOT Timotée, Adjoint au Maire, expose :
Je tiens à remercier M. le Maire d'avoir soumis ces délibérations à la commission Ressources plutôt qu'à la commission Sports car elles revêtent un caractère financier. Cela démontre son soutien et sa connaissance des dossiers ainsi que celle de mes collègues. De plus, cela dénote une prise de conscience, au moins durant ce mandat, de l'importance du sport et qu'il est un axe structurant et majeur dans l'éducation des enfants de la collectivité et notamment en termes d'insertion et de santé publique.
Il y à trois ans, lorsque j'ai pris mes fonctions, la ville comptait deux associations de tennis florissantes dirigées par deux avocats d'affaires tout aussi pugnaces l'un que l'autre. Chacune avait respectivement 300 adhérents et 250 adhérents et se livrait à une concurrence directe, voire animosité, alors qu'elles utilisaient les mêmes installations communales. Cette situation paradoxale résultait de l'histoire des associations. Il n'est pas nécessaire de revenir sur les détails, cependant cela était tout à fait ubuesque et politiquement insensé à gérer.
Nous les avons reçus à maintes reprises avec M. le Maire pour discuter de cette difficulté et nous leur avons soumis l'idée de transformer cette problématique en une force. Nous leur avons ainsi suggéré un mariage un peu forcé mais pas trop, qui s'est finalement déroulé dans la joie et la bonne humeur. Nous leur avons expliqué qu'il serait bénéfique de passer d'une concurrence peu saine à une fusion en un seul et unique club, qui s'appelle donc le TCBVY (Tennis Club Brunoy Val d'Yerres), tout en conservant un rayonnement sur le territoire.
Aujourd'hui, les clubs qui performent sont ceux qui s'ouvrent aux autres et sont capables d'adopter une logique territoriale. Les élus doivent également adopter cette attitude, en comprenant que nous ne sommes pas tous dotés de la même façon, mais qu'en travaillant ensemble nous en sortirons gagnants.
Ils ont accepté de travailler ensemble et de se réunir autour de la table des négociations avec M. le Maire, les services concernés et moi-même, afin d'élaborer une belle nouvelle association.
Cette fusion a représenté un coût financier et a été l’un des premiers engagements pris avec le Maire. J'insiste sur le fait que de manière exceptionnelle, nous avons décidé de couvrir les frais de fusion, ce qui nous a permis de franchir un plafond symbolique de 23 000 € qui, jusqu'à présent, n'a été dépassé que par le club de football de Brunoy en termes d'association sportive. Cela nous permet ainsi de contractualiser officiellement en Conseil municipal une convention d'objectifs, qui est l'objet de cette première délibération que je présente.
Cette convention d'objectifs engage à la fois la Collectivité et le club à respecter certains engagements. De notre côté, nous nous engageons à maintenir ou augmenter les moyens mis à disposition, notamment avec le nouveau terrain de terre battue, etc. Du côté du club, il s'agit de s'engager à produire plus, à être davantage présent, notamment pour les enfants de la ville, et à développer l'activité tennistique sur le territoire. 118
Affaire 23,073/DH : CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BRUNOY VAL D'YERRES
Parmi les objectifs, on peut citer :
La participation à l'école municipale des sports ;
L'ouverture sur les collèges et les écoles primaires ;
L'organisation d'animations en lien avec le label « Terre de Jeux » dont nous faisons partie ; Le développement d'activités pour les accueils de loisirs, en invitant des centres de loisirs d'autres collectivités afin de favoriser la rencontre entre les enfants dès leur plus jeune âge et ainsi éviter des rixes résultant de leur méconnaissance mutuelle.
Si vous avez des questions sur le sujet, je suis prêt à y répondre.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. ie Maire. |! s'agissait donc de la dernière délibération, mais ne partez pas après ce vote. (Sourires)
Y at-il des observations ou des questions sur cette convention-cadre si je puis dire ? Monsieur Yenge, nous vous écoutons.
M, YENCGE..- Ce sera une observation.
L'historique qu'a rappelé Timotée Daviot est exact.
Je ne me plaindrai pas de l'attribution de subventions exceptionnelles. Cependant, je veux juste intervenir par rapport à ce que j'avais dit à la précédente réunion, car je trouve qu'il y a un écart important entre certaines associations qui ont connu une diminution de leur subvention et cette subvention exceptionnelle. C'est un peu dommage, Maintenant, je pense que tout cela a été organisé et planifié.
Selon moi, il serait bénéfique d'inclure des associations sportives telles que le tennis dans le PEDT. Je ne sais pas si c'est le cas, mais c'est juste un exemple, parce que c'est un sport qui me semble-t-il est souvent négligé et qui pourrait bénéficier à un plus large éventail de personnes. J'espère que cela fera partie de la subvention exceptionnelle. Je ne vais pas revenir sur le PEDT, mais je pense que cela peut justement favoriser une certaine mixité et surtout une certaine approche du sport, notamment du tennis qui est un sport pour tous mais que malheureusement on ne rend pas accessible à tous.
Par rapport au PEDT, pour avoir échangé avec des associations, je déplore le fait que pami elles beaucoup n'aient pas été informées de ce projet, notamment celles dans les domaines de l'athlétisme et du basket-ball. Il est dommage de voir certaines associations connaître une baisse significative de leurs subventions, d'autant plus qu'il y a peut-être des talents prometteurs qui se développent et que nos installations pourraient être améliorées.
M. le Maire.- Merci.
M. SELLAMIL- Ce sera une petite question. Nous avons bien compris, c'était très clair, que la subvention en question était une subvention exceptionnelle en lien avec la fusion des deux clubs. Toutefois, a-t-on une idée voire une trajectoire concemant les subventions régulières qui seront nécessaires pour cette association, ainsi que le différentiel entre ce qui est prévu et ce qui existait jusqu'à présent ?
M. le Maire.- Timotée, je te laisse le soin de répondre.
M. DAVIOT.- Je vous remercie pour ces deux questions tout à fait pertinentes. 119
Affaire 23.073/DH : CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BRUNOY VAL D'YERRES
Les subventions qui étaient historiquement demandées s'élevaient à 5 000 € par club et c'est ce montant qui leur était généralement versé.
Cette année, de manière regroupée, il leur est versé un montant de subvention de 6 000 €, ce qui représente une
diminution de 4 000 €, qui vient compenser cette nouvelle subvention exceptionnelle de l'ordre de 18 000 € et qui
donne en fin de compte une augmentation de 14 000 € pour le nouveau club.
L'accord actuel avec le club, c'est que ces 6 000 € de subvention de fonctionnement deviennent pérennes dans les années à venir. Ainsi, nous pourrons récupérer l'argent investi pour soutenir le club, car grâce à une plus grande affluence et une meilleure structure, ils seront moins dépendants des subventions de fonctionnement qui étaient historiquement demandées à la Ville.
C'est la réponse à la question de Karim Sellami.
Concemant la réussite de ce nouveau club, il est à noter que nous sommes actuellement le quatrième club le
plus important de l'Essonne, seulement un an après la fusion, avec près de 600 adhérents. Les finales
départementales (toutes catégories confondues, y compris les séniors) se sont déroulées ce week-end et les résultats que nous avons obtenus sont remarquables, dépassant la somme de ceux produits par les deux clubs précédents.
Ce qui me semble intéressant dans cette convention, c'est qu'elle permet de graver dans le marbre des objectifs qui penmettront notamment de répondre aux besoins clairement identifiés à travers le PEDT ou ailleurs. Nous savons tous que les enfants ont besoin d'avoir accès au sport, à du sport gratuit, et que le tennis n'est pas la
pratique la moins onéreuse. C'est pourquoi dans le deal, si vous me permettez le terme, que nous avons conclu avec le club, l'accès au tennis pour les enfants des collèges et des écoles primaires, sans distinction et
gratuitement, est prévu. C'est exactement ainsi que nous l'avions imaginé et discuté avec eux, vous vous en doutez.
M. le Maire.- Je te remercie de ces précisions, Timotée, ainsi que d'avoir piloté ce projet de fusion qui a permis
d'arriver à ce résultat ce soir.
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs
groupements, à compter du 1ejuillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 1611-4,
VU l'article 18 de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiant l'article 10 de la loi 2000-31,
VU la délibération n° 20.009K du 27 mai 2020 fixant les délégations de pouvoir de Monsieur le
Maire,
CONSIDERANT la volonté de conventionner avec l'association Tennis Club de Brunoy Val
d'Yerres,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue, 120
Affaire 23.073/DH : CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION
TENNIS CLUB DE BRUNOY VAL D'YERRES
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d'objectifs avec l'association Tennis Club de Brunoy Val
d'Yerres.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'association Tennis Club de
Brunoy Val d'Yerres et tous les actes s'y rapportant.
ARTICLE 3 : FIXE le montant de la subvention à 6 000 € en subvention de fonctionnement et de 18 221 € en
subvention exceptionnelle pour l'année 2023.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 121
M. le Maire.- Nous passons aux deux autres délibérations, que tu peux peut-être présenter en même temps.
M. DAVIOT. En tout cas très rapidement, c'est promis, la deuxième délibération faisant suite à la première.
Affaire 23.064/G : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL COURTS DE
TENNIS MUNICIPAUX ET EQUIPEMENTS ANNEXES
Monsieur DAVIOT Timotée, Adjoint au Maire, expose :
Nous avons non seulement une convention d'objectifs mais également une convention d'occupation du domaine public, qui nous permet à nouveau de prendre des engagements mutuels relatifs au maintien en état, au
développement, au nettoyage ainsi qu'aux aspects sécuritaires et bâtimentaires. Ces engagements réciproques sont spécifiquement liés à l'occupation du domaine public par le club de tennis.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Je te remercie, Timotée.
S'il n'y a pas de question, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs
groupements, à compter du 1er juillet 2022,
VU le Code général des collectivités temitoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Contrat d'engagement républicain signé le 15 septembre 2022,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de contractualiser avec le club de Tennis local « le TCBWY » (Tennis Club de Brunoy Val d'Yerres), occupant principal des installations tennistiques communales, dans le cadre du développement de la pratique tennistique,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d'occupation d'un domaine public communal : courts de
tennis municipaux et équipements annexes, annexée à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation d'un domaine public communal : courts de tennis municipaux et équipements annexes ainsi que tous les documents y afférents. 122
Affaire 23.064/G : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL COURTS DE TENNIS MUNICIPAUX ET EQUIPEMENTS ANNEXES
ARTICLE 3 : DIT que l'ensemble des dépenses et des recettes sont inscrites au budget de la commune.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 123
Affaire 23.065/G : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL COURTS DE TENNIS MUNICIPAUX
Monsieur DAVIOT Timotée, Adjoint au Maire, expose :
Nous nous sommes rendu compte que dans la plupart voire tous les clubs de tennis, s'exercent des activités
d'autoentrepreneurs qui dispensent des leçons particulières ou collectives qu'ils facturent, mais en dehors de l'activité associative du club.
En gros, c'est un autoentrepreneur qui s'octroie le domaine public et facture des cours, ce qui constitue une utilisation à des fins commerciales du domaine public et c'est une situation qui doit être résolue afin d'assurer un fonctionnement plus sain.
C'est d'ailleurs une épine dans le pied dont nous ont fait part les deux clubs et qu'ils souhaitaient voir résoudre lors du conventionnement avec la Ville.
Cependant, nous savons aussi que c'est une rentrée d'argent nécessaire pour les autoentrepreneurs que sont
les éducateurs sportifs. Cela permet de maintenir des éducateurs de qualité à Brunoy, mais également de leur assurer Un niveau de vie correct. En effet, ce ne sont pas les heures qu'ils consacrent dans le cadre du club qui
suffisent à subvenir à leurs besoins, mais ce sont également les heures qu'ils pourraient proposer à des
particuliers qui souhaiteraient s'offrir des services supplémentaires,
La tarification de cette utilisation du domaine public à des fins commerciales est établie à 3 € par heure et par éducateur. Cette mesure s'appliquera après le passage des acteurs associatifs et des adhérents, et nous avons
également souhaité y intégrer les non-adhérents. En effet, il nous semble aussi important que toute personne, même celles qui ne font pas partie du club de tennis, puisse pratiquer ce sport sur le domaine public, comme
c'était le cas il y a une petite dizaine d'années dans la commune. Je pense que cela contribue à rendre la
pratique accessible à tous à moindre coût.
Les réservations s'effectueront via un logiciel géré en partenariat avec la Ville et le club de tennis.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Je te remercie, Timotée.
S'il n'y a pas de question, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1er juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT la nécessité d'autoriser l'exercice libéral de l'enseignement du Tennis par les Educateurs diplômés d'Etat afin de proposer à un plus large public des leçons particulières ou collectives et des stages de tennis,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré, 124
Affaire 23.065/G : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL COURTS DE TENNIS MUNICIPAUX
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal: courts de tennis municipaux, annexée à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public communal : courts de tennis municipaux, et tous les actes s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 125
M. le Maire.- Nous abordons maintenant deux délibérations qui traitent du mécénat dans le but de mieux encadrer ces opérations et je passe la parole à Céline Pavillon.
Affaire 23.066/H : APPROBATION DE LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU MECENAT
Madame PAVILLON Céline, Adjointe au Maire, expose .
Merci, Monsieur le Maire.
Effectivement, il s'agit de deux délibérations qui permettent à la Ville de Brunoy d'avancer sur ses projets grâce à des mécènes.
Toutes les informations sont détaillées dans la note, qui mentionne à la fois des mécènes particuliers et des entreprises. Ce mécénat peut prendre trois formes :
e Le mécénat financier
e Le mécénat en nature
Le mécénat de compétences.
Ces trois formes sont expliquées en détail dans la note.
il est important de rappeler que le mécénat ne comporte aucune contrepartie,
I ne s'agit pas de publicité, et il n'y aura pas des logos d'entreprises envahissant notre communication.
Il s'agit simplement d'un soutien des mécènes aux projets de la Ville. 1! est donc primordial que des entreprises et des particuliers encouragent ces initiatives.
Aujourd'hui, l vous est demandé de délibérer sur la première délibération qui conceme le cadre général pour accepter le mécénat.
Quant à la deuxième délibération, nous vous présentons un projet de convention, un contrat et une charte de mécénat.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. te Maire.- Je te remercie, Céline.
Ÿ a-t-il des questions ? (Réponse négative)
Affaire 23.066/H : APPROBATION DE LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU MECENAT
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités teritoriales et leurs groupements, à compter du 1ejuillet 2022,
VU le Code général des collectivités ternitoriales, 126
Affaire 23.066/H : APPROBATION DE LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU MECENAT
VU la note explicative de M. le Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L 2121- 29, L 2122-22 etL 2541-12,
VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations »,
VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis,
VU l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, |S, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général »,
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général »,
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :
° le « mécénat financier », soit le versement d'un don en numéraire (chèques, virements.) ;
. le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d'un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de
prestations de services réalisées par l'entreprise dans le cadre de son activité ;
, le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l'entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et
intervenant sur leur temps de travail.
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal,
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des païticuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l'acte de don,
CONSIDERANT que la ville de Brunoy souhaïte développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général,
Sa Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie Economique entendue,
Après en avoir délibéré, 127
Affaire 23.066/H : APPROBATION DE LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU MECENAT
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la présente convention cadre de mécénat.
ARTICLE 2: AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT qu'à la présente convention cadre lui est adressée en annexe la Charte éthique du mécénat.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
Affaire 23.067/H : APPROBATION DE LA CHARTE ETHIQUE DU MECENAT
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1* juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-19,
VU le Code général des Impôts et notamment ses articles 39-17, 238 bis et suivants,
VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
VU la délibération n°23.066/H en date du 27 juin 2023, portant approbation de la convention cadre du mécénat,
CONSIDERANT la recherche de soutien auprès des entreprises, des fondations ou des particuliers comme pouvant constituer une ressource complémentaire pour participer à des missions d'intérêt général portées par la collectivité,
CONSIDERANT les dispositifs règlementaires qui régissent le principe du mécénat et la nécessité de les conforter par la définition d’un cadre déontologique appelé à gouvemer les relations entre la Ville et les donateurs et mécènes,
CONSIDERANT qu'il convient à ce titre d'établir une charte éthique du mécénat propre à la Ville de Brunoy, laquelle entend rappeler le cadre légal du mécénat, les conditions fiscales et de réception des dons qui sont attachées, les limites strictes qu'il s'avère nécessaire de fixer au regard notamment des marchés publics ainsi que les aspects liés à l'image et à la communication,
Sa Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie Economique entendue,
Après en avoir délibéré, 128
Affaire 23.067/H : APPROBATION DE LA CHARTE ETHIQUE DU MECENAT
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la présente Charte éthique du mécénat de la Ville de Brunoy.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la présente Charte éthique du mécénat de la Ville de Brunoy ainsi que l'ensemble des documents pouvant s'y rapporter.
ARTICLE 3 : DIT que la présente charte éthique sera adossée et signée pour chacune des conventions de
mécénat.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification,
M. le Maire.- Je vous remercie. 129
Affaire 23.068/1 : DESIGNATION DES ELUS AUX CONSEILS D'ECOLES
Monsieur GALLIER Bruno, Maire, expose :
Jusqu'à présent, les désignations étaient guidées par l'appartenance des élus à la sphère technique.
Aujourd'hui, nous privilégions plutôt une sensibilité à tous les aspects pédagogiques traités au sein de ces
conseils d'écoles. Nous souhaitons ainsi déporter toute la relation entre les directeurs d'école et les services techniques vers des réunions ad hoc où ces éléments seront pris en compte. Cela permettra aux conseils d'écoles d'être davantage ouverts à toutes les questions pédagogiques en lien avec les parents d'élèves.
Aussi, il vous est proposé la désignation suivante :
Conseil de l'école matemelle du Sauvageon et de l'école élémentaire des Mardelles :
Jérôme Meunier ;
Conseil de l'école primaire Talma : Timotée Daviot ;
Conseils des écoles Ombrages élémentaire, des Bosserons matemelle et Soulins matemelle :
Nathalie Magnin ;
Conseils des écoles matemelle et élémentaire Robert Dubois : Nicolas Dohin :
Conseils des écoles maternelles de la Sablière, Vigne des Champs et Champfeuri, et de l'école
élémentaire Jean Meriette : Guillaume Peytavin :
Conseils des écoles matemelle et élémentaire du Chêne : Lucrèce Boussaïd Binazon.
Ce sont généralement les élus qui résident dans les zones géographiques des écoles couvertes par la
carte scolaire.
Y a-t-il des observations ? (Réponse négative)
Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs
groupements, à compter du 1t'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles D411-1 à D411-6,
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 relatives à l'installation du
Conseil municipal,
CONSIDERANT que deux élus, dont le maire, sont membres de droit au sein d'un Conseil d'école,
instance principale de l'école, organe de concertation institutionnelle doté de compétences
décisionnelles,
CONSIDERANT la nécessité de répartir cette représentation sur plusieurs membres du Conseil
municipal en raison du nombre d'établissements scolaires sur la ville et de la périodicité de cette
instance, 130
Affaire 23.068/1 : DESIGNATION DES ELUS AUX CONSEILS D'ECOLES
CONSIDERANT les candidatures de :
— Monsieur Jérôme MEUNIER: Conseils de l'école maternelle du Sauvageon et de l'école
élémentaire des Mardelles,
— Monsieur Timotée DAVIOT : Conseils de l'école primaire Talma,
— Madame Nathalie MAGNIN : Conseils des écoles Ombrages élémentaire, des Bosserons matemelle et
Soulins maternelle,
— Monsieur Nicolas DOHIN : Conseils des écoles matemelle et élémentaire Robert-Dubois,
— Monsieur Guillaume PEYTAVIN : Conseils des écoles matemelles de la Sablière, Vigne des Champs et
Champfeuri, et de l'école élémentaire Jean Merlette,
— Madame Lucrèce BOUSSAÏD BINAZON : Conseils des écoles matemelle et élémentaire du Chêne.
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DETERMINE, outre le Maire membre de droit, à 6 le nombre de représentants du conseil municipal
amenés à siéger aux conseils des écoles de la ville.
ARTICLE 2 : PROCEDE à la désignation de ces 6 membres élus selon la répartition suivante :
Monsieur Jérôme MEUNIER : Conseils de l'école matemelle du Sauvageon et de l'école élémentaire
des Mardelles,
Monsieur Timotée DAVIOT : Conseils de l'école primaire Talma,
Madame Nathalie MAGNIN : Consells des écoles Ombrages élémentaire, des Bosserons maternelle et
Soulins matemelle,
Monsieur Nicolas DOHIN : Conseils des écoles matemelle et élémentaire Robert-Dubois,
Monsieur Guillaume PEYTAVIN : Conseils des écoles metemelles de la Sablière, Vigne des Champs et Champfeuri, et de l'école élémentaire Jean Merlette,
Madame Lucrèce BOUSSAÏD BINAZON : Conseils des écoles matemelle et élémentaire du Chêne.
ARTICLE 3 : DIT que les membres du Conseil municipal ci-dessus désignés, sont autorisés à siéger auxdits conseils d'école pour toute la durée du mandat.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 131
M. le Maire.- C'est là aussi un important travail de cadrage si je puis dire, avec cette proposition qui répand
clairement à une demande des agents concemés et sur laquelle Nathalie Magnin va maintenant prendre la
parole.
Affaire 23.069/1 : APPROBATION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
Madame MAGNIN Nathalie, Adjointe au Maire, expose :
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Cette charte était attendue par les Agents Tenitoriaux Spécialisés des Écoles, également connus sous le sigle « ATSEM ».
Ces personnels, souvent mésestimés, jouent pourtant un rôle essentiel dans la vie des écoles matemelles.
29 ATSEM titulaires à temps plein sont répartis dans 9 écoles maternelles, où ils prennent en charge 950 élèves, ce qui n'est pas négligeable.
Leur présence attentive et bienveillante est souvent un lien indispensable entre les enseignants et les parents.
Leur travail consiste également à préparer des ateliers, à assurer l'hygiène des locaux et à participer à
l'animation.
Si vous avez eu le temps d'examiner cette charte, vous remarquerez qu'elle est extrémement détaillée. Elle est le fruit d'un travail collaboratif approfondi entre les directeurs d'école et les ATSEM, qui a abouti à ce texte final.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer et de l'autoriser à signer cette charte.
M. ie Maire.- Je te remercie, Nathalie.
Y at-il des questions ? Monsieur Sellami.
M. SELLAMI.- Mon commentaire sera rapide.
Effectivement, nous avons lu cette charte qui s'avère très utile probablement pour redéfinir les missions, poser des limites et accorder un statut plus précis à ces intervenants qui jouent un rôle central.
Cependant, j'ai une remarque et une question à soulever.
Ma remarque conceme l'absence, pamni les grandes missions mentionnées dans la note, de toute référence à la sensibilisation aux gestes écologiques. À sa lecture, nous n'avons trouvé aucune mention de cette thématique, et plus particulièrement rien sur l’utilisation d'écoproduits. I! aurait pu être envisagé de s'engager à utiliser des produits qui soient plus respectueux de l'environnement, notamment dans les écoles. De plus, nous n'avons trouvé aucune mention de la vigilance à apporter en matière d'économies d'énergie, sujet évoqué précédemment avec Dominique Sergi et François Farez, concemant la sensibilisation aux consommations énergétiques dans les locaux.
Ma question concerne la volumétrie et le nombre d'emplois d'ATSEM à temps plein. 1! semblerait qu'il n'y ait pas un ATSEM à temps plein par classe, ce qui pourrait signifier que de nombreux ATSEM travaillent à temps partiel, avec des revenus considérablement réduits. A-t-on envisagé de travailler sur cette problématique ?
M. le Maire.- Je te laisse le soin de répondre, Nathalie.
Mme MAGNIN.- La création de cette charte avait pour but de cadrer leur travail avec les directeurs d'école et ensuite avec les enseignants puisque le directeur n'est pas le supérieur hiérarchique de ces derniers. Nous nous retrouvions d'une école à l'autre avec un travail et des demandes différents, c'est pourquoi la charte était nécessaire dans un premier temps. 132
Affaire 23.069/| : APPROBATION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
En ce qui conceme l'aspect écologique, que j'entends néanmoins, je ne suis pas certaine que cela puisse être inclus dans la charte, mais plutôt un engagement des services à utiliser des produits plus écologiques.
Concemant les ATSEM, il n'y a aucune obligation légale d'emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles.
La politique de la Ville était, au départ, d'avoir un ATSEM par petite section. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec des classes où les niveaux sont mélangés (petits, moyens et grands). Il peut y avoir plus d'ATSEM en fonction de la spécificité des écoles, comme des étages par exemple. Je sais qu'à l'école Robert Dubois, par exemple, il y a une création de poste pour couvrir l'étage avant de repenser complètement le groupe scolaire. Cela est propre à la structure de l'école, cependant il n'y a aucune obligation de mettre un ATSEM par classe et nous ne nous orienterons pas vers cette évolution.
M. le Maire.- Je te remercie, Nathalie.
Je rajouterai qu'en ce qui concerne la dimension environnementale, il est essentiel de travailler de manière générale avec la communauté éducative. Il ne s'agit pas seulement des problèmes liés aux produits d'entretien, mals notre consommation de papier aujourd'hui pour les photocopies est particulièrement impressionnante dans nos écoles. C'est une situation à laquelle il est difficile de remédier et donc c'est un autre sujet sur lequel nous devrons nous pencher.
S'il n'y a pas d'autres questions, Je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités temitoriales et leurs groupements, à compter du 1®juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R412-127 relatif aux dispositions applicables au personnel communal dans les classes maternelles,
VU l'article 2 du décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié par les décretsn°2008-182 du 26 février 2008 et n°2018-152 du 1# mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles matemelles,
VU l'arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d'enseignement de l’école matemelle,
VU le projet de Charte annexé à la présente délibération,
VU l'avis du Comité Social Technique,
CONSIDERANT le positionnement des Agents Teritoriaux spécialisés des écoles maternelles, membres à part entière de la communauté éducative et soumis à une double autorité : hiérarchique de la commune et fonctionnelle des directeurs d'école, 133
Affaire 23.069/1 : APPROBATION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
CONSIDERANT la nécessité de clarifier les rôles et missions des ATSEM au regard des autres acteurs dans l'école,
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE la charte des ATSEM telle qu'annexée à la présente délibération,
. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite Charte et à apporter toute modification nécessaire à sa mise à jour sans que cela ne porte atteinte au projet initial,
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M, le Maire.- Je vous remercie, 134
Charte des ATSEM - Juin 2023
Ville de Brunoy
Direction Education
La Charte des ATSEM
EDITO
À la faveur du renouvellement de notre Projet Educatif de Territoire, nous souhaitons mettre en lumière un groupe de professionnels trop souvent mésestimés, pourtant essentiels à
lPépanouissement de nos enfants : les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles, nos ATSEM.
Au sein de nos 9 écoles maternelles, près de 950 élèves bénéficient au quotidien de leur présence attentive et bienveillante en offrant un soutien inestimable dans le développement des tout-petits. Leur connaissance approfondie des spécificités de cette période charnière de la petite enfance leur permet d'apporter un accompagnement adapté favorisant l'éveil, la socialisation et l'autonomie des enfants.
En travaillant en collaboration avec les enseignants, les ATSEM contribuent à créer un environnement sécurisant et propice aux apprentissages. Ils veillent à l'hygiène, à la santé et au bien-être des élèves, tout en encourageant leur curiosité naturelle et en stimulant leur créativité. Leur présence discrète mais déterminante permet aux enfants de s'épanouir pleinement et de construire les bases solides de leur parcours éducatif.
Les ATSEM sont bien plus que des simples aides dans les classes. Leur proximité quotidienne leur permet d'identifier les besoins individuels de chaque enfant et de soutenir leur
développement de manière personnalisée. Grâce à leur relation privilégiée avec les tout-petits et leur famille, ifs sont capables de repérer les premières difficultés et de contribuer à leur prise en charge précoce.
La reconnaissance de leur rôle essentiel par le biais de cette charte est une étape majeure pour notre ville. Elle met en évidence la valeur et le dévouement de ces professionnels souvent dans l'ombre et nous tenons à exprimer toute notre gratitude envers ses agents qui consacrent leur énergie et leur passion à l'évolution de nos jeunes Brunoyens.
Bruno GALLIER Nathalie MAGNIN
Maire de Brunoy Adjointe au maire chargée de la famille, de la petite enfance, de la vie scolaire et Vice-Président de la Communauté du périscolaire. nee ve
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine
1/13 Charte des ATSEM - Juin 2023 BRUN
Table des matières
Sommaire
L Le statut, l'emploi et l’environnement de travail...
- 1.1 Cadre d'emploi - dispositions légales ue enerrererenrre
- 1.2. Autorité du Maire et du Directeur d'école
- 1.3. Appartenance à la communauté éducative
I. Le temps scolaire : missions de l’ATSEM et responsabilités...
- 2.1 - La sécurité et la surveillance des élèves... inner
- 2.2. L'accueil et l'assistance au personnel enseignant...
- 2.3. La préparation des ateliers... sis iinerecne
- 2.3. La sieste... nr nrrnnnnrnnrannasnesesnresnensenneseesneeecnsnesnense
- 2.4, Les sorties scolaires... ins ennneennneereecneenre
- 2.5. Le temps de la pause méridienne nr rrrasnneeensee
il. Les relations et conditions de travail au sein de l'école
- 3.1. Affectation dans l'école nn rrrrreerineesresrrenreerecrenee
- 3.2. Organisation de la journée de travail... nnnrrnrnnrermernesneneeneseneee
- 3.3. Communication au sein de l'école... nnrnerrrnrerecerresnee
- 8.4. Participation à la vie de l'école... nrerensreneseernrensennnee
- 3.5. Posture et relations de travail... irrrrrrrinnrennneee
- 3.6. Conditions de travail... nn rnrenrnrnnrcrrsnrsnneenenssnereneeeerene
IV. La mise en état et propreté des locaux : missions et responsabilités...
- 4.1. L'entretien de la classe... nr rreenneerrrrcneenenenee
- 4.2. Le « grand nettoyage » nr nn nrnrennncrrnersesneesrereseenee
- 4,3. L'attention portée aux locaux scolaires nr rnreerenrecerneeennnnee
- 4.4. L'hygiène et la sécurité..." iinsrrerenrnnnnncrenree
V- Les règles au sein du service municipal des ATSEM
- 5.1 Temps et horaires de travail... uns irserrenreeecresce
- 5.2. Effectifs ATSEM affectés aux écoles maternelles
- 5.3. Remplacements nn rnrennnnrnsnrsnsennesesresecnenencecenereene
- 5.4. Relations à l'administration municipale... inserer
- 5.5 L'entretien professionnel et le droit à la formation...
- 5.6 — L'accueil de stagiaires et apprentis ne nsrsnrereeresrreese
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Charte des ATSEM - Juin 2023 BRUNOY
IL Le statut, l'emploi et l'environnement de travail
- 1.1 Cadre d’emploi - dispositions légales
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de la filière médico-sociale de catégorie C, régi par les dispositions du
décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié.
Ils sont chargés « de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté
des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les
cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du dornicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent
également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». (art.2)
Ils sont soumis au Statut Général de la Fonction Publique Territoriale et donc régis par la même durée du temps de travail que les autres fonctionnaires territoriaux (1 607 heures
annuelles pour un agent à temps complet).
= 1.2. Autorité du Maire et du Directeur d'école
Les ATSEM, comme tous les fonctionnaires territoriaux, sont placés sous l'autorité
hiérarchique du Maire, qui a seul qualité pour régler leur situation administrative. Ils sont rattachés par voie de hiérarchie au Service ATSEM-Restauration-Entretien pour l'application de ces dispositions et l'exercice de leurs fonctions.
Pendant le temps scolaire, les ATSEM sont placés sous l'autorité fonctionnelle du
directeur d'école, qui organise le planning de travail (article R. 412-127 du code des
communes).
Cette double dépendance implique qu'il y ait encadrement concerté des personnels ATSEM entre l'autorité hiérarchique et l'autorité fonctionnelle.
- 1.3. Appartenance à la communauté éducative
Le décret n°2018-152 du 1er mars 2018 rappelle que les ATSEM « appartiennent à la
communauté éducative ». Ils assurent des missions dont la nature et la diversité dépendent de l'organisation des collectivités : de la journée scolaire en passant par la pause
méridienne, à l'entretien des classes et matériel pédagogique, les missions de l'ATSEM
portent sur tous les temps de l'enfant.
A ce titre, l'ATSEM joue un rôle essentiel dans la création des conditions pour le
développement harmonieux de l'enfant, respectueux de ses rythmes de croissance et de
sa personnalité. |
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Charte des ATSEM - Juin 2023 BRUNOY I. Le temps scolaire : missions de l'ATSEM et responsabilités
Les missions des ATSEM s'articulent principalement autour de trois axes : - L'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, - L'assistance au personnel enseignant pour l'animation, la préparation et l'entretien du matériel et le repos des enfants,
- La mise en état de propreté des locaux scolaires.
| Toute tâche externe à la vie scolaire est exclue : nettoyage de matériel externe à l'école, lavage de la vaisselle personnelle des enseignants, entretien des fleurs en vase et plantes | en pots etc … |
- 2.1 - La sécurité et la surveillance des élèves
Pendant le temps de la classe, les enfants sont placés sous la responsabilité statutaire de l'Éducation Nationale : les enseignants et le directeur de l’école assurent la surveillance des élèves qui leur sont confiés. L'ATSEM n'assure jamais isolément la surveillance d’une classe dans les locaux!, dans la cour ou durant la sieste.
L'ATSEM ne doit pas se substituer à l'absence d’un enseignant (retard, maladie) en surveillance de classe : il appartient au directeur d'école de rechercher une solution pour l'accueil des élèves (répartition dans les autres classes).
En cas de grève du personnel enseignant, l'ATSEM peut être amené à assurer l'accueil des enfants sur demande expresse de la commune et dans le cadre du « service minimum d'accueil», qui s'impose aux collectivités de par la loi. Dans ce cas très précis, il travaille alors en qualité d'agent communal et selon les règles d'accueil de la commune. En temps scolaire normal, l'enseignant ne peut être déchargé de sa responsabilité.
Sur le temps de la pause méridienne, l'ATSEM et l'animateur sont co-responsables de la sécurité des enfants, en relation fonctionnelle et sous autorité municipale (Direction Education).
- 2.2. L'accueil et l’assistance au personnel enseignant
L'ATSEM participe aux entrées et sorties de classes ; la responsabilité incombe à l'enseignant ou au directeur de l'école.
L'ATSEM veille à ne pas se substituer au personnel enseignant auprès des familles sur les questions relatives à l'enfant ou au fonctionnement de l'école.
Il peut par contre rassurer ou informer les parents sur l'état de santé des enfants ou sur les événements de la journée (prise de repas, sieste, incident bénin.…).
1- sauf en cas d'absence exceptionnelle temporaire et brève d'un enseignant (communication téléphonique, accompagnement d'un élève..). L'ATSEM ne sera tenu responsable d'un accident arrivant à un élève pendant le temps scolaire que dans des cas très rares, par exemple, en cas de faute intentionnelle de sa part.
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Charte des ATSEM - Juin 2023 BRUNOY
2.2.1. L'habillage et le déshabillage ; les soins
L'ATSEM accompagne le jeune enfant dans ses premières expériences scolaires. Sans que l'enseignant soit dessaisi de sa responsabilité, il aide à vêtir ou dévêtir les enfants et
assiste l'enseignant pour le passage aux toilettes.
Il peut être amené à effectuer la toilette d'un enfant souillé, le laver ou le doucher.
Pour les « bobos » du quotidien, il utilise les seuls produits apparaissant dans la pharmacie scolaire.
L'ATSEM est tenu de prodiguer des soins à tous les enfants indistinctement, de les traiter avec bienveillance et avoir avec eux une attitude et un langage corrects.
