Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 janvier 2023 Document publié le Samedi 7 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 janvier 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- SPRISR

DDTM 66

- SML

DREAL OCCITANIE

- UID11/66

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 07 - JANVIER 2023

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023SOMMAIRE

DDTM

SPRISR

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-195 du 20 décembre 2022

portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-189 du

9 octobre 2020 relatif à l’attribution d’une subvention de l’État au

Syndicat du bassin Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations

des lieux habités « Etude d’aménagement d’ouvrage à LUC-sur-ORBIEU »………..1

DDTM 66

SML

Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2023-011-01 du 11 janvier 2023

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de

la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la

commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Tellines) en provenance de la zone 11.21 – Bande littoral de

PORT-la-NOUVELLE au Grau de la Franqui………………………………………...3

DREAL OCCITANIE

UID11/66

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DREAL-UID11/66-C3-2022-063 du 2 janvier 2023, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de la société Les SABLIERES de BRAM, dont le siège social est situé

lieudit « Le PIGNE » - 11290 MONTREAL, de respecter certaines prescriptions applicables à la carrière alluvionnaire exploitée aux lieuxdits « Le Pignier » et « Guilhermis » sur le territoire de la commune de MONTREAL…………………….6

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DREAL-UID11/66-C3-2022-064 du 2 janvier 2023, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de la commune de QUILLAN, de respecter certaines prescriptions applicables à l’installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée au lieudit « Col du Vent » sur le territoire de la même commune…………………………………………………9

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DREAL-UID11/66-C3-2022-067 du 2 janvier 2023, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de la société SAS MONIER, dont le siège social est situé 23-25 av. du docteur Lannelongue CS 40009 - 75685 PARIS CEDEX 14, de respecter certaines

prescriptions applicables à la carrière de terres argileuses exploitée au lieudit « Vendémies » sur le territoire de la commune de LIMOUX………………………...13Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-076 du 5 janvier 2023 mettant en demeure la société SOCAMIL de régulariser la situation

administrative des activités de stockage de substances et mélanges dangereux pour l’environnement exploitées sur son installation de la commune de

CASTELNAUDARY (11) et de respecter les termes de l’arrêté préfectoral

n° DREAL-UT11-2015029 du 31 décembre 2015 tel que modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11-2017-22 du 19 juillet 2017 et l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11-2018-018 du 10 avril 2018………………………………………………………………………………….17Direction Départementale des

ŒE = Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-195 portant modification de l'arrêté

n° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020 relatif à l'attribution d’une subvention de

l'Etat au Syndicat du bassin Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des lieux

habités « Etude d'aménagement d'ouvrage à Luc sur Orbieu» .

(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de

l'Aude ;

VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-

préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-036 donnant délégation de signature à Mme Lucie

ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-189 portant attribution d'une subvention de

100 000 € au Syndicat du Bassin Orbieu Jourres pour l'opération suivante :

« Etude d'aménagement d'ouvrage à Luc sur Orbieu »

VU la demande du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 13 décembre 2022

sollicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération en raison des

contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ce projet,

CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,

CONSIDERANT que la convention attributive d'une aide européenne n°20023001

du 18 janvier 2021 se termine au 31/12/2022 et que ce financement ne portait pas sur la même

assiette subventionnable que la subvention Etat,

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

1ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020 (COMMENCEMENT

D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION) est modifié comme suit : - La date prévisionnelle d'achèvement

de l'opération bénéficiant de la décision attributive de

subvention est fixée au 31/12/2024.

ARTICLE2 :

Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté initial (MODALITES DE PAIEMENT/ Calendrier des paiements) est modifié

comme suit :

- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifée, le bénéficiaire

adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées

2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au

profit du ou des bénéficiaires.

ARTICLE 3 :

Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit : - Si le bénéficiaire

n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté

initial ;

ARTICLE4 :

Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.

ARTICLE5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans

un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté

à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant

le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLE6 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M.

le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le £0 dé combut da?

