Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm 2023 19 bail derogatoire precaire pour la mise
Déliberation - dm 2023 67 bail derogatoire precaire mise a dispos
Déliberation - dm 2022 71 bail derogatoire precaire pour la mise
Déliberation - 71 bail derogatoire precaire pour la mise a disp
Déliberation - dm 2023 32 bail derogatoire precaire pour la mise
Déliberation - dm 2023 11 bail derogatoire precaire avec la socie
Déliberation - 27 bail precaire local commercial 6 rue guichard
Déliberation - dm 2022 27 bail precaire local commercial 6 rue gu
Déliberation - dm 2024 12 bail ndeg2024 01 bail derogatoire preca
Déliberation - dm 2023 047 convention pour une mise a disposition
Déliberation - dm 2023 18 bail derogatoire precaire pour la mise a disposition dun local commercial sis 2 rue guichard avec la societe oplantin v2
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 18 bail derogatoire precaire pour la mise a disposition dun local commercial sis 2 rue guichard avec la societe oplantin v2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
MAIRIE DE PARMAIN
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Envoyé en préfecture le 17/03/2023 Reçu en préfecture le 17/03/2023
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Publié le 17/03/2023
CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20230317-DEC2023018-AR
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
re DECISION DU MAIRE
N° 2023/049
PORTANT SIGNATURE D'UN BAIL DÉROGATOIRE PRÉCAIRE
POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS 2 RUE GUICHARD
AVEC LA SOCIÉTÉ « O’PLANTIN »
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de Parmain est propriétaire d’un local de 36 m2 situé au RDC de l'immeuble 2 rue Guichard,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de louer ce local à l'accueil de boutiques dites éphémères,
CONSIDÉRANT la proposition de la société O’PLANTIN, représentée par Mme Nancy LOUIS, d'installer et de
gérer une épicerie (commerce de détail d'alimentation générale et de produits d’épicerie, de cosmétiques,
d'accessoires et de vêtements),
CONSIDÉRANT la nécessité de signer un bail dérogatoire précaire afin de fixer les droits et obligations de
chacune des parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1- De procéder à la signature d’un bail dérogatoire précaire pour un local commercial situé au
RDC de l’immeuble 2 rue Guichard entre la commune de Parmain et la société O’PLANTIN
représentée par Mme Nancy LOUIS, ayant son siège social au , pour la mise
à disposition d’un local commercial situé au 2 rue Guichard, RDC de l'immeuble.
ARTICLE 2 - Que le bail prend effet à partir du 15 mars 2023, pour une durée de douze mois. Le loyer sera
exigible à compter du 15 avril 2023 afin d'installer les locaux pour l’ouverture du commerce
prévue le 15 avril 2023.
ARTICLE 3 - Que le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer de 450 € TTC par mois.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision
qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de
sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou
un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de
2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise.
La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de
suspension de l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 17 mars 2023
Loïc TAILLANTER
Maire-de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN - Décision n° 2022-23 Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
MAIRIE DE PARMAIN - 95620 Publié le 17/03/2023
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20230317-DEC2023018-AR
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTONDE ISLE AM BAIL DÉROGATOIRE PRECAIRE
LOCAL COMMERCIAL
VAE DE PARA ny 2 rue Guichard
95620 PARMAIN
el
Secrétariat Général
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La COMMUNE DE PARMAIN,
Ayant son siège social situé Place George Clémenceau — 95620 PARMAIN, identifié au SIREN sous le
numéro 219 504 800, pris en la personne de Monsieur Loïc Taillanter, son Maire en exercice, dûment
habilité, par la délibération 2020-41 du conseil municipal du 17 juillet 2020.
Ci-après désignée le « Bailleur »
D'UNE PART
ET
La société O’Plantin, représenté par Madame LOUIS Nancy ayant son siège social au
, dont le numéro de Siret est le 910 768 928.
Mail :
Ci-après désignée le « Preneur »
D'AUTRE PART
Le Preneur et le Bailleur pris individuellement sont désignés par l'expression une « Partie » ensemble
les « Parties ».