Il n'est pas habilité à accompagner un enfant malade ou accidenté à l'hôpital ou à son
domicile. |
2.2.2 Intégration des enfants en difficultés ou porteurs de handicap
Lors de la scolarisation d'un élève en situation de handicap’ ou avec des besoins
particuliers, l'ATSEM participe au même titre que l'ensemble de la communauté éducative, à l'intégration à la vie collective de ces élèves dans l'école.
I n'est cependant ni habilité ni qualifié pour la prise en charge individuelle de ces élèves, dont le rôle revient à l'enseignant et à l'AESH lorsque qu'il en est nommé un auprès de
l'enfant.
Il est tout à fait possible de mettre en place des temps de formation sur ce thème.
2.2.3. Santé et Projet d'Accueil individualisé (P.A.I.) :
L'ATSEM peut être appelé à exercer une vigilance particulière pendant le temps scolaire vis-à-vis d'enfants atteints d'une allergie, toujours sous la responsabilité de l'enseignant. > Sur le temps scolaire, lorsqu'un P.AI. a été signé avec l'Education nationale,
l'ATSEM n'est pas tenu d'administrer les médicaments — excepté s'il se porte
partenaire responsable en signant le PAI.
> Sur le femps méridien, lorsqu'un PAI a été signé avec /a Ville de Brunoy, l'ATSEM
peut être amené à administrer un médicament selon les modalités définies dans le
protocole en cas d'urgence.
- 2.3. La préparation des ateliers
L'enseignant anficipera autant que possible la programmation d'activités pédagogiques contraignantes pour faciliter l'intervention de l'ATSEM.
En collaboration avec l'enseignant, l'ATSEM participe au déroulement des ateliers.
ll assure la préparation matérielle des activités en effectuant notamment de nombreuses manipulations :
* Installation du matériel nécessaire (modelage, jeux …), préparation des peintures et des pinceaux ainsi que le nettoyage après usage.
“Le découpage, collage, assemblage, la confection des cahiers, pochettes et albums, le rangement des exercices...
“La remise en ordre de la classe,
* Le rangement et l'entretien du matériel éducatif.
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Charte des ATSEM - Juin 2023
A son initiative ou à celle de l'enseignant, l'ATSEM anime ou encadre un atelier en la présence de l'enseignant.
Les enfants sont responsabilisés par l'enseignant au respect des lieux et encouragés à veiller au maintien de la bonne tenue et au bon ordre de leur environnement quotidien.
Si présence d'un animal pour un projet, l'ATSEM n'en prend soin que sur la base du _volontariat.
- 2.3. La sieste
Dans le cadre de l'organisation pédagogique de l'école, l'ATSEM assiste les enseignants pour veiller à l'endormissement et sur le sommeil des enfants pendant la sieste. La direction de l’école veille à ce qu'aucun agent ni enseignant ne soit isolé sur ce temps. L'ATSEM procède au montage et démontage quotidien des lits dans les écoles ne disposant pas de places de dortoirs en nombre suffisant.
L'agent n'effectue aucun travail manuel à l'intérieur du dortoir susceptible de nuire à sa santé (luminosité, posture …) et à la surveillance des enfants.
= 2.4. Les sorties scolaires
Sous la responsabilité de l'enseignant, l'ATSEM prend part à l'accompagnement des élèves aux activités extérieures régulières sur le temps scolaire (sorties piscine, activités sportives, culturelles...). Toutefois, il n’a pas qualité d'intervenant agréé : il ne peut donc être chargé de l'encadrement d'une activité physique et sportive dans le cadre de l'organisation pédagogique mise en œuvre par l'enseignant.
La participation de l'ATSEM aux sorties scolaires et voyages collectifs en dépassement du temps scolaire, envisagée sur la base du volontariat, nécessite au préalable pour l'agent, l'autorisation écrite de la Mairie?. Aucune participation financière ne peut être demandée à l'ATSEM ; il appartient, par conséquent, à l'organisateur de la sortie scolaire d'intégrer dans son projet de financement les éventuelles charges correspondantes.
- 2.5. Le temps de la pause méridienne
Ce temps, sous responsabilité municipale, fait également parti des missions de l'ATSEM en accompagnement du jeune enfant.
La surveillance en restauration scolaire se décompose entre le temps de repas et un temps d'animation ou de mise à la sieste échelonnée. Aux côtés des équipes de restauration et du périscolaire, l'ATSEM participe à l’aide à la prise des repas, à l'encadrement des plus jeunes et se voit ainsi confirmé dans son rôle d'intermédiaire.
2 - L'ATSEM établit alors un ordre de mission, pour sa couverture en responsabilité civile.
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Charte des ATSEM - Juin 2023 BRUNOY
I. Les relations et conditions de travail au sein de l’école
- 3.1. Affectation dans l'école
Les ATSEM sont affectés collectivement à l’école. lis peuvent donc intervenir dans une
section ou une autre selon les besoins et l'organisation de l'école.
La répartition entre les classes est de la compétence du directeur ; les ATSEM sont placés
sous l'autorité du directeur pendant le temps scolaire.
L'affectation d’un ATSEM dans une école peut être amenée à être modifiée ; la rotation
d'une année à l'autre entre les classes est souhaitable, au moins périodiquement.
- 3.2. Organisation de la journée de travail
Le directeur de l'école veille à répartir l'ensemble des activités des ATSEM de manière
équilibrée, de façon à ce que les agents puissent réaliser correctement toutes les missions qui leur incombent.
Le directeur dresse un planning journalier « type »° en début d'année — ou à chaque
période inter-vacances - en concertation avec le responsable ATSEM-Restauration Entretien, l'équipe d'ATSEM et les enseignants. Le responsable municipal en conserve une copie pour en vérifier la conformité eu égard aux attributions réglementaires des ATSEM et aux moyens humains mis à disposition de l'école.
Ce planning d'organisation journalière peut être amendé dans le courant de l'année,
toujours en concertation avec les parties. Il est affiché dans le local réservé aux ATSEM pour être accessible et servir de référence au personnel remplaçant.
Dans le cadre de sa journée continue, l'ATSEM prend son temps de pause en tenant
compte de l'organisation de l'équipe et sans interrompre le déroulement du service. Ce
temps de repos peut être pris avant ou après le repas, sur le temps restauration ou sur le
temps scolaire. |! sera pris dans un endroit calme et aéré.
- 3.3, Communication au sein de l’école
Une réunion Enseignants-ATSEM en tout début d'année permet de préciser les fonctions et les rôles des différents membres de l'équipe éducative. C'est un moment pertinent pour impliquer l'ensemble des partenaires dans un projet commun, faciliter le fonctionnement quotidien.
Une réunion trimestrielle de régulation est organisée dans chaque école.
Le directeur de l'école veille également à communiquer sur les évènements ponctuant la vie de l'école par tout moyen à sa disposition (tableau blanc, cahier de liaison, supports intranet de type « klassroom » ou « klassly » .….).
L'enseignant veille à échanger et partager son projet pédagogique avec l'ATSEM en amont.
8 - Voir Annexe n°2 « emploi du temps » type
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Charte des ATSEM - Juin 2023 BRUNOY
- 3.4. Participation à la vie de l'école
L'équipe ATSEM affectée à l'école est invitée à la réunion de rentrée pour y être présentée
aux parents des élèves. Le compte-rendu du Conseil d’école est mis à leur disposition. En tant que membre à part entière de l'équipe éducative, l'ATSEM peut assister aux
conseils d'école, aux équipes éducatives et aux réunions.
Pendant ses heures de service et sous réserve du temps nécessaire pour le faire, l'ATSEM participe autant que possible et accompagne les enseignants à la préparation des fêtes scolaires.
= 3.5. Posture et relations de travail
L'ATSEM conserve une tenue et un langage corrects. Il fait preuve de discrétion et
entretient des relations de courtoisie avec ses collègues, ainsi qu'avec tous les autres
membres de la communauté éducative.
En retour, il doit bénéficier du respect qui lui est dû à titre individuel et dans l'exercice de
ses fonctions. En cas de difficultés relationnelles, le directeur d'école et le responsable du service ATSEM-Restauration-Entretien ou son adjointe recherchent ensemble les solutions permettant un retour à une situation satisfaisante.
= 3.6. Conditions de travail
D'une manière générale, le directeur de l'école veille au respect de la réglementation
relative aux conditions de travail du personnel municipal travaillant dans son établissement. Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l'ATSEM est invité à informer directement au Service ATSEM-Restauration-Entretien toute anomalie ayant une incidence sur ses conditions de travail, sa sécurité et sa santé.
IV. La mise en état et propreté des locaux : missions de l'ATSEM
et responsabilités
- 4.1. L'entretien de la classe
Les élèves sont sensibilisés et responsabilisés au nettoyage et au rangement du matériel par leur enseignant, ainsi qu'au respect des lieux tout au long de le journée. LT
L'ATSEM est chargé de maintenir les classes et les dortoirs de l'école maternelle dans un état constant de propreté et d'hygiène.
Il'assure, en dehors de la présence des enfants, dans les locaux concernés :
-le nettoyage des sols, balayage et/ou lavage.
- L’aération des classes.
-Le nettoyage du mobilier et du matériel.
-le lavage du linge de l'école : bavoirs, serviettes de toilette, draps et taies,
-la désinfection du matériel collectif et des jouets, principalement pendant les congés scolaires d'été.
4. Voir Annexe n° 3 — profil de poste
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Charte des ATSEM - Juin 2023 BRUNOY
- L'apport des cartons à la poubelle de tri est effectué par la personne qui reçoit et effectue
le déballage de la commande.
- 4.2. Le « grand nettoyage »
Les travaux de gros entretien sont effectués en équipes pendant les périodes de vacances scolaires, principalement pendant les congés scolaires d'été. Les services Techniques ou Logistique seront sollicités en cas de déplacement de mobilier lourd.
Pour l'exécution des différentes tâches liées au grand nettoyage, l'ATSEM dispose de
matériel adapté, tels que chariot de lavage, mono brosse, aspirateur à eau et poussière. La gestion et la maintenance de ce parc matériel sont assurées par le Service Restauration Entretien.
L'ATSEM comme tout agent du service doit faire remonter les informations relatives à l'état de ces différents matériels.
Enfin, il reçoit une formation générale à caractère obligatoire ainsi que des stages
spécifiques relatifs à l'entretien et l'hygiène des locaux.
- 4.3. L’attention portée aux locaux scolaires
Les dernières personnes à quitter l'école (enseignant, ATSEM, agent d'entretien ou animateur) vérifient que tous les éclairages et appareils électriques sont éteints et que les portes, portails, fenêtres et robinets d'eau sont fermés. Le cas échéant, le dispositif
d'alarme doit être enclenché.
Dans les écoles maternelles ne disposant pas de gardien ou en l'absence de celui-ci,
l'ATSEM sort et rentre les poubelles (sauf le week-end).
L'ATSEM ne peut quitter son lieu de travail pendant son temps de travail sauf, à titre
exceptionnel, pour le service exclusif de l'école, sur_ ordre écrit du directeur ou de la
directrice ou à la demande de leur responsable. l ne doit en aucun cas utiliser son véhicule personnel.
- 4.4. L'hygiène et la sécurité
L'ATSEM est tenu de porter les vêtements attribués par la municipalité dans le cadre de la dotation vestimentaire (blouse, chaussures, gants...).
Il se conforme aux consignes de sécurité contenues dans le livret remis sur chaque école
ou sur les fiches techniques spécifiques relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Les travaux pénibles et (ou) dangereux ne peuvent lui être demandés, notamment le travail en hauteur exigeant une élévation supérieure à celle d’un escabeau trois marches (conformément à la législation du travail en vigueur).
Le balayage, le déneigement et le ramassage des feuilles dans les cours d'écoles relèvent des ouvriers gardiens ou des services municipaux.
En cas d'accident de travail, l'ATSEM avertit immédiatement son responsable hiérarchique ou fait avertir la direction Education pour remplir la déclaration d'accident dans les plus
brefs délais.
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Charte des ATSEM - Juin 2023 _ BRUNOY
| il est formellement interdit à l'ATSEM de se faire remplacer ou aider par foute personne étrangère au service, tout comme d'introduire quiconque dans l'école, à l'exception d'un agent intervenant dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions.
V- Les règles au sein du service municipal des ATSEM
- 5.1 Temps et horaires de travail
Le temps de travail des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles a été validé lors du Comité technique d'avril 2022 sur la base de 1607 heures annualisées.
Temps scolaire - 36 semaines :
- de 8h00 à 17h45 en continu avec 30 minutes de pause, répartis sur 4 jours par semaine (mercredi libéré)
- 4 demi-journées de 3h, une fois par trimestre (mercredi matin)
Temps extrescolaire - 4 semaines :
- de 8h00 à 16h30 en continu avec 30 minutes de pause, répartis sur 4 jours par semaine (vendredi libéré)
Période d'été — 2 semaines en juillet, 1 semaine fin août :
- du lundi au jeudi de 8h00 à 15h30 en continu avec 30 minutes de pause, - le vendredi de 8h00 à 14h00 en continu.
- 5.2. Effectifs ATSEM affectés aux écoles maternelles
Le nombre de postes affectés à chaque école est déterminé par le Conseil Municipal sur
proposition du Maire, dans le cadre du vote du budget, Au 1°" juin 2023, le service dispose
de 29 postes d'ATSEM à temps plein.
La répartition des postes au sein des écoles est étudiée avant chaque rentrée scolaire par la direction Education en fonction des moyens attribués : celle-ci veille au respect de
l'équité entre les différentes écoles, tant sur le plan de la dotation en personnel! que du
respect des conditions de travail des agents mis à disposition. La taille des écoles, la
configuration des locaux et ia question des étages sont notamment pris en compte.
- 5.3. Remplacements
L'équipe d’ATSEM est affectée à l’école et non à un enseignant en particulier. Aussi,
lorsqu'un ATSEM de petite section est manquant, l'ATSEM d'une classe de moyens ou de grands peut prendre sa place, dans l'attente d'un remplacement.
Les remplacements sont effectués en fonction des ressources du service, dans la mesure du possible à compter du 2° jour d'absence d'un agent, par une personne diplômée et
compétente, en capacité d'assurer les fonctions habituelles de l'ATSEM absent : elle se conformera à l'emploi du temps de celui-ci,
Dans le cas où le nombre d'agents absents est supérieur aux possibilités de remplacement du service, les petites écoles sont priorisées, puis la configuration des locaux est également considérée.
| En cas de non remplacement de l'ATSEM, tout comme en période de grève, il est demandé | à l'enseignant de reporter ou renoncer à certaines activités pédagogiques afin de ne pas Surcharger les ATSEM présents." > | 10/13 144
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Charte des ATSEM - Juin 2023 BRUNOY
5.4. Relations à l’administration municipale
Les notes de services diffusées par courrier interne par la hiérarchie, la direction Education ou le service des Ressources humaines sont immédiatement portées à la connaissance de l'ATSEM. Le courrier concernant le personnel lui est remis à réception sans avoir été
ouvert. Le courrier personnel est directement envoyé par la poste.
- 5.5 L'entretien professionnel et le droit à la formation
L'entretien professionnel permet d'évaluer l'efficacité dans l'emploi, les compétences et qualité de chaque agent municipal. Pour un ATSEM, il est mené par le responsable
ATSEM-Restauration-Entretien ou son adjointe et s’accompagnera des informations recueillies auprès de la direction de l’école (par exemple au travers d'un questionnaire adapté).
L'ATSEM a droit à partir en formation sur son temps de travail et après accord donné par
sa hiérarchie ; le remplacement n'est pas prévu. Le Service ATSEM-Restauration-Entretien
en informera la direction d'école dans les plus brefs délais.
- 5.6 — L'accueil de stagiaires et apprentis
Un stagiaire ou apprenti en CAP petite enfance peut être affecté à une école pour la durée
de son stage. Ses horaires de travail sont établis par la mairie.
Il est placé en binôme auprès d'un ATSEM titulaire de son poste, qui prend les fonctions
de tuteur. En cas de demande d'intervention dans des classes différentes, l'organisation se fera en concertation avec la direction de l'école et du tuteur ou du maitre
d'apprentissage.
Les ATSEM en altenance ou contrat d'apprentissage ne sont pas comptés dans les
effectifs. Ils assurent des fonctions de renfort auprès de toute l’équipe pédagogique et ne sont affectés à une classe en particulier, au cours de la formation, qu'à partir d’un certain degré d'autonomie reconnu par le tuteur ou le maitre d'apprentissage.
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Charte des ATSEM - Juin 2023 BRUNOY
Application de la présente charte
La présente charte constitue un document de référence dans lequel chacun peut s'y
référer ; à ce titre, elle est affichée au sein de l’école.
Elle est portée à la connaissance des agents et des enseignants des écoles maternelles
de la ville à chaque nouvelle prise de fonction et avant chaque rentrée scolaire. Elle fera
l'objet d'une évaluation annuelle et d'une réactualisation en cas de besoin.
En tant que cadre de travail des ATSEM, cette charte engage les agents comme le
personnel enseignant et toute la communauté éducative. Le Maire et l'Inspection
d'Académie, signataires de la présente charte, sont chargés de garantir son application
Sous leur autorité respective afin de faire appliquer les dispositions relevant de leurs
compétences et responsabilités.
À Brunoy, le ...,.........,,....,.,,...,........
Le Maire L’'Inspecteur de la Circonscription
de Brunoy
12/13 146
Charte des ATSEM - Juin 2023 BRU Ç
ANNEXES
Annexe 1 — Tableau d'organisation fonctionnelle ATSEM/ Enseignant/
Directeur
Annexe 2 Tableau des missions journalières type
Annexe 3 — Profil de poste d'un ATSEM à Brunoy
13/13 147
FICHE DE POSTE ATSEM A TEMPS COMPLET
Temps annuallsé
PR
BRU Lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 17h45 YŸ
Intitulé du poste . _Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles
Direction générale Adjointe
Direction . Education ‘ LE
Service ATSEM-Entretien-Restauration
| Condition statutaire
Cadre d'emploi ATSEM Catégorie A B C Filiere Sanitaire et Sociale Contractuel oui non Titulaire Oui non Concours FPT
Permanent oui non Entrée :
Temps travail : 100%
Grades Diplômes CAP petite enfance possibles Ou concours ATSEM
Il Conditi le t il
+ Lieu d'exercice de la mission et lieu de rattachement administratif :
Ecole :
Directeur (autorité fonctionnelle) :
Fonction du supérieur hiérarchique direct | Mme PINHO adjointe au Responsable ATSEM-ENTRETIEN- RESTAURATION
Titulaire du poste
Interlocuteurs au sein de {a collectivité M. VOISIN, responsable ATSEM-ENTRETIEN-RESTAURATION (Mme DELBES, responsable Scolaire)
Mme DUGOUCHET, Directrice de l'Education
Mme CHAPOUTOT, Directrice des Ressources Humaines
Interlocuteurs extérieurs
+ Déplacements oui non + Travail sur écran (+ de 2 heures/jour) oui non + Astreintes oui non + Heures supplémentaires
Rémunérées oui non
Récupérées oui non
+ Conditions de travail particulières oui non 148
ll = Activités liées au poste
Activités principales
Agent mis à disposition de l’école qui assiste l'enseignant pendant le temps scolaire
Pour la vie scolaire :
Accueil des enfants avec l’enseignant
* Aide aux enfants dans leurs gestes quotidiens :
- aide à l’habillage et au déshabillage, au rangement des vêtements,
- Conduite aux sanitaires, change des enfants, toilette et douche si nécessaire - aide à l’apprentissage des gestes de propreté
* Premiers soins infirmiers très simples sous la responsabilité de Fenseignant * Participation à diverses activités sous la responsabilité de l’enseignant,
*_ Participation à la préparation des travaux pour les activités manuelles
* Aide à l’enfant pour le rangement du matériel éducatif et pédagogique
* Entretien du matériel de l’école
* Participe à la surveillance de la sieste
En dehors du temps scolaire (pause méridienne et entretien) :
Assistance aux enfants avant, pendant et après le repas
Participation à la surveillance de la cour ou de la sieste
Entretien du linge
Entretien de la classe et du dortoir
Gestion des stocks de produits d’entretien
Participation au grand nettoyage des écoles (vacances scolaires)
Activités secondaires
- Accompagne l’enseignant au cours de toutes les activités extérieures dans le cadre de
son amplitude horaire de la journée (piscine, théâtre, cinéma, parc, bibliothèque, etc.)
Consignes de sécurité particulières à respecter oui non
L'ATSEM peut être amené à effectuer l'ouverture ou la fermeture du bâtiment scolaire (gestion des alarmes)
IV =Compétences liées au poste
- Connaissance du développement (physique et psychologique) de l’enfant
- Notions liées aux handicaps
- Maîtrise des techniques d’hygiène et de sécurité
- Maîtrise des gestes d’urgence et de secours
- Connaissance des règles d’hygiène des locaux et de stockage des produits
- Connaissance des gestes et postures de travail à adopter dans le cas de manutention ou
d’entretien des locaux
- Connaissance des techniques d’animation et d'éveil de l’enfant V = Qualités requises
149
Etre pondéré et correct dans son langage et ses attitudes.
- Doit faire preuve de discrétion.
Etre doté d’un bon sens relationnel
Polyvalence et prise d'initiatives
| Date de Date
d'élaboration _ modification
Chef de service | DGA DGS
Validé par
Date
Réception RH Poste pourvu le 150
Tableau de travail collaboratif entre les partenaires éducatifs
ORGANISATION FONCTIONNELLE
DIRECTEUR QUI EST ACTEUR
? QUI EST RESPONSABLE ? ATSEM ENSEIGNANT| (fonctions de direction)
Accuell des enfants et des parents X x X
© |Informe et répond aux interrogations des familles x x x % |Assure les entrées et sorties des élèves X x Ë Assiste aux conseils d'école X : 2 |Particive aux réunions de l'équipe éducative X x X
S [Participe aux équipes de euni d'un ftuation particulièd_ “au dectour x x 8 quipes de su n élève pour une situation particu du directeur $ Accompagne les sorties scolaires X x x
anise les réunions de l'équipe éducative X Préside le consell d'école et invite ses membres X
Propreté des enfants : corporelle et vestimentaire x x & [Lavage des mains X x ë Autonomie des enfants pour les soins d'hygiène x x Accompagne l'enfant aux toilettes X x Entretien le linge des enfants et le linge de l'école X
Habillage et déshabillage x x Conception et organisation des activités pédagogiques X X Classement et rangement des travaux des élèves x X
Ë intervient auprès d'un enfant en diicutté X X X 8 Organise le temps de sieste x & |Surveill le temps de sieste x x
F |Assure l'endormissement des élèves x X
Encadre un groupe d'élèves dans une activité pédagogique x X Prépare le matériel pour les activités pédagogiques x X Participe à la fête de l'école x x X
Organisation du rangement des locaux scolaires X
x [Rangement des classes X X
8 Rangement du matériel pédagogique x x
Entretien de la classe X
Entretien du matériel pédagogique X
Assure les premiers soins X X
Rassure les enfants blessés ou souffrants X X x
Ë Tenue du cahier d'infirmerie x a en cas de PA
Administre les médicaments nes ° * *
Gestion de l'armoire à pharmacie X 151
FICHE DE MISSION JOURNALIERE TYPE -
Ecole maternelle XXXXXXX
Direction d'école : Mme BRUNOY
Tel école :
Nom de l'ATSEM : Mme
Validation Ecole/Service en date du xx/09/2023
Horgires ndicatifs Activité indicative (mise à jour par trimestre)
8h00 - 8h20 Prise de service : concertation enseignant audirecteur et collègues
8h20 - 8h30 Accueil des parents et des enfants
Jeux libres/ accueil enfants
220 - 9h Comptage des effectifs en restauration et tronsmission, par roulement 1 x /semaine
Mise en place et encadrement des ateliers (peinture .)
ph - 10h PS : passage aux toilettes des enfants en petits groupes avec l'enseignante
Bureau : travaux manuels (découpage, collage, etc.)
10h - 10h30 Récréation : surveillance des toilettes, sains des enfants
Si nécessaire : nettoyage ateliers du matin (peinture, pinceaux ..)
10h30-31h15 esse Aide aux activités : ateliers - chant - comptines - lecture- sport (ou sortie bibliothèque por demi groupe)
11h15-11h20 Aide au départ des enfonts externes (habillage), passage aux toilettes des enfonts demi-pensiomnaires
Accompagnement Jer service
Aide à l'installation des enfants à leur table (bavoirs, service des enfants, si nécessaire chauffe PAI)
Surveillance et aide à table : découpage des aliments, débarrassoge des assiettes et remplissage des verres
d'eau...
En fin de service, débarrassage complet de toutes les tables utilisées : récupération bavairs pour nettoyage
Prise du repas adulte avec les enfants
11h20 - 12h15
Sleste PS
Temps calme après repas (petite histoire ou mise en place des couchettes dans le dortoir) :
Propesition de 2ème passage aux toilettes :
Aide au déshabillage et accompagnement au dertoir
Aide à l'installation des enfants dens leurs lits : distribution des doudous, endormissement …
Accompaonement cantine 2e service
Entretien du linge et mise en route machine
Nettoyage de l'atelier du matin et/ou préparation de l'atelier de l'oprès-midi
12h15 - 13h20
Entre 11h45 et 15h20 |Pouse d'1/2h par roulement
Accueil des enfants externe au portail
mnliinees Passage aux toilettes (MS/6S) et accompagnement dans la cour de récréation
Surveïllance du dortoir ou surveillance couloirtoilettes
Travaux au bureau des atsem (découpage, collage etc.)
13h35-15h Réveil échelonné : aide à l'habillage et ou rangement des doudous dons les sacs : passoge échelanné aux
toilettes, accompagnement des enfants dans leurs classes
Classe MS/6S : Ateliers en classe ou activité spécifique. (Ex chorale - parcours sportif ..)
Récréation
Surveillance des toilettes, soins des enfants si nécessaire :
Nettoyage ateliers du matin (peinture, pinceaux …}
Remise au propre des toilettes (ramasser les papiers, recharge fournitures...)
15h-15h30
Classe : atellers ou travoux manuels
15h30 - 16h30 16h20 : Aide habillage des enfants rentrant à la maison, surveillance couloir
Accompagnement des enfants qui vont à l'accueil du Soir (avant relais animateurs)
Nettoyage classes et dortoir (tables, chaises, poussières, balayage humide et lavage du sol, changement sacs
poubelles) et le cas échéant, une partie du couloir.
Ramassoge et lavage des verres (collations ou gouters)
16h$0-17n45 Changement des draps 2 fois par semaine
Vider (/ sortir) les poubelles
Nettoyer le matériel utilisé pour les ateliers
Lavage et nettoyage de la salle ATSEM 152
M. le Maire. Je donne la parole à Lucrèce Boussaïd Binazon pour nous présenter la prochaine délibération.
Affaire 23.070/J : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT DE LA VILLE DE DE BRUNOY
Madame BOUSSAÏD BINAZON, Conseillère municipale déléguée, expose :
Merci Monsieur le Maire et bonsoir à tous.
Lors de la mise à jour du règlement existant, certaines modifications ont été apportées. Vous avez pu constater ces changements dans les descriptifs et les annexes qui vous ont été fournis. Il est maintenant nécessaire de délibérer sur ces modifications, et les différents points sont répertoriés dans la note qui vous a été remise.
Je ne vais pas toutes les énumérer ici, mais je vais souligner deux points qui sont particulièrement importants et
nouveaux.
Le premier conceme la mise en place du Référent Santé, Marie-Josée Klein, qui permet de faciliter le lien
médical qui faisait défaut dans notre ville, ainsi que le positionnement que peuvent adopter les différents
professionnels.
Le deuxième conceme l'accueil des enfants en situation de handicap.
Ces deux demiers points sont essentiels, puisqu'ils peuvent aussi cibler les difficultés autistiques qui sont de plus en plus fréquentes. Il est important d'établir un parcours spécifique pour ces enfants dès leur jeune âge, afin de faciliter leur intégration et leur assurer une meilleure passerelle avec l'Éducation nationale une fois qu'ils auront atteint l'âge de trois ans.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M, le Maire.- Je te remercie, Lucrèce,
Yat-il des questions ? (Réponse négative)
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du fe'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU les articles L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 à R2324-48 du code de la Santé Publique,
VU ie Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements et services d'accueil des
enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU les instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), toute
modification étant applicable, 153
Affaire 23.070/ : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT DE LA VILLE DE DE BRUNOY
CONSIDERANT les objectifs fixés par la convention liant la commune et la Caisse d'Allocation
Familiale de l'Essonne,
CONSIDERANT les principes énoncés dans la charte de la laïcité de la Branche Famille adoptée
par le Conseil d'Administration de la CNAF,
CONSIDERANT l'importance des modifications à apporter aux règlements de fonctionnement des
crèches de la Ville de Brunoy,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE les règlements de fonctionnement des crèches collectives Pom Pouce, Coccinelle, Petits Mousses Pitchounets et la crèche familiale Les Lutins de la vile de Brunoy, annexés à la présente
délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces règlements de fonctionnement et de les faire appliquer dès la signature.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à apporter toutes les modifications nécessaires aux règlements
suivant les évolutions et les parutions des décrets et les textes de la CNAF,
ARTICLE 4 : PRECISE que le règlement intérieur en annexe sera signé par les parents et également affiché
dans les structures.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 154
Réglement de fonctionnement
Crèche Coccinelle
Crèche Coccinelle
13, avenue des Peupliers
91800 Brunoy
01 69 56 12 50 155
Sommaire
PRÉAMBULE 2 1- PRÉSENTATION DE LA CRECHE COLLECTIVE COCCINELLE 3 Z2- LE PERSONNEL DE LA STRUCTURE 3 3- LA CONTINUITÉ DE FONCTION DE DIRECTION 5 4-CONDITIONS D'INSCRIPTION, D'ADMISSION ET DE DÉPART DES ENFANTS vou 5 Conditions d'inscription 5 Conditions d'admission... 6 Le dossier administratif 6 Le dossier financier 6 Le dossier médical 6 Le Contrat d’accueil 7 Modalités de fin du contrat d'accueil 7 5- PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES 8 6- LA TARIFICATION 8 Le tarif horaire 8 Le tarif spécial 9 La mensualisation 9 Le règlement de la participation familiale ,. 10 7- IMPLICATION DES FAMILLES 10 La PréSENtatiOn sssssrnmusnennenenenennenencenennnenennnnennnentarnnneeneneneensenenenneeeerreereenirsennesnenee 10 Le temps d'adaptation 10 Liaisons avec les familles... nnnenaneneenennnnarnennenvennnnnrnerennrneneenenrnenerieuee 11 8- REGLES DE FONCTIONNEMENT INDISPENSABLES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE 11 Transmissions 11 Les temps de présence. 11 Conditions d'arrivées et de départs : 11 Les temps d'absence 11 La sécurité de Fenfant 12 9- DEPART DE L'ENFANT... 12 La situation parentale 12 Rappel des dispositions légales relatives à l'autorité parentale 12 Possibilité ou non de remettre l'enfant 12 Autorisations obligatoires pour rechercher l'enfant .13 Retard exceptionnel : 13 L'alimentation 13 Fournitures 13 Le Port d'objets personnels 14 10- LES DISPOSITIONS MEDICALES 14 Vaccinations 14 Maladies, évictions 14 L'administration de médicaments 15 11- LA SORTIE DÉFINITIVE DE L'ENFANT sue 15 L’exclusion 15 12- DIVERS 16 156
PREAMBULE
La structure Coccinelle est gérée par la municipalité et placée sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
Elle est agréée par le Président du Conseil Départemental.
Elle est subventionnée par la Caisse d'Allocations Familiale à hauteur de 40 %.
Elle répond aux besoins des parents pour permettre de concilier vie familiale/vie professionnelle/vie sociale.
Les enfants sont accueillis dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins pour lui permettre de s'éveiller, de se développer et de s'épanouir tout en favorisant son autonomie et sa socialisation et en respectant son rythme.
Cet établissement fonctionne selon les principes énoncés par la Convention Intemationale des Droits de l'Enfance du 20 novembre 1989 et conformément :
aux dispositions du Code de la Santé Publique,
aux articles L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 à R2324-48 du code de la Santé Publique,
au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique
aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, toute modification étant
applicable,
aux objectifs fixés par la convention liant la commune et la Caisse d'Allocation Familiale de l'Essonne
aux principes énoncés dans la charte de la laïcité de la Branche Famille adoptée par le Conseil
d'Administration de la CNAF,
aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. 157
1-PRÉSENTATION DE LA CRECHE COLLECTIVE COCCINELLE
Crèche « Coccinelle »: 25 places
Située 13 avenue des Peupliers, dans le quartier Sud, elle permet d'accueillir 25 enfants à la journée de 8h00 à 18h30 en fonction du contrat des parents.
2 sections composent cette structure : section Bébés-Moyens avec 10 enfants et section Moyens-Grands pour 15 enfants.
L'âge des enfants accueils : 10 semaines jusqu'à l'entrée à l'école matemelle
Elle offre un accueil régulier, qui correspond à des besoins d'accueil connus àl'avance et récurrents. Les parents et le gestionnaire se mettent d'accord sur le contenu d’un contrat d'accueil, à partir des besoins exprimés par les familles. Il est établi sur la base d'un nombre d'heures mensuelles, selon un planning connu à l'avance, à plein
temps ou à temps partiel, détaillant les heures et jours qui sont réservés à l'accueil de l'enfant pour une durée
déterminée.
Les jours de fermeture de la structure
journées chômées,
ponts de l'ascension,
événements nécessitant de prendre une décision de fermeture rapide
3 semaines début août,
1 semaine entre noël et jour de l'an
1 semaine en plus lors de les vacances d'hiver (en fonction des présences de l'enfant et selon la nécessité)
joumées pédagogiques au nombre de deux au maximum par an. Ces journées permettent d'assurer la
mise en place et le suivi des projets pédagogiques et de mener une réflexion avec l'ensemble du personnel
sur la vie collective de l'établissement À cette occasion, la crèche fait l'objet d'une fermeture. Les parents
sont prévenus de ces fermetures un mois au moins avant la date de ces journées pédagogiques.
2-_LE PERSONNEL DE LA STRUCTURE
Une directrice, Éducatrice de Jeunes Enfants
Elle a pour mission :
assurer la gestion financière et administrative de l'établissement qu'il s'agisse notamment de
l'organisation et de l'animation générale de l'établissement, de l'encadrement et de la répartition des
tâches du personnel, du concours d'équipes pluridisciplinaires extérieures,
assurer toute Finformation sur le fonctionnement de l'établissement.
présenter la structure, son projet éducatif et social aux familles avant l'admission de l'enfant.
organiser les échanges d'infonations entre l'établissement et les familles
signaler au service de la P.MLI. tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement ou à
l'occasion de son fonctionnement
tenir les dossiers personnels de chaque enfant et un registre de présences journalières qu'il présente lors des visites de contrôles
suivre l'évolution des enfants dans leur développement psychomoteur, psychologique et affectif veiller au respect des règles d'hygiène, d'alimentation et de sécurité
mettre en œuvre et dynamiser le projet d'établissement
faire appliquer les dispositions du présent règlement intérieur
recevoir les parents en cas de difficultés particulières.
En tant qu'éducatice de jeunes enfants. la directrice apporte à l'équipe ses connaissances éducatives et
pédagogiques. 158
e LE RSAI : Référent Santé et Accueil Inclusif
Conformément au décret N 2021-1131 du 11 août 2021, le référent Santé (puéricultrice) accompagne l'enfant et sa famille au sein d'une équipe pluridisciplinaire en s'appuyant sur ses compétences spécifiques. Elle travaille en collaboration les services de PMI et les autres acteurs locaux de prévention.
Ses principales missions :
- Créer le dossier médical de l'enfant à son entrée sur la structure.
- Assurer le suivi médical des enfants tout au long du placement (PAI, suivi des vaccins, surveillance
régulière du poids, suivi des ordonnances d'antipyrétique …).
- Veiller à l'état de santé des enfants en cas de maladie (fièvre, vomissements, diarrhée, problème
respiratoire, chute …) et en informe les parents.
- Contrôler et valider les ordonnances en cas de traitement et former le personnel à l'administration des médicaments.