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale de la préfecture

Lucie ROESCH

2PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Unité encadrement des activités maritimes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2023-011-001

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-

tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise

à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines) en provenance

de la zone 11.21 - Bande littorale de Port-la-Nouvelle au Grau de la Franqui.

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-

taires notamment son article 19 ;

Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-

male;

Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement CE n°1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-

duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant

le règlement CE 1774/2006 ;

Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017

concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-

pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux

ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé-

taux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.pouv.fr

3Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-

vants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et

de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-

ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-

vants sur le littoral du département de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude, por-

tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des terri-

toires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfecto-

ral susvisé ;

Vu l'avis de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Aude du 10 janvier 2023, favorable à l'interdiction de com-

mercialisation, sans mesures de restriction de retrait ;

Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine

2 (prélèvement du 09/01/23) et le bulletin de l'IFREMER de Sète n° 23/02 du 10/01/23, sur

des tellines prélevées sur la zone 11.21 - Bande littorale de Port-la-Nouvelle au Grau de la

Franqui, montrant une contamination bactérienne des coquillages à des taux supérieurs à

4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;

Considérant, en conséquence, que les coquillages du groupe 2 sont susceptibles de pré-

senter un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1:

À compter du 10 janvier 2023, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines) en prove- nance de la zone 11.21 - Bande littorale de Port-la-Nouvelle au Grau de la Franqui.

4ARTICLE 2:

En application de l'arrêté n° DDTM-SML-2022-364-002, la commercialisation et la

consommation des tellines provenant de la zone 11-21 - Bande littorale de Port la Nou-

velle au Grau de la Franqui étant interdite depuis le 30 décembre 2022 du fait d'une

contamination aux toxines lipophiles (AO+DTXSs), aucune mesure de retrait supplémen-

taire n'est prononcée au titre du présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-

tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur

le site : http//www.telerecours.fr

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,

le maire de la commune de Port la Nouvelle, le maire de la commune de Leucate, le di-

recteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-

tions de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le comman-

dant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfec-

ture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 41 envier B25

L Pour le préfet de l'Aude et par délé,

5E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE L'AUDE d'Occitanie

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° DREAL-UID11/66-C3-2022-063, en application de l’article L171-8 du code de l’environnement,

de la société LES SABLIERES DE BRAM, dont le siège social est situé

lieu-dit « LE PIGNE » 11290 MONTREAL,

de respecter certaines prescriptions applicables à la carrière alluvionnairé exploitée aux lieux-

dits “ Le Pignier ” et“ Guilhermis ” sur le territoire de la commune de MONTREAL

LE PRÉFET DE L'AUDE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur

Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie

ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-036 donnant délégation de signature à Madame Lucie

ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-6, L171-8, L1721, L.5111, L.514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11-3486 du 15 janvier 2009 autorisant la société SABLIERES DE BRAM

dont le siège social est implanté lieu-dit « Le Pignié » - 11290 MONTREAL, à exploiter une carrière al-

luvionnaire à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Montréal aux lieux-

dits ” Le Pignier "et “ Guilhermis ” ;

Vu l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 susvisé qui dispose : [...] les plans d'exploi-

tation et de réhabilitation d'échelle adaptée à la Superficie de la carrière sur lesquels seront repor-

tés :

- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon

de 50 mètres ;

- les bords de la fouille ;

- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;

- les Zones remises en état ;

- la position des ouvrages à protéger et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de

réglementations spéciales.

