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Arrêté - Arrete N° 23 CAB 1152 portant reglementation des a
Arrêté - 20251223 arrete reglementant carburant et produits
Arrêté - 20251223 arrete reglementant artifices de divertissements et articles pyrotechniques du 30 decembre 12h au 2 janvier 08h
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 20251223 arrete reglementant artifices de divertissements et articles pyrotechniques du 30 decembre 12h au 2 janvier 08h)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
EE
M
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
VAUCLUSE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2025/12-22-02
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
l'achat, de
la vente, de
la cession,
de
l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques
du
mardi
30 décembre
2025
à 12h00
au vendredi
2 janvier 2026
à 08h00
sur le département
de Vaucluse
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
VU
Ja
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
VU
le code
pénal;
VU
Je
code
de
la
défense ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-
2
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
; VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
VU
le
décret
2015-799
du
1°
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
14
février
2024
publié
au
journal
officiel
du
15
février
2024,
portant
nomination
de
M.
Thierry
SUQUET,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Thibault
de
CACQUERAY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
;
VU
que
la
posture
Vigipirate
«hiver
-
printemps
2026
»
a
été
maintenue
au
niveau
«
Urgence
Attentat
» sur
l'ensemble
du
territoire
national;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le
Vaucluse
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechnique
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bande
;
CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse
le
14
juillet
2025
à
1
h
30
avec
les
jets
de
mortiers
par
une
vingtaine
de
perturbateurs
dans
le quartier
Saint-Martin
à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l’ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse
le
3
octobre
2025
à
23
h
00,
la
police
municipale
de
Cavaillon
ayant
été
victime
de
jets
de
projectiles
et
de
tirs
de
mortiers
de
la
part
d'un
groupe
d'environ
30
à 40
personnes
au
niveau
de
la cité
du
Dr
Ayme
à Cavaillon ; CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l’ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse
21
novembre
2025
des
tirs
de
feux
d'artifices
ayant
été
dirigés
vers
la façade
d'un
restaurant
Mama
Corsica,
place
Pignotte,
Avignon ;
CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vauciuse
le
16
décembre
2025
à
23
h
45,
des
tirs
de
mortiers
ayant
été
observés
par
les
policiers
dans
le secteur
de
La
Clède
à Cavaillon
;
CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse
le
31
décembre
2025
à
20
heures
42
à
Bollène
lorsque
le
propriétaire
d'une
habitation
reçoit
des
tirs de
mortier
sur
une
vitre
de
son
logement;
CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l’ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse
avec
de
nombreux
tirs
de
mortiers
lors
des
deux
dernières
éditions
de
la
Saint
Sylvestre
les
31
décembre
2023
et
les
31
décembre
2024
dans
le
quartier
de
Fourchesvielles
à
Orange
;
CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse,
le
31
décembre
2024
à
23h53,
cité
Joffre
au
Pontet,
où
une
trentaine
de
jeunes
se
sont
rassemblés
devant
un
immeuble
et
incendié
un
canapé
et
une
poubelle,
en
tirant
en
même
temps
des
mortiers
d'artifice
et
incendiant
des
palettes
;
CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse
également
le
31
décembre
2025
avec
l'usage
de
mortiers
contre
la chaussée
lors
d'une
rixe
dans
le centre
historique
de
Montfavet
;
CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse
le
1%
janvier
2025
à
00
heure
39
à
l’Isle-sur-la-Sorgue,
où
une
femme
est
blessée
par
des
éclats
de
verre
d'une
fenêtre
de
son
appartement
visée
par
un
tir
de
mortier
;
CONSIDÉRANT
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse
le
1”
janvier
2025
à
01
heure
22
à
L'Isle-sur-la-Sorgue,
trois
mineurs
sont
contrôlés
par
la
Police
municipale
peu
après
que
des
tirs
de
mortiers
soient
signalés
(dirigés
vers
un
logement),
l'un
d'entre
eux
est
arrêté
en
possession
de
deux
mortiers
;
Considérant
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
qui
se
sont
produits
dans
le
département
de
Vaucluse
le
1°
janvier
2025
à
00h04,
une
poubelle
est
incendiée
au
milieu
de
la
chaussée,
à
proximité
d'habitations
du
quartier
Chaffune
à
Sorgues,
et,
dans
ce
laps
de
temps,
une
dizaine
de
jeunes
s'étaient
rassemblés
face
à
la
Gendarmerie
et
avaient
tiré
un
feu
d'artifice
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
CONSIDÉRANT
les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
ou
d'incendie
résultant
de
l'usage
de
pétards,
de
pièces
d'artifice,
d'acides
et
autres
produits
inflammables,
chimiques
et explosifs
sur
la voie
publique
; CONSIDÉRANT
en
outre
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics ;
CONSIDÉRANT
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées;
CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
provoqué
par
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissements
et
des
articles
pyrotechniques
à
l'occasion
du
passage
à
la
nouvelle
année
en
Vaucluse,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1er :
Du
mardi
30
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
vendredi
2
janvier
2026
à
08h00
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
communes
du
Vaucluse
:
1°
L'achat
et
la
vente
en
tous
lieux
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
en
annexe
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021;
2°
La
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
en
annexe
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public
ARTICLE
2
:
Les
dispositions
de
l'article
premier
ne
s'appliquent
pas :
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
; -
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
ARTICLE
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
-
par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
-
Services
de
l'État
en
Vaucluse
-
Préfecture
de
Vaucluse
-
849085
Avignon
cédex
9
;
-
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
-
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
08 ; - par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
-
16
avenue
Feuchères
30000
Nîmes.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Vaucluse,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
transmis
aux
Procureures
de
la
République
d'Avignon
et
de
Carpentras
et
aux
maires
du
département
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
2
3
DEC.
2025
me
\
Pour
le
préfet,
et pér
délégation
Le
directeur
des’sécu
ité
; ANNEXE:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR
: INTA2112138A)
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
(NOR
: INTQ2515165A),
Type
d'article
pyrotechmique
destiné
au
divertissement
|
Catégorie(s)
cancermée
(a)
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
exteme
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
F2etF3
Pétard
à
mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F3
Pétard
à
poudre
noire
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
et
F3