- Organiser le suivi des paramètres relatifs au domaine de la santé, de la sécurité et de l'hygiène.
- Participer à la professionnalisation des agents
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique - Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles - Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien- être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement - Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traîtement ou une attention particulière.
- Aider et accompagner l'équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant en accord avec la farnille pour un enfant dont l'état de santé le nécessite
- Assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels notamment en
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les parents puissent être associés à ces actions - Contribuer en coordination avec le directeur de l'établissement au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la directrice et des professionnels de la conduite à tenir
e Auxiliaires de puériculture / CAP Petite Enfance :
Elles prennent en charge l'enfant individuellement ou en groupe.
Elles répondent à leurs besoins et sollicitations, assurent la surveillance, les soins et mènent, en collaboration avec les éducateurs de jeunes enfants, des activités d'éveil.
e Agents d'entretien (lingerie, entretien, cuisine) :
Elles assurent les fonctions d'entretien du linge, de la propreté des locaux, de la préparation des repas (liaison froide).
Elles veillent au respect des règles d'hygiène et alimentaire et participent à la vie de l'établissement.
e Psychologue:
Assure le soutien des équipes en leur offrant un espace de parole, d'écoute et de conseil relatif à leur fonction et à leur pratique auprès des enfants
Organise un entretien avec les nouveaux parents dès l'entrée en structure de leur enfant. (le relus d'assister à cet entretien annule l'inscription)
Reçoit également les parents à leur demande lors de difficultés ponctuelles.
4 159
Repère et signale les situations difficiles dont elle a connaissance pour une éventuelle mise en place d'un suivi extérieur.
e Les staglaires/apprentis
Dans le cadre de leur formation, des stagiaires encadrés par des agents titulaires, peuvent aider à l'accompagnement des enfants sous la responsabilité du Responsable d'Établissement et de son maître de stage.
3- LA CONTINUITÉ DE FONCTION DE DIRECTION
En cas d'absence occasionnelle de la Directrice, la continuité de direction est confiée à une Auxiliaire de
Puériculture qui :
S'assure du ratio encadrement professionnels/enfants sur la joumée
- modifie les plannings en cas de besoin pour être en concordance avec le taux d'encadrement
- assure le lien avec les familles
- Assure ke lien avec le référent Santé et Accueil Indusif
= Assure le lien avec la coordination Petite Enfance surles aspects techniques, administratifs et fonctionnels
Longue absence de la directrice de la structure
En cas d'absence longue de la Directrice, la continuité de direction sera confiée à une directrice de la crèche Pom Pouce, cette demière devra assurer :
+ La réponse aux besoins des familles en assurant le suivi des contrats d'accueil, ainsi que l'organisation
des conditions favorisant le bien-être de l'enfant accueilli.
e Veiller à la sécurité des enfants accueils en appliquant les protocoles de sécurité, d'hygiènes et
médicaux.
+ La gestion administrative et budgétaire notamment (la commande des repas, les inscriptions des
nouveaux contrats, la gestion de la PSU),
impulsion, soutien à la mise en œuvre de projets d'établissement et éducatifs.
Impulsion de travail en partenariat avec les autres structures et en relation avec les partenaires extérieurs
{CAF, PMI, Camps...)
+ L'encadrement des équipes en assurant la gestion des absences, des congés et le remplacement des
professionnelles
La continuité de la fonction paramédicale est assurée par le référent Santé et Accueil Inclusif.
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a } L
DES ENFANTS
L'inscription en crèche se fait lors d'un rendez-vous individualisé fixé par le service Petite Enfance avec la directrice du Relais Petite Enfance, les dossiers sont déposés à partir du 6è mois de grossesse, conformément au
règlement d'attribution de places en crèche dont l'application est rentrée en vigueur au 1°" janvier 2022.
L'admission de votre enfant en accueil régulier est soumise à l'approbation d'une commission d'attribution à un mode d'accueil (CAMA) présidée par la conseillère déléguée en charge de la Petite enfance. Elle siège au moins
deux fois (lors du 2ère trimestre pour les éventuelles entrées en structure entre septembre et novembre et lors du 4ère trimestre de l'année N pour les éventuelles entrées en structure entre janvier et juin de l'année N+1} et
prononce les admissions en fonction des critères retenus par la municipalité. 160
Ion
L'admission de l'enfant est effective après avoir :
approuvé et signé le contrat d'accueil et le réglement de fonctionnement,
remis à la directrice, avant le début de la période d'adaptation de l'enfant, le dossier administratif complet.
Le dossier administratif comprend :
Le dossier administratif
les pièces contenues dans le dossier de préinscription
un extrait d'acte de naissance si la naissance est intervenue après commission,
le numéro de sécurité sociale et l'adresse de la caisse dont dépend la famille,
un justificatif de domicile : taxe d'habitation ou bail de location ou acte de propriété. Pour les baux locatifs
de particuliers à particuliers, il est indispensable de fournir une quittance EDF au nom du locataire. Pour
les familles hébergées, il est demandé de fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant ainsi que sa carte d'identité et un justificatif de domicile :
l'assurance de responsabilité civile : Une assurance en responsabilité civile est contractée par la Ville. Toutefois, cette assurance ne couvre que les dommages engageant la responsabilité de l'établissement,
Il'est demandé aux familles de souscrire une assurance complémentaire pour les accidents qui ne seraient pas imputables à l'établissement {type assurance scolaire — extrascolaire)
SK
$<
SK!
“
Nom des personnes autorisées à amener l'enfant, et à venir le chercher (plus d'une personne) annexe
page 19
Nom, adresse et téléphone des tierces personnes, familles ou proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement,
Des autorisations Annexe page 18 telles :
autorisation de soins en cas d'urgence ou hospitalisation
relevé nominatif des personnes autorisées à reprendre l'enfant à la structure,
autorisation ou non de photographier et filmer l'enfant,
autorisation d'accès à CDAP (accès professionnel aux données CAF) pour les ressources à prendre pour le calcul du tarif horaire
autorisation de foumiture du lait proposé par la société de restauration
ENQUETE FILOUE (la CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants accueillis et de leurs familles
fréquentant les structures, les données sont synthétisées et anonymisées dans un fichier à des fins
statistiques) Annexe page 20.
Le dossier financier
l'avis d'imposition fiscal N-2 ou l'avis de non-imposition pour les familles n'étant pas inscrites au régime
générale et pour lesquelles les informations CAFPRO (CDAP) ne sont pas actualisées.
document attestant d’une pension alimentaire en cas de séparation, divorce.
I conviendra également de fournir impérativement :
Le dossier médical
un certificat médical de non contagion mentionnant que l'enfant est apte à vivre en collectivité, ce
document est obligatoire le jour de l'admission
l'ordonnance nominative (nom, prénom, âge et poids de l'enfant obligatoire) prescrivant des antipyrétiques. Ce document sera à fournir à la structure et à renouveler au fur et à mesure des besoins.
1 boite d'antipyrétique à fournir au moment de la rentrée en crèche.
le Projet d'Accueil Individualisé pour les enfants en situation de handicap ou de maladie chronique,
6 161
- un justificatif des vaccinations obligatoires,
- les coordonnées du médecin traitant de l'enfant
- le carnet de santé
e Con
Le contrat d'accueil est établi en fonction des besoins réels de la famille.
Ce contrat mentionne les jours et l'amplitude horaire de présence des enfants ainsi que les semaines de congés réservés par les parents.
Il est à noter que les congés des parents seront posés sur les fermetures des structures. Les autres vacances des parents pourront être posées à leur convenance mais avec une information écrite obligatoire :
- 1 mois avant pour 1 semaine d'absence
- 15 jours pour 1 joumée d'absence
Une période d'essai du contrat sera faite sur une durée de 3 mois. Elle permet à la famille et à
l'établissement de vérifier si le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil conviennent aux deux parties. À Fissu de cette période, soit un nouveau contrat est proposé, soit le contrat Initial sera validé.
Pour le bien être de l'enfant et le bon fonctionnement de la structure (normes d'encadrement fixé par décret), il est demandé aux parents de respecter les horaires inscrits dans le contrat d'accueil,
Aucune rupture de contrat pour convenance onnelle (sauf déménagement hors Brunoy) ne sera
acceptée entre le 1 avril et 31 juillet pour les contrats réalisés du 4er janvier au 31 juillet.
Pour faciliter l'organisation de l'établissement, il est demandé aux parents ou au représentant légal de prévenir 48 heures à l'avance, la directrice de toute modification occasionnelle d'horaire. Ces modifications seront validées par le responsable de la structure en fonction des disponibilités du service et du taux d'encadrement requis par les
textes en vigueur. ll est important que les parents ou le responsable légal informent la direction de la structure de
tout évènement pouvant avoir une incidence sur le comportement de l'enfant.
Les parents doivent informer la directrice de toute absence imprévue de l'enfant, au plus tard avant 9 heures et si possible la veille, en précisant le motif et la durée,
Au-delà de quinze jours d'absence de l'enfant, sans que le responsable de la structure soit informé du motif, il sera prononcé une rupture de contrat et la place sera considérée comme disponible.
Un courrier devra être notifié à Monsieur le Maire de Brunoy pour tout départ avant la fin du contrat d'accueil. Un préavis de 1 mois devra être toutefois respecté. Dans le cas où ce délai n'est pas respecté, la famille est tenue de s'acquitter du montant correspondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au contrat durant cette période. Il est rappelé que pour les enfants dont le contrat est réalisé du 1' janvier au 31 juillet, aucun départ anticipé ne sera possible après le 1° avril (sauf déménagement hors Brunoy). Malgré cette notification, si l'enfant venait à ne pas être accueilli par volonté des parents, la participation familiale devra être réglé sans aucune déduction jusqu'au 81 juillet.
La Ville de Brunoy se réserve également le droit de mettre fin au contrat pour les motifs de radiation mentionnés
page 15 162
5- PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES
Le financement de l'établissement est assuré par la Ville de Brunoy avec une participation de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne et les parents.
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal de Brunoy qui applique le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).
Il'existe un tarif minimum (prix plancher) défini par la CNAF. Il est appliqué en cas d'absence de ressources. Les tarifs font l'objet d'une révision au mois de janvier de chaque année.
À défaut de production des justificatifs de ressources dans les délais pour les non allocataires du régime général, ou pour les familles n'ayant pas autorisé le Service Petite Enfance à utiliser la base CDAP (site sécurité de la CAF), la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents sans effet rétroactif.
Tout changement de situation professionnelle ou familiale doit faire obligatoirement l'objet d'une infommation auprès de la C.A.F et de la directrice de la structure qui prendra en compte la date du changement et devra se connecter à la plateforme CDAP afin de voir si les ressources ont été mises à jour.
Une modification de la participation familiale sera effectuée dès lors que la C.A.F. aura pris en compte ce changement et l'aura effectué sur son service CDAP,
6- LA TA N
Le tarifhoraire
Les parents s'acquittent d'une participation horaire proportionnelle à leurs ressources annuelles, à la composition de leur foyer et à la durée de la fréquentation de l'enfant dans l'établissement, telle qu'elle a été définie en heures, dans le contrat d'accueil.
Les ressources prises en compte :
- les revenus inscrits sur l'avis d'imposition N-2 avant tout abattement,
- les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.
Par convention entre la C.A.F. et la Ville de Brunoy, les agents chargés du calcul de la participation des familles, pourront consulter le dossier allocataire par le biais de la plateforme CDAP (l'autorisation sera à signer en annexe page 18.
L'administration communale pourra vérifier l'exactitude des déclarations effectuées et demander la production de justificatif, tant au niveau de la déclaration de ressources, qu'au niveau de la situation de la famille, Des réajustements seront faits par la Ville de Brunoy en cas de besoin.
Les tarifs sont définis selon les modalités de la C.N.A.F. Ils sont calculés sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes des familles, dans la limite d'un plancher (tarif minimum) et d'un prix plafond {tarif maximum). Le taux d'effort se décline en fonction du nombre d'enfants à charge et de la structure d'accueil. Le taux d'effort sera affiché dans les tableaux d'information chaque année ou lorsqu'une modification sera à effectuer selon les recommandations de la C.N.A.F
Les tarifs plafonds et planchers sont revus par la C.N.A.F. en début de chaque année. En l'absence de tout justificatif, le tarif maximum sera retenu. 163
Le taux horaîre suivant le taux d'effort
Ce taux d'effort varie selon le nombre d'enfants à charge et les revenus et la structure fréquentée. Le taux d'effort est fixé par la C.N.AF.
" Accuell collectif et Accuell familial ou parental et
à charge tree nouveaux" contrats en micro-crèche | anciens" contrats en micro-crèche
| 1" = conclus à compter du 01/09/2019) _|__€* « conclus avant le 01/09/2019) _________ 1enfan| 0.061%% ns 0.0516% 2 enfants
0.0516% 0.0413%
___8 enfants 0.0413%% D 1e. ___0.0810%
ae ____ 4 enfants __0.0310% - _0.0310%
5 enfants 0.0310% 0.0319%
Re 6 enfants 0.0310%% Co 0.0206%
7 enfants _0.0310% 0,0206%
…_ 8 enfants _______ 0.0206% | _____ 0.0206%
S enfants 0,0206% 0.0206°%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
Les familles qui ont la charge d'un enfant en situation de handicap peuvent bénéficier d'un taux d'effort
immédiatement inférieur à celui correspondant à la composition familiale. I! faudra transmettre au responsable de la structure une notification de la C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes
handicapées) fournie par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Mode de calcul du taux horaire :
Ressources annuelles du couple N-2 / 12 mois * taux d'effort horaire = taux horaire en €
Le tarif spécial
Dans le cas d'un accueil d'urgence, les ressources de la famille n'étant pas connues, le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est calculé comme suit : « tarif « plancher » CNAF * taux d'effort correspondant au nombre
d'enfants à charge de la famille.
Le tarif appliqué ls familles d d:
Dans le cas d'un enfant placé en famille d'accueil, au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE — Conseil Départemental), la tarification à appliquer est le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente.
L Jisati
La mensualisation fixe le montant de la participation familiale.
Elle s'acquitte en 11 mensualités pour une année complète, Pour les enfants entrants en cours d'année, elle sera calculée au prorata des mois de placement. Atfention, les congés donnés en début de contrat et non pris seront facturés en fin d'année ou au moment du départ de l'enfant.
Elle ne prend pas en compte les heures d'adaptation (10 heures) (gratuité des heures d'adaptation — voir paragraphe Le temps d'adaptation page 10.
La mensualisation tient compte de la fermeture de la structure et des besoins des familles.
La mensualisation peut augmenter si des heures supplémentaires sont comptabilisées en fin de mois.
La mensualisation peut diminuer si des déductions sont appliquées.
Mode de calcul de la mensualisation pour une année complète
Nombre de semaine de présence par an * nombre d'heure par semaine * taux horaire
11 mois
Mode de calcul de la mensualisation pour une année incomplète
Nombre de semaine de présence par an * nombre d'heure par semaine * taux horaire
9 164
Nombre de mois de placement du contrat
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel de la participation familiale sont limitées et sont celles fixées par la CNAF :
- de grève,
- de jouées pédagogiques,
- de journées d'évictions demandées par le Référent Santé et Accueil inclusif ou la directrice de crèche ou celles figurant dans le tableau cité en annexe page 21:
-__ d'impossibilité d'accueillir l'enfant alors que le contrat d'accueil le prévoyait,
- d'absence pour maladie au-delà du 3ère jour justifié par un certificat médical (le délai de carence comprend le 1e' jour d'absence et le 2 jours calendaires qui suivent) ;
- pr pou et de convalescence attestée par un certificat médical, aucun délai de carence ne sera applique,
- de fermetures exceptionnelles de la structure pour cause de force majeure.
Les familles ayant accepté une place en crèche et qui se désistent moins d'un mois avant la date prévue pour l'accueil de leur enfant ou au cours du premiers mois d'accueil (y compris pendant la période d'adaptation) sont redevables d'une somme correspondant à un mois d'accueil.
Le règlement de la participation familiale
Le versement de la participation familiale est effectué à terme échu, dans les délais indiqués sur la facture sur la base d'une facture mensuelle tenant compte des régularisations mensuelles.
Le règlement des factures se fait directement en ligne ou en vous présentant au guichet famille, soit par espèce, Cesu, Chèque ou Carte Bleue, Pour le paiement en ligne, un compte devra être créé sur l'espace citoyen. La clé enfance reste la même pour les familles disposant déjà d'un accès au portail (https://www.espace- citoyens.net/brunov/espace-citoyens)
Faute de paiement dans les délais impartis, la mise en recouvrement de Ja créance sera mise en œuvre par Ja Trésorerie Principale.
. I F
Les personnes responsables de l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve du respect des règles d'hygiène et de sécurité ou des périodes de repos ou d'activité.
La présentation
Une présentation de l'établissement est effectuée par la directrice de l'établissement.
L'accueil de l'enfant ne pourra être effectif qu'après une période d'adaptation. || sera demandé aux parents de prendre du temps pour cette adaptation sur une période d'une semaine. Pour certains enfants rencontrant des difficultés particulières, le responsable de la structure peut décider de la prolongation de cette adaptation.
Cette période permet aux parents et à l'enfant une séparation en douceur, une prise de contact avec l'établissement, l'équipe et le groupe d'enfants. Elle a lieu avec une personne de référence.
Le premier jour de l'adaptation, l'enfant sera accueilli en présence des Parents sur un temps précis. Ensuite, il leur sera proposé un accueil sur différents moments de la journée (repas, sieste).
10 165
Les 10 heures d'adaptation sont gratuites. La facturation interviendra à partir de la 118 heure.
Lial les famili
Un panneau d'affichage, accessible facilement aux familles, est prévu afin de permettre la communication de toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de la structure.
Les parents sont tenus au courant de toutes informations par coumiers ou par l'envoi de mail via l'espace citoyen.
8- RÈGLES DE FONCTIONNEMENT INDISPENSABLES AU BON
FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
T .-.
Le matin et le soir, les parents et les professionnels sont invités à prendre du temps pour faciliter la transition et signaler les points forts de la vie de l'enfant à la maison ou à la crèche. |l est rappelé que les temps de transmission sont des temps comptabilisés dans le contrat d'accueil,
Seules des informations individuelles concemant leur enfant, son comportement et les conditions de son accueil dans l'établissement sont susceptibles d'être communiquées aux parents par le personnel. Elles sont données oralement chaque jour à la personne venant chercher l'enfant.
Les temps de présence
Le contrat d'accuell individualisé, établi à l'entrée en crèche, doit être strictement respecté, sous peine de rupture de contrat. Toute demande de modifications d'horaire pourra être fait auprès de la directrice, par écrit qui validera ou invalidera en tenant compte des normes d'encadrement. Toute modification dans la durée du contrat devra faire l'objet d'une demande écrite à l'attention de Monsieur le Maire,
Un badge nominatif est attribué à chaque famille, à l'inscription de l'enfant. Il permet d'enregistrer la durée de
présence effective joumnalière de chaque enfant dans la structure.
L'accompagnant doit :
Badger à son arrivée dans la structure et en quittant la structure après les transmisslons.
Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus (sur la base du tarif
horaire). Elle sera comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
En cas d'absence de l'enfant de manière imprévue mais justifiée, et pour une meilleure organisation de service, il
faut impérativement avertir la structure avant 9 heures 00 pour l'accueil régulier
Pour les demandes de congés, elles doivent être faites par écrit auprès de la directrice de ta structure en tenant compte des dispositions de l'iem « contrat d'accueil » page 7. |! n'y aura pas de prise en compte si la demande est faite oralement et si les conditions ne sont pas respectées, l'enfant sera noté « absence injustifée ».
11 166
La sécurité de l'enfant
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents dès lors qu'ils sont présents dans la structure.
Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux parents de fermer impérativement les portes derrière eux.
Aucun animal extérieur ne doit pénétrer dans les établissements.
Un local poussette ou landau est à la disposition des parents.
La structure ou la municipalité ne peut être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation.
Tout au long du séjour (en dehors des pandémies et des directives nationales), les parents ont accès aux lieux de
vie dans le respect du repos, de l'hygiène, de la sécurité et des activités des autres enfants. Les parents et toute
personne les accompagnants devront veiller à respecter ces mêmes consignes.
Pour des raisons d'hygiène, le port des sur-chaussures est obligatoire dans l'espace des enfants.
9- DEPART DE L'ENFANT
La situation parentale
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est examinée dès l'inscription. Elle est déterminante pour le responsable de la structure dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler au responsable de structure par écrit et avec justificatifs.
DE CE ë GE 1] es relatives à 1 parentale
a) couples mariés : l'autorité parentale est exercée en commun (article 372 du Code Civil). La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant etou le livret de famille en fait foi.
b) couples divorcés ou séparation de corps: l'autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision
judiciaire la confie à un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales, fixant l'autorité parentale et les conditions de son exercice, en fait foi.
c) parents non mariés : l'autorité parentale est exercée en commun s'ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou Séparément, dans la première année de sa naissance. La copie intégrale de l'acte de naissance en fait foi.
L'exercice partagé de l'autorité parentale peut aussi résulter d'une décision du juge aux affaires familiales ou de la déclaration conjointe des père et mère devant le grefñer en chef du Tribunal de Grande Instance.
Dans ces cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe devant le
Tribunal de Grande Instance en fait foi.
d) filation de l'enfant établie à l'égard d'un seul parent : celui-ci exerce l'autorité parentale. La copie Intégrale de l'acte de naissance de l'enfant en fait foi.
e) décès de l'un des parents : Le parent survivant exerce l'autorité parentale. || sera demandé pour un couple marié, la copie du livret de famille et pour un couple non marié, une copie de l'acte de naissance intégrale et de l'acte de
décès du défunt.
Possibilité 1 ttre l'enfant
- Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le responsable de la crèche remet l'enfant à l'un ou l'autre parent indifféremment.
- Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, le responsable de structure ne peut remettre l'enfant qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, lors de l'admission. Cette autorisation est révocable à tout moment.
12 167
- En cas de résidence altemnée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge
est remise au responsable de structure qui remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
- En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être
remise à la responsable.
- Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, le responsable de structure peut la refuser. Îlen informe les services compétents de la protection de l'enfance.
isations ebli Î rrecher d t
Les parents signalent, par écrit, au responsable, le nom des personnes âgées d'au moins 18 ans autorisées à reprendre l'enfant.
Les parents peuvent par ailleurs remettre au responsable une autorisation écrite pour toute autre personne venant chercher l'enfant. Elle doit se présenter à la crèche munie d’une pièce d'identité.
Si les personnes habilitées à reprendre l'enfant, malgré les tentatives d'appels téléphoniques, ne se sont pas
présentées à la fermeture de l'établissement, ou après l'heure mentionnée au contrat d'accueil, le commissariat de Police sera averti et toutes les mesures nécessaires seront prises par la Direction.
Lorsque aucune solution n'est trouvée en l'absence de nouvelles du ou des parents, et en l'absence d'autorisations signées au dossier pour remettre l'enfant, l'Aide Sociale à l'Enfance sera contactée.
Des retards répétés et non justifiés pourront entrainer l'exclusion de l'enfant après un avertissement dûment notifié.
L'alimentation
Les repas sont fournis par l'établissement à l'exclusion du petit-déjeuner et du diner. Le menu est établi par une commission qui se réunit tous les deux mois.
Le lait 19 et 2ème âge est fourni par notre prestataire extérieur en fonction des produits identifiés dans nos cahiers des clauses particulières. La directrice informera la famille du lait fouit par la société extérieur.
Les parents qui souhaitent garder leur lait en font la demande expresse auprès de la directrice et signe l'attestation jointe au présent contrat. Aucune déduction ne sera appliquée.
Tout produit alimentaire non conforme aux règles sanitaires ne peut être distribué aux enfants (préparation personnelle …}. En cas de la mise en place d'un PAI alimentaire, aucune déduction ne sera appliquée.
En cas de fête (anniversaire), seuls les produits industriels peuvent être acceptés.
Les régimes liés aux convictions religieuses sont respectés s'ils sont compatibles avec la sécurité alimentaire de l'enfant. Les parents sont tenus d'en informer la directrice dès l'admission.
Une alimentation avec du lait maternel peut être mise en place. Elle fait l'objet d'un avenant particulier au contrat de placement rappelant les règles sanitaires à respecter.
Fournitures
Les enfants doivent arriver propres, habillés, ayant pris le premier repas. L'équipe se charge des changes et petites toilettes au cours de la joumée.
Une tenue complète de rechange devra être foumie par les parents ainsi que des chaussons, le doudou ou l'objet favori de l'enfant. Les vêtements, sac, chaussons, chaussures devront être marqués au nom de l'enfant.
En cas de prêt de linge par la structure, les parents devront rendre ce linge propre le plus rapidement possible.
13 168
Le Port d'objets personnels
Le port d'objets tels que bijoux, de valeurs ou fantaisie, barrettes à cheveux, élastiques molletonnés, colliers d'ambre, bandeaux, bretelles, ceinture, boucles d'oreilles, attaches sucette, pinces, bracelets, gourmettes, perles, rajouts capillaires est strictement interdit sur les structures Petite Enfance de Brunoy. Ces objets peuvent être à l'origine soit d'étrangiements, soit être ingérés ou inhalés en cas de pertes.
La municipalité décline toutes responsabilités par rapport à toutes pertes d'objets personnels.
10- LES DISPOSITIONS MEDICALES
L'ensemble des procédures et dispositions de nature sanitaire est contenu dans des protocoles que les parents peuvent consulter à tout moment auprès du responsable d'établissement.
Le référent santé en charge d'établir le dossier médical de l'enfant est soumis au secret médical. Dans le cadre de ses missions, il peut être amené à contacter le médecin traitant de l'enfant, avec l'accord des parents qui signeront une autorisation spécifique (annexe page 24)
Vaccinations |
Tout enfant accueïli en collectivité est soumis aux vaccinations en fonction d’un calendrier prévu par les textes réglementaires.
11 vaccins sont obligatoires : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, haemophilus influenzae de type b, hépatite B, preumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons et rubéole (annexe page 22)
Si l'état de santé de l'enfant contre indique l'une ou l'autre des vaccinations, celles-ci doivent être effectuées dans les 3 mois. Dans le cas contraire, un certificat médical mentionnant les motifs et la durée de la contre- indication doit être foumi.
Les parents doivent fournir au référent santé le justificatif après chaque vaccination afin de mettre à jour le dossier médical de l'enfant à la crèche. L'absence de justificatif des vaccinations obligatoires entrainera le refus de l'accueil de l'enfant.
Maladies, évictions
Tout enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité ou présentant des allergies alimentaires doit faire l'objet d'un projet d'accueil individualisé (PAI) complété par le médecin traitant et validé par ke référent santé de la structure.
Toute maladie contagieuse, survenant chez l'enfant, doit être signalée à la directrice qui en informera les autres familles en concertation avec le référent santé.
Les enfants présentant une fièvre supérieure ou égale à 38,5°C à l'arrivée etfou une fièvre mal tolérée, une altération de l'état général, ne pourront être accueillis au sein de la structure.
En cas de pandémie, les recommandations sanitaires seront appliquées selon les directives ministérielles. Le référent santé (et en son absence, la directrice de la crèche) est en mesure de refuser l'admission de l'enfant dans l'établissement ou exiger la prise en charge par les parents de tout enfant présentant des symptômes de contagiosité.
Pendant le temps d'accueil, si l'enfant présente un état fébrile supérieur à 38,5°C (38°C en cas de crise sanitaire), des selles liquides, des vomissements, des difficultés respiratoires, les parents seront immédiatement avertis et il leur sera demandé de venir chercher au plus tôt leur enfant pour aller consulter.
En cas de maladie contagieuse dans l'entourage, les parents ont l'obligation d'avertir immédiatement le responsable de l'établissement qui prendra l&s mesures nécessaires à la sécurité de toutes les personnes fréquentant la structure.
14 169
Le jeune enfant, au cours de ses premières années, est souvent sujet à de petites maladies qui ne l'empêchent
pas de fréquenter la crèche.
Toutefois, certaines maladies sont à éviction obligatoire ou déconseillées (annexe page 21). Certaines peuvent nécessiter la mise en place de mesures prophylacfiques pour l'entourage familial, les enfants et le personnel de la crèche.
Pour les enfants plätrés, devant porter une atielle, ayant des points de suture en fonction de la localisation, opération végétation, circoncisions, autres, la fréquentation de la structure sera discutée avec le référent santé et le responsable de la structure, et ceci pour préserver la sécurité de celui-ci et des autres enfants accueillis.
En ces d'urgence ou d'incident concemant un ou plusieurs enfants, le référent santé ou le responsable de
l'établissement détermine les mesures à prendre, y compris l'appel aux services d'urgence si l'état le nécessite et prévient le médecin départemental de la P.M. Les parents sont immédiatement informés des circonstances de survenue et des dispositions qui ont été prises.
En cas de fièvre ou de d uleurs, doliprane en sirop sera administré à l'enfant en fonction de son polds et sous
réserve d'avoir une ordonnance datant de moins de trois mois ou en cours de validité {notiflée par le
médecin), accompagnés d'une autorisation parentale pour l'administration d'un antipyrétique (annexe
page 23) Un flacon neuf de doliprane devra être fourni à l'équipe lors de l'entrée de l'enfant sur la structure.
En cas de traitement ponctuel à donner sur la structure, les médicaments doivent être remis
obligatoirement avec l'ordonnance et l'autorisation parentale pour l'administration d’un traitement (annexe page 23) à la personne qui accuellle l'enfant, y compris pour les collyres et les traitements homéopathiques (la Structure autorise l'homéopathie sous réserve que sa posologie se limite à 2 prises maximum par jour).
L'ordonnance doit comporter le nom, prénom, l'âge de l'enfant et la posologie exacte. Inscrire obligatoirement le nom et prénom de l'enfant sur les médicaments.
Toute médication donnée à l'enfant chez lui doit être signalée à son arrivée au professionnel accuelllant l'enfant, afin d'éviter toute interaction médicamenteuse ou surdosage.
En cas de pathologie bénigne et d'une prescription médicale, les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, la matin et/ou le soir à la maison. Il ne sera en aucun cas donné par les
professionnels. [l est recommandé de limiter au strict minimum ceux devant être pris dans la structure.
Le départ de l'enfant de la structure devra être notifié à l'attention de Monsieur le Maire, dès que possible avec un
préavis minimum d'un mois.
Pour les enfants devant être scolarisés à la rentrée suivante, le départ effectif de l'enfant se fera avant la fermeture estivale de la structure.
L'exclusion
La radiation de l'enfant des structures petite enfance sera prononcée par le Maire ou son adjoint dans les cas suivants :
- le déménagement de la famille hors de la commune,
- le non-paiement des frais de crèche,
- _ l'inadaptation durable de l'enfant à la vie en collectivité,
- du non-respect du règlement de fonctionnement,
15 170
- du fait de propos ou attitudes incorrectes des parents à l'égard du personnel,
- tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement,
- fout comportement perturbateur d'un enfant ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement
- retards répétés ou absences non prévues ou injustifiées auprès de la directrice,
- insuffisance de fréquentation par rapport au contrat initialement souscrit.
La procédure établie est la suivante :
- rapport de Fincident à la Coordination Petite Enfance
- rendez-vous avec le Maire ou son adjoint
- décision collégiale d'exclusion à effet immédiat.
12- DIVERS
Les documents à consulter et mis à disposition dans les structures :
- Le projet d'établissement
- L'ensemble des procédures et dispositions de nature sanitaire.
- Protocoles PPMS :
# _Incendies
# Canicule
Y Afientat instruisons
*_ mesures d'hygiène préventives et renforcées
Le présent règlement est applicable à compter du 1e' janvier 2023.
Le Directeur Général des Services, Le Directeur Général des Services Adjoint des Services, la Responsable du Département Scolaire-Petite Enfance, la Coordinatrice Petite Enfance, les Directrices de structures sont chargés, en ce qui les conceme, de l'application du présent règlement.
Brunoy, k
Le Maire
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
du Val d'Yerres Val de Seine
Bruno GALLIER
16 171
ANNEXES
17 172
. se
Es ” 3
BRU $ OY Crèche Coccinelle
AUTORISATIONS
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : eine, OÙ père []tuteur
Etou
Madame :
Agissant en qualité de : "ie C]mère L]tutrice
Pour le ou les enfants :
[] Déclare avoir pris connaissance, approuver et se conformer au règlement de fonctionnement des structures
CL] Autorise [] N'autorise pas le personnel de la structure à photographier, filmer mon/mes enfant(s) et diffuser aux familles de la structure
ClAutorise [1] N'autorise pas la publication des photos de mon enfant dans un magazine de la vile (support papler ou internet”
[[] Autorise CL] N'autorise pas l'équipe de la crèche à faire pratiquer en cas d'urgence, tous les soins médicaux, anesthésiques ou chirurgicaux nécessités par l'état de santé de mon ou mes enfant(s)
[] Autorise [1 N'autorise pas que selon la gravité, mon ou mes enfants) soit transportés, soit par les pompiers, soit par le SAMU vers un service adapté
[] Autorise [] N'autorise pas les Services Petite Enfance de la Ville de Brunoy à consulter mon dossier (ressources, composition de la famille…) sur le site Intemnet de la Caisse d’Allocations Familiales par le biais de la plateforme CDAP
[] Autorise [] N'autorise pas les services Petite Enfance de Brunoy à donner le lait fournit par la Société de Restauration (si le lait est foumni par les parents, aucune déduction ne sera possible).
Fait à Brunoy, Le... rennes Signature du père ou tuteur Signature de la mère ou tutrice (précédé de la mention « lu et approuvé) (précédé de la mention « lu et approuvé)
Signature du Directeur de la structure
18 173
we. BRUNOY Crèche Coccinelle
PERSONNE(S) AUTORISÉES À REPRENDRE L'ENFANT
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de: uunnrnnnnnenenn U] père C ] tuteur
Etfou
Madame :
Autorise la(les) personne(s) suivante{s) munies) de leur pièce d'identité :
Noms-Prénoms Adresse Lien de parenté Téléphones
A conduire et/ou reprendre mon enfant à la crèche.
Fait à BRUNOY, Le
Signature des parents, précédés de la mention
« Lu et approuvé »
19 174
Crèche Coccinelle
ENQUÉTE FILOUÉ (Fichier Localisé des usagers des EAJE)
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants accueillis et de leurs familles fréquentant les structures.
Pour cela, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des structures, les caractéristiques démographiques des familles, les prestations versées par les familles, les lieux de résidences, les articulations avec les autres modes d'accueil,
Les structures doivent donc produire un Fichier Localisé des usagers des EAJE (Filoué) à finalité purement statistique. Ce fichier est transmis à la CNAF, après dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurité réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière ;
Le module de gestion de l'enquête sera progressivement intégré dans le logiciel métier de la Ville.