Ce document mis à jour au moins une fois par an» ;

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean BRINGER CS 20001

11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tel. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr

6Vu l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 susvisé qui dispose : « Les travaux de défriche-

ment et de décapage ne seront pas réalisés en période de nichage et de reproduction des animaux

(mars à août) » ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en date du 08/12/2022,

conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant en date du 13/12/2022 ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission

susvisée ;

Considérant que lors de la visite du 15 juin 2022, l'inspection des installations classées a constaté les

faits suivants :

— l'exploitant indique procéder à des travaux de décapage au mois de juin ;

— l'exploitant ne dispose pas de moyens pour vérifier la cote limite NGF d'extraction et ne

fournit aucune information concernant la profondeur d'extraction ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 2.2.2 et 7

de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'ar-

ticle L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SABLIERES DE BRAM de

respecter les prescriptions des articles 2.2.2 et 7 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 susvisés,

afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Objet de la mise en demeure

La société SABLIERES DE BRAM dont le siège social est implanté lieu-dit « Le Pignié » - 11290

MONTREAL, exploitant une carrière alluvionnaire à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire

de la commune de Montréal aux lieux-dits “ Le Pignier ” et “ Guilhermis ”, est mise en demeure de

respecter à compter de la notification du présent arrêté :

*__ Dès notification de l'arrêté préfectoral, les dispositions de :

— l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 susvisé :

- en ne procédant pas aux travaux de défrichement et de décapage en période de nichage

et de reproduction des animaux (mars à août).

+ Dans un délai de 3 mois, les dispositions de :

- l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 susvisé :

. en transmettant le plan d'exploitation et de réhabilitation à jour avec notamment les

courbes de niveau et cotes NGF d'extraction ;

Arrêté n° DREAL-UID11/66-C3-2022-063 - p2/3

7ARTICLE 2 - Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article1 dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'en- contre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171:11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Affichage et publicité

Conformément à l'article R. 1711 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aude pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 - Exécution et notification

La Secrétaire Générale de ia préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - chargé du service de l'inspection des installations classées, le Maire de la commune de Montréal,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est notifié administrativement ainsi qu’à la société SABLIERES DE BRAM dont le siège social est implanté lieu-dit « Le Pignié »-11290 MONTREAL.

Fait à Carcassonne le où jar vie 023

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale de la préfecture,

cie ROESCH

Arrêté n° DREAL-UIDT1/66-C3-2022-063 - p 3/3

8Ex Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE L'AUDE d'Occitanie

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° DREAL-UID11/66-C3-2022-064, en application de l'article L171-8 du code de l’environnement,

de la commune de QUILLAN,

de respecter certaines prescriptions applicables à l’Installation de Stockage de Déchets

Inertes exploitée au lieu-dit “Col du vent” sur le territoire de la même commune

LE PRÉFET DE L'AUDE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de pré-

fet de l'Aude ; .

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de secré-

taire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-036 donnant délégation de signature à Madame Lucie

ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.5114, L.514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal-

lations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installa-

tions classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'article 12 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé qui dispose : « Des extincteurs

sont répartis à l'intérieur de l'installation, bien visibles et facilement accessibles » ;

Vu l'article 14 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé qui dispose : « /. - L'exploitation se

fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant,

ayant suivi une formation de base sur la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que

l'exploitation induit, des produits et déchets utilisés ou stockés dans l'installation et des disposi-

tions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident. Les personnes autorisées sur site sont

nommément identifiées dans une liste disponible sur site. Les préposés à la surveillance et à l'entre-

tien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés

avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie. Le personnel connaît les risques présentés par

les installations en fonctionnement normal ou dégradé.

Il. - Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le person-

nel»;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-11-4823 du 18 juillet 2008 autorisant l'exploitation d’une installation

de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Col du vent» sur la commune de Quillan, en

application de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement ;

Préfecture de l'Aude

52 rue jean BRINGER CS 20001

11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tel. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr

9Vu l'article 2.7 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2008 susvisé qui dispose : « l'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation, un avis énumérant sa raison so- ciale et son adresse, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, le type, et l'origine des déchets admis, le cas échéant les quantités maximales, les conditions d'admis- sion (les coûts, les jours et heures d'ouverture et la mention «interdiction d'accès à toute personne non autorisée») » ;

Vu l'article 2.8 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2008 susvisé qui dispose : « Une atten-

tion particulière est à apporter à ce problème, compte tenu des risques d'incendie de forêts (nom-

breux sinistres dans les années 80), de la présence des matériaux inflammables (cartons..), de

verre...

