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Déliberation - dm 2023 047 convention pour une mise a disposition dun local commercial 4 rue guichard avec la societe aux portes de la bourgogne v2
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 047 convention pour une mise a disposition dun local commercial 4 rue guichard avec la societe aux portes de la bourgogne v2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
MAIRIE DE PARMAIN Reçu en préfecture le 21/07/2023
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Publié le 21/07/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR
CANTON DE L'ISLE-ADAM
QULE DE PARA
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
DÉCISION DU MAIRE
N° 2023/047
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL
SIS 4 RUE GUICHARD AVEC LA SOCIÉTÉ « AUX PORTES DE LA BOURGOGNE »
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal
au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de Parmain est propriétaire d’un ensemble local commercial et studio de 49 m2
situé au 4 rue Guichard,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de louer ce local à l’accueil de boutiques dites éphémères,
CONSIDÉRANT la proposition de la société Aux portes de la Bourgogne, représentée par M. BLANCHETON Fabrice,
d'installer et de gérer une boutique éphémère (vente sur place et à emporter de produits d’épicerie fine, de vins
et spiritueux et de produits Bourguignons).
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention d'occupation temporaire du domaine public afin de fixer les
droits et obligations de chacune des parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - De procéder à la signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour la
mise à disposition d’un local commercial situé au RDC et 1°’ étage de l'immeuble 4 rue Guichard
entre la commune de Parmain et la société Aux portes de la Bourgogne représentée par M.
BLANCHETON Fabrice, ayant son siège social ‘
ARTICLE 2 - Que la convention a pris effet à partir du 1% août 2023, pour une durée de dix-huit mois. Le loyer
sera exigible à compter du 1% novembre 2023, une gratuité est accordée en échange des travaux
de rénovation réalisés par le preneur afin de rénover et installer les locaux avant l’ouverture du
commerce.
ARTICLE 3 - Que la présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer de 550 € TTC + 50€
d'avance de charges par mois.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision
qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa
transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN - Décision n° 2023-047 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
il peut également être contesté simultanément au recourg Réçu en préfecture le 21/07/2023
mois à compter la décision implicite de rejet par une requêt| Publié le 21/07/2023 EM
Pontoise. ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR
La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d'une demande de
suspension de l’exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 21 juillet 2023
Loïc TAILLANTER
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN - Décision n° 2023-047 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
MAIRIE DE PARMAIN - 95620 Reçu en préfecture le 21/07/2023
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Publié le 21/07/2023
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR
E L' >
CANTON DEUBLE ADAM BAIL DÉROGATOIRE PRECAIRE
LOCAL COMMERCIAL
LE DE Pay 4 rue Guichard
95620 PARMAIN
nee]
Secrétariat Général
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La COMMUNE DE PARMAIN,
Ayant son siège social situé Place George Clémenceau — 95620 PARMAIN, identifié au SIREN sous le
numéro 219 504 800, pris en la personne de Monsieur Loïc Taillanter, son Maire en exercice, dûment
habilité, par la délibération 2020-41 du conseil municipal du 17 juillet 2020.
Ci-après désignée le « Bailleur »
D'UNE PART
ET
La société Aux portes de la Bourgogne, gérée par Monsieur BLANCHETON Fabrice né le 11/07/1977 à
Digne-les-Bains ayant son siège social au dont le numéro de
Siret est le 95361454200017
Mèl :
Téléphone :
Ci-après désignée le « Preneur »
D'AUTRE PART
Le Preneur et le Bailleur pris individuellement sont désignés par l'expression une « Partie » ensemble
les « Parties ».
