Compte-Rendu - cr du 28 mars 2023

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Compte-Rendu - cr du 28 mars 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 28 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Date de convocation et d’affichage :

23 mars 2023

Date d’affichage du Procès-Verbal :

30 mars 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 16 – Votants : 18

Présents : Mmes et MM Didier MIRIEL, Pascale GUILCHER, Yvon FAIRIER, Sandrine REHEL, Yvon THOMAS, Josiane HOUEE, Evelyne PHILIPPO, Joël GESRET, Marie-Jeanne LEFORGEOUX, Didier DELOURME, Yvonnick MENIER, Valérie LEON, Baptiste BOUGIS, Benoit ROLLAND, Mélanie LAUTRIDOU, Mélanie PERCHE. Absents excusés – Procurations : Mmes et MM Philippe GELARD donne procuration à Sandrine REHEL, Stéphane CORDIER donne procuration à Didier MIRIEL.

Absents excusés : Mme Caroline LEVAVASSEUR.

Secrétaire de séance : M. Joël GESRET.

Mme Cécile GUILLOUET, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 40.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 280323-01 : Réhabilitation et extension de la mairie – Attribution des lots

Vu la délibération n° 250221-10 du 25 février 2021, inscrivant ce projet de travaux au budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 270122-02 du 27 janvier 2022, validant de la commission d’ouverture des plis en retenant 3 candidats (Atelier RUBIN Associés de Lannion, BUCAILLE, WIENER Architectes de Dinan, YLEX Architecture de Dinan),

Vu la délibération n° 210322-01 du 21 mars 2022, suivant l’avis de la commission d’ouverture et d’analyse des offres, ainsi que l’avis majoritaire de l’ensemble des élus et du personnel communal, en sélectionnant le cabinet « Atelier RUBIN Associés » pour la mission de maitrise d’œuvre de marché de réhabilitation et d’extension de la mairie,

Vu la délibération n° 020622-05 du 2 juin 2022, validant l’APS (Avant-Projet Sommaire), Vu la délibération n° 230622-01 du 23 juin 2022, validant l’APD (Avant-Projet Définitif), Vu la délibération n° 271022-01 du 27 octobre 2022, statuant sur le nom de la future salle attenante au bâtiment mairie : « Les Arcades ».

Vu la délibération n° 090323-01 du 9 mars 2023, sollicitant une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat de Territoire,

Vu la délibération n° 090323-02 du 9 mars 2023, sollicitant une demande de subvention à l’Etat au titre du Fonds Vert.

La commission d’appel d’offres, réunie le 24 mars, en présence de notre maître d’œuvre l’Atelier RUBIN, a procédé à l’étude des différentes candidatures.

La commission a fait le choix de retenir les entreprises suivantes :

Désignation des lots

Entreprise retenue

Prix HT

Lot 1 : Désamiantage RB DEPOLUTION

(Le Conquet – 29)

30 500,00 €

Lot 2 : Terrassement – VRD CAMARD TP

(Morieux – 22)

40 267,00 €

Lot 3 : Gros-œuvre –

Démolition

CONSTRUCTION CRD

(Jugon-les-Lacs – 22)

408 200,00 €

Lot 4 : Ossature bois –

Bardage bois – Charpente

TURMEL

(Plémy – 22)

62 603,60 €

Lot 5 : Etanchéité SMAC

(Plérin – 22)

43 282,50 €

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 28 mars 2023 Lot 5 bis : Couverture HERVE BROCHARD

(Saint-Malo – 35)

32 968,51 €

Lot 6 : Menuiseries

extérieures

MIROITERIES D’ARMOR

(Yffiniac – 22)

185 000,00 €

Lot 6 bis : Serrurerie LH METAL

(Ploumagoar – 22)

35 111,00 €

Lot 7 : Cloisons sèches LE COQ

(Cesson Sévigné – 35)

107 942,02 €

Lot 8 : Menuiseries

intérieures – Agencement

BCO

(Plénée Jugon – 22)

129 515,69 €

Lot 9 : Plafonds suspendus STOA

(Cesson Sévigné – 35)

6 967,00 €

Lot 10 : Revêtements de sols MIRIEL

(Languenan – 22)

61 000,00 €

Lot 11 : Peinture ARMOR PEINTURE

(Plélo – 22)

33 526,01 €

Lot 12 : Plomberie – Sanitaire

– Ventilation

CSA

(Saint-Brieuc – 22)

134 685,68 €

Lot 13 : Courants faibles et

forts

ALLEZ ET CIE

(Yffiniac – 22)

89 875,55 €

TOTAL MARCHE 1 401 444,56 €

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR : - SUIVENT l’avis de la commission d’appel d’offres sur le choix des entreprises retenues dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation et extension de la mairie, - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 2803123-02 : Antenne relai – Convention d’occupation du domaine public avec la société Cellnex France Infrastructures

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La société Cellnex France Infrastructures a sollicité notre commune en vue d’identifier un emplacement pour l’installation d’une antenne relai, au profit des opérateurs Bouygues et SFR. La parcelle ciblée est la parcelle sise AD n° 17, située à proximité de l’aire de co-voiturage, nouvellement créée près du rond-point de la voie express.