Il convient de prévoir des dispositifs pour empêcher la dispersion de ces matériaux, ainsi que des

moyens d’intervention rapide en matière d'incendie.

Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage » ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en date du 24/10/16,

conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en date du 08/12/22,

conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant en date du 10/12/22;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission

susvisée ;

Considérant que lors de la visite du 06 juillet 2022 l'inspection des installations classées a constaté

les faits suivants :

— aucun extincteur n'était présent dans l'installation, ni moyen de lutte contre l'incendie,

— Aucun panneau d'affichage et de signalisation énumérant la raison sociale et l'adresse, le nu-

méro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, le type, et l'origine

des déchets admis, le cas échéant les quantités maximales, les conditions d'admission (les

coûts, les jours et heures d'ouverture et la mention «interdiction d'accès à toute personne

non autorisée») n'est placé à proximité immédiate de l'entrée principale,

— un tas de déchets brûlés constitué de cendre, morceaux de métal, cartons et papiers est pré- sent sur le site,

— aucune liste des personnes autorisées et aucune consigne ne sont disponibles sur site.

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions respectivement des

articles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisés et des articles 2.7 et 2.8 de l'an-

nexe | de l'arrêté Préfectoral du 18 juillet 2008 susvisés ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'ar-

ticle L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Quillan de respec-

ter les prescriptions respectivement des articles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014

susvisés et des articles 2.7 et 2.8 de l'annexe | de l'arrêté Préfectoral du 18 juillet 2008 susvisés, afin

d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude ;

Arrêté n° DREAL-UID11/66-C3-2022-064 - p 2/4

10ARRETE

ARTICLE 1 - Objet de la mise en demeure

La commune de Quillan, exploitant une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Col

du vent », sur son territoire, est mise en demeure de respecter :

*__ dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de :

_ l'article 2.8 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2008 susvisé :

-en cessant toute activité de brûülage.

*__ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de :

_ l'article 2.7 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2008 susvisé :

. en affichant à proximité immédiate de l'entrée principale un avis énumérant sa raison

sociale et son adresse, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation

du site, le type et l'origine des déchets admis, le cas échéant les quantités maximales, les

conditions d'admission (les coûts, les jours et heures d'ouverture et la mention «interdiction

d'accès à toute personne non autorisée») et le numéro de téléphone de la gendarmerie où

de la police et des services départementaux d'incendie et de secours ;

=, l'article 12 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé : . en mettant en place dans l'installation des extincteurs et tout moyen nécessaire de lutte contre l'incendie ;

- l'article 14 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé :

. en mettant en place une liste disponible sur site des personnes autorisées dans

l'installation,

. en établissant des consignes, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le

personnel ;

ARTICLE 2 - Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus par ce même article,

et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'en-

contre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,

le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice

administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent

arrêté.

Arrêté n° DREAL-UID11/66-C3-2022-064 - p 3/4

11ARTICLE 4 - Affichage et publicité

Conformément à l'article R. 171 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aude

pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 - Exécution et notification

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement - chargé du service de l'inspection des installations classées, le Maire

de la commune de Quillan, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie leur est notifié administrativement ainsi qu'à la mairie de la commune de

Quillan, sise 17 Rue de la Mairie, 11500 Quillan.