ÉXPOSÉ PRÉALABLE
La Commune de Parmain est propriétaire d’un immeuble situé au 4 rue Guichard, composé d’un local
commercial de 25 m°? au rez-de-chaussée et d’un studio de 24 m? situé au 1° étage de l’immeuble —
95620 PARMAIN. La Commune de Parmain souhaite que cet immeuble serve à l’accueil de boutiques
dites éphémères. Le Preneur, monsieur BLANCHETON Fabrice propose d'installer et de gérer, pendant
18 mois, un magasin de vente sur place et à emporter de produits d’épicerie fine et vins et alcoois et
produits Bourguignons. Le présent contrat de bail a pour objet d’encadrer la location des locaux
loués, désignés à l'article 2.1 et à l’article 2.2 du présent Bail.
21] Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le 21/07/2023
ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR
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ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 - LOCAUX, DURÉE, USAGE
ARTICLE 1 — OBJET
Par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux (art. L.145-1 à
L.145-60 et R.145-1 et suivants du code de commerce), le présent contrat de bail est conclu au titre
de l’article L.145-5 du code de commerce dont il résulte la possibilité de conclure un bail dérogatoire.
Par cette soumission volontaire, les parties reconnaissent que le présent bail ne donne droit à aucun
renouvellement à l'expiration de son terme. Ainsi, le Bailleur donne à bail, selon les stipulations du
présent bail et dans les termes et conditions générales et particulières définies par le présent acte, au
Preneur, qui accepte, les locaux loués désignés à l'Article 2 ci-après.
ARTICLE 2- DÉSIGNATION
ARTICLE 2.1 DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés, sis au 4 rue Guichard
rez-de-chaussée et 1° étage- 95620 PARMAIN, sur la parcelle enregistrée au cadastre de la Commune
sous le numéro AC 250.
Le local donné à bail au Preneur est composé d’un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble et
d’un studio situé au 1°" étage.
Les locaux loués se composent de la façon suivante :
Au rez-de-chaussée, un local commercial de 25 m? composé de :
- une porte d'entrée accès PMR en aluminium en double vitrage
- une vitrine donnant sur la rue Guichard protégée par un rideau métallique
un point d’eau au fond de la boutique avec une vasque
un compteur eau et un compteur EDF ainsi qu’un coffret électrique
Au 1° étage, un studio de 24 m? composé de :
- un accès par un escalier métallique en colimaçon
- une pièce, avec sur le côté droit un meuble bas avec évier en inox
- un cabinet de toilette avec une douche, un lavabo et un wc
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ARTICLE 2.2 — ETAT DES LOCAUX LOUÉS Reçu en préfecture le 21/07/2023 Publié le 21/07/2023 s
ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR Le preneur déclare avoir pris connaissance des faits suivants :
- le local commercial et le studio sont dans un état vétuste ;
- le preneur s'engage à réaliser les travaux de rénovation selon le devis n°FB-079/2023 joint au
présent bail ;
- le bailleur s'engage à fournir 3 radiateurs de 1500W
- les 2 blocs autonomes BAËS 45LM fournis par le bailleur devront être installés par le preneur;
- le preneur s'engage à faire réaliser les travaux par une entreprise qualifiée et à fournir une facture
détaillée des travaux réalisés ;
- les locaux recevant le public devront être après les travaux de rénovation aux normes de sécurité ;
Le Preneur déclare bien connaître les Locaux Loués pour les avoir vus, visités, et les trouver dans les
conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 3 — ENTRÉE EN VIGUEUR — DURÉE DU BAIL
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de 18 mois qui commencera à courir à la date de prise
d'effet du Bail mentionnée à l'article 5 « Date de Prise d’Effet du Bail » du présent Bail.
Les Parties acceptent que le présent Bail ne puisse pas faire l’objet d’un renouvellement que ce soit
de manière expresse ou tacite.
En cas de conclusion d’un nouveau Bail au titre de l’article L.145-5 du code de commerce pour
l'occupation des Locaux Loués, le cumul des différents baux dérogatoires conclu ne pourra pas
dépasser trois ans à compter de la Date de Prise d’Effet du Bail.