La transmission de ces données implique l'autorisation des parents. Dès lors qu'elle est donnée, les parents ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : den C] père [1] tuteur
Etou
Madame :
DOADO AR QU ROMAN OR AUDE TRADER ES MAD AUS TR AA TRS RAT MR PEN PORT EPA NA MS CN PROD PU UN DEP UM RONA UNDER URLS SATA TRS RM UT MR DURA DD ON GPO LÉ TU D CREER NON TR NU TRS RES VHUUDUIS
Fait à BRUNOY, Le
Signature des parents, précédés de la mention
« Lu et approuvé »
20 175
Crèche Coccinelle
Crèche Coccinelle
ÉVICTIONS : MALADIES NÉCESSITANT UNE EVICTION DE CRECHE OÙ
UNE FRÉQUENTATION DÉCONSEILLÉE A LA PHASE AIGUE DE LA MALADIE
EVICTIONS-OBLIGATOIRES* l
MALADIES= DUREE-D'EVICTION® F
Angine-à-streptocoque--scaratinen 2'jours-après le début-de l'entibiothérapien F
Poqueluchen 5:jours-après le début-de 'entibiothérapion F
Hépaëte-An 10-jours-après le début-de l'ictôren F
Impéligo {ésions-étendues}n 72-hraprès-le-début-de F'anfbiothérepien E
Infactions-nvasives-àméningocoquest | Hospitalisation-elretour-avec-certificat-médical d'aplitudleà la-vio-en-collectivité
Oreilonsn 9jours-après le-début-de la parotiditon F
Rougeolen 5jours-à-parbrdu-début-de léruptionn ë
Tuberculose{siprésence-du-bacille-de-Koch}n Minimum 4-mois-aprés e-début-du-traitement-et-examen-microscopique négatifs
Gastro-entérite E Cok, à-shipelles-n Retouravec-certificat-atisstant-de-2-coprocuitures-nôgatives-à24h-d'intervallen|
FREQUENTATION-DECONSEILLEE-A-LA-PHASE-AIGUE-DELA MALADIEn F
MALADIES DUREE-D'ABSENCE-RECOMMANDEE C
Geoto-enée ffanhée,vomisements | Rélrponbirentaboece devoniseanan cdraute hante |
Conjoncliviten Pas-d'eccueil-en l'absence -de-traitementii F
Grippeu Absence recommandés pendent-ia phase-aigüe (fièvre, -courbature, fatigue++}2°
Pédiculose-du-cuir-chevelu-(poux}u Pas -d'accueil-enl'absence-de-traitementa FE
Rubéolen Absence-en-fonclion de l'état-général-de l'enfant e
Varicellen Jusqu'à temps-que-tous les-boutons-soient-en-croûten F
Piod-main-bouchen en-cas-de fiévrett \
de Circoncisionn Tant-que l'enfant-a-des-soinsn FE
U Opération-des végétationsta 48h-aprés l'opérationn F
_ Opération-des-amygdalesn 40 jours au-domicile-aprés l'opérationn :
21 176
BRUNOY
Crèche Coccinelles
Liste des Vaccins obligatoires
2022 calendrier simplifié
des vaccinations
DETTE LAS CEST
Vaccinations obligatoires pour Les nourrissons
le ve qi ef 66
22 177
ve BRUNOY
Crèche Coccinelle
AUTORISATION PARENTALE POUR L'ADMINISTRATION D'UN TRAITEMENT
Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles
Je soussigné(e) :
Monsieur :
NOM... nnrnnnnnneninnnneennnnnneenenrnnnnnenrnnnnnnnnnnrnnnes
PRÉNOM : rennes
Agissant en qualité de : [] père L_] tuteur
Etou
Autorise les professionnels habilités de la crèche collective Coccinelle à administrer à notre enfant :
* Un antipyrétique en fonction de son poids
* Les médicaments accompagnés de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement
Signature du responsable légal ou des responsables légaux :
23 178
Bo.
BRUNOY
CRECHE COCCINELLE
AUTORISATION PARENTALE POUR CONTACTER LE MEDECIN
RON OUUONRTO UND ADR A TA AD E ASH AUD SRDANDOSANLUPAREUITN NAT AT ET LOU NNLOUS UNE NTI CIEP I UNS PPT ETAPE SR LOPSVETNPONT AVAST OF RRIPEN AUD eSATA TROIS SNANINPPArATDEDEEN OA
Responsable légal de l'enfant :
NOM-PTÉNOM : nrssererenesrarmenenrenrenenrersnersseseessenee messes eee enrsess nement tnaasesnennaaeenmenmeenenennenene
Date de naÏSSANCE : nn nrnrnns sr sraenerrsnmnessssn rene snasne esse esnapenn ess sevanssneneenesnesenreseesnensreenennres
Autorise Mme Marie-José KLEIN, référent santé et accueil inclusif au sein du pôle éducation de la Mairie de Brunoy à contacter le médecin de notre enfant, si elle l'estime nécessaire dans le cadre de sa mission de veille à la santé des jeunes enfants.
Nom du médecin généraliste/pédiatre : 0 isnenn
Numéro de téléphone : sine
Autorisation valable durant tout le placement de l'enfant sur la structure
Signature du responsable légal ou des responsables légaux :
24 179
“. BRUNOY CRÈCHE COCCINELLE
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : C1 père CL] tuteur
Etou
Madame :
Agissant en qualité de : LC mère []tutrice
Pour le ou les enfants :
DDR RSR OMR TR nn TR MDN RMS RS AR AD ENR VO RONAOVRR AR OP D ARS ANR ARDODU POMPES PUR RQ DU ANS UOTE RE UTOT TU UTUE LS AE PÉTIENOU SE RS RES ÉTES PATES ROVER TE
DDR OU ARR AR ND TT ATP PAR RE MS RM TL R AND A PORN ARR MOUSE RENAN ANS RDA ne An RAR Ann NP TON DEN APP AT PART Tee RONDES ODOMA PATDEIE PARU PEN ENT ARERMENS
Déclare avoir pris connaissance et approuver le règlement de fonctionnement des crèches petite enfance.
Fait à Brunoy, le...
Signature du père ou tuteur Signature de la mère ou tutrice
(précédé de la mention « lu et approuvé) {précédé de la mention « lu et approuvé)
Signature du Directeur de la crèche
____ Petite Enfance
25 180
Règlement de fonctionnement Crèche
Petits Mousses Pitchounets
Crèche Petits Mousses Pitchounets
130, rue de Cerçay
91800 Brunoy
01 69 43 75 02
à ) 181
Sommaire
PRÉAMBULE. 2 1- PRÉSENTATION DE LA CRECHE COLLECTIVE PETITS MOUSSES PITCHOUNETS 3 2-LE PERSONNEL DE LA STRUCTURE 3 3-LA CONTINUITÉ DE FONCTION DE DIRECTION 5 4- CONDITIONS D'INSCRIPTION, D'ADMISSION ET DE DÉPART DES ENFANTS ou 6 Conditions d'inscription 6 Conditions d'admission 6 Le dossier administratif 6 Le dossier financier 7
Le dossier MÉdICAI ….....….ssseesenreneencsnnnennrvnnnenneennennesnerrercnenseranenseneanerenceaceemacanasaaen ceneesec 7 Le Contrat d'accueil 7
Modalités de fin du contrat d'accueil. 8
5- PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES 8 6-LA TARIFICATION 8 8
8
9
Le tarif horaire : (accueil régulier)
Le tarif horaire : (accueil occasionnel)...
Le taux horaire suivant le taux d'effort :
Le tarif spécial : 9 La mensualisation 10 Le règlement de la participation familiale 10 7- IMPLICATION DES FAMILLES 11 La présentation : ve 11 Le temps d'adaptation : 11 Liaisons avec les familles : 11 8- RÈGLES DE FONCTIONNEMENT INDISPENSABLES AU BON FONCTIONNEMENT DE
LA STRUCTURE 11 Transmissions : 11 Les temps de présence : 11 Conditions d’arrivées et de départs :...menneeseneememannennnesense 11 Les temps d'absence : ue nnonnenenenneneneenensenonanenenenneenesnonnseneoneonaneenenoneenescaonessesees 12 La sécurité de l'enfant 12
9- DÉPART DE L'ENFANT 12 La situation parentale 12 Rappel des dispositions légales relatives à l'autorité parentale : 12 Possibilité ou non de remettre l'enfant : 13 Autorisations obligatoires pour rechercher l'enfant. vus 13 Retard exceptionnel 13 L'alimentation 13 Fournitures 14 Le Port d'objets personnels .…........esenanenerersnene 14
10- LES DISPOSITIONS MÉDICALES 14 VACCINATIONS ss ssmsenenrenernennanmenennenennnnnreneennenerencanvnnenevenenonenpreneunee ee 14 Maladies, évictions 15 L'administration de médicaments : 15 11- LA SORTIE DÉFINITIVE DE L'ENFANT 16 L'exclusion 16 12- DIVERS 16 ANNEXES 17 182
PRÉAMBULE
La structure Petits Mousses Pitchounets est gérée par la municipalité et placée sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
Elle est agréée par le Président du Conseil Départemental.
Elle est subventionnée par la Caisse d'Allocations Familiale à hauteur de 40 %.
Elle répond aux besoins des parents pour permettre de concilier vie familiale/vie professionnelle/vie sociale.
Les enfants sont accueillis dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins pour lui permettre de s'éveiller, de se développer et de s'épanouir tout en favorisant son autonomie et sa socialisation et en respectant son rythme.
Cet établissement fonctionne selon les principes énoncés par la Convention Internationale des Droits de l'Enfance du 20 novembre 1989 et conformément :
- aux dispositions du Code de la Santé Publique,
- aux articles L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 à R2324-48 du code de la Santé Publique,
- au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, toute modification étant
applicable,
- aux objectifs fixés par la convention liant la commune et la Caisse d'Allocation Familiale de l'Essonne
- aux principes énoncés dans la charte de la laïcité de la Branche Famille adoptée par le Conseil
d'Administration de la CNAF,
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. 183
7
- PRE ND
«Très Grande crèche Petits Mousses — Pitchounets »: 60 places
Situé 130, Rue de Cercay, au cœur du quartier des Provinciales, elle est agréée pour 60 enfants à la joumée de
8h00 à 18h30 en fonction du contrat des parents.
4 sections composent cette structure, la section des bébés (11 enfants), la section des moyens (16 enfants) la
section des grands (16 enfants) et la section pitchounets (17 enfants : section d'âge mélangé).
La structure propose également de l'accueil occasionnel.
L'êge des enfants accueillis : 10 semaines jusqu'à l'entrée à l'école matermelle
Elle offre :
* un accueil régulier : l'enfant fréquente la structure de façon récurrente et régulière. Les parents et legestionnaire se mettent d'accord sur le contenu d'un contrat d'accuel, à partir des besoins exprimés par les familles lors de la
préinscription. Il est établi sur la base d'un nombre d'heures mensuelles, selon un planning connu à l'avance, à plein temps ou à temps partiel, détaillant les heures et jours qui sont réservés à l'accueil de l'enfant pour une durée
déterminée.
* un accueil occasionnel : l'enfant fréquente la structure ponctuellement sur une durée d'accueil et des jours
variables, selon les disponibilités de la structure et des parents. Il n'y a pas de contrat d'accueil.
Les jours de fermeture de la structure
- joumées chômées,
- ponts de l'ascension,
- événements nécessitant de prendre une décision de fermeture rapide
- 3 semaines début août
- 1 semaine entre noël et jour de l'an
- 1 semaine en plus lors de les vacances d'hiver (en fonction du taux de fréquentation et selon la nécessité)
- jouées pédagogiques au nombre de deux au maximum par an. Ces joumées permettent d'assurer la mise en place et le suivi des projets pédagogiques et de mener une réflexion avec l'ensemble du personnel sur la vie collective de l'établissement. À cette occasion, la crèche fait l'objet d'une fermeture. Les parents sont prévenus de ces fermetures un mois au moins avant la date de ces journées pédagogiques.
2-LE PERSONNEL DE LA STRUCTURE
e Une directrice, Éducatrice de Jeunes Enfants
Elle a pour mission :
- assurer la gestion financière et administrative de l'établissement qu'il s'agisse notamment de l'organisation et de l'animation générale de l'établissement, de l'encadrement et de la répartition des tâches du personnel, du concours d'équipes pluridisciplinaires extérieures.
assurer toute l'information sur le fonctionnement de l'établissement.
présenter la structure, son projet éducatif et social aux familles avant l'admission de l'enfant. organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles
signaler au service de la P.MI. tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement
- tenirles dossiers personnels de chaque enfant et un registre de présences joumalières qu'il présente lors des visites de contrôles
- Suivre l'évolution des enfants dans leur développement psychomoteur, psychologique et affectif - veiller au respect des règles d'hygiène, d'alimentation et de sécurité
3 184
mettre en œuvre et dynamiser le projet d'établissement
faire appliquer les dispositions du présent règlement intérieur
recevoir les parents en cas de difficultés particulières.
En tant qu'éducatrice de jeunes enfants. la directrice apporte à l'équipe ses connaissances éducatives et pédagogiques,
Directrice adjoint : Infirmière diplômée d'État :
Elle assiste la responsable d'établissement et assure le bon fonctionnement de l'établissement en en avec la responsable, En cas d'absence de la responsable, elle assure la continuité de irection.
Elle intervient dans les sections auprès des enfants. Elle a un rôle moteur auprès des membres de l'équipe pour la mise en place au quotidien du projet pédagogique. Elle assiste les différentes équipes en abordant les questions sur les pratiques professionnelles.
Elle suit l'évolution des enfants dans leur développement psychomoteur, psychologique et affectif. Elle veille au respect des règles d'hygiène, d'alimentation et de sécurité,
A l'entrée de l'enfant sur la structure, il crée son dossier médical.
Il assure le suivi médical des enfants tout au long du placement (PAI, suivi des vaccins, surveillance
régulière du poids, suivi des ordonnances d'antipyrétique ….).
I! veille à l’état de santé des enfants en cas de maladie (fièvre, vomissements, diarrhée, problème respiratoire, chute …} et en informe les parents.
I! contrôle et valide les ordonnances en cas de traitement et forme le personnel à l'administration des
médicaments.
Il organise le suivi des paramètres relatifs au domaine de la santé, de la sécurité et de l'hygiène.
LE RSAI : Référent Santé et Accueil Inclusif
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 aout 2021, le référent Santé et accueil inclusif accompagne l'enfant
et sa famille au sein d'une équipe pluridisciplinaire en s'appuyant sur ses compétences spécifiques
La mission est assurée par une puéricultrice. Elle travaille en collaboration avec les professionnelles des
structures, les services de PMI et les autres acteurs locaux de prévention.
Ses principales missions :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien- être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
Aider et accompagner l'équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant en accord avec la famille pour un enfant dont l'état de santé le nécessite
Assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les parents puissent être associés à ces actions
Contribuer en coordination avec le directeur de l'établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la directrice et des professionnels de la conduite à tenir Participer à la professionnalisation des agents 185
e Auxiliaires de puériculture / CAP Petite Enfance
Elles prennent en charge l'enfant individuellement ou en groupe.
Elles répondent à leurs besoins et sollicitations, assurent la surveillance, les soins et mènent, en collaboration
avec les éducateurs de jeunes enfants, des activités d'éveil.
+ Agents d'entretien (lingerie, entretien, cuisine) :
Elles assurent les fonctions d'entretien du linge, de la propreté des locaux, de la préparation des repas (Haison froide).
Elles veillent au respect des règles d'hygiène et alimentaire et participent à la vie de l'établissement.
e Psychologue :
Elle :
Assure le soutien des équipes en leur offrant un espace de parole, d'écoute et de conseil relatif à leur fonction et à leur pratique auprès des enfants.
Organise un entretien avec les nouveaux parents dès l'entrée en structure de leur enfant. (le refus d'assister à cet entretien annule l'inscription)
Reçoit également les parents à leur demande lors de difficultés ponctuelles.
Repère et signale les situations difficiles dont elle a connaissance pour une éventuelle mise en place d'un suivi extérieur.
° Les stagiaires/apprentis
Dans le cadre de leur fonmation, des stagiaires encadrés par des agents titulaires, peuvent aider à l'accompagnement des enfants sous la responsabilité du Responsable d'Établissement et de son maître de stage.
= NCT TI
En cas d'absence occasionnelle ou longue de la Directrice, la continuité de direction est confiée à la directrice adjointe, infirmière qui la directrice adjointe de la structure qui :
e s'assure du ratio encadrement professionnels/enfants sur la joumée
- modifie les plannings en cas de besoin pour être en concordance avec le taux d'encadrement
- assure ke lien avec les familles
- Assure le lien avec le référent Santé et Accueil Inclusif
+ Assure le lien avec la coordination Petite Enfance sur les aspects techniques, administratifs et fonctionnels
° assurant le suivi des contrats d'accueil, ainsi que l'organisation des conditions favorisant le bien-être de
Fenfant accueilli.
e veille à la sécurité des enfants accueillis en appliquant les protocoles de sécurité, d'hygiènes et médicaux. + assure la gestion administrative et budgétaire notamment (la commande des repas, les inscriptions des
nouveaux contrats, la gestion de la PSU),
e _ impuise, soutient la mise en œuvre de projets d'établissement et éducatifs.
+ impulsion le travail en partenariat avec les autres structures et les partenaires extérieurs (CAF, PMI,
Camps...) + encadre
les équipes en s'assurant de la gestion des absences, des congés et le remplacement des
professionnelles 186
En l'absence de la directrice et de la directrice adjointe, l'éducatrice de jeunes enfants sera la référente.
La continuité de la fonction paramédicale est assurée par le référent Santé et Accueil Inclusif.
4- CONDITIONS D'INSCRIPTION, D’ADMISSION ET DE DÉPART DES ENFANTS
iti i i
L'inscription en crèche se fait lors d'un rendez-vous individualisé fixé par le service Petite Enfance avec la directrice du Relais Petite Enfance, les dossiers sont déposés à partir du 6è"° mois de grossesse, conformément au règlement d'attribution de places en crèche dont l'application est rentrée en vigueur au 1°" janvier 2022,
L'admission de votre enfant en accueil régulier est soumise à l'approbation d'une commission d'attribution à un mode d'accueil (CAMA) présidée par la conseillère déléguée en charge de la Petite enfance. Elle siège au moins deux fois (lors du 2ère trimestre pour les éventuelles entrées en structure entre septembre et novembre et lors du 4ème trimestre de l'année N pour les éventuelles entrées en structure entre janvier et juin de l'année N+1) et prononce les admissions en fonction des critères retenus par la municipalité.
Conditions d'admissi
L'admission de l'enfant est effective après avoir :
- approuvé et signé le contrat d'accueil et le règlement de fonctionnement,
- remis à la directrice, avant le début de la période d'adaptation de l'enfant, le dossier administratif complet. Le dossier administratif comprend :
Le dossier administratif
- les pièces contenues dans le dossier de préinscription
- un extrait d'acte de naissance si la naissance est intervenue après commission,
- le numéro de sécurité sociale et l'adresse de la caisse dont dépend la famille,
- un justificatif de domicile : taxe d'habitation ou ball de location ou acte de propriété. Pour les baux locatifs de particuliers à particuliers, il est indispensable de fournir une quittance EDF au nom du locataire. Pour les familles hébergées, il est demandé de fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant ainsi que sa carte d'identité et un justificatif de domicile ;
- l'assurance de responsabilité civile : Une assurance en responsabilité civile est contractée par la Ville. Toutefois, cette assurance ne couvre que les dommages engageant la responsabilité de l'établissement,
il est demandé aux familles de souscrire une assurance complémentaire pour les accidents qui ne seraient pas imputables à l'établissement (type assurance scolaire — extrascolaire)
- Nom des personnes autorisées à amener l'enfant, et à venir le chercher (plus d'une personne) annexe page 20
Nom, adresse et téléphone des tierces personnes, familles ou proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement,
Des autorisations Annexe page 19 telles :
autorisation de soins en cas d'urgence ou hospitalisation
relevé nominatif des personnes autorisées à reprendre l'enfant à la structure,
autorisation ou non de photographier et filmer l'enfant,
autorisation d'accès à CDAP (accès professionnel aux données CAF) pour les ressources à prendre pour le calcul du tarif horaire
autorisation de fourniture du lait proposé par la société de restauration
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D 187
- ENQUETE FILOUE {la CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants accueillis et de leurs familles
fréquentent les structures, les données sont synthétisées et anonymisés dans un fichier à des fins
statistique) Annexe page 21.
Le dossier financier
- l'avis d'imposition fiscal N-2 ou l'avis de non-imposition pour les familles n'étant pas inscrites au régime générale et pour lesquelles les informations CAFPRO (CDAP) ne sont pas actualisées.
- document attestant d'une pension alimentaire en cas de séparation, divorce.
Il conviendra également de fournir impérativement :
Le dossier médical
- un certificat médical de non contagion mentionnant que l'enfant est apte à vivre en collectivité, ce
document est obligatoire le jour de l'admission
- l'ordonnance nominative (nom, prénom, âge et poids de l'enfant obligatoire) prescrivant des
antipyrétiques. Ce document sera à fournir à la structure et à renouveler au fur et à mesure des besoins.
- 1 boite d'anfipyrétique à fournir au moment de la rentrée en crèche.
- le Projet d'Accueil individualisé pour les enfants en situation de handicap ou de maladie chronique,
- un justificatif des vaccinations obligatoires,
- les coordonnées du médecin traitant de l'enfant
- Le carnet de santé
Le Contrat d'accueil
Le contrat d'accueil est établi en fonction des besoins réels de la famille.
Ce contrat mentionne les jours et l'amplitude horaire de présence des enfants ainsi que les semaines de congés réservés par les parents.
Il'est à noter que les congés des parents seront posés sur les fermetures des structures. Les autres vacances des parents pourront être posées à leur convenance mais avec une information écrite obligatoire :
- 1 mois avant pour 1 semaine d'absence
- 15 jours pour 1 journée d'absence
Une période d'essai du contrat sera faite sur une durée de 3 mois. Elle permet à la famille et à
l'établissement de vérifier si le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil conviennent aux deux parties. À l'issu de cette période, soit un nouveau contrat est proposé, soit le contrat initial sera validé.
Pour le bien être de l'enfant et le bon fonctionnement de la structure {normes d'encadrement fixé par
décret), il est demandé aux parents de respecter les horaires inscrits dans le contrat d'accueil.
Aucune rupture de contrat pour convenance personnelle (sauf déménagement hors Brunoy) ne sera
acceptée entre le 1°" avril et 31 juillet pour les contrats réalisés du 19 Janvier au 31 juillet.
Pour faciliter l'organisation de l'établissement, il est demandé aux parents ou au représentant légal de prévenir 48 heures à l'avance, la directrice de toute modification occasionnelle d'horaire. Ces modifications seront validées par le responsable de la structure en fonction des disponibilités du service et du taux d'encadrement requis par les textes en vigueur. ll est important que les parents ou le responsable légal informent la direction de la structure de tout évènement pouvant avoir une incidence sur le comportement de l'enfant.
Les parents doivent informer la directrice de toute absence imprévue de l'enfant, au plus tard avant 9 heures et si possible la veille, en précisant le motif et la durée. 188
Au-delà de quinze jours d'absence de l'enfant, sans que le responsable de la structure soit informé du motif, il sera prononcé une ruplure de contrat et la place sera considérée comme disponible.
Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus. (sur la base du tarif horaire}. Elle sera comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
Il est important que les parents ou le responsable légal informent la direction de la structure de tout évènement pouvant avoir une incidence sur le comportement de l'enfant.
oda u con: il î
Un courrier devra être notifié à Monsieur le Maire de Brunoy pour tout départ avant la fin du contrat d'accueil. Un préavis de 1 mois devra être toutefois respecté. Dans le cas où ce délai n'est pas respecté, la famille est tenue de s'acquitter du montant corespondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au contrat durant cette période. Il est rappelé que pour les enfants dont le contrat est réalisé du 19' janvier au 31 juillet, aucun départ anticipé ne sera possible après le 19 avril (sauf déménagement hors Brunoy). Malgré cette notification, si l'enfant venait à ne pas être accueilli par volonté des parents, la participation familiale devra être réglé sans aucune déduction jusqu'au 31 juillet.
La Ville de Brunoy se réserve également le droit de mettre fin au contrat pour les motifs de radiation mentionnés page 16
5- PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES
Le financement de l'établissement est assuré par la Vile de Brunoy avec une participation de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne et les parents.
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal de Brunoy qui applique le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).
ilexiste un tarif minimum {prix plancher) défini par la CNAF. Il est appliqué en cas d'absence de ressources. Les tarifs font l'objet d'une révision au mois de janvier de chaque année.
À défaut de production des justificatifs de ressources dans les délais pour les non allocataires du régime général, ou pour Îes familles n'ayant pas autorisé le Service Petite Enfance à utiliser la base CDAP (site sécurité de la CAF), la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents sans effet rétroactif.
Tout changement de situation professionnelle ou familiale doit faire obligatoirement l'objet d'une information auprès de la C.A.F et de la directrice de la structure qui prendra en compte la date du changement et devra se connecter à la plateforme CDAP afin de voir si les ressources ont été mises à jour.
Une modification de la participation familiale sera effectuée dès lors que la C.AF. aura pris en compte ce changement et l'aura effectué sur son service CDAP.
G6-LA TARIFICATION
ire:
Les parents s'acquittent d'une participation horaire proportionnelle à leurs ressources annuelles, à la composition de leur foyer et à la durée de la fréquentation de l'enfant dans l'établissement, telle qu'elle a été définie en heures, dans le contrat d'accueil,
Les parents s'acquittent d'une participation horaire proportionnelle à leurs ressources annuelles et à la composition de leur foyer (Ressources annuelles du couple N-2/12 mois * taux d'effort horaire = taux horaire (€).
La facturation est effective dès la 14® heure d'adaptation.
8 189
Les ressources prises en compte :
- les revenus inscrits sur l'avis d'imposition N-2 avant tout abattement,
- les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.
Par convention entre la C.AF. et la Ville de Brunoy, les agents chargés du calcul de la participation des familles, pourront consulter le dossier allocataire par le biais de la plateforme CDAP (l'autorisation sera à signer en annexe page 19
L'administration communale pourra vérifier l'exactitude des déclarations effectuées et demander la production de justificatif, tant au niveau de la déclaration de ressources, qu'au niveau de la situation de la famille. Des
réajustements seront faits par la Ville de Brunoy en cas de besoin.
Les tarifs sont définis selon les modalités de la C.N.A.F. ils sont calculés sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes des familles, dans la limite d'un plancher (tarif minimum) et d'un prix plafond (tarif maximum), Le taux d'effort se décline en fonction du nombre d'enfants à charge et de la structure d'accueil. Le taux d'effort sera affiché dans les tableaux d'information chaque année ou lorsqu'une modification sera à effectuer selon les recommandations de la C.N.A.F
Les tarifs plafonds et planchers sont revus par la C.N.A.F. en début de chaque année.
En l'absence de tout justificatif, le tarif maximum sera retenu.
Le taux horaire suivant Je taux d'effort :
Ce taux d'effort varie selon le nombre d'enfants à charge et les revenus et la structure fréquentée. Le taux d'effort est fixé par la C.NAF.
et et
nouveaux" contrats en micro-crèche
ou
anciens contrats en micr Nombre d'enfants à charge du foyer
00516%
0.0206% 0.0206%
Les familles qui ont la charge d'un enfant en situation de handicap peuvent bénéficier d'un taux d'effort
immédiatement inférieur à celui comespondant à la composition familiale. il faudra transmettre au responsable de la structure une notification de la C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes
handicapées) fournie par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Mode de calcul du taux horaire :
Ressources annuelles du couple N-2 / 12 mois * taux d'effort horaire = taux horaire en €
Dans le cas d'un accueil d'urgence, les ressources de la famille n'étant pas connues, le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est calculé comme suit : « tarif « plancher » CNAF * taux d'effort comespondant au nombre d'enfants à charge de la famille.
Le tarif appliqué pour les familles d'accueil: 190
Dans le cas d'un enfant placé en famille d'accueil, au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE — Conseil Départemental), la tarification à appliquer est le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente.
La mensualisation
La mensualisation fixe le montant de la participation familiale.
Elle s'acquitte en 11 mensualités pour une année complète. Pour les enfants entrants en cours d'année, elle sera calculée au prorata des mois de placement. Atfention, les congés donnés en début de contrat et non pris seront facturés en fin d'année ou au moment du départ de l'enfant.
Elle ne prend pas en compte les heures d'adaptation (10 heures) (gratuité des heures d'adaptation — voir paragraphe Le temps d'adaptation page 11).
La mensualisation tient compte de la fermeture de la structure et des besoins des familles.
La mensualisation peut augmenter si des heures supplémentaires sont comptabilisées en fin de mois.
La mensualisation peut diminuer si des déductions sont appliquées.
Mode de calcul de la mensualisation pour une année complète
Nombre de semaine de présence par an * nombre d'heure par semaine * taux horaire
11 mois
Mode de calcul de la mensualisation pour une année incomplète
Nombre de semaine de présence par an * nombre d'heure par semaine * taux horaire
Nombre de mois de placement du contrat
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel de la participation familiale sont limitées et sont celles fixées par la CNAF :
- de grève,
- de journées pédagogiques,
- de journées d'évictions demandées par le Référent Santé et Accueil Inclusif ou la directrice de crèche ou celles figurant dans le tableau cité en annexe page 22.
- d'impossibilité d'accueillir l'enfant alors que le contrat d'accueil le prévoyait,
- d'absence pour maladie au-delà du 3ère jour justifié par un certificat médical (le délai de carence comprend le 1e jour d'absence et le 2 jours calendaires qui suivent) :
- pee manie et de convalescence attestée par un certificat médical, aucun délai de carence ne sera appliqué,
- de fermetures exceptionnelles de la structure pour cause de force majeure.
Les familles ayant accepté une place en crèche et qui se désistent moins d'un mois avant la date prévue pour l'accueil de leur enfant ou au cours du premiers mois d'accuell (ÿ compris pendant la période d'adaptation) sont redevables d'une somme correspondant à un mois d'accueil.
Le versement de la participation famillale est effectué à terme échu, dans les délais indiqués sur la facture sur la base d'une facture mensuelle tenant compte des régularisations mensuelles.
Le règlement des factures se fait directement en ligne ou en vous présentant au guichet famille, soit par espèce, Cesu, Chèque ou Carte Bleue. Pour le paiement en ligne, un compte devra être créé sur l'espace citoyen. La clé enfance reste la même pour les familles disposant déjà d'un accès au portail (htips://wwrw.espace- citoyens.net/brunoy/espace-citoyens)
10 191
Faute de palement dans les délais impartis, la mise en recouvrement de la créance sera mise en œuvre par la Trésorerie Principale.
7- IMPLICATION DES FAMILLES
Les personnes responsables de l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve du respect des règles d'hygiène et de sécurité ou des périodes de repos ou d'activité.
La présentation:
Une présentation de l'établissement est effectuée par la directrice de l'établissement.
te ï ion :
L'accueil de l'enfant ne pourra être effectif qu'après une période d'adaptation. 1! sera demandé aux parents de prendre du temps pour cette adaptation sur une période d'une semaine. Pour certains enfants rencontrant des difficuités particulières, le responsable de la structure peut décider de la prolongation de cette adaptation.
Cette période permet aux parents et à l'enfant une séparation en douceur, une prise de contact avec
l'établissement, l'équipe et le groupe d'enfants. Elle a lieu avec une personne de référence.
Le premier jour de l'adaptation, l'enfant sera accueilli en présence des Parents sur un temps précis. Ensuite, il leur sera proposé un accueil sur différents moments de la joumée (repas, sieste).
Les 10 heures d'adaptation sont gratuites. La facturation interviendra à partir de la 11êve heure.
Liaisons avec les familles :
Un panneau d'affichage, accessible facilement aux familles, est prévu afin de permettre la communication de toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de la structure.
Les parents sont tenus au courant de toutes informations par courriers ou par l'envoi de mail via l'espace citoyen.
Le matin et le soir, les parents et les professionnels sont invités à prendre du temps pour faciliter la transition et
signaler les points forts de la vie de l'enfant à la maison ou à la crèche. !l est rappelé que les temps de transmission
sont des temps comptabilisés dans le contrat d'accueil,
Seules des informations individuelles concemant leur enfant, son comportement et les conditions de son accueil dans l'établissement sont susceptibles d'être communiquées aux parents par le personnel. Elles sont données oralement chaque jour à la personne venant chercher l'enfant.
Les temps de présence ;
Le contrat d'accueil individualisé, établi à l'entrée en crèche, doit être strictement respecté, sous peine de rupture de contrat. Toute demande de modifications d'horaire pourra être fait auprès de la directrice, par écrit qui validera ou invalidera en tenant compte des normes d'encadrement. Toute modification dans la durée du contrat devra faire l'objet d'une demande écrite à l'attention de Monsieur le Maire.
LL "arriv .
Un badge nominatif est attribué à chaque famille, à l'inscription de Fenfant. 1l permet d'enregistrer la durée de présence effective journalière de chaque enfant dans la structure.
11 192
L'accompagnant doit badger à son arrivée dans la structure et en quittant la structure après les transmissions.
Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus (sur la base du tarif horaire}. Elle sera comptablilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations famillales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partle sur les heures de fréquentation réelle des enfants, Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au Juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures, Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur seraït transmis, Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf,
Les temps d'absence:
En cas d'absence de l'enfant de manière imprévue mais justifiée, et pour une meilleure organisation de service, il faut impérativement avertir la structure avant 9 heures 00 pour l'accueil régulier
Pour les demandes de congés, elles doivent être faites par écrit auprès de la directrice de la structure en tenant compte des dispositions de l'item « contrat d'accueil » page 7. |l n'y aura pas de prise en compte si la demande est faite oralement et si les conditions ne sont pas respectées, l'enfant sera noté « absence injustifiée ».
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents dès lors qu'ils sont présents dans la structure. Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux parents de fermer impérativement les portes derrière eux.
Aucun animal extérieur ne doit pénétrer dans les établissements.
Un local poussette ou landau est à la disposition des parents.
La structure ou la municipalité ne peut être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation.
Tout au long du séjour{en dehors des pandémies et des directives nationales), les parents ont accès aux lieux de vie dans le respect du repos, de l'hygiène, de la sécurité et des activités des autres enfants. Les parents et toute personne les accompagnants devront veiller à respecter ces mêmes consignes.
Pour des raisons d'hygiène, le port des sur-chaussures est obligatoire dans l'espace des enfants.
Fr
2- DÉPART DE L'ENFANT
La situation parentale
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est examinée dès l'inscription. Elle est déterminante pour le responsable de la structure dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler au responsable de structure par écrit et avec justificatifs.
Rappel des dispositions légales relatives à l'autorité parentale :
a) couples mariés : l'autorité parentale est exercée en commun (article 372 du Code Civil). La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et/ou le livret de famille en fait foi.
b) couples divorcés ou séparation de corps: l'autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire la confie à un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales, fixant l'autorité parentale et les conditions de son exercice, en fait foi.
c) parents non mariés : l'autorité parentale est exercée en commun s'ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou séparément, dans la première année de sa naissance. La copie intégrale de l'acte de naissance en fait foi.
12 193
L'exercice partagé de l'autorité parentale peut aussi résulter d'une décision du juge aux affaires familiales ou de la déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.
Dans ces cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe devant le
Tribunal de Grande Instance en fait foi.
d) filiation de l'enfant établie à l'égard d'un seul parent : celui-ci exerce l'autorité parentale. La copie intégrale de
l'acte de naissance de l'enfant en fait foi.
e) décès de l'un des parents : Le parent survivant exerce l'autorité parentale. Il sera demandé pour un couple marié,
la copie du livret de famille et pour un couple non marié, une copie de l'acte de naissance intégrale et de l'acte de décès du défunt.
Possibilité ou non de remettre l'enfant :
- Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le responsable de la crèche remet l'enfant à l'un ou l'autre parent indifféremment.
- Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, le responsable de structure ne peut remettre l'enfant
qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, lors de l'admission. Cette autorisation est révocable à tout moment.
- En cas de résidence altemée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge
est remise au responsable de structure qui remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
- En ces de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la responsable.
- Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, le responsable de structure peut la refuser.
l'en informe les services compétents de la protection de l'enfance.
Les parents signalent, par écrit, au responsable, le nom des personnes âgées d'au moins 18 ans autorisées à reprendre l'enfant,
Les parents peuvent par ailleurs remettre au responsable une autorisation écrite pour toute autre personne venant chercher l'enfant. Elle doit se présenter à la crèche munie d'une pièce d'identité.
Si les personnes habilitées à reprendre l'enfant, malgré les tentatives d'appels téléphoniques, ne se sont pas
présentées à la fermeture de l'établissement, ou après l'heure mentionnée au contrat d'accueil, le commissariat de Police sera averti et toutes les mesures nécessaires seront prises par la Direction.
Lorsque aucune solution n'est trouvée en l'absence de nouvelles du ou des parents, eten l'absence d'autorisations signées au dossier pour remettre l'enfant, l'Aide Sociale à l'Enfance sera contactée.