ÉXPOSÉ PRÉALABLE
La Commune de Parmain est propriétaire d’un local de 36 mètres carrés au 2 rue Guichard situé au
RDC de l'immeuble — 95620 PARMAIN. La Commune de Parmain souhaite que ce local serve à
l'accueil de boutiques dites éphémères. Le Preneur, Madame LOUIS Nancy propose d'installer et de
gérer, pendant 12 mois, une épicerie (commerce de détail d'alimentation générale et de produits
d'épicerie, de cosmétiques, d'accessoires et de vêtements). Le présent contrat de bail a pour objet
457 |\LN Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
présent Bail. ID : 095-219504800-20230317-DEC2023018-AR
d'encadrer la location des locaux loués, désignés à l’article 2.2 «
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 - LOCAUX, DURÉE, USAGE
ARTICLE 1 — OBJET
Par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux (art. L.145-1 à
L.145-60 et R.145-1 et suivants du code de commerce), le présent contrat de bail est conclu au titre
de l’article L.145-5 du code de commerce dont il résulte la possibilité de conclure un bail dérogatoire.
Par cette soumission volontaire, les parties reconnaissent que le présent bail ne donne droit à aucun
renouvellement à l'expiration de son terme. Ainsi, le Bailleur donne à bail, selon les stipulations du
présent bail et dans les termes et conditions générales et particulières définies par le présent acte, au
Preneur, qui accepte, les locaux loués désignés à l'Article 2 ci-après.
ARTICLE 2- DÉSIGNATION
ARTICLE 2.1 DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
Les locaux loués se trouvent dans un Immeuble détenu par la commune de Parmain, composé de :
- Au rez-de-chaussée l’ancien local de la police municipal, un appartement communal.
- Au 1% étage un appartement à usage d’habitation.
Les locaux loués sont accessibles soit par la rue par une entrée individuelle ou via une passerelle qui
mène à une entrée commune aux différents locaux où se trouve les compteurs EDF.
ARTICLE 2.2 — DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés, sis au 2 rue Guichard rez
de chaussée- 95620 PARMAIN, sur la parcelle enregistrée au cadastre de la Commune sous le numéro
AC 364.
Le local donné à bail au Preneur est un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dans lequel il est
situé, composé de :
e Une pièce de 15,00 m2.
e Une entrée de 7,60 m?
e Un WC
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy EE EN Page 2 sur 9 Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC2023018-AR
e Un débarras de 2m?
e Une devanture en bois donnant sur la rue Guichard constituée d’une porte d'entrée double
battant (1/3 2/3) en double vitrage et une porte-fenêtre en bois en double vitrage 16.4.
Le preneur déclare avoir pris connaissance des faits suivants :
- aucune porte métallique ni aucun support ne protège la devanture vitrée des Locaux Loués :
Le Preneur déclare bien connaître les Locaux Loués pour les avoir vus, visités, et les trouver dans les
conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 3 — ENTRÉE EN VIGUEUR -— DURÉE DU BAIL
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de 12 mois qui commencera à courir à la date de prise
d'effet du Bail mentionnée à l’article 5 « Date de Prise d’Effet du Bail » du présent Bail.
Les Parties acceptent que le présent Bail ne puisse pas faire l’objet d’un renouvellement que ce soit
de manière expresse ou tacite.
En cas de conclusion d’un nouveau Bail au titre de l’article L.145-5 du code de commerce pour
l'occupation des Locaux Loués, le cumul des différents baux dérogatoires conclu ne pourra pas
dépasser trois ans à compter de la Date de Prise d’Effet du Bail.
ARTICLE 4 — DESTINATION ET USAGE DES LOCAUX LOUÉS
Le Preneur devra utiliser les Locaux Loués à l'usage exclusif de la vente d'alimentation générale et de
produits d’épicerie, de cosmétiques, d'accessoires et de vêtements., et s'engage à utiliser les locaux
loués paisiblement conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil, pour l'exercice de son
activité.
Le Preneur ne devra exercer aucune activité susceptible de remettre en cause la destination ou la
nature des locaux loués. Il ne pourra sous aucun prétexte modifier cette destination ni changer la
nature de l’activité exploitée dans les locaux loués, même momentanément et/ou de façon partielle
ou adjoindre à cette activité des activités connexes ou complémentaires.
Le Bailleur déclare que les locaux loués sont conformes à l'exercice de l’activité du Preneur telle que
fixée par le présent bail ainsi qu'aux normes et règlementations en vigueur, au jour de la signature du
présent bail.