Fait à Carcassonne, le où jarwe 023

Pour le préfet, et par délégation,

la Secrétaire Générale

ucie ROESCH

Arrêté n° DREAL-UID11/66-C3-2022-064 - p 4/4

12En Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE L'AUDE

d'Occitanie

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° DREAL-UID11/66-C3-2022-067, en application de l'article L171-8 du code de l’environnement,

de la société SAS MONIER, dont le siège social est situé

23-25 av du docteur LANNELONGUE CS 40009 75685 PARIS CEDEX 14,

de respecter certaines prescriptions applicables à la carrière de terres argileuses exploitée au

lieu-dit “ Vendémies ” sur le territoire de la commune de LIMOUX

LE PRÉFET DE L'AUDE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur

Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie

ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-036 donnant délégation de signature à Madame Lucie

ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.5114, L.514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'article 19.5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé qui dispose : « Les exploitants

de carrières, à l'exception de celles exploitées en eau, dont la production annuelle est supérieure à

150 000 tonnes établissent un plan de surveillance des émissions de poussières.

Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les

conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de

mesure ainsi que leur nombre » ;

Vu l'article 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé qui dispose : « Le plan de sur-

veillance comprend :

- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par

l'exploitation de la carrière (a);

- le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des pre-

miers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des pre-

mières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous

les vents dominants (b) ;

- une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-11-3484 du 22 septembre 2006 autorisant la société SAS MONIER dont

le siège social est implanté 23-25 av du docteur LANNELONGUE CS 40009 75685 PARIS CEDEX 14, à

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean BRINGER CS 20001

11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tel. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr

13exploiter une carrière de terres argileuses et de graves naturelles sur le territoire de la commune de

Limoux au lieu-dit ” Vendémies ” ;

Vu l'article 1.81.2 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 susvisé qui dispose : « L'accès de

toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture et une

fermeture efficaces. Les bassins de traitement des eaux de ruissellement mis en place seront égale-

ment clôturés et fermés à clef. Les dangers sont signalés par des pancartes placées, d'une part, sur

le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées » ;

Vu l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 susvisé qui dispose : « L'exploitant

prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas

affectées, dans la mesure du possible, par les installations et leur activité. Un bassin de décantation

des écoulements superficiels équipé d'un déshuileur sera mis en place avant rejet dans le ruisseau

de Saint -Polycarpe » ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en date du 07/11/2022,

conformément aux articles L171-6 et L.514-5 dû code de l'environnement ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant en date du 12/12/2022 ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission

susvisée ;

Considérant que lors de la visite du 24 octobre 2022, l'inspection des installations classées a consta-

té les faits suivants :

— l'exploitant n'a pas de plan de surveillance des émissions de poussières ;

— le rapport de mesure des retombées atmosphériques daté du 09/05/22 n'indique pas le type

de station de mesure (témoin, de type (b) et de type (c)) ;

— l'exploitant modifie l'emplacement des jauges de retombées à chaque campagne ;

— le bassin de traitement des eaux de ruissellement n'est pas clôturé complètement et le dan-

ger n'est pas signalé par une pancarte ;

— les eaux de ruissellement sont rejetées directement dans le ruisseau sans décantation et sans

passer préalablement par un déshuileur ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 1.811.2 et

3.3 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 susvisé et des articles 19.5 et 19.6 de l'arrêté minis-

tériel du 22 septembre 1994 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'ar-

ticle L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS MONIER de respec-

ter les prescriptions.des articles 1.81.2 et 3.3 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 susvisés et

des articles 19.5 et 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé, afin d'assurer la protec-

tion des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE

Arrêté n° DREAL-UID11/66-C3-2022-063 - p2/4

14ARTICLE 1 - Objet de la mise en demeure

La société SAS MONIER dont le siège social est implanté 23-25 av du docteur LANNELONGUE CS

40009 75685 PARIS CEDEX 14, exploitant Une carrière de terres argileuses au lieu-dit ” Vendémies “

sur le territoire de la commune de LIMOUX, est mis en demeure de respecter, dans un délai de 3

mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de :

_- les articles 19.5 et 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé : - en établissant un plan de surveillance des émissions de poussières ; . en mettant en place de façon fixe au moins une station de mesure témoin de type (a), le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure de type (b) et une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site de type (c);

-en procédant au suivi des retombées atmosphériques totales ;

_ l’article 181.2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 susvisé :

- en cléturant la totalité du bassin de décantation des eaux de ruissellement et en plaçant

des pancartes signalant le danger à proximité des zones clôturées ;

_ l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 susvisé :

- en mettant en place un ou plusieurs bassins de décantation équipé d'un déshuileur afin de

recueillir les eaux pluviales et de ruissellement ainsi que les eaux provenant de l'aire de

ravitaillement et d'entretien.