Des retards répétés et non justifiés pourront entraîner l'exclusion de l'enfant après un avertissement dûment notifié.
Les repas sont fournis par l'établissement à l'exclusion du petit-déjeuner et du diner. Le menu est établi par une commission qui se réunit tous les deux mois.
Le lait 1er et 2ère âge est foumi par notre prestataire extérieur en fonction des produits identifiés dans nos cahiers des clauses particulières. La directrice informera la famille du lait foumit par la société extérieur. Les parents qui souhaitent garder leur lait en font la demande expresse auprès de la directrice et signe l'attestation jointe au présent contrat. Aucune déduction ne sera appliquée.
13 194
Tout produit alimentaire non conforme aux règles sanitaires ne peut être distribué aux enfants (préparation personnelle ….). En cas de la mise en place d'un PAI alimentaire, aucune déduction ne sera appliquée.
En cas de fête (anniversaire..), seuis les produits industriels peuvent être acceptés.
Les régimes liés aux convictions religleuses sont respectés s'ils sont compatibles avec la sécurité alimentaire de l'enfant. Les parents sont tenus d'en informer la directrice dès l'admission.
Une alimentation avec du laït matemel peut étre mise en place. Elle fait l'objet d'un avenant particulier au contrat de placement rappelant les règles sanitaires à respecter.
Fournitures
Les enfants doivent arriver propres, habillés, ayant pris le premier repas. L'équipe se charge des changes et petites toilettes au cours de la joumée.
Une tenue complète de rechange devra être foumie per les parents ainsi que des chaussons, le doudou ou l'objet favori de l'enfant. Les vêtements, sac, chaussons, chaussures devront être marqués au nom de l'enfant.
En cas de prêt de linge par la structure, les parents devront rendre ce linge propre le plus rapidement possible.
P ’
Le port d'objets tels que bijoux, de valeurs ou fantaisie, barrettes à cheveux, élastiques molletonnés, colliers d'ambre, bandeaux, bretelles, ceinture, boucles d'oreilles, attaches sucette, pinces, bracelets, gourmettes, perles, rajouts capillaires est strictement interdit sur les structures Petite Enfance de Brunoy. Ces objets peuvent être à l'origine soit d'étranglements, soit être ingérés ou inhalés en cas de pertes.
La municipalité décline toutes responsabilités par rapport à toutes pertes d'objets personnels.
L'ensemble des procédures et dispositions de nature sanitaire est contenu dans des protocoles que les parents peuvent consulter à tout moment auprès du responsable d'établissement.
Le référent santé lors en charge d'établir le dossier médical de l'enfant lors de son admission est soumis au secret médical.
Dans le cadre de ses missions, il peut être amené à contacter le médecin traitant de l'enfant, avec l'accord des parents qui signeront une autorisation spécifique (annexe page 25)
Vaccinations
Tout enfant accueilli en collectivité est soumis aux vaccinations en fonction d'un calendrier prévu par les textes réglementaires.
11 vaccins sont obligatoires: diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons et rubéole (annexe page 23)
Si l'état de santé de l'enfant contre indique l'une ou l'autre des vaccinations, celles-ci doivent être effectuées dans les 3 mois. Dans le cas contraire, un certificat médical mentionnant les motifs et la durée de la contre- indication doit être fourni.
Les parents doivent fournir au référent santé le justificatif après chaque vaccination afin de mettre à jour le dossier médical de l'enfant à la crèche. L'absence de justificatif des vaccinations obligatoires entrainera le refus de l'accueil de l'enfant.
14 195
Tout enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité ou présentant des allergies alimentaires doit faire l'objet d'un projet d'accueil individualisé (PAI) complété par le médecin traitant et validé par le référent santé de la structure.
Toute maladie contagieuse, survenant chez l'enfant, doit être signalée à la directrice qui en informera les autres familles en concertation avec le référent santé.
Les enfants présentant une fièvre supérieure ou égale à 38,5°C à l'arrivée et/ou une fièvre mal tolérée, une altération de l'état général, ne pourront être accueillis au sein de la structure.
En cas de pandémie, les recommandations sanitaires seront appliquées selon les directives ministérielles.
Le référent santé (et en son absence, la directrice de la crèche ou son adjointe) est en mesure de refuser
l'admission de l'enfant dans l'établissement ou exiger la prise en charge par les parents de tout enfant
présentant des symptômes de contagiosité.
Pendant le temps d'accueil, si Fenfant présente un état fébrile supérieur à 38,5°C (38°C en cas de crise sanitaire), des selles liquides, des vomissements, des difficultés respiratoires, les parents seront immédiatement avertis et il leur sera demandé de venir chercher au plus tôt leur enfant pour aller consulter,
En cas de maladie contagieuse dans l'entourage, les parents ont l'obligation d'avertir immédiatement le
responsable de l'établissement qui prendra les mesures nécessaires à la sécurité de toutes les personnes fréquentant la structure.
Le jeune enfant, au cours de ses premières années, est souvent sujet à de petites maladies qui ne l'empêchent pas de fréquenter la crèche.
Toutefois, certaines maladies sont à éviction obligatoire ou déconseillées (annexe page 22). Certaines peuvent nécessiter la mise en place de mesures prophylactiques pour l'entourage familial, les enfants et le personnel de la crèche.
Pour les enfants plâtrés, devant porter une attelle, ayant des points de suture en fonction de la localisation,
opération végétation, circoncisions, autres, la fréquentation de la structure sera discutée avec le référent santé et le responsable de la structure, et ceci pour préserver la sécurité de celui-ci et des autres enfants accueillis.
En cas d'urgence ou d'incident concernant un ou plusieurs enfants, le référent santé ou le responsable de l'établissement détermine les mesures à prendre, y compris l'appel aux services d'urgence si l'état le nécessite et prévient le médecin départemental de la P.M.I. Les parents sont immédiatement informés des circonstances de survenue et des dispositions qui ont été prises.
, inistrati . .
En cas de fièvre ou de douleurs, du doliprane en sirop sera administré à l'enfant en fonction de son poids et sous réserve d’avoir une ordonnance datant de moins de trois mois ou en cours de validité {notifiée par le médecin), accompagnée d’une autorisation parentale pour l'administration d'un antipyrétique (annexe page 24)
Un flacon neuf de doliprane devra être fourni à l'équipe lors de l'entrée de l'enfant sur la structure.
En cas de traitement ponctuel à donner sur la structure, les médicaments doivent être remis
obligatoirement avec l'ordonnance et l'autorisation parentale pour administration d’un traitement (annexe page 24) à la personne qui accueille l'enfant, y compris pour les collyres et les traitements homéopathiques {la structure autorise l'homéopathie sous réserve que sa posologie se limite à 2 prises maximum par jour). L'ordonnance doit comporter le nom, prénom, l’âge de l'enfant et la posologie exacte. Inscrire obligatoirement le nom et prénom de l'enfant sur les médicaments.
15 196
Toute médication donnée à l'enfant chez lui doit être signalée à son arrivée au professionnel accueillant l'enfant, afin d'éviter toute interaction médicamenteuse ou surdosage.
En cas de pathologie bénigne et d’une prescription médicale, les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin etou le soir à la maison. |! ne sera en aucun cas donné par les professionnels. I! est recommandé de limiter au strict minimum ceux devant être pris dans la structure.
11- LA SORTIE DÉFINITIVE DE L'ENFANT
Le départ de l'enfant de la structure devra être notifié à l'attention de Monsieur le Maire, dès que possible avec un préavis minimum d'un mois,
Pour les enfants devant être scolarisés à la rentrée suivante, le départ effectif de l'enfant se fera avant la fermeture estivale de la structure.
L'exclusion
La radiation de l'enfant des structures petite enfance sera prononcée par le Maire ou son adjoint dans les cas suivants :
- le déménagement de la famille hors de la commune,
- le non-paiement des frais de crèche,
-__ l'inadaptation durable de l'enfant à la vie en collectivité,
- du non-respect du règlement de fonctionnement,
- du fait de propos ou attitudes incorrectes des parents à l'égard du personnel,
- tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement,
- fout comportement perturbateur d'un enfant ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement
- retards répétés ou absences non prévues ou injustifiées auprès de la directrice,
- insuffisance de fréquentation par rapport au contrat initialement souscrit.
La procédure établie est la suivante :
- rapport de l'incident à la Coordination Petite Enfance
- rendez-vous avec le Maire ou son adjoint
- décision collégiale d'exclusion à effet immédiat.
12- DIVERS
Les documents à consulter et mis à disposition dans les structure :
- Le projet d'établissement
- L'ensemble des procédures et dispositions de nature sanitaire.
- Protocoles PPMS :
“Ÿ_ Incendies
Ÿ Canicule
“Attentat instruisons
“mesures d'hygiène préventives et renforcées
Le présent règlement est applicable à compter du 1ejanvier 2023.
Les structures Petite Enfance de Brunoy sont placées sous l'autorité du Maire.
16 197
Le Directeur Général des Services, Le Directeur Général des Services Adjoint des Services, la Responsable du
Département Scolaire-Petite Enfance, la Coordinatrice Petite Enfance, les Directrices de structures sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
Brunoy, le
Le Maire
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
du Val d'Yerres Val de Seïne
Bruno GALLIER
17 198
ANNEXES
18 199
sat
“ee ,
.
el + ec Crèche Petits Mousses Pitchounets BRUNOY
AUTORISATIONS
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Etou
Agissant en qualité de : rennes C]mère [Jtutrice
Pour le ou les enfants :
DPOSPEUDPR DA DR SO MS ON O SAS RAR RAT AMONT A OR ÉR TM ER TORC NL LEIVEZDEISAPCD PE AQU UT CPR NMUSDBRU ANS OS SIA BATIR ARE ROSES SO DAC DA TOR ANRT SITDNIH AI NRAT SA TOUTE ELOG IR
[1] Déclare avoir pris connaissance, approuver et se conformer au règlement de fonctionnement des structures
[1 Autorise [1 N'autorise pas le personnel de la structure à photographier, filmer mon/mes enfant(s) et diffuser aux familles de la structure
CAutorise [7 N'autorise pas la publication des photos de mon enfant dans un magazine de la vile (support papier ou intemet°
[] Autorise [_] N'autorise pas l'équipe de la crèche à faire pratiquer en cas d'urgence, tous les soins médicaux, anesthésiques ou chirurgicaux nécessités par l'état de santé de mon ou mes enfant(s)
[] Autorise [] N'autorise pas que selon la gravité, mon ou mes enfant(s) soit transportés, soit par les pompiers, soit par le SAMU vers un Service adapté
] Autorise [] N'autorise pas les Services Petite Enfance de la Vile de Brunoy à consulter mon dossier (ressources, composition de la famille.) sur le site Internet de la Caisse d'Allocations Familiales par le biais de la plateforme CDAP
[] Autorise [[] N'autorise pas les services Petite Enfance de Brunoy à donner le lait fournit par la Société de Restauration (si le lait est fourmi par les parents, aucune déduction ne sera possible...
Fait à Brunoy, LE... rennes Signature du père ou tuteur Signature de la mère ou tutrice (précédé de la mention « lu et approuvé) (précédé de la mention « lu et approuvé)
Signature du Directeur de la structure
19 200
BRU N OY Crèche Petits Mousses Pitchounets
PERSONNE(S) AUTORISÉES À REPRENDRE L'ENFANT
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : Mi ennene CC] père L ]tuteur
Etou
Madame :
Autorise la(les) personne(s) suivante(s) munies) de leur pièce d'identité :
Noms-Prénoms Adresse Lien de parenté Téléphones
À conduire etfou reprendre mon enfant à la crèche.
Fait à BRUNOY, Le
Signature des parents, précédés de la mention
« Lu et approuvé »
20 201
BRÜ N OY Crèche Petits Mousses Pitchounets
ENQUÊTE FILOUÉ (Fichier Localisé des usagers des EAJE)
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants accueillis et de leurs familles fréquentant les structures.
Pour cela, elle a besoin de disposer d'infomnations détaillées sur les publics usagers des structures, les caractéristiques démographiques des familles, les prestations versées par les familles, les lieux de résidences, les articulations avec les autres modes d'accueil.
Les structures doivent donc produire un Fichier Localisé des usagers des EAJE (Filoué) à finalité purement statistique. Ce fichier est transmis à la CNAF, après dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurité réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière ;
Le module de gestion de l'enquête sera progressivement intégré dans le logiciel métier de la Ville.
La transmission de ces données implique l'autorisation des parents. Dès lors qu'elle est donnée, les parents ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : rennes [père ] tuteur
Etou
Madame :
Fait à BRUNOY, Le
Signature des parents, précédés de la mention
« Lu et approuvé »
21 sde Æ
my æ en mn
BRUNOY
202
Crèche Petits Mousses Pitchounets
ÉVICTIONS : MALADIES NECESSITANT UNE EVICTION DE CRECHE OU
UNE FREQUENTATION DECONSEILLEE A LA PHASE AIGUE DE LA MALADIE
EVICTIONS-OBLIGATOIRES: °
MALADIES= DUREE-D'EVICTION: e
Angine-à-streptocoque--scarlatinen 2'jours-après le-début-de l'antibiothérapien ;
Le LCoqueluchen : | &'jours-après de-début-de l'entibiothérepien |
Hépoñile-An 10 jours-après-te-début-de l'ictéren F
Impétigo-{lésions-étendues)n 72-hraprès le début de l'antibiothérapien f
infections-invasives-äméningocoquesn | Hospitalsation-at-retour-avec-certificat médical d'apfilude-à la vio-en-coleciivité
Oreilonen 9 jours-aprés-le début de-la-parobiditen F
Rougeolen Sjours-à-parür-du-début-de 'éruptionx F
Tuberculose {si-présence-dubacile de Koch}n | Minimum-1-mois-après le-début-du-raitement-et-examen microscopique négatif"
Gastro-entérite à E.Cofä-shigelles:n Retour avec-certificet-atiestant-de-2-coprocuitures-négaives-à-24h d'intervallen|"
FREQUENTATION-DECONSEILLEE-A-LA-PHASE-AIGUE.DE-LA-MALADIEn Ë
MALADIES= DUREE D'ABSENCE-RECOMMANDEE ë
Gastro-entérite (dianhée, vomissements Re es see en F
sauts “mme | Conjonctiviten Pas-d'accueil-en l'absence de traitements :
Grippeu Absence-recommandée pendant phase-aigüe fièvre, courbeture, fatigue+-+)" Pédiculose-du-cuir-chevelu-{poux}n Pas-d'accuell-on l'absence-detraitementn F
Rubéolen Absence-en fonction de l'étal-général-de l'enfant F
Varcellen Jusqu'à-temps-que-ious-les-boutons-soient-en-croûter F
Pied-main-bouchen en-cas-de fièvren F
Circancisiona Tant-que lenfant-a-des-soinon F
Opération des-végétationst 4Bhraprès l'opération F
Opération-des-emygdalesn 40-jours-au-domicite-après-Fopérationtt F
22 203
Es
Br
SE dbr
Crèche Petits Mousses Pitchounets
Liste des Vaccins obligatoires
2022 calendrier simplifié
des vaccinations
IF&a7ninse
C2
Les
=
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Les
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Nésspercora D
23 204
te BRUNOY CRECHE PETITS MOUSSES PITCHOUNETS
AUTORISATION PARENTALE POUR L'ADMINISTRATION D'UN TRAITEMENT
Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles
Je soussigné(e) :
Monsieur :
NOM ae em mm mm a mememnemmme mn em mmemmenn mm
PTÉNOM : nn nnnneennnnernenennnres
Agissant en qualité de : C]père C] tuteur
Etfou
Madame :
CÉECELECICEE ELEC EEE LEEE EL LLET EL CCE EE ECC EEE EEE TEE ETES TETE TE TELE CEE ETS EEE CEE ETS EL TEE EE ET EE PET E CEE CET EC ETE EE EEE PE EPP SPECTRE PECES EEE EEE EEE
Autorise les professionnels habilités de la crèche collective Petits Mousses Pitchounets à administrer à notre enfant :
* Un antipyrétique en fonction de son poids
* Les médicaments accompagnés de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement
Signature du responsable légal ou des responsables légaux
24 205
s. BRUNOY CRECHE PETITS MOUSSES PITCHOUNETS
AUTORISATION PARENTALE POUR CONTACTER LE MÉDECIN
D RSR SRU SORA RU TRANS MU MU TURC ON OS R ARE MD MT RAP DR ONAAR AS TOR ER ATEN SRAO A PEAR D UANNASNS ASS D LNACPEPARDONN TS APOUNPÉRNSUNNTENS I PONS NON APP PUPM OR PO GET ne
Responsable légal de l'enfant :
NOM-PTÉNOM : nnnsrssrcsesnenererenrsnenmenrensnrenerecrceanensensenesacesneneennnnseneennnnanmemineeeneeeeneiteieseeenerenennsene
Date de NaÏSSANCE : nr rene snnnsnrssenanensesese er nemeeaenssseneenees see eeennenemerneenenseesenieee
Autorise Mme Marie-José KLEIN, référent santé et accueil inclusif au sein du pôle éducation de la Mairie de Brunoy à contacter le médecin de notre enfant, si elle l'estime nécessaire dans le cadre de sa mission
de veille à la santé des jeunes enfants.
Nom du médecin généraliste/pédiatre :
OO RAR EDP NUS PEUVENT ST USD N DS ADR UR DORA DI TPS SON LORD TDUNETMA AND AMD ENNTAROPE ITU NOUS EUR LORS EE HON ROUEN LUN ANNE NNAN TIRANT A TUNER ee
Numéro de téléphone : inner
Autorisation valable durant tout le placement de l'enfant sur la structure
Signature du responsable légal ou des responsables légaux
25 206
Br jte é
ve
BRUNOY | CRÈCHE PETITS MOUSSES PITCHOUNETS
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : x C] père L_] tuteur
Etou
AgjsSant en qualité de 2... nn C]mère L]tutrice
Pour ls ou les enfants :
en ne ee not a nanmn ee nnet en onn a tree pepe tte Dnee 0000 00060 EORENDE 20000 RUOE ND AP NPPI ER ANOE D ONTARANETNE NN PAR PIEANEPERENTEIRANIANANNNENTANTPNNNNNNTT
Déclare avoir pris connaissance et approuver le règlement de fonctionnement des crèches petite enfance.
Fait à Brunoy, le …......nenennnennnnNNnnennNnnneennNenmnnnnENNNNennnnt
Signature du père ou tuteur Signature de la mère ou tutrice
(précédé de la mention « lu et approuvé) (précédé de la mention « lu et approuvé)
Signature du Directeur de la crèche
| Petite Enfance |
26 207
Règlement de fonctionnement
Crèche familiale Les Lutins
Crèche familiale Les Lutins
7 bis, rue du Donjon
91806 Brunoy
O1 80 44 86 49
n° 208
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1- PRÉSENTATION DE LA CRÈCHE
2- LE PERSONNEL DE LA CRÈCHE
3- LA CONTINUITÉ DE FONCTION DE DIRECTION
4- CONDITIONS D'INSCRIPTION, D’ADMISSION ET DE DÉPART DES ENFANTS S
à
ww
D
6
conditions d'inscription... nee 6 conditions d’admission................................................ iii 6
Le dossier administratif... inner 6 Le dossier financier... usure 7 Le dossier médical... nn nnnnnnnnneenenenenee 7 Le Contrat d'accueil... rnnnnrsnnnesnenreesrnnessssnnenernrrernse 7 modalités de fin du contrat d'accueil ui nnnrrneenerereesse 8 5 - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES 8 6 — LA TARIFICATION 9 Le tarif horaire... nernsenerrernnennenenennnensee 9 Le taux horaire suivant le taux d’effort encens 9 Le tarif spécial... nnrnnnnnrnennnnensnnnnsnnnses 10 La mensualisation...................... . nnrrrnrnnnenennenrenernenennnnensnsrrcns 10 Le reglement de la participation familiale... sense 11 7- IMPLICATION DES FAMILLES 11 la présentation ui uniessssnnsserneenreernneereneeies 11 le temps d'adaptation sidi 11 liaisons avec les famifles reines 11
8 - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT INDISPENSABLES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE 11 les transmissions... 11
Les temps de présence... nrnrrnrrrrnnnnnnennenensnennnnnre 12 SÉCUITILÉ crises sessssnasnenenrrreenrrmennenennenenerneneeneneneneenensnnenensnenennenenenesesnseeeneneennessnses 12 9- DÉPART DE L'ENFANT 13 la situation parentale... since 13 rappel des dispositions légales relatives à l'autorité parentale 13 possibilité ou non de remettre l'enfant : 13 autorisations obligatoires pour rechercher l’enfant.…....................... 13 retard exceptionnel unissent 14 l'alimentation... dissssnnnnnnnrnenrrnnernenennennerneee 14 fournitures : nr nnnnennennesnsrrenenieenennnnnnennnnernneee 14 le port d’objets personnels : ui isinsrseesens 7... 14 10- LES DISPOSITIONS MÉDICALES : 15 11- LA SORTIE DÉFINITIVE DE L'ENFANT 16 l'exclusion... rrrrrnninnnsnrrenenenrernanernernernninennnnrse 16
12 - DIVERS 17 ANNEXES 18
Page 1 sur 27 209
J
AMBUL
La Crèche Familial « Les Lutins » est une crèche d'accueil de jeunes enfants qui assure, pendant la journée, un accueil au domicile d'assistantes matemelles agréées par le Conseil Général mais employées par la Commune. Les enfants sont accueillis de la fin du congé matemité jusqu'à l'entrée à l'école matemelle. Les assistantes maternelles sont réparties sur toute la commune et sont sous la responsabilité de la direction de Crèche.
Cette demière est gérée par la municipalité, agréée par le Président du Conseil Départemental.
Elle est placée sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
Elle est subventionnée par la Caisse d'Allocations Familiales à hauteur de 40 %.
Cet établissement fonctionne selon les principes énoncés par la Convention Internationale des Droits de l'Enfance du 20 novembre 1989 et conformément :
aux dispositions du Code de la Santé Publique,
- aux articles L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 à R2324-48 du code de la Santé Publique,
- au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, toute modification étant
applicable,
- aux objectifs fixés par la convention liant la commune et la Caisse d'Allocation Familiale de l'Essonne
- aux principes énoncés dans la charte de la laïcité de la Branche Famille adoptée par le Conseil
d'Administration de la CNAF,
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
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1- PRÉSENTATION DE LA CRECHE
Les crèches municipales de Brunoy accueillent exclusivement des enfants dont les parents sont domiciliés sur Brunoy. Le déménagement hors de la commune en cours d'année entraine la perte de la place en respectant un préavis d'un mois dès l'annonce du déménagement. Ces conditions s'appliquent également lorsque le changement d'adresse est intervenu sur la base informatique CDAP mis en œuvre par la CAF et pour lequel les directrices de crèches, la responsable du pôle éducation.
La grande crèche familiale «Les Lutins» est agréée pour 70 enfants.
Les locaux administratifs et les espaces dédiés aux actions collectives sont situés au 7 Bis rue du Donjon - 91800 BRUNOY
Les horaires d'ouverture des bureaux de la crèche sont du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 et les mercredis 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00. En dehors des horaires d'ouverture au public, la directrice ou la directrice adjointe peuvent être jointes par les assistantes matemelles uniquement de 7h00 à 8h30 et de 17h30 à 19h00, sur le portable d'astreinte.
L'accueï au domicile des Assistantes Matemelles se fait du lundi au vendredi entre 7h00 et 19h00,
Les jours de fermeture de la structure
- _ joumées chômées,
- ponts de l'ascension,
- événements nécessitant de prendre une décision de fermeture rapide
- 3 semaines début août,
- 1 semaine entre noël et jour de l'an
- _ joumées pédagogiques au nombre de deux au maximum par an. Ces journées permettent d'assurer la mise en place et le suivi des projets pédagogiques et de mener une réflexion avec l'ensemble du personnel sur la vie collective de l'établissement. Les parents sont prévenus de ces fermetures un mois au moins avant la date de ces journées pédagogiques.
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- LE P E
e Une directrice, Éducatrice de Jeunes Enfants, diplômée d'état,
Elle doit :
- assurer la gestion financière et administrative de l'établissement qu'il s'agisse notamment de l'organisation et de l'animation générale de l'établissement, de l'encadrement et de la répartition des tâches du personnel, du concours d'équipes pluridisciplinaires extérieures.
effectuer les visites de sécurité au domicile des assistantes maternelles,
effectuer les visites de soutien au domicile des assistantes maternelles,
effectuer les visites de renouvellement d'agrément à la demande du Conseil Départemental valider les admissions après avis médical en accord avec le réfèrent santé et accueil inclusif assurer toute l'information sur le fonctionnement de l'établissement.
- présenter la crèche, son projet éducatif et social aux familles avant l'admission de l'enfant. - organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles
- signaler au service de la P.M. tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement ou chez une assistante matemelle à l'occasion de son fonctionnement
- tenir les dossiers personnels de chaque enfant et un registre de présences joumalières qu'elle présente lors des visites de contrôles
- suivre l'évolution des enfants dans leur développement psychomoteur, psychologique et affectif veiller au respect des règles d'hygiène, d'alimentation et de sécurité
mettre en œuvre et dynamiser le projet d'établissement
faire appliquer les dispositions du présent règlement intérieur
recevoir les parents en cas de difficultés particulières.
e Une directrice adjoint, éducatrice de Jeunes Enfants diplômée d'État
Elle assure le bon fonctionnement de l'établissement en collaboration avec le responsable et assure son remplacement en cas d'absence de ce dernier.
Elle peut intervenir de façon ponctuelle dans les ateliers d'éveil. Elle a un rôle moteur auprès des membres de l'équipe pour la mise en place au quotidien du projet pédagogique.
Elle suit l'évolution des enfants dans leur développement psychomoteur, psychologique et affectif.
e ‘1 éducatrice de jeunes enfants
Elle à un rôle principalement pédagogique. Elle veille au développement psychopédagogique des enfants accueillis, Elle assume l'organisation, la gestion des ateliers d'éveil. Elle a un rôle d'encadrement et de soutien auprès des assistantes matemelles, notamment par le biais de visites à domicile et lors des activités proposées. Elle encadre également des stagiaires dans le domaine éducatif
e Une secrétaire
Sous la responsabilité de la directrice et en collaboration avec l'ensemble de l'équipe, la secrétaire assure les tâches administratives et financières de la crèche ainsi que l'accueil téléphonique du public.
e Les assistantes matemelles
Les assistantes maternelles sont agrées pour 2-3 ou 4 enfants. Elles accueillent les enfants à leur domicile. Des temps d'accueil collectifs sont organisés sur des espaces dédiés dans les locaux de la crèche familiale.
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La directrice, la directrice adjointe et l'équipe pédagogique organisent l'accueil des enfants chez les assistantes maternelles, encadrent ces demières et s'assurent de la mise en place d'activités liées à l'âge et aux besoins des
enfants. Le matériel de puériculture (lits, poussettes, transats, sièges auto) est foumi par la crèche.
e 1 agent d'entretien (lingerie, entretien)
Elle assure les fonctions d'entretien et de la propreté des locaux.
e Un psychologue
Elle :
Assure le soutien des différents membres de l'équipe en leur offrant un espace de parole, d'écoute et de conseil
relatif à leur fonction et à leur pratique auprès des enfants.
Rencontre les familles lors de l'entrée à la Crèche Familiale de leur enfant (cet entretien est obligatoire pour valider l'inscription en crèche)
Reçoit les familles à leur demande lors de difficultés ponctuelles.
Repère et signale les situations difficiles dont elle a connaissance pour une éventuelle mise en place d'un suivi extérieur.
« LE RSA : Référent Santé et Accueil Inclusif
Conformément au décret n°2021-1131 du 41 août 2021, le référent Santé (puéricultrice) accompagne l'enfant et sa famille au sein d'une équipe pluridisciplinaire en s'appuyant sur ses compétences spécifiques. Elle travaille en
collaboration les services de PMl et les autres acteurs locaux de prévention.
Ses principales missions :
- Créer le dossier médical de l'enfant à son entrée sur la structure.
- Assurer le suivi médical des enfants tout au long du placement (PAI, suivi des vaccins, surveillance
régulière du poids, suivi des ordonnances d'antipyrétique …).
- Veiller à l'état de santé des enfants en cas de maladie (fièvre, vomissements, diarrhée, problème
respiratoire, chute …) et en informe les parents.
- Contrôler et valider les ordonnances en cas de traitement et former le personnel à l'administration des médicaments.
- Organiser le suivi des paramètres relatifs au domaine de la santé, de la sécurité et de l'hygiène.
- Participer à la professionnalisation des agents
- informer, sensibiliser et conseiller la direction de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles - Apporter Son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien- être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement - Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
- Aider et accompagner l'équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant en accord avec la famille pour un enfant dont l'état de santé le nécessite
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- Assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels notamment en
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommell, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les parents puissent être associés à ces actions
- Contribuer en coordination avec le directeur de l'établissement au repérage des enfants en danger ou en
risque de l'être et à l'information de la directrice et des professionnels de la conduite à tenir
e Les stagiaires/apprentis
Dans le cadre de leur fommation, des stagiaires encadrés par des agents titulaires, peuvent aider à l'accompagnement des enfants sous la responsabilité du Responsable d'Établissement et de son maître de stage.
3- LA CONTINUITÉ DE FONCTION DE DIRECTION
En cas d'absence de la Directrice, la continuité de direction est confiée à la directrice adjointe qui
- assure le lien avec les familles
- assure le lien avec les assistantes maternelles
- Gere techniquement la structure
-_ Assure le lien avec le référent Santé et Accueil Inclusif
- Assure le lien avec la coordination Petite Enfance sur les aspects techniques, administratifs et fonctionnels
En l'absence de la directrice et de la directrice adjo inte, l'éducatrice de jeunes enfants sera la référente.
La continuité de Ja fonction paramédicale est assurée par le référent Santé et Accueil Inclusif.
4- CONDITIONS D'INSCRIPTION, D'ADMISSION ET DE DÉPART DES ENFANTS
CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'inscription en crèche se fait lors d'un rendez-vous individualisé fixé par le service Petite Enfance avec la directrice du Relais Petite Enfance, les dossiers sont déposés à partir du 6è° mois de grossesse, conformément au
règlement d'attribution de places en crèche dont l'application est rentrée en vigueur au 19' janvier 2022.
L'admission de votre enfant en accueil régulier est soumise à l'approbation d'une commission d'attribution à un mode d'accueil (CAMA) présidée par la conseillère déléguée en charge de la Petite enfance. Elle siège au moins deux fois (lors du 227 trimestre pour les éventuelles entrées en structure entre septembre et novembre et lors du re trimestre de l'année N pour les éventuelles entrées en structure entre janvier et juin de l'année N+1) et prononce les admissions en fonction des critères retenus par la municipalité.
L'admission de l'enfant est effective après avoir :
- approuvé et signé le contrat d'accueil et le règlement de fonctionnement,
- remis à la directrice, avant le début de la période d'adaptation de l'enfant, le dossier administratif complet.
LE DOSSIER ADMINISTRATIF
- les pièces contenues dans le dossier de préinscription
- Un extrait d'acte de naissance si la naissance est intervenue après commission,
- le numéro de sécurité sociale et l'adresse de la caisse dont dépend la famille,
- un justificatif des vaccinations obligatoires,
- le Projet d'Accueil individualisé pour les enfants en situation de handicap ou de maladie chronique,
- les coordonnées du médecin traitant de l'enfant,
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un justificatif de domicile : taxe d'habitation ou bail de location ou acte de propriété. Pour les baux locatifs de particuliers à particuliers, il est indispensable de fournir une quittance EDF au nom du locataire. Pour les familles hébergées, il est demandé de fournir une attestation sur l'honneur de lhébergeant ainsi que sa carte d'identité et un justificatif de domicile ;
l'assurance de responsabilité civile, Une assurance en responsabilité civile est contractée par la Ville. Toutefois, cette assurance ne couvre que les dommages engageant la responsabilité de l'établissement,
Il est demandé aux familles de souscrire une assurance complémentaire pour les accidents qui ne seraient pas imputables à l'établissement (type assurance scolaire - extrascolaire)
Nom des personnes autorisées à amener l'enfant, et à venir le chercher (plus d'une personne) annexe page 22
Nom, adresse et téléphone des tierces personnes, familles ou proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement,
Des autorisations telles Annexe page 21 :
autorisation de soins en cas d'urgence ou hospitalisation
relevé nominatif des personnes autorisées à reprendre l'enfant à la structure,
autorisation ou non de photographier et filmer l'enfant,
autorisation d'accès à CDAP (accès professionnel aux données CAF) pour les ressources à prendre pour le calcul du tarif horaire
autorisation de fourniture du lait proposé par la société de restauration
ENQUETE FILOUE, (la CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants accueillis et de leurs familles fréquentant les structures, les données sont synthétisées et anonymisées dans un fichier à des fins statistique) Annexe page 23.
XX
XX
X
+
LE DOSSIER FINANCIER
l'avis d'imposition fiscal N-2 ou l'avis de non-imposition pour les familles n'étant pas inscrites au régime générale et pour lesquelles les informations CAFPRO (CDAP) ne sont pas actualisées.
document attestant d'une pension alimentaire en cas de séparation, divorce.
I conviendra également de fournir impérativement :
LE DOSSIER MEDICAL
un certificat médical de non contagion mentionnant que l'enfant est apte à vivre en collectivité, ce document est obligatoire le jour de l'admission
l'ordonnance nominative {nom, prénom, âge et poids de l'enfant obligatoire) prescrivant des antipyrétiques. Ce document sera à fournir à la structure et à renouveler au fur et à mesure des besoins.
1 boite d'antipyrétique à fournir au moment de la rentrée en crèche.
Le camet de santé
Le contrat d'accueil est établi en fonction des besoins réels de la famille.
Ce contrat mentionne les jours et l'amplitude horaire de présence des enfants ainsi que les semaines de congés réservés par les parents.
Il est à noter que les congés des parents seront posés sur les fermetures des structures. Les autres vacances des parents pourront être posées à leur convenance maïs avec une information écrite obligatoire :
« 1 mois avant pour 1 semaine d'absence
e 15 jours pour 1 joumée d'absence
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Une période d'essai du contrat sera faite sur une durée de 3 mois. Elle permet à la famille et à
l'établissement de vérifier si le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil conviennent aux deux parties. À l'issu de cette période, solt un nouveau contrat est proposé, soit le contrat initial sera validé,
Pour le bien être de l'enfant et le bon déroulement de la journée chez l'assistante maternelle
fonctionnement), il est demandé aux parents de respecter les horaires Inscrits dans le contrat d'accueil,
Pour les enfants entrant à l'école maternelle en septembre, le contrat d'accueil est réalisé du 1 janvier au 31 juillet de l'année.
Aucune rupture de contrat pour convenance personnelle {sauf déménagement hors Brunoy) ne sera acceptée entre le 1* avril et 31 juillet pour les contrats réalisés du 1* janvier au 31 juillet
En cas de modifications d'horaires, il est demandé aux parents ou au représentant égal, de prévenir 48h à l'avance la directrice de la structure, qui validera cette modification en fonction des disponibilités de l'assistante maternelle.
Les parents doivent infommer la directrice et l'assistante matemelle de toute absence imprévue de l'enfant, au plus tard avant 9 heures et si possible la veille, en précisant le motif et la durée.
Au-delà de quinze jours d'absence de l'enfant, sans que le responsable de la structure soit informé du motif, il sera prononcé une rupture de contrat et la place sera considérée comme disponible.
Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus. (sur la base du tarif
horaire). Elle sera comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
I est important que les parents ou le responsable légal informent la direction de la structure et l'assistante
matemelle de tout évènement pouvant avoir une incidence sur le comportement de l'enfant.