ARTICLE 4 — DESTINATION ET USAGE DES LOCAUX LOUÉS
Le Preneur devra utüiser les Locaux Loués à l'usage exclusif de vente de produits et spiritueux du
terroir (accord de débit de boissons délivré par la mairie de Parmain à compter du 07 août 2023) à
l'exclusion de toute autre destination additionnelle ou de substitution, fut-elle connexe ou
complémentaire, et s'engage à utiliser les locaux loués paisiblement conformément aux articles 1728
et 1729 du Code civil, pour l'exercice de son activité.
Le Preneur ne devra exercer aucune activité susceptible de remettre en cause la destination ou la
nature des locaux loués. Il ne pourra sous aucun prétexte modifier cette destination ni changer la
nature de l’activité exploitée dans les locaux loués, même momentanément et/ou de façon partielle
ou adjoindre à cette activité des activités connexes ou complémentaires.
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ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR
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Le Bailleur déclare que les locaux loués sont conformes à l’exercicé Resu en préfecture le 21/07/2023 : Publié le 21/07/2023 fixée par le présent bail ainsi qu'aux normes et règlementations en ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR
présent bail.
Le Baïlleur déclare que le règlement de copropriété de l'immeuble ne s'oppose pas à l'exercice de
l’activité poursuivie par le Preneur dans les locaux loués pendant la durée du bail.
Le Preneur devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux loués ne subisse
aucun risque de pollution d’une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique,
radioactive, etc.).
ARTICLE 5 - MISE À DISPOSITION DES LOCAUX LOUÉS ET ENTRÉE DANS LES LOCAUX LOUÉS PAR LE
PRENEUR
Le Bailleur s'engage à mettre à la disposition du Preneur les locaux loués à compter de la date de
conclusion du bail, le 1% août 2023.
Les parties admettent que la date de conclusion du bail est celle de la date de mise à disposition des
locaux loués. Ainsi, Le Preneur est réputé entrer dans les locaux loués à la date de conclusion du bail.
Le loyer sera exigible à compter du 1° novembre 2023, une gratuité est accordée au locataire de la
date de signature de la présente convention jusqu’au 31 octobre 2023 afin d'installer les locaux pour
l'ouverture du commerce. Compte tenu des travaux à effectuer, il est accordé par le Bailleur un délai
pour réaliser les travaux de rénovation. Un constat des travaux réalisés sera effectué par les services
de la collectivité afin de justifier la gratuité.
À la fin de la convention, aucune autre compensation financière ne viendra compenser les travaux
réalisés.
Les modalités relatives au montant et au paiement du loyer dû par le Preneur au Bailleur au titre de
l'occupation des locaux loués est décrite à l’article 9 du Bail.
Conformément à l’article L.145-5 du code de commerce, le présent bail est conclu à la date d'entrée
dans les lieux par Le Preneur, soit la date de conclusion du bail.
CHAPITRE 2 - CHARGES ET CONDITIONS
ARTICLE 6 — CHARGES, TRAVAUX ET DISPENSES DE CHARGES
Le Preneur s'oblige à exécuter le présent bail conformément aux charges et conditions ci-après
prévues.
Ces charges et conditions seront applicables tant au Preneur qu'à tous les occupants réguliers des
locaux loués.
Le Preneur devra maintenir en bon état d'entretien et à ses frais l’ensemble des locaux loués y
compris les fermetures et la devanture des locaux loués.
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Le Bailleur s'engage à prendre à sa charge (impôts TH et TF, taxe orl Resu.en préfeciure le 21/07/2023 RE Publié le 21/07/2023
, ue : - ID: 095-219504800-20230721-DEC202347-AR Les contrats d'électricité et d’eau sont souscrits par le bailleur FORTE Bret eve su
charge mensuelle de 50€, la régularisation des charges se fera tous les 6 mois et en fin de bail.
Le preneur s'engage à prendre à sa charge tous les autres frais non énoncés (abonnements de
téléphonie, internet ….).
La modification de la devanture des locaux loués, même de manière temporaire, est interdite. Les
charges de la remise en état de la devanture seront supportées par le Preneur.