Le Bailleur déclare que le règlement de copropriété de l'immeuble ne s'oppose pas à l'exercice de
l’activité poursuivie par le Preneur dans les locaux loués pendant la durée du bail.
Le Preneur devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux loués ne subisse
aucun risque de pollution d’une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique,
radioactive, etc.).
à.
. on . D t Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy 42 Page 3 sur 9 Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC2023018-AR
ARTICLE 5 - MISE À DISPOSITION DES LOCAUX LOUÉS ET ENTRÉE DANS LES LOCAUX LOUÉS PAR LE
PRENEUR
Le Bailleur s'engage à mettre à la disposition du Preneur les locaux loués à compter de la date de
conclusion du bail, le 15 mars 2023.
Les parties admettent que la date de conclusion du bail est celle de la date de mise à disposition des
locaux loués. Ainsi, Le Preneur est réputé entrer dans les locaux loués à la date de conclusion du bail.
Le loyer sera exigible à compter du 15 avril 2023, une gratuité est accordée au locataire de la date de
signature du présent bail jusqu’au 14 avril 2023 afin d'installer les locaux pour l’ouverture du
commerce prévue le 15 avril 2023. Compte tenu des travaux à effectuer, il est accordé par le Bailleur
un délai de 30 jours pour réaliser les travaux de rénovation. Un constat des travaux réalisés sera
effectué par les services de la collectivité afin de justifier la gratuité. Au préalable, un détail des
aménagements et rénovations devra être présenté au Bailleur avant tout engagement contractuel et
signature du bail.
A la fin du bail, aucune autre compensation financière ne viendra compenser les travaux réalisés.
Les modalités relatives au montant et au paiement du loyer dû par le Preneur au Bailleur au titre de
l'occupation des locaux loués est décrite à l’article 9 du Bail.
Conformément à l’article L.145-5 du code de commerce, le présent bail est conclu à la date d’entrée
dans les lieux par Le Preneur, soit la date de conclusion du bail.
CHAPITRE 2 - CHARGES ET CONDITIONS
ARTICLE 6 — CHARGES, TRAVAUX ET DISPENSES DE CHARGES
Le Preneur s'oblige à exécuter le présent bail conformément aux charges et conditions ci-après
prévues.
Ces charges et conditions seront applicables tant au Preneur qu'à tous les occupants réguliers des
locaux loués.
Le Preneur devra maintenir en bon état d’entretien et à ses frais l'ensemble des locaux loués y
compris les fermetures et la devanture des locaux loués.
Le Bailleur s'engage à prendre à sa charge (impôts TH et TF, taxe ordures ménagères).
Le Preneur s'engage à prendre à sa charge tous les autres frais non énoncés (abonnements,
consommation et taxes associées d'électricité et eau, les abonnements de téléphonie, internet).
Le local possède un compteur électrique individuel de 9KW ainsi qu’un compteur divisionnaire d’eau.
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy < Æ UE N Page 4 sur 9 Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC2023018-AR
Les factures d'électricité et d’eau seront payées par le Bailleur et re
La modification de la devanture des locaux loués, même de manTere temporaire, est Mterdite. Les
charges de la remise en état de la devanture seront supportées par le Preneur.
Le Preneur supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des
dégradations résultant de son fait, des personnes dont il a la charge, ou de sa clientèle.
En cas de nécessité, Le Preneur laisse libre accès aux locaux loués aux techniciens du Bailleur, aux
entrepreneurs et aux préposés chargés de la surveillance et de la sécurité des installations existantes
ou des relevés de compteurs.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE JOUISSANCE
ARTICLE 7.1 État des lieux d’entrée et de sortie
Le Preneur prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouveront à la date de la prise de possession
des locaux loués.
Un état des lieux d'entrée sera établi lors de la prise de possession des locaux loués et joint au bail,
étant précisé que la prise de possession des locaux loués ne pourra intervenir avant la date de
signature du bail par les parties et lors de la restitution des locaux loués, laquelle interviendra à la
date d'expiration du bail.
ARTICLE 7.2 Assurance
7.2.1. Assurance du Bailleur
Le Bailleur déclare avoir assuré les locaux loués auprès d’une compagnie d'assurance notoirement
solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de propriétaire, et notamment :
- en matière d'incendie
- en matière de dégâts des eaux.