MODALITES DE FIN DU CONTRAT D'ACCUEIL
Un courrier devra être noïifié à Monsieur le Maire de Brunoy pour tout départ avant la fin du contrat d'accueil. Un préavis de 1 mois devra être toutefois respecté. Dans le cas où ce délai n'est pas respecté, la famille est tenue de s'acquitter du montant correspondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au contrat durant cette période. ll est rappelé que pour les enfants dont le contrat est réalisé du 1e' janvier au 31 juillet, aucun départ anticipé ne sera possible après le 12' avril (sauf déménagement hors Brunoy). Malgré cette notification, si l'enfant venait à ne pas être accueilli par volonté des parents, la participation familiale devra être réglé sans aucune déduction jusqu'au 31 juillet.
La Ville de Brunoy se réserve également le droit de mettre fin au contrat pour les motifs de radiation mentionnés page 16.
5-P ICI
Le financement de l'établissement est assuré par la Ville de Brunoy avec une participation de la Caisse
d'Alocations Familiales de l'Essonne et les parents.
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal de Brunoy qui applique le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).
Îlexiste un tarif minimum (prix plancher) défini par la CNAF. Il est appliqué en cas d'absence de ressources. Les tarifs font l'objet d'une révision au mois de janvier de chaque année.
À défaut de production des justificatifs de ressources dans les délais pour les non allocataires du régime général, ou pour les familles n'ayant pas autorisé le Service Petite Enfance à utiliser la base CDAP (site sécurité de la CAF), la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents sans effet rétroactif.
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Tout changement de situation professionnelle ou familiale doit faire obligatoirement l'objet d'une information auprès de la C.A.F et de la directrice de la structure qui prendra en compte la date du changement et devra se connecter à la plateforme CDAP afin de voir si les ressources ont été mises à jour.
Une modification de la participation familiale sera effectuée dès lors que la C.AF. aura pris en compte ce changement et l'aura effectué sur son service CDAP,
6 LA TARIFICATION
LE TARIF HORAIRE
Les parents s’acquittent d'une participation horaire proportionnelle à leurs ressources annuelles, à la composition de leur foyer et à la durée de la fréquentation de l'enfant dans l'établissement, telle qu'elle a êté définie en heures, dans le contrat d'accueil.
Les ressources prises en compie :
- les revenus inscrits sur l'avis d'imposition N-2 avant tout abattement,
- les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.
Par convention entre la C.A.F. et la Ville de Brunoy, les agents chargés du calcul de la participation des familles, pourront consulter le dossier allocataire par le biais de la plateforme CDAP (Fautorisation sera à signer en annexe page 21 )
L'administration communale pourra vérifier l'exactitude des déclarations effectuées et demander la production de justificatif, tant au niveau de la déclaration de ressources, qu'au niveau de la situation de la famille. Des réajustements seront faits par la Ville de Brunoy en cas de besoin.
Les tarifs sont définis selon les modalités de la C.N.A.F. Ils sont calculés sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes des familles, dans la limite d'un plancher (tarif minimum) et d'un prix plafond (tarif maximum). Le taux d'effort se décline en fonction du nombre d'enfants à charge et de la structure d'accueil. Le taux d'effort sera affiché dans les tableaux d'information chaque année ou lorsqu'une modification sera à effectuer selon les recommandations de la C.N.A.F
Les tarifs plafonds et planchers sont revus par la C.N.A.F. en début de chaque année.
En l'absence de tout justificatif, le tarif maximum sera retenu.
1 "EE LE TAUX HORAIRE SUIVANT LE TAUX D'EFFORT Ce taux d'effort varie selon le nombre d'enfants à charge et les revenus et la structure fréquentée. Le taux d'effort est fixé per la C.N.AF
Accueil familiel ou parental ei Nombre d'enfants antlène: conrals on micro-crèche
Renerge loyer 12=.cncius svant le 01/09/2019) H LT enfant ———D0516%_ __ ___ : [5 enfants 0,0415% l 5 entants 0.03 10%
+ enfants 0.03130% .
S enfants 0,02 10% _6 enfants 0.0206% ___
7 enfants -C206% & enfants 0.0206%
. 8 enfants -0.0206%
310 enfants 2,0206%
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Les familles qui ont la charge d'un enfant en situation peuvent bénéficier d'un taux d'effort immédiatement inférieur à celui correspondant à la composition familiale. Il faudra transmettre au responsable de la structure une notification de la C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées) fournie par la MDPH {Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Mode de calcul du taux horaire :
Ressources annuelles du couple N-2 / 12 mois * taux d'effort horaire = taux horaire en €
LE TARIF SPECIAL
Dans le cas d’un accueil d'urgence, les ressources de la famille n'étant pas connues, le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal. ll est calculé comme suit : « tarif « plancher » CNAF * taux d'effort correspondant au nombre
d'enfants à charge de la famille.
Le tarif appliqué pour les familles d'accueil :
Dans le cas d'un enfant placé en famille d'accueil, au tire de l'Aide Sociale à l'Enfance {ASE — Conseil
Départemental), la tarification à appliquer est le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente.
LA MENSUALISATION
La mensualisation fixe le montant de la participation familiale.
Elle s'acquitte en 11 mensualités pour une année complète, Pourles enfants entrants en cours d'année, elle sera calculée au prorata des mois de placement. Attention, les congés donnés en début de contrat et non pris Seront facturés en fin d'année ou au moment du départ de l'enfant.
Elle ne prend pas en compte les heures d'adaptation (10 heures) (gratuité des heures d'adaptation — voir paragraphe Le temps d'adaptation page 11).
La mensualisation tient compte de la fermeture de la structure et des besoins des familles.
La mensualisation peut augmenter si des heures supplémentaires sont comptabilisées en fin de mois.
La mensualisation peut diminuer si des déductions sont appliquées.
Mode de calcul de la mensualisation pour une année complète
Nombre de semaine de présence par an * nombre d'heure par semaine * taux horaire
11 mois
Mode de calcul de la mensualisation pour une année incomplète
Nombre de semaine de présence par an * nombre d'heure par semaine * taux horaire
Nombre de mois de placement du contrat
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel de 1a participation familiale sont limitées et sont celles fixées par la CNAF :
- degrève,
- de joumées pédagogiques,
- d'évictions demandées par le Référent Santé et Accueil Inclusif ou le responsable de la struciure Petite
Enfance ou celles mentionnées page 27
- d'impossibilité d'accueillir l'enfant alors que le contrat d'accueil le prévoyait,
- d'absence pour maladie au-delà du 3% jour justifié par un certificat médical (le délai de carence comprend
le 1e' jour d'absence et le 2 jours calendaires qui suivent) :
- d'hospitalisation et de convalescence attestée par un certificat médical, aucun délai de carence ne sera
appliqué,
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- de fermetures exceptionnelles de la structure pour cause de force majeure.
Les familles ayant accepté une place en crèche et qui se désistent moins d'un mois avant la date prévue pour l'accueil de leur enfant ou au cours du premiers mois d'accueil (y compris pendant la période d'adaptation) sont redevables d'une somme correspondant à un mois d'accueil.
LE REGLE PART T LI
Le versement de la participation familiale est effectué à terme échu, dans les délais indiqués sur la facture sur là base d’une facture mensuelle tenant compte des régularisations mensuelles.
Le règlement des factures se fait directement en ligne ou en vous présentent au guichet famille, soit par espèce, Cesu, Chèque ou Carte Bleue, Pour le paiement en ligne, un compte devra être créé sur l'espace citoyen. La cl enfance reste la même pour les familles disposant déjà d'un accès au portail ( citoyens.net/brunoy/espace-ciloyens)
Faute de paiement dans les délais impartis, la mise en recouvrement de la créance sera mise en œuvre par le Trésorerie Principale.
7- IMPLICATION DES FAMILLES
LA PRESENTATION
Une présentation de l'établissement est effectuée par la directrice de l'établissement ou la directrice adjointe,
La présentation de l'assistante matemelle se fait à son domicile en présence d'un membre de l'équipe.
L ‘AD 0
L'accueil de l'enfant ne pourra être effectif qu'après une période d'adaptation. I! sera demandé aux parents de prendre du temps pour cette adaptation sur une période de deux semaines. Pour certains enfants rencontrant des difficultés particulières, le responsable de la structure peut décider de la prolongation de cette adaptation.
Cette période permet aux parents et à l'enfant une séparation en douceur, une prise de contact avec l'assistante matermelle et les enfants qui lui sont confiés.
Le premier jour de l'adaptation, l'enfant sera accueilli en présence des Parents sur un temps précis. Ensuite, il leur sera proposé un accueil sur différents moments de la journée (repas, sieste...)
Les 10 premières heures d'adaptation sont gratuites. La facturation interviendra à partir de la 11ème heure.
LIAISONS AYEC LES FA MILLES
Les parents peuvent à tout moment rencontrer l'équipe de la crèche sur rendez-vous.
lis sont tenus au courant de toutes informations par courriers ou par l'envoi de mail via l'espace citoyen.
8 - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT INDISPENSABLES AU BON FONCTIONNEMENT DE
LA STRUCTURE
LES TRANSMISSIONS
Le matin et le soir, les parents et les assistantes matemelles sont invités à prendre du temps pour faciliter la transition et signaler les points forts de la vie de l'enfant à la maison et chez l'assistante maternelle. 1l est rappelé que les temps de transmission sont des temps comptabilisés dans le contrat d'accueil, Il sera demandé aux parents de signer à la fin de chaque semaine un document sur les horaires effectués quotidiennement.
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Seules des informations individuelles concernant leur enfant, son comportement et les conditions de son accueil dans l'établissement sont susceptibles d'être communiquées aux parents par l'assistante maternelle, Elles sont données oralement chaque jour à la personne venant chercher l'enfant.
Ilest demandé, par respect pour l'assistante maternelle, de ne pas les appeler ou envoyer de messages en dehors de l'amplitude d'ouverture de la crèche familiale.
LES TEMPS DE PRESENCE
/chez l'assistante Maternelle :
En cas d'absence de l'enfant de manière imprévue mais justifiée, il est obligatoire d'avertir l'assistante matemelle et la structure avant 9h00.
Toute arrivée tardive ou tout départ anticipé de l'enfant doit obligatoirement faire l'objet d'une infommation à l'assistante matemelle.
En cas d'absence d'appel des parents, l'assistante matemelle peut refuser l'enfant en accord avec l'équipe de direction.
2! Présence aux actions collectives :
Pour des raisons d'organisation l'enfant pourra se voir refuser l'accès aux activités s’il amive au-delà de 9h15.
Les demandes de congés doivent être faites par écrit auprès de la directrice de la structure en tenant compte des dispositions de l'item « contrat d'accueil » page 8. Il n'ÿ aura pas de prise en compte si la demande est faite oralement et si les conditions ne sont pas respectées, l'enfant sera noté « absence injustifiée ».
Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus (sur la base du tarif horaire}. Elle sera comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf,
SECURITE
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents dès lors qu'ils sont présents chez l'assistante maternelle ou dans la structure lorsqu'ils accompagnent leur enfant aux actions collectives. Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux parents de fermer impérativement les portes derrière eux.
Aucun animal extérieur ne doit pénétrer au domicile de l'assistante maternelle et dans l'établissement. Un local poussette est à la disposition des parents.
La structure ou la municipalité ne peut être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation.
Tout au long du séjour, les parents ont accès aux lieux de vie dans le respect du repos, de l'hygiène, de la sécurité et des activités des autres enfants. Les parents et toute personne les accompagnants devront veiller à respecter ces mêmes consignes.
Le lieu d'accueil de votre enfant est avant tout le lieu de vie de l'assistante matemelle et de sa famille. Il est donc nécessaire de se conformer à l'organisation mise en place par assistante.
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”
9- DÉPART DE L'ENFANT
LA SITUATION PARENTALE
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est examinée dès l'inscription. Elle est déterminante pour le responsable de la structure dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler au responsable de structure par écrit et avec justificatifs.
RAPPEL DES DISPOSITI ES L'AUTORITE PARENTALE
a) couples mariés : l'autorité parentale est exercée en commun (article 372 du Code Civil). La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et/ou le livret de famille en fait foi.
b) couples divorcés ou séparation de corps: l'autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire la confie à un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales, fixant l'autorité parentale et les conditions de son exercice, en fait foi.
c) parents non mariés : l'autorité parentale est exercée en commun s'ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou séparément, dans la première année de sa naissance. La copie intégrale de l'acte de naissance en fait foi,
L'exercice partagé de l'autorité parentale peut aussi résulter d'une décision du juge aux affaires familiales ou de la déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.
Dans ces cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe devant le Tribunal de Grande Instance en fait foi.
d) filiation de l'enfant établie à l'égard d'un seul parent : celui-ci exerce l'autorité parentale. La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant en fait foi.
e) décès de l'un des parents : Le parent survivant exerce l'autorité parentale. Il sera demandé pour un couple marié, la copie du livret de famille et pour un couple non marié, une copie de l'acte de naissance intégrale et de l'acte de décès du défunt.
POSSIBILITE OU NON DE REMETTRE L'ENFANT : - Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents l'assistante matemelle remet l'enfant à l'un ou l'autre parent indifféremment.
- Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, l'assistante matemelle ne peut remettre l'enfant qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, lors de l'admission. Cette autorisation est révocable à tout moment.
- En cas de résidence altemée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise au responsable de structure. L'assistante matemelle remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
- En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la responsable.
- Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, l'assistante matemelle, sous couvert du responsable de la structure peut la refuser. Il en informe les services compétents de la protection de l'enfance.
AUTORISATIONS OBLIGATOIRES POUR RECHERCHER L ENFANT Les parents signalent, par écrit, au responsable, le nom des personnes âgées d'au moins 18 ans autorisées à reprendre l'enfant.
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Les parents peuvent par ailleurs remettre au responsable une autorisation écrite pour toute autre personne venant chercher l'enfant. Elle doit se présenter chez l'assistante matemelle munie d'une pièce d'identité.
RETARD EXCEPTIONNEL
Si les personnes habilitées pour venir chercher l'enfant, malgré les tentatives d'appels téléphoniques, ne se sont pas présentées chez l'assistante maternelle à 19h00, le commissariat sera averti et toutes les mesures nécessaires seront prises par la Direction.
Lorsque aucune solution n'est trouvée en l'absence de nouvelles du ou des parents, et en l'absence d'autorisations signées au dossier pour remettre l'enfant, l'Aide Sociale à l'Enfance sera contactée.
Des retards répétés et non justifiés pourront entraîner l'exclusion de l'enfant après un avertissement dûment notifié.
L'ALIMENTATION
Les repas sont fournis par l'assistante matemelle à l'exclusion du petit-déjeuner et du diner. Il est interdit, sauf PAI de ramener toute alimentation.
L'enfant doit obligatoirement prendre le repas chez l'assistante maternelle,
Le lait 14" et 2ère âge est fourni par notre prestataire extérieur en fonction des produits identifiés dans nos cahiers
des clauses particulières, La directrice informera la famille du lait fournit par la société extérieur.
Les parents qui souhaitent garder leur lait en font la demande expresse auprès de la directrice et signe l'attestation jointe au présent contrat. Aucune déduction ne sera appliquée.
Tout produit alimentaire non conforme aux règles sanitaires ne peut être distribué aux enfants {préparation personnelle …). En cas de la mise en place d'un PAI alimentaire, aucune déduction ne sera appliquée.
En cas de fête (anniversaire..), seuls les produits industriels peuvent être acceptés.
Les régimes liés aux convictions religieuses sont respectés s'ils sont compatibles avec la sécurité alimentaire de l'enfant. Les parents sont tenus d'en informer la directrice dès l'admission.
Une alimentation avec du lait matemel peut être mise en place. Elle fait l'objet d'un avenant particulier au contrat de placement rappelant les règles sanitaires à respecter.
FOURNITURES :
Les enfants doivent arriver propres, habillés, ayant pris le prernier repas. L'assistante matemelle se charge des changes et petites toilettes au cours de la journée. Les couches sont fournies par l'assistante maternelle sauf refus des parents. En cas d'utilisation de tout autre produit (lait de toilette, liniment.…) à devra être fourni par les parents.
Une tenue complète de rechange devra être fournie par les parents ainsi que des chaussons, le doudou ou l'objet
favori de l'enfant. Les vêtements, sac, chaussons, chaussures devront être marqués au nom de l'enfant.
En cas de prêt de linge par la structure ou l'assistante maternelle, les parents devront le rendre propre le plus
rapidement possible.
P s :
Le port d'objets tels que bijoux {de valeurs, fantaisie, culturels ou traditionnel), barrettes à cheveux, élastiques molletonnés, colliers d'ambre, bandeaux, bretelles, ceinture, boucles d'oreilles, attaches tétine, pinces, bracelets, gourmettes, perles, rajouts capillaires, pièce de monnaie, petite voiture, pop-up, jeu interdits aux moins de trois ans, est strictement interdit sur les structures Petite Enfance de Brunoy. Ces objets peuvent être à l'origine soit d'étranglements, soit être ingérés ou inhalés en cas de pertes.
La municipalité décline toutes responsabilités par rapport à toutes pertes d'objets personnels.
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10- LES DISPOSITIONS MÉDICALES : L'ensemble des procédures et dispositions de nature sanitaire est contenu dans des protocoles que les parents
peuvent consulter à tout moment auprès du responsable d'établissement.
Le référent santé en charge d'établir le dossier médical de l'enfant lors de l'admission de l'enfant est soumis au secret médical,
Dans le cadre de ses missions, il peut être amené à contacter le médecin traitant de l'enfant, avec l'accord des parents qui signeront une autorisation spécifique annexe page 25
Vaccinations :
Tout enfant accueilli en collectivité est soumis aux vaccinations en fonction d'un calendrier prévu par les textes réglementaires.
11 vaccins sont obligatoires : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons et rubéole annexe page 26
Si l'état de santé de l'enfant contre indique l'une ou l'autre des vaccinations, celles-ci doivent être effectuées dans les 3 mois. Dans k cas contraire, un certificat médical mentionnant les motifs et la durée de la contre- indication doit être fourni.
Les parents doivent fournir au référent santé le justificatif après chaque vaccination afin de mettre à jour le dossier médical de l'enfant à la crèche. L'absence de justificatif des vaccinations obligatoires entrainera le refus de l'accueil de l'enfant.
Maladies. évictions
Tout enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité ou présentant des allergies alimentaires doit faire l'objet d'un projet d'accueil individualisé (PAI} complété par le médecin traitant et validé par le référent santé de la structure.
Toute maladie contagieuse, survenant chez l'enfant, doit être signalée à la directrice qui en informera les autres familles en concertation avec le référent santé.
Les enfants présentant une fièvre supérieure ou égale à 38,5°C à l'arrivée etfou une fièvre mai tolérée, une altération de l'état général, ne pourront être accueillis chez l'assistante matemelle.
En cas de pandémie, les recommandations sanitaires seront appliquées selon les directives ministérielles.
Le référent santé (et en son absence, le responsable d'établissement et ou son adjointe) est en mesure de refuser l'admission de l'enfant chez l'assistante maternelle et ou exiger la prise en charge par les parents de tout enfant présentant des symptômes de contagiosité.
Pendant le temps d'accueil, si l'enfant présente un état fébrile supérieur à 38,5°C (38°C en cas de crise sanitaire), des selles liquides, des vomissements, des difficultés respiratoires, les parents seront Immédiatement avertis et il leur sera demandé de venir chercher au plus tôt leur enfant pour aller consulter.
En cas de maladie contagieuse dans l'entourage, les parents ont l'obligation d'avertir immédiatement le responsable de l'établissement qui prendra les mesures nécessaires à la sécurité de toutes les personnes fréquentant la structure.
Le jeune enfant, au cours de ses premières années, est souvent sujet à de petites maladies qui ne l'empéchent pas de fréquenter la crèche.
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Toutefois, certaines maladies sont à éviction obligatoire ou déconseillées (annexe page 27). Certaines peuvent nécessiter la mise en place de mesures prophylactiques pour l'entourage familial, les enfants et le personnel de la crèche.
Pour les enfants plêtrés, devant porter une attelle, ayant des points de suture en fonction de la localisation,
opération végétation, circoncisions, autres, la fréquentation de la structure sera discutée avec le référent santé et le responsable de la structure, et ceci pour préserver la sécurité de celui-ci et des autres enfants accueillis.
En cas d'urgence ou d'incident concemant un ou plusieurs enfants, le référent santé ou le responsable de
l'établissement détermine les mesures à prendre, y compris l'appel aux services d'urgence si l'état le nécessite et prévient le médecin départemental de la P.M.I. Les parents sont immédiatement informés des circonstances de survenue et des dispositions qui ont été prises.
L’administration de médicaments :
En cas de fièvre ou de douleurs, du doliprane en sirop sera administré à l'enfant en fonction de son poids et sous
réserve d’avoir une ordonnance datant de moins de trois mois ou en cours de validité (notifiée par le
médecin), accompagnée d'une autorisation parentale pour l'administration d'un antipyrétique (annexe page 24)
Un flacon neuf de doliprane devra être fourni à l'équipe lors de l'entrée de l'enfant à l'assistante Maternelle.
En cas de traitement ponctuel à donner chez l'assistante maternelle, les médicaments doivent être remis obligatoirement avec l'ordonnance et l'autorisation parentale pour administration d'un traitement (annexe 24), y compris pour les collyres et les traitements homéopathiques (la crèche autorise l'homéopathie sous réserve que sa posologie se limite à 2 prises maximum par jour).
L'ordonnance doit comporter le nom, prénom, l'âge de l'enfant et la posologie exacte, Inscrire obligatoirement le nom et prénom de l'enfant suries médicaments.
Toute médication donnée à l'enfant chez lui doit être signalée à son arrivée à l'assistante maternelle.
Afin d'éviter toute interaction médicamenteuse ou surdosage. Il est obligatoire d'informer l'équipe de direction.
En cas de pathologie bénigne et d'une prescription médicale, les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin etou le soir à la maison. Il ne sera en aucun cas donné par les
professionnels. Il est recommandé de limiter au strict minimum ceux devant être pris dans la structure,
11- LA SORTIE DÉFINITIVE DE L'ENFANT
Le départ de l'enfant de la structure devra être notifié à l'attention de Monsieur le Maire, dès que possible avec un
préavis minimum d'un mois.
Pour les enfants devant être scolarisés à la rentrée suivante, le départ effectif se fera avant la fermeture estivale de la structure.
LEXCLUSION
La radiation de l'enfant des structures petite enfance sera prononcée par le Maire ou son adjoint dans les cas suivants :
- Île déménagement de la famille hors de la commune,
- le non-paiement des frais de crèche,
- l'inadaptation durable de l'enfant à la vie en collectivité,
- du non-respect du réglement de fonctionnement,
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- du fait de propos ou attitudes incorrectes des parents à l'égard du personnel,
- tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement,
- tout comportement perturbateur d'un enfant ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement
- retards répétés ou absences non prévues ou injustifiées auprès de la directrice,
- insuffisance de fréquentation par rapport au contrat initialement souscrit.
La procédure établie est la suivante :
- rapport de l'incident à la Coordination Petite Enfance
- rendez-vous avec le Maire ou son adjoint
- décision collégiale d'exclusion à effet immédiat.
12 - DIVERS
Les documents à consulter et mis à disposition dans les structures :
e Le projet d'établissement
e L'ensemble des procédures et dispositions de nature sanitaire.
e Protocoles PPMS :
“ _Incendies
“ Canicule
* Attentat instruisons
“mesures d'hygiène préventives et renforcées
Le présent règlement est applicable à compter du 1® janvier 2023.
Le Directeur Général des Services, Le Directeur Général des Services Adjoint des Services, la Responsable du Département Scolaire-Petite Enfance, la Coordinatrice Petite Enfance, les Directrices de structures sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
Brunoy, le
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
du Val d'Yerres Val de Seine
Bruno GALLIER
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ANNEXES
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Crèche Familiale Les Lutins
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : C_]père CL ] tuteur
Et/ou
Madame .
Agissant en qualité de : [mère L]tutrice
Pour le ou les enfants :
MARRON RENDU TAUPE PUS MMA TR MURS TO SR RO UD OPEN TO DU UP OT P PUR OPOTERAU ED O DRE NNUONRAUA LOGS FPUVIPIDONDR INT AV PPT ON VND AT RONDPUS VA TR D RAR TA nue
SU SDDR DD RTS SH RS ADO OR RM RAA RADAR SD DER RATER UMR TRAD N AT ORDAS PO TTON DANS PER O ACTA TOUR NN ON NM OUR NME TPE T NU ORDU NP MOTO AVE UT ONPOUE VA UB PURGE RE RDENPAT NUE DITESON
Déclare avoir pris connaissance et approuver le règlement de fonctionnement des crèches petite enfance.
Fait à Brunoy, 1e... nrneneinnnnenenenenennenenene
Signature du père ou tuteur Signature de la mère ou tutrice (précédé de la mention « lu et approuvé) {précédé de la mention « lu et approuvé)
Signature du Directeur de la crèche
Petite Enfance
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BRUNOY
Crèche Familiale Les Lutins
AUTORISATION DE SORTIE PERMANENTE
Je soussigné(e) .
Monsieur :
Agissant en qualité de : L : C1 père L.] tuteur
Etou
Agissant en qualité de :.…............ inner [] mère [] tutrice
Demeurant :
CJAUTORISE CJN'AUTORISE PAS
le personnel de la crèche : à sortir mon enfant (NOM, PRÉNOMS) : une
en dehors des locaux de la Crèche Familiale Les Lutins
Conformément aux règles de sécurité applicables, soit :
> _en poussette.
> à pied
> en mini bus.
> en véhicules appartenant à la crèche familiale ou à l'assistante matemelle.
Fait à BRUNOY,
Le...
Signature des parents, précédés de la mention
« Lu et approuvé »
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w we
BRUNOY
.
Crèche Familiale Les Lutins
AUTORISATIONS
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Et/ou
Agissant en qualité de : een C]mère []tutrice
Pour le ou les enfants :
DUDOSIAUTDOTON DAS URT PORTA PPS CUBES AUBEM UT A RDA NAN AND UP AN RADOT DO NOD DUT Tera n
C] Autorise C] N'autorise pas le personnel de la crèche à photographier, filmer mon/mes enfant(s) auprès des
autres familles des crèches
C]Autorise [ 1N'autorise pas la publication des photos de mon enfant sans un magazine de la vile (support papier
ou internet°
[] Autorise [_] N'autorise pas l'équipe de la crèche à faire pratiquer en cas d'urgence, tous les soins médicaux,
anesthésiques ou chirurgicaux nécessités par l'état de santé de mon ou mes enfant(s)
ET Autorise [_] N'autorise pas que selon la gravité, mon ou mes enfant(s) soit transportés, soit par les pompiers,
soit par le SAMU vers un service adapté
[1 Autorise [] N'autorise pas les Services Petite Enfance de la Ville de Brunoy à consulter mon dossier
(ressources, composition de la famille.) sur le site Internet de la Caisse d'Allocations Familiales par le biais de la plateforme CDAP
[] Autorise [] N'autorise pas les services Petite Enfance de Brunoy à donner le lait fournit par la Société de Restauration (si le lait est fourni par les parents, aucune déduction ne sera possible).
Fait à Brunoy, Le... ii nnnnnenrnnrrnennnnnnnenenernese
Signature du père ou tuteur Signature de la mère ou tutrice
(précédé de la mention « lu et approuvé) (précédé de la menfion « lu et approuvé)
Signature du Directeur de la crèche
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Crèche Familiale Les Lutins
PERSONNE(S) AUTORISÉES A REPRENDRE L'ENFANT
Je soussigné(e) :
Monsieur :
NOM: nnrnnerennnnenennnntenennennnnnenenennenenn nee terne
PTÉNOM :...... rene ennemies
Agissant en qualité de : rennes [père [tuteur
Et'ou
Madame :
NOM En nnrnnrnneineinannnnnrnnnnenernrnnnneennerneen tn nee near
PTÉNOM nn nnnenrnennrnrrrnrnnrrennrnnrrntrierrren rrnerrnnneennnee en en tn nn ner ee ra
Agissant en qualité de : uen C] mère LJtutrice
De mon enfant... ere
|__Noms-Prénoms | ___ Adresse _]_ Lien de parenté | Téléphones
= — = | _
À conduire et/ou reprendre mon enfant à la crèche.
Fait à BRUNOY, Le
Signature des parents, précédés de la mention
« Lu et approuvé »
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Bi &
BRUNOY
Crèche Familiale Les Lutins
ENQUÊTE FILOUÉ (Fichier Localisé des usagers des EAJE)
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants accueillis et de leurs familles fréquentant les crèches.
Pour cela, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des crèches, les caractéristiques démographiques des familles, les prestations versées par les familles, les lieux de résidences, les articulations avec les autres modes d'accueil.
Les crèches doivent donc produire un Fichier Localisé des usagers des EAJE (Filoué) à finalité purement statistique. Ce fichier est transmis à la CNAF, après dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurité réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière ;
Le module de gestion de l'enquête sera progressivement intégré dans le logiciel métier de la Ville.
La transmission de ces données implique l'autorisation des parents. Dès lors qu'elle est donnée, les parents ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
Je soussigné(e) :
Monsieur :
NOM nr snenrnsnennnnannernrnrssrerserreereneennernnnrnnenen rene rene rn ee er trntiennneneneete
Agissant en qualité de : NES père [tuteur
Etou
Madame :
Nom : ee em eee eee eee teste nee ttes semeene eme masses aamsemané ele eee ee eee eee ere smemem mme
[] Autorise [] N'autorise pas la transmission des données personnes à la C.N.A.F. :
Faità BRUNOY, Le
Signature des parents, précédés de la mention
« Lu et approuvé »
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me. ve
BRUNOY
Crèche Familiale Les Lutins
AUTORISATION PARENTALE POUR L'ADMINISTRATION D'UN TRAITEMENT
Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles
Je soussigné(e) :
Monsieur :
PTÉNOM : nr
Agissant en qualité de : ….......................... . ........." ........... ..... C] père [ | tuteur
Etfou
Madame :
DOVIRODORRAVE NULS EU IN PLEIN RU OU CR EU PRES RAD N ST RD SOL TTAU RU RAR AM RU RAR D ORAN D CO DONNER TN PPT U TANT TNA RU Rd anna
PIAUADANGDAA RTL UND TARN S UN ARR DUR NAN NN RAN UN AU LAN ASS RONA RON PUR TR UN UN UM ETSE D OD ELA SLE AR OR UN OO UN TURN DU UNE QAR De Dodo nu sun
Autorise les professionnels habilités de la crèche collective Coccinelle à administrer à notre enfant :
* Un antipyrétique en fonction de son poids
* Les médicaments accompagnés de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement
Signature du responsable légal où des responsables légaux :
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' &.
“2
me: ve BRUNOY
Crèche Familiale Les Lutins
AUTORISATION PARENTALE POUR CONTACTER LE MEDECIN
Je soussigné, M. etfou Mme... ennmenmenenmnes
D@MEUTANT : mnrreeeerrercreemerensenrrseerrnsesnsnnsreenenansneensntaenannenneneneestrnensnerneneenenenesnaneieeneeninennes
Responsable légal de l'enfant :
NOM-PTÉNOM : rnsnnrrernrreneeenresrsesmsscreneesecesonenenonessneeensnensnnenenenennnennenssesesnnenenenneneenenenenererenenenenenns
Date de naissance : nnnnnrnennnnnenenenennnnnnnnnnnenennenenenn
Autorise Mme Marie-José KLEIN, référent santé et accueil inclusif au sein du pôle éducation de la Mairie
de Brunoy à contacter le médecin de notre enfant, si elle l'estime nécessaire dans le cadre de sa mission
de veille à la santé des jeunes enfants.
Nom du médecin généraliste/pédiatre : ss smennenneennennes
AGTGSSE ‘nrnsesrerrmrsereneseceseeamenrennanseneansneneeeneenenncenaereerseenerneestneenepenennneneneneeeninnae een nenren een eter nues
Numéro de téléphone : mener
Autorisation valable durant tout le placement de l'enfant sur la structure
Signature du responsable légal ou des responsables légaux :
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Crèche Familiale Les Lutins
Liste des Vaccins obligatoires
2022 calendrier simplifié
des vaccinations
&
6 SE 4 67 ep 6É
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ve. BRUNOY
234
Crèche Familiale Les Lutins
ÉVICTIONS : MALADIES NÉCESSITANT UNE EVICTION DE CRECHE OU
UNE FRÉQUENTATION DÉCONSEILLÉE A LA PHASE AIGUE DE LA MALADIE
EVICTIONS-OBLIGATOIRES:
MALADIES* DUREE-D'EVICTION: F
Angine-ä-etreptocoque--scariatinen 2jours-aprèsle-début-de l'antibicthérapien F
(Coqueluchen 5jours-après de-début-de Tantibiothérapient
Hépañile An 10-jours-eprés le-débul-de l'icléren F
Impétigo-{lésions-étendues)n 72-traprés-le-début de l'entibicthérepier F
Infections-invesives-à-méningocoquestt Hospilaisetion-etretour avec-certifcat médical d'aptituderà avis en-collectivilé!
Oreïlonant 9 jours-aprés-le-début- de la-parotidilen E
Rougeolen 5jours-à partir du-début-de l'érupfiont F
Tuberculose-{si-présence-du-bacille-de-Koch}n Minimum-1-mois-après le-début-durtraitement-et-examen-microscopique négatifs"
Gastro-entérite à E Col à shigelles-n Retouravec-cartifical-attestant-de-2-coprocultures-négafives à 24h d'intervalle |
FREQUENTATION-DECONSERLEE-ALA-PHASE-AIGUE-DELA-MALADIES
MALADIESn DUREE-D'ABSENCE-RECOMMANDEEn
sl = memes |
Conjonc£vileu Pas-d'accueil-en l'absence-de‘trailementst F
Grippen Absence-recommeandée-pendantlaphese-aigue{févre, courbature, fatigue-++)}°
Pédiculose-du-cuir-chevelu {poux} Pas-d'accusil-en-l'absence-de traitements! F
Rubéolen Absence-en-fonchion-de d'état général-de l'enfantn é
Varicalien Jusqu'à temps-que-tous les-boulons-soient-en-croûten e
Pied-main-bouchen en-cas-de fièvren É
Circoncision Tant-que l'enfant-a-des-soinsn É
Opérañon des végétalionst 4Bh-aprés l'opération
Opération-des-amygdalestt 40-jours-au-domicile-aprés l'opération F
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Réglement de fonctionnement
Crèche Pom Pouce
Crèche Pom Pouce
7 bis, rue du Donjon 91800 Brunoy
01 69 00 20 25 236
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 2 1- PRESENTATION DE LA CRECHE POM POUCE 3
LA «CRECHE POM POUCE » EST SITUEE AU 7 BIS RUE DU DONJON. mm rrreremmnnens PR |
Z- LE PERSONNEL DE LA STRUCTURE 3 3- LA CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION 5
4- CONDITIONS D'INSCRIPTION, D'ADMISSION ET DE DÉPART DES ENFANTS... 6
Conditions d'inscription 6 Conditions d'admission 6
Le dossier administratif 6 Le dossier financier 7
Le dossier médical 7 . Le Contrat d'accueil 7
Modalités du contrat d'accueil 8
5- PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES 8 6-LA TARIFICATION 8 Le tarif horaire : (accueil régalier) 8 Le tarif horaire : (accueil occasionnel) 8 Le taux horaire suivant le taux d’effort 9 Le tarif spécial 9 La mensualisation 10 Le règlement de la participation familiale 10 7- IMPLICATION DES FAMILLES 11 La présentation 11 Le temps d'adaptation 11 Liaisons avec les familles 11
8- RÈGLES DE FONCTIONNEMENT INDISPENSABLES AU BON
FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE 11 Transmissions 11 Les temps de présence. 11
Conditions d’arrîivées et de départs : 11 Les temps d'absence 12
La sécurité des enfants 12
9- DÉPART DE L'ENFANT 12 La situation parentale 12 Rappel des dispositions légales relatives à l'autorité parentale 12 Possibilité ou non de remettre l'enfant 13 Autorisations obligatoires pour rechercher l’enfant 13 Retard exceptionnel 13 L'alimentation 13 Fournitures 14 Le Port d'objets personnels 14 10- LES DISPOSITIONS MÉDICALES 14 Vaccinations 14 Maladies, évictions 15 L'administration de médicaments 15 11- LA SORTIE DEFINITIVE DE L'ENFANT 16 L’exclusion 16 12- DIVERS 16 ANNEXES 18 237
PRÉAMBULE
La structure Pom Pouce est gérée par la municipalité et placées sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
Elle est agréée par le Président du Conseil Départemental.