Le Preneur supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des
dégradations résultant de son fait, des personnes dont il a la charge, ou de sa clientèle.
En cas de nécessité, Le Preneur laisse libre accès aux locaux loués aux techniciens du Bailleur, aux
entrepreneurs et aux préposés chargés de la surveillance et de la sécurité des installations existantes
ou des relevés de compteurs.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE JOUISSANCE
ARTICLE 7.1 État des lieux d’entrée et de sortie
Le Preneur prendra les locaux loués dans l’état où ils se trouveront à la date de la prise de possession
des locaux loués.
Un état des lieux d'entrée a été établi lors de la première prise de possession des locaux loués et joint
au bail, étant précisé que la prise de possession des locaux loués ne pourra intervenir avant la date de
signature du bail par les parties.
Un état des lieux devra également être réalisé après réalisation des travaux de rénovation ;
Un état des lieux aura lieu lors de la restitution des locaux loués, laquelle interviendra à la date
d’expiration du bail.
ARTICLE 7.2 Assurance
7.2.1. Assurance du Bailleur
Le Bailleur déclare avoir assuré les locaux loués auprès d’une compagnie d'assurance notoirement
solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de propriétaire, et notamment :
- en matière d'incendie
- en matière de dégâts des eaux.
7.2.2. Assurances du Preneur
Le Preneur assurera et maintiendra assurés pendant la durée du bail, les meubles, objets mobiliers,
matériel et marchandises garnissant les locaux loués (qu’ils soient sa propriété ou qu’ils lui aient été
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confiés), aménagements et installations, contre les risques d’ince
foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles et
locatifs et le recours des voisins.
Le Preneur devra également contracter une assurance contre le bris de glace et vitrine, l'explosion du
gaz et généralement tous autres risques.
Ces assurances seront souscrites auprès d’une compagnie notoirement solvable avec affectation au
privilège du Baïlleur et pour des sommes suffisantes.
En outre, le Preneur devra respecter la protection contre l'incendie exigée conformément aux
instructions du Bailleur d’une part, par l'administration et d'autre part, par le traité d'assurance des
risques d'entreprises de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance.
Le Preneur acquittera exactement les primes desdites assurances et justifiera du tout au Bailleur à
toute réquisition.
En cas d'incendie, la reconstruction de l'immeuble ne pourra être exigée du Bailleur qu’à concurrence
du montant de l'indemnité versée par la compagnie d’assurance et la présente location continuera
sur l'immeuble reconstruit, sauf impossibilité pour le Preneur d’exercer une activité normale dans
l'immeuble reconstruit.
Le Preneur supportera à ses frais, risques et périls, tous les cas fortuits ou imprévus, sans indemnité.
Il devra prévenir immédiatement le Bailleur de tout sinistre sous peine de demeurer personnellement
responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par suite de l’omission ou du retard de cette
déclaration, être utilement déclaré à la compagnie qui assure l'immeuble.
Enfin, le Preneur devra assurer sa responsabilité civile et exercer tous recours directs à raison des vols
ou détériorations dont lui-même ou ses véhicules pourraient être victimes.
Une copie certifiée conforme de ses polices d'assurances devra être remise au Baïlleur à la date
d'entrée dans les Locaux Loués par le Preneur.
Faute pour Le Preneur de souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes, Le Bailleur se
réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d’assurances couvrant les locaux loués, et de
réclamer au Preneur le remboursement des primes correspondantes.
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci,
quelle qu’en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l’assureur au
Bailleur, d’avoir pour celui-ci, à s'exécuter en lieu et place du Preneur.
Le Preneur devra s'acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à
être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.