7.2.2. Assurances du Preneur
Le Preneur assurera et maintiendra assurés pendant la durée du bail, les meubles, objets mobiliers,
matériel et marchandises garnissant les locaux loués (qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient été
confiés), aménagements et installations, contre les risques d’incendie, explosions, dégâts des eaux,
foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles et extensions, ainsi que ses risques
locatifs et le recours des voisins.
Le Preneur devra également contracter une assurance contre le bris de glace et vitrine, l’explosion du
gaz et généralement tous autres risques.
Ces assurances seront souscrites auprès d’une compagnie notoirement solvable avec affectation au
privilège du Bailleur et pour des sommes suffisantes.
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy LE & N Page 5 sur 9 Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
instructions du Bailleur d’une part, par l'administration et d'autre ID : 095-219504800:20230317-DEC2023018-AR
En outre, le Preneur devra respecter la protection contre l'in
risques d’entreprises de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance.
Le Preneur acquittera exactement les primes desdites assurances et justifiera du tout au Bailleur à
toute réquisition.
En cas d'incendie, la reconstruction de l'immeuble ne pourra être exigée du Bailleur qu’à concurrence
du montant de l'indemnité versée par la compagnie d'assurance et la présente location continuera
sur l'immeuble reconstruit, sauf impossibilité pour le Preneur d'exercer une activité normale dans
l'immeuble reconstruit.
Le Preneur supportera à ses frais, risques et périls, tous les cas fortuits ou imprévus, sans indemnité.
Il devra prévenir immédiatement le Bailleur de tout sinistre sous peine de demeurer personnellement
responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par suite de l’omission ou du retard de cette
déclaration, être utilement déclaré à la compagnie qui assure l'immeuble.
Enfin, le Preneur devra assurer sa responsabilité civile et exercer tous recours directs à raison des vols
ou détériorations dont lui-même ou ses véhicules pourraient être victimes.
Une copie certifiée conforme de ses polices d'assurances devra être remise au Bailleur à la date
d’entrée dans les Locaux Loués par le Preneur.
Faute pour Le Preneur de souscrire, renouveler où payer les primes y afférentes, Le Bailleur se
réserve le droit d’y procéder auprès de la compagnie d’assurances couvrant les locaux loués, et de
réclamer au Preneur le remboursement des primes correspondantes.
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci,
quelle qu’en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l’assureur au
Bailleur, d’avoir pour celui-ci, à s’exécuter en lieu et place du Preneur.
Le Preneur devra s'acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à
être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce où de la nature de ses marchandises.
Au cas où l’activité du Preneur aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou
locaux voisins, Le Preneur supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des
immeubles.
ARTICLE 7.3. Renonciation à recours
Le Preneur renonce expressément à exercer tout recours en responsabilité contre le Bailleur :
7.3.1. En cas de vol, cambriolage ou acte criminel ou délictueux dont le Preneur pourrait être victime
dans les locaux loués, sauf à ce que le Bailleur en soit l’auteur, le complice ou le civilement
responsable.
7.3.2. Au cas où les locaux loués viendraient à être détruits en totalité ou en partie par suite de vice de
construction, cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté du Bailleur.
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy HT AN Page 6sur9 Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC2023018-AR
7.3.3. En cas d'interruption, même prolongée et quelle qu’en SOIT Ta Tause, üe T'ETECIPICIE, OU
chauffage, et plus généralement de toute source d'énergie et fluide quelconques, sauf à ce que cette
interruption trouve sa cause dans une négligence ou faute du Bailleur.
7.3.4. En cas de trouble apporté à la jouissance du Preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur
qualité, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Baïlleur.
7.3.5. En cas d'inondation par refoulement d’égouts, humidité, infiltrations, fuites, le Bailleur n’étant
aucunement responsable des matériels et marchandises détériorés ou de tous autres dégâts, sauf le
cas où ces désordres trouvent leurs causes dans une négligence ou faute du Bailleur.