Faisant suite à la présentation des plans- projets, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de signer une convention d’occupation du domaine public avec la société Cellnex France Infrastructures.

En contrepartie de cette occupation du domaine public, une redevance sera versée à la commune pour un montant annuel de 3 000,00 €.

Le début des travaux est prévu en juin 2023, pour une mise en service en août 2023. Monsieur le Maire rappelle que cette convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les 60 m² d’emprise au sol seront mis à disposition de la société Cellnex France Infrastructures.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- VALIDENT la mise à disposition de 60 m² de la parcelle AD n° 19, à la société Cellnex France Infrastructures,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer la convention d’occupation du domaine public pour le projet susnommé ainsi que tous documents administratifs liés à ce projet. Délibération n° 280323-03 : Syndicat Départemental d’Energie – Projet de desserte en électricité de la parcelle cadastrée WE n° 218 « rue des Pins – rue de la Lande du Moulin »

Vu le projet de vente de la parcelle communale cadastrée WE n° 218 située « rue des Pins – rue de la Lande du Moulin »,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Dans le cadre de la vente de la parcelle communale cadastrée WE n° 218, il est préférable de réaliser la viabilisation du terrain. Le coût de viabilisation sera répercuté sur le prix de vente. Concernant la desserte en électricité, nous avons fait appel au Syndicat Départemental d’Energie 22, qui, suite à la réception de l’avant-projet d’Enedis, nous a fait parvenir une proposition chiffrée.

Monsieur le Maire présente la proposition chiffrée du SDE 22 :

1 166 € (forfait) + (95 m (réseau à construire) x 50 €/m) = 5 916 €.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION, APPROUVENT :

- Le projet basse tension pour l’alimentation en électricité de la parcelle cadastrée WE n° 218 située rue des Pins,

- Le versement au Syndicat Départemental d’Energie, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 5 916 €.

Délibération n° 280323-04 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du Conseil Municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au Conseil Municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Vu la délibération n° 280520-04 du 28 mai 2020 délégant au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose les dossiers suivants :

Cantine de l’école Montaflian :

- Nettoyage et dégraissage du système d’extraction cuisine : Aér’eau control pour 456 € TTC,

Mairie – Réhabilitation :

- Mission d’assistance à l’organisation d’un appel à concurrence concernant les contrats d’assurance « construction » : Consultassur pour 2 293 € HT,

Mairie – CNI :

- Divers matériels : Bureau Vallée pour 581,28 € TTC,

Mairie :

- Banderole « Portes ouvertes » : Atelier Gauthier pour 150 € TTC,

Sortie bowling organisée par le CME :

- Transport : Les cars Le Vacon pour 114,03 € TTC,

- Bowling : Dinan Bowling pour 465 € TTC,

Cimetière – Jardin des souvenirs :

- Plaque signalétique en grès émaillé : Intersignal pour 79,20 € TTC,

Cabinet Médical :

- Travaux sur entrée principale : SLB pour 3 888,92 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 280323-05 : Subvention 2023 – Ajout d’une subvention accordée à l’association « Le Chat et les Souris »

Vu la délibération n° 090323-11 du 9 mars 2023, votant les subventions accordées en 2023, Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’association « Le chat et les Souris » a son sie ge social sur la commune de Ple lan-le-Petit, a ce titre, elle peut donc be ne ficier d’une subvention communale.

Monsieur le Maire propose de verser a cette association 60 €, au me me titre que toutes les associations ple lanaises.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR : - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à procéder au versement de la subvention de 60 € accordée à l’association « Le chat et les souris ».

Délibération n° 280323-06 : Tarifs 2023 – Avenant sur la mise à disposition d’un agent communal à L’Embarcadère pour utilisation de la nacelle ou toutes autres installations

Vu la délibération n° 151222-09 du 9 mars 2023, validant les tarifs appliqués en 2023, Vu la délibération n° 040619-05 du 4 juin 2019, validant la mise à disposition d’un agent communal pour l’utilisation de la nacelle à la salle de L’Embarcadère au tarif de 30 € de l’heure, Monsieur le Maire expose ce qui suit :

A de nombreuses reprises, nous avons pu constater que notre personnel communal est sollicité par des locataires (privés, associatifs...) de la salle de l’Embarcadère, dans la préparation technique de la salle.