ARTICLE 2 - Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans le délai prévu par ce même article, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'en-

contre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171:11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Affichage et publicité

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l'Aude pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 - Exécution et notification

Arrêté n° DREAL-UID11/66-C3-2022-063 - p 3/4

15La Secrétaire Générale de la préfecture dé l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement - chargé du service de l'inspection des installations classées, le Maire

de la commune de Limoux,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est

notifié administrativement ainsi qu'à la société SAS MONIER dont le siège social est implanté 23-25

av du docteur LANNELONGUE CS 40009 75685 PARIS CEDEX 14.

Fait à Carcassonne le 07 panne 472 Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale de la préfecture,

Lucie ROESCH

Arrêté n° DREAL-UID1/66-C3-2022-063 - p 4/4

16EI PREFETE

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Extrait de l’arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C1-2022-076

mettant en demeure la société SOCAMIL de régulariser la situation administrative des activités de stockage de substances et mélanges dangereux pour l’environnement exploitées sur son installation de la commune de CASTELNAUDARY (11) et de respecter les termes de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UT11-2015029 du 31 décembre 2015 tel que modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11-2017-22 en date du 19 juillet 2017 et l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11-2018-018 en date du 10 avril 2018

L’arrêté préfectoral n°DREAL-UID11/66-C1-2022-076 du 05 janvier 2023 met en demeure la société SOCAMIL de régulariser la situation administrative des activités de stockage de substances et mélanges dangereux, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions suivantes :

• sous un délai maximal de 15 jours :

⇒ De faire connaître à l’administration laquelle des deux options il retient pour régulariser sa situation admi- nistrative soit :

- en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément à l’article R. 181-12 et suivants du code de l’environnement, dans un délai d’un an,

- en ramenant les quantités de matières dangereuses stockées en dessous des seuils autorisés.

• sous un délai maximal de 1 mois :

⇒ De respecter les termes des articles 8.3.4, 8.4.2 et 8.5.3 de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UT11-2015029 du 31 décembre 2015 imposant :

- d’assurer la maintenance des dispositifs de détection d’incendie, des dispositifs de protection contre la foudre, des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie et des installations électriques, - la mise en place d’un registre de suivi des vérifications périodiques et de la maintenance des équipements de sécurité et électriques.

• sous un délai maximal de 2 mois :

⇒ De respecter les termes de l’article 8.2.5 de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UT11-2015029 du 31 décembre 2015 imposant d’organiser un exercice de défense contre l'incendie, par mise en œuvre du plan d'opération interne,

⇒ De respecter les termes de l’article 9.1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-018 du 10 avril 2018 imposant d’organiser des tests réguliers d’exercice d'évacuation des cellules HBW et CPS,

⇒ De respecter les termes de l’annexe II – 1.4 - Point I de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 imposant de faire figurer dans l’état des matières stockées, pour les matières dangereuses, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées,

⇒ De respecter les termes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2017-22 du 19 juillet 2017 en ramenant les quantités de matières dangereuses stockées en dessous des seuils autorisés, et en s'assurant en permanence de la gestion de ses stocks, notamment par la mise en place de dispositif permettant de ne pas dépasser les seuils des quantités autorisées.

• sous un délai maximal d’un an :

⇒ De déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément à l’article R. 181-12 et suivants du code de l’environnement, si c’est l’option choisie par l’exploitant pour régulariser sa situation administrative.

Dans le cas où l’une des obligations prévues ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-076 du 05 janvier 2023 est déposée à la mairie de Castelnaudary pour y être consultée et est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de deux mois.

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr 17