Elle est subventionnée par la Caisse d'Allocations Familiale à hauteur de 40 %.
Elle répond aux besoins des parents pour permettre de concilier vie familiale/vie professionnelle/vie sociale,
Les enfants sont accueillis dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins pour lui permettre de s'éveiller, de se développer et de s'épanouir tout en favorisant son autonomie et sa socialisation et en respectant son rythme.
Cet établissement fonctionne selon les principes énoncés par la Convention Intemationaie des Droits de l'Enfance du 20 novembre 1989 et conformément:
aux dispositions du Code de la Santé Publique,
- aux articles L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 à R2324-48 du code de la Santé Publique,
- au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique
- äux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, toute modification étant
applicable,
- &ux objectifs fixés par la convention liant la commune et la Caisse d'Allocation Familiale de l'Essonne
- AUX principes énoncés dans la charte de la laïcité de la Branche Famille adoptée par le Conseil
d'Administration de la CNAF,
- äux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. 238
1- S T E
La «Crèche Pom Pouces » est située au 7 Bis Rue du Donjon.
Elle se trouve au centre-ville de Brunoy et elle est agréée pour 25 enfants {8 places sont réservées pour de l'accueil régulier en joumée complète le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h30 et le jeudi de 8h30 à 12h et 19 places sont réservées pour l'accueil régulier ou occasionnel de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30 1 seule section d'âge mélangé.
L'âge des enfants accueillis : 4 an jusqu'à l'entrée à l'école matemelle
Elle offre :
* un accueil régulier : l'enfant fréquente la structure de façon récurrente et régulière. Les parents et le gestionnaire se mettent d'accord sur le contenu d’un contrat d'accueil, à partir des besoins exprimés par les familles lors de la préinscription. Il est établi sur la base d'un nombre d'heures mensuelles, selon un planning connu à l'avance, à plein temps ou à temps partiel, détaillant les heures et jours qui sont réservés à l'accueil de l'enfant pour une durée déterminée.
* un accueil occasionnel: l'enfant fréquente la structure ponctuellement sur une durée d'accueil et des jours variables, selon les disponibilités de la structure et des parents. Il n'y a pas de contrat d'accueil.
Les jours de fermeture de la structure :
- _ joumées chômées,
- ponts de l'ascension,
- _ événements nécessitant de prendre une décision de fermeture rapide
- 3 semaines début aoû,
- 1 Semaine entre noël et jour de l'an
- 1 semaine en plus lors de les vacances d'hiver (en fonction du taux de fréquentation et selon la nécessité)
- jouées pédagogiques au nombre de deux au maximum par an. Ces joumées permettent d'assurer la mise en place et le suivi des projets pédagogiques et de mener une réflexion avec l'ensemble du personnel sur la vie collective de l'établissement. À cette occasion, la crèche fait l'objet d’une fermeture. Les parents sont prévenus de ces fermetures un mois au moins avant la date de ces journées pédagogiques.
= N S
e Une directrice, Éducatrice de Jeunes Enfants.
Elle a pour mission :
- assurer l gestion financière et administrative de l'établissement qu'il s'agisse notamment de l'organisation et de l'animation générale de l'établissement, de l'encadrement et de la répartition des tâches du personnel, du concours d'équipes pluridisciplinaires extérieures.
assurer toute l'information sur le fonctionnement de l'établissement.
présenter la structure, son projet éducatif et social aux familles avant l'admission de l'enfant. organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles
signaler au service de la P.M.I. tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement Conform
239
tenir les dossiers personnels de chaque enfant et un registre de présences joumalières qu'il présente lors
des visites de contrôles
suivre l'évolution des enfants dans leur développement psychomoteur, psychologique et affectif veiller au respect des règles d'hygiène, d'alimentation et de sécurité
mettre en œuvre et dynamiser le projet d'établissement
faire appliquer les dispositions du présent règlement intérieur
recevoir les parents en cas de difficultés particulières.
En tant qu'éducatrice de jeunes enfants, la directrice travaille aussi directement auprès des enfants et apporte à l'équipe ses connaissances éducatives et pédagogiques.
LE RSAI : Référent Santé et Accueil Inclusif
ément au décret n°2021-1131 du 11 août 2021, le référent Santé (puéricultrice) accompagne l'enfant et
Sa famille au sein d'une équipe pluridisciplinaire en s'appuyant sur ses compétences spécifiques. Elle travaille en collaboration les services de PMI et les autres acteurs locaux de prévention.
Ses principales missions :
Créer le dossier médical de l'enfant à son entrée sur la structure.
Assurer le suivi médical des enfants tout au long du placement (PAI, suivi des vaccins, surveillance
régulière du poids, suivi des ordonnances d'antipyrétique …).
Veiller à l'état de santé des enfants en cas de maladie (fièvre, vomissements, diarrhée, problème
respiratoire, chute …) et en informe les parents.
Contrôler et valider les ordonnances en cas de traitement et former le personnel à l'administration des
médicaments.
Organiser le suivi des paramètres relatifs au domaine de la santé, de la sécurité et de l'hygiène.
Participer à la professionnalisation des agents
Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l'établissement ou du service en matière de santé du
jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière.
Aider et accompagner l'équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant en accord avec la famille pour un enfant dont l'état de santé
le nécessite
Assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels notamment en
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les parents puissent être associés à ces actions
Contribuer en coordination avec le directeur de l'établissement au repérage des enfants en danger ou en
risque de l'être et à l'information de la directrice et des professionnels de la conduite à tenir
Auxiliaires de puériculture / CAP Petite Enfance
Elles prennent en charge l'enfant individuellement ou en groupe.
Elles répondent à leurs besoins et sollicitations, assurent la surveillance, les soins et mènent, en collaboration avec les éducateurs de jeunes enfants, des activités d'éveil. 240
e Agents d'entretien (lingerie, entretien, cuisine)
Elles assurent les fonctions d'entretien du linge, de la propreté des locaux, de la préparation des repas (liaison froide).
Elles veillent au respect des règles d'hygiène et alimentaire et participent à la vie de l'établissement.
° Psychologue
Elle :
+ Assure le soutien des équipes en leur offrant un espace de parole, d'écoute et de conseil relatif à leur fonction et à leur pratique auprès des enfants.
° Organise un entretien avec les nouveaux parents dès l'entrée en structure de leur enfant. (le refus d'assister à cet entretien annule l'inscription)
e Reçoit également les parents à leur demande lors de difficultés ponctuelles.
+ Repère et signale les situations difficiles dont elle a connaissance pour une éventuelle mise en place d'un suivi extérieur.
« Les stagiaires/apprentis
Dans le cadre de leur formation, des stagiaires encadrés par des agents titulaires, peuvent aider à l'accompagnement des enfants sous la responsabilité du Responsable d'Établissement et de son maître de stage.
3- TION DE DI O
En cas d'absence occasionnelle de la Directrice, la continuité de direction est confiée à une auxiliaire de puériculture qui
- S'assure du ratio encadrement professionnels/enfants sur la journée
modifie les plannings en cas de besoin pour être en concordance avec le taux d'encadrement assure le lien avec les familles
Assure ke lien avec le référent Santé et Accueil Inclusif
Assure le lien avec la coordination Petite Enfance sur les aspects techniques, administratifs et fonctionnels
La continuité de la fonction paramédicale est assurée par le référent Santé et Accueil Inclus.
Longue absence de la directrice de la structure :
Dans le cas d'une longue absence de la directrice, les missions de continuité de direction seront confiées à la directrice de la crèche de la crèche Coccinelle, cette demière devra assurer:
+ La réponse aux besoins des familles en assurant le suivi des contrats d'accueil, ainsi que l'organisation des conditions favorisant le bien-être de l'enfant accueilli.
e Veiller à la sécurité des enfants accueillis en appliquant les protocoles de sécurité, d'hygiènes et médicaux.
+ La gestion administrative et budgétaire notamment {la commande des repas, les inscriptions des nouveaux contrats, la gestion de la PSU),
impulsion, soutien à la mise en œuvre de projets d'établissement et éducatifs.
impulsion de travail en partenariat avec les autres structures et en relation avec les partenaires extérieurs (CAF, PMI, Camps...)
e L'encadrement des équipes en assurant la gestion des absences, des congés et le remplacement des professionnelles 241
La continuité de la fonction paramédicale est assurée par puéricuitrice également référent Santé et Accueil fnclusif.
Conditi Vi toti
L'inscription en crèche se fait lors d'un rendez-vous individualisé fixé par le service Petite Enfance avec la directrice du Relais Petite Enfance, les dossiers sont déposés à partir du 6ème mois de grossesse, conformément au
règlement d'attribution de places en crèche dont l'application est rentrée en vigueur au 1e" janvier 2022.
L'admission de votre enfant en accueil régulier est soumise à l'approbation d'une commission d'attribution à un mode d'accueil (CAMA} présidée par la conseillère déléguée en charge de la Petite enfance. Elle siège au moins deux fois (lors du 2ème trimestre pour les éventuelles entrées en structure entre septembre et novembre et lors du 4ème trimestre de l'année N pour les éventuelles entrées en structure entre janvier et juin de l'année N+1) et prononce les admissions en fonction des critères retenus par la municipalité.
Conditions d'admission
L'admission de l'enfant est effective après avoir
- approuvé et signé le contrat d'accueil et le règlement de fonctionnement.
- remis à la directrice, avant le début de la période d'adaptation de l'enfant, le dossier administratif complet.
Le dossier administratif
- les pièces contenues dans le dossier de préinscription
- un extrait d'acte de naissance si la naissance est intervenue après commission,
- le numéro de sécurité sociale et l'adresse de la caisse dont dépend la famille,
- un justificatif de domicile : taxe d'habitation ou bail de location ou acte de propriété. Pour les baux locatifs de particuliers à particuliers, il est indispensable de fournir une quittance EDF au nom du locataire. Pour les familles hébergées, il est demandé de fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant ainsi que sa carte d'identité et un justificatif de domicile :
- l'assurance de responsabilité civile : Une assurance en responsabilité civile est contractée par la Ville. Toutefois, cette assurance ne couvre que les dommages engageant la responsabilité de l'établissement,
Il est demandé aux familles de souscrire une assurance complémentaire pour les accidents qui ne seraient pas imputables à l'établissement (type assurance scolaire — extrascolaire)
- Nom des personnes autorisées à amener l'enfant, et à venir le chercher (plus d'une personne) annexe page 20.
- Nom, adresse et téléphone des tierces personnes, familles ou proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement,
Des autorisations Annexe page 19 telles :
autorisation de soins en cas d'urgence ou hospitalisation
relevé nominatif des personnes autorisées à reprendre l'enfant à la structure,
autorisation ou non de photographier et filmer l'enfant,
autorisation d'accès à CDAP (accès professionnel aux données CAF) pour les ressources à prendre pour le calcul du tarif horaire
autorisation de foumiture du lait proposé par la société de restauration
ENQUETE FILOUE (la CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants accueillis et de leurs familles fréquentant les structures, les données sont synthétisés et anonymisés dans un fichier à des fins statistique) Annexe page 21.
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Le dossier financier
- l'avis d'imposition fiscal N-2 ou l'avis de non-imposition pour les familles n'étant pas inscrites au régime générale et pour lesquelles les informations CAFPRO (CDAP) ne sont pas actualisées.
- document attestant d'une pension alimentaire en cas de séparation, divorce.
Il conviendra également de fournir impérativement :
Le dossier médical
- un certificat médical de non contagion mentionnant que l'enfant est apte à vivre en collectivité, ce document est obligatoire le jour de l'admission
- l'ordonnance nominative (nom, prénom, âge et poids de l'enfant obligatoire) prescrivant des antipyrétiques. Ce document sera à fournir à la structure et à renouveler au fur et à mesure des besoins.
- {boite d'antipyrétique à fournir au moment de la rentrée en crèche.
- le Projet d'Accueil individualisé pour les enfants en situation de handicap ou de maladie chronique,
- Un justificatif des vaccinations obligatoires,
- les coordonnées du médecin traitant de l'enfant
- le camet de santé
Le Contrat d'accueil
Le contrat d'accuell est établi en fonction des besoins réels de la famille.
Ce contrat mentionne les jours et l'amplitude horaire de présence des enfants ainsi que les semaines de congés réservés par les parents.
Ilest à noter que les congés des parents seront posés sur les fermetures des structures. Les autres vacances des parents pourront être posées à leur convenance mais avec une information écrite obligatoire :
- _ { mois avant pour1 semaine d'absence
- 15 jours pour 1 journée d'absence
Une période d'essal du contrat sera faite sur une durée de 3 mois. Elle permet à la famille et à
l'établissement de vérifier si le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil conviennent aux deux parties. A l’issu de cette période, soit un nouveau contrat est proposé, solt le contrat Initial sera validé.
Pour le bien être de l'enfant et le bon fonctionnement de la structure (normes d'encadrement fixé par décret), il est demandé aux parents de respecter les horaires inscrits dans le contrat d'accueil.
Aucune rupture de contrat pour convenance personnelle (sauf déménagement hors Brunoy) ne sera acceptée entre le 1* avril et 31 juillet pour les contrats réalisés du 1° Janvier au 31 juillet,
Pour faciliter l'organisation de l'établissement, il est demandé aux parents ou au représentant égal de prévenir 48 heures à l'avance, la directrice de toute modification occasionnelle d'horaire. Ces modifications seront validées par le responsable de la structure en fonction des disponibilités du service et du taux d'encadrement requis par les
textes en vigueur. Il est important que les parents ou le responsable légal informent la direction de la structure de tout évènement pouvant avoir une incidence sur le comportement de l'enfant
Les parents doivent informer la directrice de toute absence imprévue de l'enfant, au plus tard avant 9 heures et si possible la veille, en précisant le motif et la durée.
Au-delà de quinze jours d'absence de l'enfant, sans que le responsable de la structure soit informé du motif, il sera prononcé une rupture de contrat et la place sera considérée comme disponible.
Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus. (sur la base du tarif horaire). Elle sera comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des houres facturées.
7 243
Il est important que les parents ou le responsable légal informent la direction de la structure de tout évènement
pouvant avoir une incidence sur le comportement de l'enfant.
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Un courrier devra être notifié à Monsieur le Maire de Brunoy pour tout départ avant la fin du contrat d'accueil. Un préavis de 1 mois devra être toutefois respecté. Dans le cas où ce délai n'est pas respecté, la famille est tenue de s'acquitter du montant correspondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au contrat durant cette période. Il est rappelé que pour les enfants dont le contrat est réalisé du 1er Janvier au 31 juillet, aucun départ anticipé ne sera possible après le 1 avril (sauf déménagement hors Brunoy). Malgré cette notification, si l'enfant venait à ne pas être accueilli par volonté des parents, la participation familiale devra être réglé sans aucune déduction jusqu'au 31 juillet.
La Ville de Brunoy se réserve également le droit de mettre fin au contrat pour les motifs de radiation mentionnés
page 16
Le financement de l'établissement est assuré par la Ville de Brunoy avec une participation de la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Essonne et les parents.
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal de Brunoy qui applique le barème de la Caisse Nationale
d'Allocations Familiales (CNAF).
Il existe un tarif minimum (prix plancher) défini par ta CNAF. Il est appliqué en cas d'absence de ressources.
Les tarifs font l'objet d'une révision au mois de janvier de chaque année.
À défaut de production des justificatifs de ressources dans les délais pour les non allocataires du régime général,
ou pour les familles n'ayant pas autorisé le Service Petite Enfance à utiliser la base CDAP (site sécurité de la CAF),
la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents sans effet rétroactif.
Tout changement de situation professionnelle ou familiale doit faire obligatoirement l'objet d'une information auprès de la C.A.F et de la directrice de la structure qui prendra en compte la date du changement et devra se connecter à la plateforme CDAP afin de voir si les ressources ont été mises à jour.
Une modification de la participation familiale sera effectuée dès lors que la CAF. aura pris en compte ce
changement et l'aura effectué sur son service CDAP
6-LA TARIFICATION
L i : régulier
Les parents s'acquittent d'une participation horaire proportionnelle à leurs ressources annuelles, à la composition de leur foyer et à la durée de la fréquentation de l'enfant dans l'établissement, telle qu'elle a été définie en heures, dans le contrat d'accueil,
if horai
Les parents s'acquittent d'une participation horaire proportionnelle à leurs ressources annuelles et à la composition de leur foyer (Ressources annuelles du couple N-2/12 mois * taux d'effort horaire = taux horaire (€).
La facturation est effective dès la 1% heure d'adaptation. 244
Les ressources prises en compte :
- les revenus inscrits sur l'avis d'imposition N-2 avant tout abattement,
- les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.
Par convention entre la C.A.F. et la Ville de Brunoy, les agents chargés du calcul de la participation des familles, pourront consulter le dossier allocataire par le biais de la plateforme CDAP (l'autorisation sera à signer en annexe (page 19).
L'administration communale pourra vérifier l'exactitude des déclarations effectuées et demander la production de justificatif, tant au niveau de la déclaration de ressources, qu'au niveau de la situation de la famille. Des réajustements seront faits par la Ville de Brunoy en cas de besoin.
Les tarifs sont définis selon les modalités de la C.N.A.F. Ils sont calculés sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes des familles, dans la limite d'un plancher (tarif minimum) et d'un prix plafond (tarif maximum). Le taux d'effort se décline en fonction du nombre d'enfants à charge et de la structure d'accueil. Le taux d'effort sera affiché dans les tableaux d'information chaque année ou lorsqu'une modification sera à effectuer selon les recommandations de la C.N.A.F
Les tarifs plafonds et planchers sont revus par la C.N.A.F. en début de chaque année.
En l'absence de tout justificatif, le tarif maximum sera retenu,
t le ’e
Ce taux d'effort varie selon le nombre d'enfants à charge et les revenus et la structure fréquentée. Le taux d'effort est fixé par la C.N.AF.
Accuell et ou parental et Apr A nouveaux" contrats en micro-crèche |anciens* contrats en micro-crèche
1
7 0,0206%
___0,0206% 0,0206%
Les familles qui ont la charge d'un enfant en situation de handicap peuvent bénéficier d'un taux d'effort immédiatement inférieur à celui correspondant à la composition familiale, |! faudra transmettre au responsable de la structure une notification de la C.D.AP.H. (Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées) fournie par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Mode de calcul du taux horaire :
Ressources annuelles du couple N-2 / 12 mois * taux d'effort horaire = taux horaire en €
Le tarif spécial
Dans le cas d'un accueil d'urgence, les ressources de la famille n'étant pas connues, le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est calculé comme suit : « tarif « plancher » CNAF * taux d'effort correspondant au nombre d'enfants à charge de la famille. 245
U ACCU
Dans le cas d'un enfant placé en famille d'accueil, au tire de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE — Conseil
Départemental), la tarification à appliquer est le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente.
La mensualisation
La mensualisation fixe le montant de la participation familiale.
Elle s'acquitte en 11 mensualités pour une année complète. Pour les enfants entrants en cours d'année, elle sera calculée au prorata des mois de placement. Aftention, les congés donnés en début de contrat et non pris Seront facturés en fin d'année ou au moment du départ de l'enfant.
Elle ne prend pas en compte les heures d'adaptation (10 heures) (gratuité des heures d'adaptation — voir paragraphe Le temps d'adaptation page 10).
La mensualisation tient compte de la fermeture de la structure et des besoins des familles.
La mensualisation peut augmenter si des heures supplémentaires sont comptabilisées en fin de mois.
La mensualisation peut diminuer si des déductions sont appliquées.
Mode de calcul de la mensualisation pour une année complète :
Nombre de semaine de présence par an * nombre d'heure par semaine * taux horaire
11 mois
“Mode de calcul de la mensualisation pour une année incomplète :
Nombre de semaine de présence par an * nombre d'heure par semaine “ taux horaire
Nombre de mois de placement du contrat
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel de la participation familiale sont limitées et sont celles fixées par la CNAF :
- de grève,
- de joumées pédagogiques,
- de journées d'évictions demandées par le Référent Santé et Accueil Inclusif ou la directrice de crèche ou
celles figurant dans le tableau cité en annexe (page 22)
- d'impossibilité d'accueillir l'enfant alors que le contrat d'accueil le prévoyait,
- d'absence pour maladie au-delà du 3è jour justifié par un certificat médical (le délai de carence comprend le 4e' jour d'absence et le 2 jours calendaires qui suivent) :
= ee et de convalescence attestée par un certificat médical, aucun délai de carence ne sera
appliqué,
- de fermetures exceptionnelles de la structure pour cause de force majeure.
Les familles ayant accepté une place en crèche et qui se désistent moins d'un mois avant la date prévue pour l'accueil de leur enfant ou au cours du premiers mois d'accueil (y compris pendant la période d'adaptation) sont redevables d'une somme correspondant à un mois d'accueil,
Le versement de participation familiale est effectué à terme échu, dans les délais indiqués sur la facture sur la base d'une facture mensuelle tenant compte des régularisations mensuelles.
ere BE
Le règlement des factures se fait directement en ligne ou en vous présentant au guichet famille, soit par espèce, Cesu, Chèque ou Carte Bleue. Pour le paiement en ligne, un compte devra être créé sur l'espace citoyen. La clé enfance reste la même pour les familles disposant déjà d'un accès au portail (https://www.espace-
citoyens.net/brunov/espace-citoyens)
10 246
Faute de paiement dans les délais impartis, la mise en recouvrement de la créance sera mise en œuvre par
la Trésorerie Principale.
- IM € IL
Les personnes responsables de l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve du respect des
règles d'hygiène et de sécurité ou des périodes de repos ou d'activité.
La présentation
Une présentation de l'établissement est effectuée par la directrice de l'établissement.
L'accuell de l'enfant ne pourra être effectif qu'après une période d'adaptation. || sera demandé aux parents de prendre du temps pour cette adaptation sur une période d'une semaine. Pour certains enfants rencontrant des difficultés particulières, le responsable de la structure peut décider de la prolongation de cette adaptation.
Cette période permet aux parents et à l'enfant une séparation en douceur, une prise de contact avec
l'établissement, l'équipe et le groupe d'enfants. Elle a lieu avec une personne de référence.
Le premier jour de l'adaptation, l'enfant sera accueilli en présence des Parents sur un temps précis. Ensuite, il leur sera proposé un accueil sur différents moments de la journée (repas, sieste).
Les 10 heures d'adaptation sont gratuites. La facturation interviendra à partir de la 11ème heure.
jai V
Un panneau d'affichage, accessible facilement aux familles, est prévu afin de permettre la communication de toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de la structure.
Les parents sont tenus au courant de toutes informations par courriers ou par l'envoi de mail via l'espace citoyen.
Transmissions
Le matin et le soir, les parents et les professionnels sont invités à prendre du temps pour faciliter la transition et Signaler les points forts de la vie de l'enfant à la maison ou à la crèche. llest rappelé que les temps de transmission sont des temps comptabilisés dans le contrat d'accueil.
Seules des informations individuelles concernant leur enfant, son comportement et les conditions de son accueil dans l'établissement sont susceptibles d'être communiquées aux parents par le personnel. Elles sont données oralement chaque jour à la personne venant chercher l'enfant.
Les temps de présence
Le contrat d'accueil individualisé, établi à l'entrée en crèche, doit être strictement respecté, sous peine de rupture de contrat. Toute demande de modifications d'horaire pourra être fait auprès de la directrice, par écrit qui validera ou invalidera en tenant compte des normes d'encadrement. Toute modification dans la durée du contrat devra faire l'objet d'une demande écrite à l'attention de Monsieur le Maire.
3 a 7
Un badge nominatif est attribué à chaque famille, à l'inscription de l'enfant. il permet d'enregistrer la durée de
présence effective journalière de chaque enfant dans la structure.
11 247
L'accompagnant doit badger à son amivée dans la structure et en quittant la structure après les transmissions.
Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus (sur la base du tarif
horaire). Elle sera comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au Correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
Les temps d'absence
En cas d'absence de l'enfant de manière imprévue mais justifiée, et pour une meilleure organisation de service, i faut impérativement avertir la structure avant 9 heures 00 pour l'accueil régulier
Pour les demandes de congés, elles doivent être faites par écrit auprès de la directrice de la structure en tenant Compte des dispositions de l'item « contrat d'accueil » page 7. Il ny aura pas de prise en compte si la demande est faite oralement et si les conditions ne sont pas respectées, l'enfant sera noté « absence injustifiée ».
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents dès lors qu'ils sont présents dans la structure. Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux parents de fermer impérativement les portes derrière eux.
Aucun animal extérieur ne doit pénétrer dans les établissements.
Un local poussette ou landau est à la disposition des parents.
La structure ou la municipalité ne peut être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation.
Tout au long du séjour, les parents ont accès aux lieux de vie dans le respect du repos, de l'hygiène, de la sécurité
et des activités des autres enfants. Les parents et toute personne les accompagnants devront veiller à respecter ces mêmes consignes.
Pour des raisons d'hygiène, le port des sur-chaussures est obligatoire dans l'espace des enfants.
- DÉPART ‘EN
ati e
La Situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est examinée dès l'inscription. Elle est déterminante pour le responsable de la structure dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler au responsable de structure par écrit et avec justificatifs.
el i itions lé ativ ; ité
a) couples mariés : l'autorité parentale est exercée en commun (article 372 du Code Civil). La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et/ou le livret de famille en fait foi.
b} couples divorcés ou séparation de corps: l'autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire la confie à un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales, fixant l'autorité parentale et les conditions de son exercice, en fait foi.
€) parents non mariés : l'autorité parentale est exercée en commun s'ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou
séparément, dans la première année de sa naissance. La copie intégrale de l'acte de naissance en fait foi.
12 248
L'exercice partagé de l'autorité parentale peut aussi résulter d'une décision du juge aux affaires familiales ou de la déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.
Dans ces cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe devant le
Tribunal de Grande Instance en fait foi.
d) filiation de l'enfant établie à l'égard d'un seul parent : celui-ci exerce l'autorité parentale, La copie intégrale de
l'acte de naissance de l'enfant en fait foi.
e) décès de l'un des parents : Le parent survivant exerce l'autorité parentale. || sera demandé pour un couple marié, la copie du Evret de famille et pour un couple non marié, une copie de l'acte de naissance intégrale et de l'acte de
décès du défunt.
Possibilité ou non de remettre l'enfant
- Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le responsable de la crèche remet l'enfant à l'un ou l'autre parent indifféremment.
- Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, le responsable de structure ne peut remettre l'enfant qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donneraït au bénéfice de l'autre, lors de l'admission. Cette autorisation est révocable à tout moment.
- En cas de résidence altemée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise au responsable de structure qui remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
- En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la responsable.
- Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, le responsable de structure peut la refuser. Il'en informe les services compétents de la protection de l'enfance.
= e p
Les parents signalent, par écrit, au responsable, le nom des personnes âgées d'au moins 18 ans autorisées à reprendre l'enfant.
Les parents peuvent par ailleurs remettre au responsable une autorisation écrite pour toute autre personne venant chercher l'enfant. Elle doit se présenter à la crèche munie d'une pièce d'identité.
Retard exceptionnel
Si les personnes habilitées à reprendre l'enfant, maigré les tentatives d'appels téléphoniques, ne se sont pas présentées à la fermeture de l'établissement, ou après l'heure mentionnée au contrat d'accueil, le commissariat de Police sera averti et toutes les mesures nécessaires seront prises par la Direction.
Lorsque aucune solution n'est trouvée en l'absence de nouvelles du ou des parents, et en l'absence d'autorisations signées au dossier pour remettre l'enfant, l'Aide Sociale à l'Enfance sera contactée.
Des retards répétés et non justifiés pourront entraîner l'exclusion de l'enfant après un avertissement dûment notifié.
L'alimentation
Les repas sont fournis par l'établissement à l'exclusion du petit-déjeuner et du diner. Le menu est établi par une commission qui se réunit tous les deux mois.
Le lait 1e' et 2ère âge est fourni par notre prestataire extérieur en fonction des produits identifiés dans nos cahiers des clauses particulières. La directrice informera la famille du lait fournit par la société extérieur.
13 249
Les parents qui souhaitent garder leur lait en font la demande expresse auprès de la directrice et signe l'attestation jointe au présent contrat. Aucune déduction ne sera appliquée.
Tout produit alimentaire non confome aux règles sanitaires ne peut être distribué aux enfants (préparation personnelle ….). En cas de la mise en place d'un PAI alimentaire, aucune déduction ne sera appliquée.
En cas de fête (anniversaire..), seuls les produits industriels peuvent être acceptés.
Les régimes liés aux convictions religieuses sont respectés s'ils sont compatibles avec la sécurité alimentaire de l'enfant. Les parents sont tenus d'en informer la directrice dès l'admission.
Une alimentation avec du lait matemel peut être mise en place. Elle fait l'objet d'un avenant particulier au contrat
de placement rappelant les règles sanitaires à respecter.
Fournitures
Les enfants doivent arriver propres, habillés, ayant pris le premier repas. L'équipe se charge des changes et petites toilettes au cours de la joumée.
Une tenue complète de rechange devra être fournie par les parents ainsi que des chaussons, le doudou ou l'objet
favori de l'enfant. Les vêtements, sac, chaussons, chaussures devront être marqués au nom de l'enfant.
En cas de prêt de linge par la structure, les parents devront rendre ce linge propre le plus rapidement possible.
L 7
Le port d'objets tels que bijoux, de valeurs ou fantaisie, barrettes à cheveux, élastiques molietonnés, colliers d'ambre, bandeaux, bretelles, ceinture, boucles d'oreilles, attaches sucette, Pinces, bracelets, gourmettes, perles, rajouts capillaires est strictement interdit sur les structures Petite Enfance de Brunoy. Ces objets peuvent être à l'origine soit d'étranglements, soit être ingérés ou inhalés en cas de pertes.
La municipalité décline toutes responsabilités par rapport à toutes pertes d'objets personnels.
10- LES DISPOSITIONS MÉDICALES
L'ensemble des procédures et dispositions de nature sanitaire est contenu dans des protocoles que les parents peuvent consulter à tout moment auprès du responsable d'établissement.
Le référent santé en charge d'établir le dossier médical de l'enfant est soumis au secret médical.
Dans le cadre de ses missions, il peut être amené à contacter le médecin traitant de l'enfant, avec l'accord des parents qui signeront une autorisation spécifique (page 25)
Vaccinations
Tout enfant accueilli en collectivité est soumis aux vaccinations en fonction d'un calendrier prévu par les textes réglementaires,
11 vaccins sont obligatoires : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons et rubéole (page 23)
Si l'état de santé de l'enfant contre indique l'une ou l'autre des vaccinations, celles-ci doivent être effectuées dans les 3 mois. Dans ie cas contraire, un certificat médical mentionnant les motifs et la durée de la contre- indication doit être fourni.
Les parents doivent fournir au référent santé le justificatif après chaque vaccination afin de mettre à jour le dossier médical de l'enfant à la crèche. L'absence de justificatif des vaccinations obligatoires entrainera le refus de l'accueil de l'enfant.
14 250
Maladies, évictions
Tout enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie Chronique compatible avec la vie en collectivité ou présentant des allergies alimentaires doit faire l'objet d'un projet d'accueil individualisé (PAI} complété par le médecin traitant et validé par le référent santé de la structure.
Toute maladie contagieuse, survenant chez l'enfant, doit être signalée à la directrice qui en informera les autres familles en concertation avec le référent santé.
Les enfants présentant une fièvre supérieure ou égale à 38,5°C à l'arivée et/ou une fièvre mal tolérée, une
altération de l'état général, ne pourront être accueillis au sein de la structure.
En cas de pandémie, les recommandations sanitaires seront appliquées selon les directives ministérielles.
Le référent santé (et en son absence, la directrice de la crèche) est en mesure de refuser l'admission de
l'enfant dans l'établissement ou exiger la prise en charge par les parents de tout enfant présentant des
symptômes de contagiosité.
Pendant ie temps d'accueil, si l'enfant présente un état fébrile supérieur à 38,5°C (38°C en cas de crise sanitaire),
des selles liquides, des vomissements, des difficultés respiratoires, les parents seront immédiatement avertis et il leur sera demandé de venir chercher au plus tôt leur enfant pour aller consulter.
En cas de maladie contagieuse dans l'entourage, les parents ont l'obligation d'avertir immédiatement le responsable de l'établissement qui prendra les mesures nécessaires à la sécurité de toutes les personnes fréquentant la structure.
Le jeune enfant, au cours de ses premières années, est souvent sujet à de petites maladies qui ne l'empêchent
pas de fréquenter la crèche.
Toutefois, certaines maladies sont à éviction obligatoire ou déconseillées (annexe page 22). Certaines peuvent nécessiter la mise en place de mesures prophylactiques pour l'entourage familial, les enfants et le personnel de la crèche.
Pour les enfants plêtrés, devant porter une attelle, ayant des points de suture en fonction de la localisation, opération végétation, circoncisions, autres, la fréquentation de la structure sera discutée avec le référent santé et le responsable de la structure, et ceci pour préserver la sécurité de celui-ci et des autres enfants accueillis.
En cas d'urgence ou d'incident concerant un ou plusieurs enfants, le référent santé ou le responsable de l'établissement détermine les mesures à prendre, y compris l'appel aux services d'urgence si l'état le nécessite et prévient le médecin départemental de la P.M.I. Les parents sont immédiatement informés des circonstances de survenue et des dispositions qui ont été prises.
ini de médi en
En cas de fièvre ou de douleurs, du doliprane en sirop sera administré à l'enfant en fonction de son poids et sous
réserve d’avoir une ordonnance datant de moins de trois mois ou en cours de validité {notifiée par le
médecin), accompagnée d'une autorisation parentale pour Fadministration d’un antipyrétique (annexe page 24)
Un flacon neuf de doliprane devra être fourni à l'équipe lors de l'entrée de l'enfant sur la structure.
En cas de traitement ponctuel à donner sur la structure, les médicaments doivent être remis obligatoirement avec l'ordonnance et l'autorisation parentale pour l'administration d'un traitement (annexe page 24) à la personne qui accueille l'enfant, y compris pour les collyres et les traitements homéopathiques (la structure autorise l'homéopathie sous réserve que sa posologie se limite à 2 prises maximum par jour). L'ordonnance doit comporter le nom, prénom, l'âge de l'enfant et la posologie exacte. Inscrire obligatoirement le nom et prénom de l'enfant sur les médicaments.
15 251
Toute médication donnée à l'enfant chez lui doit être signalée à son arrivée au professionnel accueillant l'enfant, afin d'éviter toute interaction médicamenteuse ou surdosage.
En cas de pathologie bénigne et d'une prescription médicale, les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin et/ou le soir à la maison. Il ne sera en aucun cas donné par les
professionnels. Il est recommandé de limiter au strict minimum ceux devant être pris dans la structure.
11- LA SORTIE DEFINITIVE DE L'ENFANT
Le départ de l'enfant de la structure devra être notifié à l'attention de Monsieur le Maire, dès que possible avec un préavis minimum d'un mois.
Pour les enfants devant être scolarisés à la rentrée suivante, le départ effectif de l'enfant se fera avant la fermeture estivale de la structure.
L'exclusion
La radiation de l'enfant des structures petite enfance sera prononcée par le Maire ou son adjoint dans les cas suivants :
- le déménagement de la famille hors de la commune,
- le non-paiement des frais de crèche,
- linadaptation durable de l'enfant à la vie en collectivité,
- du non-respect du règlement de fonctionnement,
- du fait de propos ou attitudes incorrectes des parents à l'égard du personnel,
- fout comportement periurbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le
fonctionnement de l'établissement,
-_ fout comportement perturbateur d'un enfant ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement
- l'etards répétés ou absences non prévues ou injustifiées auprès de la directrice,
insuffisance de fréquentation par rapport au contrat initialement souscrit.