ARTICLE 7.4. Incessibilité
Les droits résultant du présent bail sont incessibles, sauf accord exprès et par écrit du Bailleur. Le
Preneur devra occuper personnellement les locaux loués. Toute occupation par un tiers, ainsi que
toute sous-location sont interdites, sauf accord exprès et par écrit du Bailleur.
ARTICLE 8 - RESTITUTION DES LOCAUX
ARTICLE 8.1 EXPIRATION DU BAIL
A l'expiration du présent bail, le Preneur devra quitter les locaux loués en restituant les clés à la date
d'effet, soit du congé, soit du terme prévu au présent bail.
Dans le cas où le Preneur refuserait de quitter les locaux loués à l’expiration du présent bail, il
pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire
compétent et sera redevable d’une indemnité fixée à 1.500 euros par jour de retard.
À l'expiration du présent bail, il sera procédé à un état des lieux contradictoirement entre les parties
ou leurs représentants dûment mandatés à cet effet.
ARTICLE 8.2 RÉSILIATION DU BAIL
8.2.1 La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général en
respectant un délai de prévenance de deux {2} mois.
Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est constitué, notamment, par :
- les troubles à l’ordre public causés à l’occasion de l’occupation du local commercial loué ou à
proximité immédiate du local commercial loué, et relevés à plus de (2) deux reprises par un officier
assermenté.
8.2.2 En cas d’inexécution de la Convention par le preneur, notamment, lorsque le local commercial
n'est pas utilisé comme énoncé à l’article 4 de la présente convention, la Commune pourra mettre en
demeure le preneur de se conformer aux termes contractuels des présentes.
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy CT d N Page 7 sur9 Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023 . e 1. : . , Le mens
S fans un délai de quinze (15) jours le preneur n’a pas exécuté ses]
BlelnorotABOURIaUre, ID : 095-219504800-20230317-DEC2023018-AR
8.2.3. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée de la Convention de plein droit en cas de
défaut de paiement du loyer prévu à l’article 9 de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention en raison du défaut de paiement du loyer prévu à
l’article 9 du présent bail, la Commune devra mettre en demeure le preneur de s'acquitter des
sommes dues dans un délai franc d’un (1) mois.
À défaut de paiement des sommes dues par le preneur dans le délai prévu à cet effet dans la mise en
demeure, le présent bail sera résilié de plein droit.
8.2.4. La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie.
CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 9 — LOYER et CHARGES
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer de 450€ TTC, hors charges, par mois. La
surface occupée au titre du présent bail est de 36 mètres carrés.
Le preneur s’acquittera du règlement de ce loyer à terme à échoir, au plus tard le cinq/5 de chaque
mois au profit du comptable public de la Commune de la trésorerie de L'Isle Adam, par virement
bancaire au compte dont fait référence le RIB joint, soit par chèque bancaire émis à l’ordre du trésor
public, remis à la trésorerie au 2 rue des Joséphites 95290 L'Isle Adam, soit en espèces où par carte
bancaire auprès d’un bureau de tabac agréé par le trésor public à cet effet (liste sur demande). À
réception du titre émis par la commune.
ARTICLE 10- CAUTION
Sans objet
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE REGLEMENT
Le Preneur s'oblige à payer la totalité du loyer au Bailleur, sous la condition de la réception d’un titre
émis à cet effet.
Le loyer est exigible à la date de prise de possession des locaux loués. Le paiement du loyer ne pourra
intervenir qu’à compter de la signature du présent bail.
Tous les paiements auront lieu en priorité par virement bancaire ou à l’adresse indiquée à l’article 9
du présent bail.
27
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy HE DN Page 8 sur 9 Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC2023018-AR
CHAPITRE 4 — AUTRES OBLIGATIONS
ARTICLE 12 - DROIT À L'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le Bailleur déclare que les locaux loués objets du présent bail sont situés dans une Commune où
s'applique le droit à l'information sur les risques majeurs ainsi qu’il résulte de l'arrêté rendu par
Monsieur le préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l'interprétation où à l'exécution des présentes et de leurs suites seront du
ressort du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Fait à Parmain, Le aS los [rs
En deux (2) exemplaires.
Le Preneur, Le Bailleur,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Loïc TAILLANTER, Maire de PARMAIN
“x er APoror ve!
lu
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy Le ÀN Page 9 sur 9 Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
ID : 095-219504800-20230317-DEC202301 8-AR
(GE