Ils sont amenés non seulement à utiliser la nacelle, mais également à effectuer divers travaux de régie, d’installation, d’éclairage ou tout autres travaux divers de préparation de la salle en vue de la manifestation.

Outre la mise à disposition de notre agent communal pour l’utilisation de la nacelle, Monsieur le Maire propose d’étendre cette mise à disposition d’un agent communal, à l’ensemble des locataires de la salle de L’Embarcadère, pour toutes demandes de travaux, au tarif de 30 € de l’heure (toute heure entamée étant facturée).

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE :

- VALIDENT la mise à disposition de personnel communal pour tout travaux, demandés par le locataire, à la salle de l’Embarcadère, au tarif de 30 € de l’heure (toute heure entamée sera facturée),

- APPLIQUENT ce tarif, dans les conditions ci-dessus, dès la validation de la présente délibération.

Délibération n° 280323-07 : Taux d’imposition des taxes directes locales 2023 (Annule et remplace la délibération n° 090323-21)

Vu la délibération n° 090323-21 du 9 mars 2023, votant les taux des impôts locaux pour l’année 2023, Vu la possibilité des communes et EPCI de voter à nouveau un taux de Taxe d’Habitation qui s’appliquera uniquement sur les Résidences Secondaires (THRS) et sur les Locaux Vacants (taux unique pour les 2 taxes),

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Il est proposé pour cette année 2023 de reconduire à l’identique les taux, à savoir : Ressources de Fiscalité Directe Locale Taux 2022 Taux 2023 proposés Taxe foncière bâti (TF) 39,45 % 39,45 %Taxe foncière non bâti (TFNB) 58,18 % 58,18 %

Taxe d’Habitation (TH) 18,07 18,07 %

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR : - ANNULENT et REMPLACENT la délibération n° 090323-21,

- VOTENT les taux locaux pour l’année 2023 dans les conditions énoncées ci-dessous : Ressources de Fiscalité Directe Locale Taux 2022 Taux 2023 proposés Taxe foncière bâti (TF) 39,45 % 39,45 %

Taxe foncière non bâti (TFNB) 58,18 % 58,18 %

Taxe d’Habitation (TH) 18,07 18,07 %

Délibération n° 280323-08 : Classe ULIS de Plancoët – Participation aux charges de fonctionnement 2022

Vu la délibération n° 038-2022 du 24 mai 2022, de la commune de Plancoët demandant la participation à la commune de Plélan-le-Petit aux frais de scolarité pour 2 enfants plélanais scolarisés en classe ULIS à Plancoët,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Après vérification auprès des services administratifs de Plancoët, l’école ULIS de Plancoët n’accueille qu’un seul enfant plélanais.

Monsieur le Maire propose donc de participer aux frais de scolarité 2022 pour cet enfant plélanais de classe élémentaire, à hauteur de 509,48 €.

OUÏ cet exposé il est proposé au Conseil Municipal de :

- Valider la participation communale aux frais de scolarité 2022 de classe élémentaire ULIS pour cet enfant plélanais à hauteur de 509,48 €,

- Autoriser Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document pour procéder à ce règlement.

URBANISME

Délibération n° 280323-09 : Lotissement du Clos de la Fontaine – Dénomination et numérotation du lotissement

Vu le PA n° 022 180 22 C0001 déposé par Terres et Projets de Créhen, accordé le 7/12/2022, Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Les travaux de viabilisation vont prochainement commencer. En raison des travaux de branchements (eau, électricité, téléphone...) et de la rédaction des actes notariés, il est nécessaire de procéder, dès aujourd’hui, à la numérotation de ces futurs lots.

Monsieur le Maire présente le plan qui sera annexé à la présente délibération en précisant que la rue créée à l’intérieur du lotissement se nommera « rue du Clos de la Fontaine ». En partant de la rue de la Libération vers la rue de la Fontaine (entrée du lotissement), les lots seront numérotés comme suit : 1, 3, 5, 7 et 9, puis en sortant du lotissement, les lots situés sur la gauche porteront les numéros 2, 4 et 6.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR : - VALIDENT la dénomination et la numérotation telles que présentées, - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document nécessaire. Séance levée à 21h55.

En Mairie, à Plélan-le-Petit, le 31 mars 2023.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Monsieur Didier MIRIEL. Monsieur Joël GESRET.