La procédure établie est la suivante :
- rapport de l'incident à la Coordination Petite Enfance
- rendez-vous avec le Maire ou son adjoint
- décision collégiale d'exclusion à effet immédiat.
12- DIVERS
Les documents à consulter et mis à disposition dans les structure :
- Le projet d'établissement
- L'ensemble des procédures et dispositions de nature sanitaire.
- Protocoles PPMS :
YŸ_Incendies
Ÿ Canicule
v”_ Attentat instruisons
v”_ mesures d'hygiène préventives et renforcées
16 252
Le présent règlement est applicable à compter du 1* janvier 2023,
Les structures Petite Enfance de Brunoy sont placées sous l'autorité du Maire.
Le Directeur Général des Services, Le Directeur Général des Services Adjoint des Services, la Responsable du Département Scolaire-Petite Enfance, la Coordinatrice Petite Enfance, les Directrices de structures sont chargés, en ce qui les conceme, de l'application du présent règlement.
Brunoy, le
Le Maire
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
du Val d’Yerres Val de Seine
Bruno GALLIER
17 253
ANNEXES
18 254
ve BRUNOY Crèche Pom Pouce
AUTORISATIONS
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Madame
[] Déclare avoir pris connaissance, approuver et se conformer au règlement de fonctionnement des structures
[] Autorise [] N'autorise pas le personnel de la structure à photographier, filmer mon/mes enfant(s) et diffuser
aux familles de la structure
CAutorise [_] N'autorise pas la publication des photos de mon enfant dans un magazine de la vile {support papier ou intemet°
[ Autorise [] N'autorise pas l'équipe de la crèche à faire pratiquer en cas d'urgence, tous les soins médicaux, anesthésiques ou chirurgicaux nécessités par l'état de santé de mon ou mes enfant(s)
E] Autorise [] N'autorise pas que selon la gravité, mon ou mes enfant(s) soit transportés, soit par les pompiers,
soit par le SAMU vers un service adapté
[0] Autorise [] N'autorise pas les Services Petite Enfance de la Ville de Brunoy à consulter mon dossier
(ressources, composition de la famille.) sur le site Internet de ia Caisse d'Allocations Familiales par k biais de la plateforme CDAP
[] Autorise [_] N'autorise pas les services Petite Enfance de Brunoy à donner le lait fournit par la Société de
Restauration (si le lait est fourni par les parents, aucune déduction ne sera possible).
Fait à Brunoy, Le... uns D nr
Signature du père ou tuteur Signature de la mère ou tutrice
(précédé de la mention « lu et approuvé) ___ {précédé de la mention « lu et approuvé)
Signature du Directeur de la structure
19 255
SNS
BRUNOY
Crèche Pom Pouce
PERSONNE(S) AUTORISÉES A REPRENDRE L'ENFANT
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Autorise la(les) personne(s) suivante(s) munie(s) de leur pièce d'identité :
Noms-Prénoms | Adresse | Liendeparenté | _ Téléphones | |_Lien de parenté |
| _ L —+— _—_—
| Î |
] |
| 1 =
fe — |
| | | 2 LL _ = T- =—% = ==
LL _— — 1 __] —_— =
À conduire et/ou reprendre mon enfant à la crèche.
Fait à BRUNOY, Le
Signature des parents, précédés de la mention
« Lu et approuvé »
20 _
ve
256
1
BRUNOY
Crèche Pom Pouce
ENQUÊTE FILOUÉ (Fichier Localisé des usagers des EAJE)
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF
souhaite mieux connaître le profil des enfants accueillis et de leurs familles fréquentant les structures.
Pour cela, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des structures, les caractéristiques démographiques des familles, les prestations versées par les familles, les lieux de résidences, les articulations avec les autres modes d'accueil.
Les structures doivent donc produire un Fichier Localisé des usagers des EAJE (Filoué) à finalité purement
Statistique. Ce fichier est transmis à la CNAF, après dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurité réservé à
l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière :
Le module de gestion de l'enquête sera progressivement intégré dans le logiciel métier de la Ville.
La transmission de ces données implique l'autorisation des parents. Dès lors qu'elle est donnée, les parents ne
peuvent pas s'opposer à cette transmission.
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : nn [1 père [] tuteur
Etou
Faït à BRUNOY, Le
Signature des parents, précédés de la mention
« Lu et approuvé »
21 257
BRUNOY Crèche Pom Pouce
EVICTIONS : MALADIES NECESSITANT UNE EVICTION DE CRECHE OÙ
UNE FRÉQUENTATION DECONSEILLEE A LA PHASE AIGUE DE LA MALADIE
EVICTIONS-OBLIGATOIRESu AE
MALADIES= | DUREE-D'EVICTION* ï
Angine-à-streplocoque--scariatinen 2'jours-aprésle-début-de l'antibicthérapien j
L Coqueluchen _ 5jours-aprés-le-début-de ‘'antibiothérapien OR
Hépatite Au 10:jours-aprés-le-début-de lictéren F
Impétigo-{lésions-étendues)rr T2-h-après-le-début-de l'antibicthérapien F
Infecfions invasives-à-méningocoquesr | Hospitalisation -etretour-avec-certificat- médical d'aptitude-a-la vie-en-collectiité®
Oreitionse 9jours-aprés-le début-de ta parolidilon ;
Rougsolen 5 jours-à partir du-début-de 'éruptionr ;
Tuberculose-{si-présence-du bacille-de Koch}n Minimum-Â-mois-après le-début- du -traitement-et-examen-microscopique négatif!"
Gastro-entérite à E Col à shineles:t Retour-avec-certificet-attestant-de-2-coprocultures négatives-à-24h d'intervallen|®
FREQUENTATION-DECONSEILLEE-A-LA-PHASE-AIGUE-DE-LA MALADIE»
MALADIESS DUREE-D'ABSENCE-RECOMMANDEEn F
on ns A Ne 79 0 eh amer cr
sr “mme | Conjonciiviten Pas-d'accueil-en f'absence-de trailements F
Grippon Absence recommandée pendantlarphass-aigüe ffièvre, courbature, fafigue-++}1°
HE Pédiculose-du-cuirchevelu-{poux}n Pes-d'accueil-en l'absence de traitementn F
E Rubéolon Absence-enfonction-de'état-générel-de-l'enfanta .
Varicellen Jusqu'à temps-que-tousles-bouions-soient-en-croften :
Pied-main-bouchen en-cas-de fiévren F
Circoncisiontt Tant-que enfant-a-des-soinsn |
Opéraliondes-wégétafionsn 4Bh-après l'opérationt F
Opérafion-des-amygdalest 10-jours-au-domicile-aprés ?opération F
22 258
Crèche Pom Pouce
Liste des Vaccins obligatoires
2022 calendrier simplifié
des vaccinations
23 259
CRECHE POM POUCE
AUTORISATION PARENTALE POUR L'ADMINISTRATION D'UN TRAITEMENT
Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : C]père [] tuteur
Etou
Agissant en qualité de : il [CC] mère []tutrice
Pour le ou les enfants :
Autorise les professionnels habilités de la crèche collective Petits Mousses Pitchounets à administrer à notre enfant :
* Un antipyrétique en fonction de son poids
“Les médicaments accompagnés de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement
Signature du responsable légal ou des responsables légaux :
24 260
mé le. Br ©
‘5 \
à
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BRUNOY CRECHE POM POUCE
AUTORISATION PARENTALE POUR CONTACTER LE MÉDECIN
AUTRE D OMR AUDONAD NOTES DONC PPRDBANDIRTOPRARAS EN NOT HORDE N RSA VADPSTDUDEUFOUTANONUNTE NS TADARCTNCO ANTON OVS DONS DO DECO US U PTT TUPEPETDTOP TS RETARD PE POVPOUPIOUIDOS
Autorise Mme Marie-José KLEIN, référent santé et accueil inclusif au sein du pôle éducation de la Mairie de Brunoy à contacter le médecin de notre enfant, si elle l'estime nécessaire dans le cadre de sa mission de veille à la santé des jeunes enfants.
Nom du médecin généraliste/pédiatre : inner
Numéro de téléphone : under
Autorisation valable durant tout le placement de l'enfant sur la structure
Signature du responsable légal ou des responsables légaux
25 261
de [l Î
BRUNOY
CRÈCHES PETITE ENFANCE DE BRUNOY
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Je soussigné(e) :
Monsieur :
Agissant en qualité de : père [tuteur
Etou
Agissant en qualité de :...................,......................... unie C]mère[]tutrice
Pour le ou les enfants :
DUR ON TON GTA DAS APR AD CADET LS PPTPUN DUO TEST P EVENE SE ED UN SUP D EL SOS SITO SSD U TPE PTT PRUO NI CLS U DO DPI OS DEVONS ONE RAUN USE TN TBE DRATNET PAT PANNTAINTITAAATOADALDONTOS
Déclare avoir pris connaissance et approuver le règlement de fonctionnement des crèches petite enfance.
Fait à Brunoy, Le... nnrnnnnnnnnnnnnneneneenenenenenenrnnnnnnee
Signature du père ou tuteur Signature de la mère ou tutrice (précédé de la mention « lu et approuvé) (précédé de la mention « lu et approuvé)
]
Signature du Directeur de la crèche
__ Petite Enfance
26 262
M. le Maire.- C'est Jérôme Meunier qui nous présente la prochaine délibération.
Affaire 23,071/N : APPROBATION DE LA DEMARCHE DE LA CHARTE DE L'ARBRE
Monsieur MEUNIER Jérôme, Adjoint au Maire, expose :
Merci, Monsieur le Maire.
Dans notre ville de Brunoy, l'arbre occupe une place essentielle et centrale. II fait partie intégrante du riche
patrimoine de notre commune, qui comprend non seulement un patrimoine bâti important mais également un
patrimoine naturel qu'il est crucial de préserver.
Depuis plusieurs années, nous nous engageons dans cette démarche de préservation à travers le PLU, qui
répertorie un certain nombre d'arbres remarquables et assure également la protection de la grande majorité des alignements d'arbres présents sur notre ville.
La création d'un Atlas de biodiversité intercommunale est en cours de rédaction, en collaboration avec
l'intercommunalité et les villes qui ont souhaité participer à cette belle aventure. Parallèlement, nous avons lancé l'année dernière un Plan de gestion du patrimoine arboré à Brunoy, dont l'objectif est d'établir un état sanitaire de tous les arbres présents sur le domaine public afin d'en apprendre davantage sur nos arbres et de mieux
comprendre leur état actuel.
Nous avons non seulement la volonté de préserver mais également de planter des arbres partout où cela est
possible, grâce à notre Plan de plantation de 600 arbres sur l'espace public et chez les particuliers. Vous vous
rappelez que nous avions pris une délibération il y a quelques mois pour soutenir les particuliers désireux de planter des arbres chez eux.
I est bien connu que les arbres jouent un rôle fondamental dans l'atténuation des effets du changement
climatique. De plus, chacun est conscient des bienfaits des arbres pour la santé, la lutte contre les îlots de
chaleur et la préservation de la biodiversité.
C'est pourquoi nous avons jugé nécessaire de nous doter d'une Charte de l'Arbre, qui comprendrait plusieurs objectifs :
> Protéger et mettre en valeur le précieux patrimoine arboré du territoire :
> Accorder à l'arbre toute sa place dans les projets urbains tant publics que privés :
> Sensibiliser les acteurs au respect de ce patrimoine fragile, notamment en milieu urbain.
C'est l'idée qu'une entreprise, lorsqu'elle intervient sur notre teritoire, notamment sur nos voiries, prenne en considération la présence d'arbres et fasse tout son possible pour les préserver de la meilleure manière qui soit.
De nombreuses villes, dont Lyon qui a été précurseur, ont adopté une charte.
Nous avons examiné plusieurs chartes établies dans certaines villes telles que Lyon, Rennes ainsi que dans des plus petites villes.
Nous avons conclu qu'au lieu de simplement reproduire ce qui avait déjà été fait ailleurs, il serait plus intéressant de créer une Charte de l'Arbre à l'image de notre ville. Pour ce faire, nous avons décidé de travailler avec les
acteurs locaux, notamment les associations, les partenaires tels que le Département, le Muséum d'Histoire
Naturelle, FONF qui possède une expertise très importante en matière d'arbres, ainsi que le SyAGE qui gère de
nombreux arbres dans la ville.
Ainsi, notre objectif consiste à créer une Charte de l'Arbre brunoyenne, en évitant de simplement copier-coller comme de nombreuses autres municipalités ont pu le faire. 263
Affaire 23.071/N : APPROBATION DE LA DEMARCHE DE LA CHARTE DE L'ARBRE
L'idée, ce soir, est d'engager la démarche visant à élaborer une charte et définir la place de l'arbre pour la
préservation de nos arbres à Brunoy. Nous souhaitons associer un maximum de personnes et nous donner un an
pour ÿ parvenir, Ainsi, ce mardi 27 juin 2023 marque le lancement de cette démarche et nous prévoyons de nous
retrouver dans un an afin d'approuver cette charte. Nous disposons donc d'une année pour travailler sur ce projet.
Nous avons pour intention de nous faire accompagner Sur ce sujet, car nous pensons que pour créer une dynamique et susciter l'engagement des gens, il est essentiel de les convier, de les relancer, de leur faire des Comptes rendus et de leur montrer que leur présence compte et est prise en considération. Par conséquent, nous souhaitons être accompagnés dans cette démarche.
Trois possibiltés s'offrent à nous. Nous sommes en train de réféchir à la manière dont nous serons
accompagnés et nous devons parvenir à un accord cet été.
La première option serait d'associer des étudiants en master de l'École Supérieure d'Architecture des Jardins, Située au Jardin des Plantes à Paris. Nous leur avons présenté le projet pour voir s'ils seraient intéressés à
travailler sur cette charte.
La deuxième option serait d'embaucher une personne dédiée au sein de la Ville, chargée de l'animation de cette charte.
La troisième option, plus classique, consisterait à faire appel à une AMO, comme c'est le cas actuellement pour
la révision du PLU.
Nous n'avons pas encore pris de décision définitive, donc pour le moment ces trois options sont sur la table et
nous vous donnerons plus d'informations prochainement.
I me Semble important que la Ville de Brunoy se dote d'une Charte de l'Arbre, même si ce principe n'a pas de
valeur réglementaire. Cependant, il est essentiel de démontrer notre engagement en la matière, même si nous sommes déjà engagés depuis plusieurs années sur cette question. Nous allons mettre les moyens et l'énergie
nécessaire pour élaborer une belle charte avec la participation de tous, et nous serons ravis de vous la présenter l'année prochaine, une fois qu'elle aura été entièrement définie.
Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et M. le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Je te remercie, Jérôme.
Nous ne souhaitons pas faire un coup de com’ ni signer une convention préétablie. || en existe déjà de
nombreuses, il suffisait de prendre un exemplaire et de le signer pour avoir une Charte de l'Arbre à Brunoy. Non, ce n'est pas ce que nous voulons, du moins ce n'est pas ce que Jérôme Meunier souhaite animer. L'idée est vraiment de travailler en profondeur le sujet et de construire une politique autour de l'arbre qui soit adaptée à notre territoire.
Ce sont les précisions que je souhaitais vous apporter.
Y a-t-il des questions ? Madame Bonafous.
Mme BONAFOUS.- Concemant la Charte de l'Arbre, l'objectif consiste en premier lieu à valider la démarche, si j'ai bien compris. Malheureusement, nous avons été confrontés à de nombreux ces d'abattages d'arbres
remarquables, soit avec l'accord de la Mairie en réponse à une demande, comme c'était le cas pour le séquoia
de la rue de la Poste ou de la route de Brie, soit sans accord car il n'y a aucune sanction dans ce cas. En
d'autres termes, il n'y a pas de conséquences légales si un arbre remarquable est abattu. 264
Affaire 23.074/N : APPROBATION DE LA DEMARCHE DE LA CHARTE DE L'ARBRE
Ge que je comprends de votre propos, c'est que l'axe principal de la Charte de l'Arbre que vous souhaitez mettre
en place à Brunoy est la sensibilisation à la valeur des arbres et qu'actuellement, cette Charte n'aura pas de
dimension juridique et aucune sanction ne sera prévue.
J'ai bien compris que vous souhaitez créer une charte spécifique à Brunoy, adaptée à sa situation. Cependant,
j'aimerais souligner l'existence d'une charte, que vous avez certainement étudiée, initiée par l'association
ARBRES. proclamée symboliquement lors d'un colloque à l'Assemblée Nationale le 5 avril 2019. Aussi,
j'aurais voulu savoir pourquoi vous n'avez pas opté pour cette charte, qui aurait pu vous faire gagner
du temps et je suppose de l'argent, donc connaître les motifs de
ce détournement. Merci.
M, le Maire. Y a-t-il d'autres questions ? Monsieur Sellami.
M. SELLAMI- La démarche d'associer la population et les associations dans l'élaboration d'une charte
personnalisée et propre à la Ville est extrêmement séduisante et nous ne pouvons que nous en féliciter. Nous
sommes conscients que l'adhésion de la population à toutes les transformations nécessaires est absolument indispensable et essentielle, Cependant, la manière dont on pratique cette démarche et les moyens que
l'on y Consacre, Comme tu l'as souligné, sont déterminants. Le dialogue
collectif doit être soutenu et bien outillé, sinon cela risque de n'être qu'une
simple opération de communication parmi d'autres, sans atteindre les résultats
escomptés. Pire encore, cela pourrait détourner les gens ou dévoyer davantage le dispositif. Par conséquent, nous ne pouvons que nous associer pleinement à cette démarche.
Toutefois, je souhaiterais souligner trois points.
Premièrement, tu as parlé d'engagement des entreprises à respecter les arbres. Selon moi, il faudrait aller plus
loin, en décrivant des méthodes de protection du système racinaire des arbres. Actuellement, notre PLU fait
référence aux arbres et aux alignements d'arbres, mais ne précise pas le périmètre de protection du système racineire. Par conséquent, des opérations de type travaux peuvent endommager les racines et entraîner
l'abattage d'arbres quelques années plus tard. C'est pourquoi il me semble essentiel de mettre en
place un dispositif, éventuellement assorti de sanctions, en tout cas
qui soit juridiquement efficace et intégré à terme dans le PLU.
Deuxièmement, tu as évoqué l'implication des citoyens. Il sera nécessaire non seulement de les associer mais également de les informer des enjeux. En d'autres termes, si on constate que l'espace public ne dispose plus de suffisamment de places pour planter des arbres, il faudra peu à peu
supprimer des places de parking pour en créer de nouvelles, Cette démarche
peut s'effectuer en associant la population, mais cela demande du temps, de
l'accompagnement et de l'information.
Troisièmement, en ce qui conceme la sélection du partenaire qui nous accompagnere, il serait judicieux
d'envisager d'associer des associations telles que France Nature Environnement ou ses déclinaisons locales, ainsi que la LPO, qui possèdent une connaissance approfondie des arbres et de leur fonctionnement. Je vous
remercie.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Le rapporteur peut-il apporter quelques précisions ?
M. MEUNIER... Je vous remercie beaucoup pour vos questions. 265
Affaire 23.071/N : APPROBATION DE LA DEMARCHE DE LA CHARTE DE L'ARBRE
Concemant la première interrogation de Mme Bonefous, en fait, M, Sellami y a répondu. Notre décision de ne
pas simplement signer la Charte de l'Arbre était motivée par notre souhait de ne pas faire juste un coup de com'
mais d’impliquer les habitants, d'aborder les enjeux de manière transparente et de faire quelque chose de réellement utile. Bien sûr, nous aurions pu simplement signer une charte, nous sommes capables de le faire quand nous le souhaitons, mais nous avons estimé que la démarche n'aurait pas été efficace car les gens n'auraient pas été informés ni associés, ce qui n'aurait servi à rien. C'est pourquoi nous n'avons pas répondu mais, comme je viens de le dire, M. Sellami l'avait déjà fait.
Ensuite, que la charte émane de l'association A.R.B.R.E.S. ou de la Ville de Brunoy, elle n'a malheureusement
pas de valeur juridique. Cependant, cela ne signifie pas qu'à l'avenir certaines mesures ne seront pas intégrées
dans le PLU. Mais je le répète, une charte n'a aucune valeur juridique et il me semblait important de préciser ce point.
La question de la protection du système racinaire est un réel sujet. Malheureusement, ces dernières années,
certains arbres remarquables répertoriés dans le PLU ont été abattus suite à des états mettant en évidence leur dangerosité. Dans ces cas-à, il est possible que les entreprises n'aient pas suffisamment pris en compte le
système racinaire. Il est clair que cela est problématique et il va donc nous falloir travailler davantage sûr ce
volet-là.
Sur l'association des citoyens, je rejoins entièrement Karim Sellami car pour moi c'est essentiel. Lorsqu'on
souhaite planter des arbres dans l'espace public, il y a plusieurs éléments à prendre en compte. Aujourd'hui, certains résidents ont tendance à dire non immédiatement car ils pensent que cela entraînera la chute de feuilles, réduira l'espace sur le trottoir et sera contraignant pour eux. Cependant, nous restons fermes sur cette question. Prenons l'exemple de la rue du Lavoir, où il a été difficile d'implanter des arbres. Au départ, les riverains n'étaient
pas favorables à cette idée, pour autant nous avons réussi à intégrer 15 arbres dans la rue de manière concertée
et harmonieuse.
Cependant, Il ÿ a une difficuité à surmonter. Outre les places de parking qu'évoquait Karim Sellami, c'est le
problème des réseaux. I] est souvent impossible de planter des arbres en raison de l'emplacement des réseaux Souferrains. De plus, nos trottoirs sont étroits à Brunoy en raison de notre statut de ville historique, et nous devons aussi nous conformer aux normes PMR. Par conséquent, il n'est parfois pas possible d'implanter des arbres dans l'espace public pour cette raison.
Cela dit, nous faisons de notre mieux pour en planter partout où cela est possible, et nous encourageons et Soufenons également les habitants à en planter chez eux. Si vous vous déplacez dans d'autres villes d'Île-de-France, vous remarquerez que Brunoy est une ville particulièrement arborée.
Enfin, je partage entièrement ton point de vue, Karim, sur l'inclusion de France Nature Environnement et de a LPO dans notre collaboration. 1! me semble effectivement important que ces associations en fassent partie et bien évidemment elles seront étroitement associées à notre démarche.
M, le Maire. Merci.
J'apporterai peut-être une précision à Mme Bonafous : « le séquoia de la rue de la Poste » était en réalité un
cèdre. Je voulais simplement éclaircir cette confusion.
Mme BONAFOUS.- Si vous me le permettez, je ne parlais pas du séquoia situé rue de la Poste, mais blen de celui rue des Vallées. Si vous le souhaitez, je pourrai même vous en fournir l'autorisation.
M. DOHIN.- Je vais me permettre de répondre parce que jusqu'à preuve du contraire, c'est moi qui signe les autorisations. Sur la rue des Vallées, homis la notification d'une infraction, je n'ai rien signé d'autre.
Mme BONAFOUS.- Dans ce cas, je me permettrai de vous communiquer la demande d'autorisation que j'ai pu voir. 266
Affaire 23.071/N : APPROBATION DE LA DEMARCHE DE LA CHARTE DE L'ARBRE
M. DOHIN.- C'est effectivement une demande d'autorisation.
Mme BONAFOUS.- D'accord, et donc la demande d'autorisation n'a pas été approuvée ?
M. DOHIN.- Pour le moment, ils ont déposé un dossier de régularisation.
Mme BONAFOUS.- D'accord !
M. DOHIN.- Mais à ce jour, sur une autorisation d'abattage, l'arbre étant déjà tombé, nous allons avoir du mal à
nous prononcer.
Mme BONAFOUS.- ils l'ont fait avant que ce soit approuvé.
M. DOHIN.- Exactement.
Mme BONAFOUS.- On est donc dans le second cas que j'évoquais.
M. DOHIN.- lis ont effectivement abattu cet arbre sans en informer préalablement la Mairie.
M. le Maire.- C'est à l'IME, n'est-ce pas ?
M. DOHIN.- Exactement, on parle de l'IME les Vallées.
C'est un abattage que l'on pourrait qualifier de sauvage, je l'ai constaté moi-même en m'y rendant avec le service
de l'Urbanisme. Nous leur avons notifié qu'ils étaient en infraction et ils ont donc soumis une demande, ce qui est fout de même important car cela nous permettra de les contraindre à replanter un arbre. Nous aurons également la possibilité, ainsi que l'ABF, de leur imposer un cadre et des conditions. Il ne s'agit pas simplement de constater la coupe de l'arbre et de passer à autre chose, mais nous pourrons au moins mettre en place un protocole pour compenser cela à terme.
Mme BONAFOUS.- I! s'agissait donc d'une régularisation, mais ce n'était pas précisé sur le document qui est en libre lecture. Merci.
M. le Maire.- Merci.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1#'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 110-1 et suivants,
CONSIDERANT la place éminente de l'Arbre dans la Ville, constitutive de son identité et de son
patrimoine, 267
Affaire 23.071/N : APPROBATION DE LA DEMARCHE DE LA CHARTE DE L'ARBRE
CONSIDERANT les engagements de la Ville en faveur de la préservation de l'arbre dans la Ville, le
prochain Atlas de la Biodiversité en cours d'élaboration, les dispositions inscrites dans son Plan
local d'urbanisme (PLU), notamment les mécanismes très forts de protection des espaces naturels
et donc des arbres, protection restrictive de préservation, mais également l'obligation de
replantation,
CONSIDERANT les engagements de la Ville en faveur de la promotion de l'arbre en ville, la
volonté de favoriser la plantation d'arbres sur l'espace public ainsi que chez les particuliers que la
Ville encourage par une aide financière à l'acquisition d'un arbre,
CONSIDERANT les effets du changement climatique et les bienfaits des arbres sur la santé et la
régulation de la chaleur en ville,
CONSIDERANT le rôle fondamental des arbres en matière de biodiversité,
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de se doter d'une Charte de l'Arbre, laquelle établira un
rappel de ces bienfaits sur la base de fondements scientifiques, la place spécifique de l'arbre en
ville ainsi que des engagements en matière de préservation et de promotion,
CONSIDERANT pour ce faire, d'engager la démarche en faveur d'une Charte de Arbre,
démarche reposant sur la documentation scientifique, la participation sous forme d'ateliers et
l'association des acteurs reconnus et engagés,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Sa Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie Economique entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE la démarche d'engagement de la Ville de Brunoy dans l'écriture d'une Charte de l'Arbre.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses afférentes au projet de Charte de FArbre sont inscrites au budget communal.
ARTICLE 3 : DIT que les conclusions de cette Charte de l'Arbre seront soumises à délibération du Conseil municipal pour approbation.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 268
M. le Maire.- Nous abordons la dernière délibération de notre Conseil municipal, qui
concerne une convention de partenariat avec Emmaüs Connect. Pour ce faire, je donne
la parole à Clarisse André pour sa présentation.
Affaire 23.072/U : APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION
DE PARTENARIAT 2022/2023 ENTRE EMMAUS CONNECT
FONDATEUR ABBE PIERRE ET LA VILLE DE BRUNOY
Madame ANDRÉ Clarisse, Conseillère municipale, expose :
Merci, Monsieur le Maire.
À titre d'information, pour ceux qui lignorent, Emmaüs avait déjà contacté le bailleur
CDC Habitat afin de trouver un local. Ces deux acteurs avaient même commencé
à travailler ensemble, mais le principal problème rencontré était leur mauvaise
localisation, ce qui rendait difficile pour les personnes de s'y rendre.
Suite à cette information qui est remontée jusqu'au Trait d'Union, centre d'accueil
pour les Usagers ayant de sérieux problèmes avec le numérique, sa responsable
a pris contact avec le directeur d'Emmaüs. Ces deniers Souhaltent ainsi mettre en
place un partenariat de projet numérique afin d'accompagner et d'aider les familles
en difficuité. En effet, nous constatons que ce problème d'ilectronisme
touche un large public, des jeunes aux séniors, et nous, au Trait d'Union, en avons
une bonne connaissance.
Ce parisnariat ne représente aucun coût pour la Ville car l'association Emmaüs
foumit des bénévoles pour accompagner ces familles et nous, nous apportons uniquement
le matériel informatique, tandis qu'ils fournissent les consommables tels que l'encre
et le papier, comme précisé dans la convention.
Je pense que cette demande est réelle et qu'il y a une véritable attente dans le quartier
des Hautes-Mardelles.
Pour ce faire, M. le Maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire.- Très bien !
S'il n'y a pas de question, je vous invite à procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant
sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes
des Collectivités temitoriales et leurs groupements, à compter
du 1s'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le projet du Centre Social « Le Trait d'Union » de Brunoy inscrit dans
le cadre de ce partenariat et de ses objectifs de lutte contre l'ilectronisme,
CONSIDERANT la prise en Charge financière de l'intégralité des dépenses directement
liées au projet de permanences connectées au sein du Centre Social
« Le Trait d'Union » de Brunoy,
CONSIDERANT la nécessité de développer des mesures en faveur de la lutte contre
la fracture numérique et de l'accessibilité aux services publics, 269
Affaire 23.072{ : APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
2022/2023 ENTRE EMMAUS CONNECT FONDATEUR ABBE PIERRE ET LA VILLE
DE BRUNOY
CONSIDERANT l'inégalité d'accès au matériel numérique, à Internet et l'inégalité dans l'usage des
outils multimédia et des informations issues de ces outils,
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de concourir, avec l'ensemble des partenaires, au
développement des compétences numériques essentielles en faveur des personnes en situation de
précarité,
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention annexée à laprésente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les actes s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
M. le Maire.- Je vous remercie. 270
M. le Maire. Notre Conseil municipal est désormais terminé et je vous informe que notre prochaine
séance aura lieu le 26 septembre.
Je tiens à vous féliciter d'avoir résisté à un Conseil municipal comprenant 30 points à l'ordre du jour, ce
qui est assez rare. Mais je constate que nous en ressortons tous sains
et saufs, c'est parfait.
Je vous invite maintenant à vous approcher du buffet qui est en train d'être installé, non pas pour
célébrer ton départ, mais en tout cas pour célébrer l'arrivée de l'été et partager
un moment convivial en prenant un verre de l'amitié,
Je vous souhaite à toutes et tous une très bonne soirée
M. SELLAMI.- Me permettez-vous de dire un mot maintenant ?
M. le Maire.- Je vous en prie.
M. SELLAMI.- Je souhalte également, à mon four, vous remercier de m'avoir accueilli au sein de ce
Conseil municipal. 1l y a maintenant trois ans que je suis élu parmi vous et comme
l'a souligné Bruno Gallier, j'ai essayé d'être utile et de faire correctement mon
travail d'élu d'opposition.
J'aimerais vous partager les raisons de mon engagement, vous faire part aussi de mes motivations ainsi
que de certaines réflexions sur la responsabilité des élus, en tout cas, telle
que je l'analyse.
Mon engagement repose sur de petits gestes, Au départ, j'ai commencé par adopter des gestes simples
pour économiser de l'énergie, comme utiliser mon vélo plutôt que ma voiture,
entre autres C'est lors du défi « Familles à énergie positive » que j'ai eu l'occasion
de rencontrer Bruno Gallier il y a 10 ans.
Depuis lors, j'ai poursuivi cet engagement au sein de l'association Territoires en liens, une association
de transition, qui rayonne sur l'ensemble de l'Agglomération Val d'Yerres
Val-de-Seine. Nous avons organisé des fêtes de la Transition, notamment
en 2015 à Brunoy, où nous essayons de montrer d'autres modes de fonctionnement
et de vie en préparation du monde d'après, un monde post-pétrole.
Puis, j'ai réalisé que cela n'allait pas assez loin et que l'on tournait en rond autour des mêmes
personnes, des mêmes convaincus, de l’'entre-soi. C'est à ce moment-là
que j'ai commencé à m'intéresser à l'engagement dans la vie politique locale.
En effet, les collectivités, en particulier, possèdent des leviers pour transfomer le monde
malgré les multiples contraintes auxquelles elles font face. Elles ont le pouvoir d'agir à travers leurs achats, leur rôle d'animation et leur rôle de communication.
Il est essentiel de ne jamais oublier que notre Collectivité détient un véritable trésor entre ses mains.
Chaque année, nous investissons et consacrons des centaines de milliers
d'euros à un journal qui est distribué dans
davantage utilisé et mis au service des transitions et des changements à venir.
C'est mon premier point. 271
Au fil de ces 10 années, mes motivations se sont nourries par de nombreuses lectures qui ont renforcé mon
engagement, À un moment, je me suis posé une question: est-ce que ma motivation n'est pas également
alimentée par la peur de la fin du monde, tout comme ceux qui soutiennent par exemple le RN, basant leurs
discours sur la peur de l'autre ou la peur du changement culturel ? Où encore le discours dominant macroniste
Ou républicain qui souligne la peur du déclassement et la nécessité d'être compétitif pour éviter de perdre des
parts de marché et de s'enfoncer dans la compétition intemationale ? Donc est-ce que la peur de la fin du
monde, ce n'est pas du même ressort finalement ? Après y avoir réfléchi, je pense que non car la peur de la fin
du monde n'est pas une peur rationnelle, mais c'est une peur dont les scientifiques nous parlent et leurs anficipations se réalisent déjà peu à peu. I! ne s'agit donc pas de peur, mais de réalisme, c'est simplement ouvrir les yeux. :
C'est mon deuxième point.
Mon troisième et dernier point porte sur quelques réflexions concemant la responsabilité des élus. Quelle est
notre responsabilité en tant qu'élus ? En tout cas, tel que j'ai essayé de l'exercer et de me projeter lors de la
campagne en 2020.
Est-ce notre responsabilité de prétendre que tout va bien ? Je m'interroge sur cela, car je pense qu'avant tout, nous devons dire la vérité aux gens. Devons-nous être véridiques envers nos conciioyens ? Je crois que dire la
vérité est bien plus angoissant que les récits mensuels que nous racontons dans le joumal municipal ou dans les diverses communications de la Ville, Si nous considérons nos concioyens comme des adultes capables de
changer leur comportement, alors je pense qu'ils méritent la vérité.
Est-ce notre responsabilité d’être exemplaires ? Certainement, cela signifie que nous devons commencer per appliquer nous-mêmes les changements que nous appelons de nos vœux et qui sont soutenus par la science.
Cela implique que nous nous formions ainsi que les autres, les équipes et les agents.
C'est la dernière réflexion que je souhaite partager avec vous ce soir : quelle est notre vision de notre rôle et de notre fonction d'élus ? Sommes-nous là pour simplement gérer le monde tel qu'il est, avec toutes les nombreuses contraintes qui pèsent sur nous ? Ou sommes-nous là pour le transformer et le faire avancer ? Dans mes lectures sur les sujets de la Ville, j'ai cherché à prendre en compte ces contraintes, sans pour autant les nier. Mais est-ce notre véritable mission que de simplement gérer ces paramètres ? C'est une question que je vous laisse méditer, et vous avez compris quel était mon choix.
Comme l'a précisé Bruno Gallier, je me lance dans une nouvelle aventure professionnelle. Je vais rejoindre
l'université de Grenoble où j'occuperai un poste dans l'administration, chargé de gérer des contraintes, des difficultés, des budgets et aussi des transformations. Je m'efforcerai donc d'être fidèle à ces principes.
Je tiens à remercier les Brunoyens et je continuerai bien évidemment à suivre vos actions et tout ce que vous
construirez. Merci à tous.
M, le Maire — Je vous remercie.
La séance est levée à 22 h 42.) Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1 311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collecti vités territoriales
et leurs groupements, à compter du 1e juillet 2022, seules les Signatures du Maire,
Président du Conseil municipal et du Secrétaire de séance désigné seront apposées lors
de l'approbation du présent Procès-Verbal :
Approuvéle : 4 (OS 12828
Signent le Maire et le Secrétaire de séance : {
Secrétaire de Séance Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
aNJ'Yerres Val de Seine
Publié sur le site de la Ville le: 23 [OS {20 AS