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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 31 JANVIER 2024
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 31 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
31 JANVIER 2023
DDTM
—SAMT
DREAL OCCITANIE
—UID 11
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 31 - JANVIER 2024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023 SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-059 du 31 janvier 2024 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au profit de la bateauthèque de Bages représenté par son président,
Pierre-Christophe ADRIAN………………………………………………………………………………1
DREAL OCCITANIE
IUD11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2024-004 du 23 janvier 2024 modifiant le périmètre de l’autorisation de la
carrière de sable exploitée par le SARL SABLIERES LARRUY, suite à une cessation partielle d’activité, sur le territoire de la commune de BRAM au lieudit « Les Brugues »……………………………………………………………….8 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2023-059
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Bages (Aude)
au profit de la bateauthèque de Bages
représenté par son président, Pierre-Christophe ADRIAN
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en
mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude à compter du 8 mars 2021 ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du 7 décembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et
Territoires ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du
4 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bages en date du 29 janvier 2024 ;
1 Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni
aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
La bateauthèque de Bages
représentée par son président, Pierre-Christophe ADRIAN
demeurant à : La maison de l'Etang — BP n°7 — 11 100 BAGES
ci-après dénommée le bénéficiaire
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite
à sa demande sur la commune de Bages (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : une partie de la parcelle n° A183 (190 m2) composée d’un jardin
clos et d’un bâtiment maçonné à un niveau (31 m?) et d’un appentis
(10 m2)
- usage/fonction : stockage des matériels liés à l’activité de la bateauthèque et
utilisation des sanitaires du local, à l'exclusion de tout autre
usage notamment d'hébergement et de cuisine
- emprise(s) : terrain de 190 m?, dont 41 m2 de bâtiments.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à
compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois
au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au
chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et
si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date
d'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
2 Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la
disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n'emporte aucune
autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la
matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à
l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les
mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d’agrandissement des bâtiments
existants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes
ou mobil-homes.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 857 €.
Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule
fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et
pour assurer la sécurité du public.
La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liés
à l’activité de la bateauthèque ainsi qu’à l’utilisation ponctuelle des sanitaires.
La restauration et l'hébergement de personnes ne sont pas autorisés.
3 Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et
occupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit
la cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à
tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de
tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et
révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au
code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur
départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,
soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime
en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées
à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins
et aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les
installations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état
primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
4 Article 14 — PIECES ANNEXES
plans de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera
adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le 3.1 JAN. 2024 NS
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
SS
Nolvenn DANIEL
5 Extension des activités de la bateauthèque
Parcelle À 183
Ech. : 1/200
6 Lo] F3 “D S à p à u S Q om 8 QU © 3 à
E & O $ ë LH S <
@L20c OH1HO GE - N9IO
HE4XT 7 PRET. Direction Régionale de l'Environnement Liberté de l'Aménagement et du Logement
En Région Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2024-004
modifiant le périmètre de l'autorisation de la carrière de sable exploitée
par la SARL SABLIÈRES LARRUY, suite à une cessation partielle d'activité, sur le territoire de la commune de Bram au lieu-dit « Les Brugues»
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Minier ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0768 du 3 mai 2010 autorisant la SARL SABLIÈRES LARRUY à
exploiter la carrière de sable à ciel ouvert, située sur le territoire de la commune de BRAM
au lieu-dit «Les Brugues» ;
Vu la déclaration de cessation partielle d'activité déposée le 1* juin 2023 et complétée le
12 septembre 2023, par Monsieur Jean-Michel LARRUY agissant en qualité de directeur de
la SARL SABLIÈRES LARRUY, ci-après nommé l'exploitant, concernant la carrière de sable exploitée sur le territoire de la commune de BRAM ;
Vu les documents transmis à l'appui de cette déclaration ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 janvier 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire dans le cadre de la
procédure contradictoire conformément à l'article R.181-45 du Code de l'Environnement ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
8 Vu l'absence d’ observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT la cessation partielle d'activité de la carrière exploitée par la SARL SABLIÈRES LARRUY, déclarée dans le dossier susvisé déposé le 1“ juin 2023 et complété le 12 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la cessation partielle d’activité concerne les parcelles cadastrées section BZ n°7,8et9;
CONSIDÉRANT les attestations délivrées par une entreprise certifiée, relatives à la mise en sécurité des installations et à la réhabilitation des terrains concernés, conformément aux dispositions des articles R.512-391.III, R.512-39-31 et R.512-39-3.11| du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification des conditions d'exploitation de la carrière engendrée par cette cessation partielle ne constitue pas une modification substantielle selon les critères de l'article R181-46.1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT cependant que cette cessation partielle nécessite d'actualiser le
parcellaire mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé du 3 mai 2010, afin
de limiter l’emprise autorisée aux installations résiduelles encore en fonctionnement ;
CONSIDÉRANT également que les parcelles réaménagées, objet de la cessation partielle d'activité, peuvent être libérées pour l'usage futur fixé dans l'arrêté d'autorisation (terres agricoles) ;
CONSIDÉRANT que cette évolution nécessite une légère adaptation de certaines
dispositions de l'autorisation initiale de la carrière, dans les formes prévues par l’article
R181-45 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT enfin que l’ampleur modérée de cette adaptation ne nécessite pas de recueillir l'avis facultatif de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites visée à l’article R181-45 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
Le contenu de l'article 1.7 l'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-1107/68 du 3 mai 2010 est
supprimé et remplacé par :
Les installations autorisées sont implantées au lieu-dit « Les Brugues » sur le territoire de
la commune de BRAM, sur les parcelles suivantes :
2/4
9 - les Brugues : Section BZ n° 16,17 et 18;
ARTICLE 2 - délais et voie de recours
Conformément à l’article L181-17 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R181-50 du Code de l'Environnement, il peut être déféré auprès
de la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) :
1°) par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifié ;
2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ _a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l'Environnement ;
+ _b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département prévue au 4 ° du même ärticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Obligation de notification de recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 3 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département
pendant une durée minimale de 4 mois.
3/4
10 ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de
l‘Environnement, de l'Aménagement et du Logement en charge de l'inspection des
installations classées, le Maire de BRAM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est notifiée au maire de la commune de BRAM ainsi qu'à la
société SARL SABLIERES LARRUY, dont le siège social est situé Domaine de Gabache -
11150 BRAM.
Carcassonne le ©3 Pret 2
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
4l4
11