Au cas où l’activité du Preneur aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou
locaux voisins, Le Preneur supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des
immeubles. Envoyé en préfecture le 21/07/2023
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Publié le 21/07/2023
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ARTICLE 7.3. Renonciation à recours Reçu en préfecture le 21/07/2023 Publié le 21/07/2023 L
ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR Le Preneur renonce expressément à exercer tous recours en respo
7.3.1. En cas de vol, cambriolage ou acte criminel ou délictueux dont le Preneur pourrait être victime
dans les locaux loués, sauf à ce que le Bailleur en soit l’auteur, le complice ou le civilement
responsable.
7.3.2. Au cas où les locaux loués viendraient à être détruits en totalité ou en partie par suite de vice de
construction, cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté du Bailleur.
7.3.3. En cas d'interruption, même prolongée et quelle qu’en soit la cause, de l'électricité, du
chauffage, et plus généralement de toute source d'énergie et fluide quelconques, sauf à ce que cette
interruption trouve sa cause dans une négligence ou faute du Bailleur.
7.3.4. En cas de trouble apporté à la jouissance du Preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur
qualité, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
7.3.5. En cas d'inondation par refoulement d’égouts, humidité, infiltrations, fuites, le Bailleur n'étant
aucunement responsable des matériels et marchandises détériorés ou de tous autres dégâts, sauf le
cas où ces désordres trouvent leurs causes dans une négligence ou faute du Bailleur.
ARTICLE 7.4. Incessibilité
Les droits résultant du présent bail sont incessibles, sauf accord exprès et par écrit du Bailleur. Le
Preneur devra occuper personnellement les locaux loués. Toute occupation par un tiers, ainsi que
toute sous-location sont interdites, sauf accord exprès et par écrit du Bailleur.
ARTICLE 8 - RESTITUTION DES LOCAUX
ARTICLE 8.1 EXPIRATION DU BAIL
A l'expiration du présent bail, le Preneur devra quitter les locaux loués en restituant les clés à la date
d’effet, soit du congé, soit du terme prévu au présent bail.
Dans le cas où le Preneur refuserait de quitter les locaux loués à l'expiration du présent bail, il
pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire
compétent et sera redevable d’une indemnité fixée à 1.500 euros par jour de retard.
À l'expiration du présent bail, il sera procédé à un état des lieux contradictoirement entre les parties
ou leurs représentants dûment mandatés à cet effet.
ARTICLE 8.2 RÉSILIATION DU BAIL
8.2.1 La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général en
respectant un délai de prévenance de deux (2) mois.
TT
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 4 rue Guichard- Aux portes de la Bourgogne -M. BLANCHETON Fabrice Page 7 sur 9 L [ Envoyé en préfecture le 21/07/2023
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Publié le 21/07/2023
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(GE Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est cd "994.91 préieciure le 21/07/2028 Publié le 21/07/2023 - les troubles à l’ordre public causés à l’occasion de l’occupation du ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR proximité immédiate du local commercial loué, et relevés à plus del Ê D
assermenté.
8.2.2 En cas d’inexécution de la Convention par le preneur, notamment, lorsque le local commercial
n'est pas utilisé comme énoncé à l’article 4 de la présente convention, la Commune pourra mettre en
demeure le preneur de se conformer aux termes contractuels des présentes.
Si dans un délai de quinze (15) jours le preneur n’a pas exécuté ses obligations, le bail sera résilié, de plein droit, pour faute.
8.2.3. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée de la Convention de plein droit en cas de
défaut de paiement du loyer prévu à l’article 9 de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention en raison du défaut de paiement du loyer prévu à
l’article 9 du présent bail, la Commune devra mettre en demeure le preneur de s'acquitter des
sommes dues dans un délai franc d’un (1) mois.
À défaut de paiement des sommes dues par le preneur dans le délai prévu à cet effet dans la mise en
demeure, le présent bail sera résilié de plein droit.
8.2.4. La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie.
CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 9 — LOYER et CHARGES
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer de 550€ + 50€ d’avance de charges, par
mois. La surface occupée au titre du présent bail est de 49 m? (quarante-neuf mètres carrés).
Le preneur s’acquittera du règlement de ce loyer à terme à échoir, au plus tard le cinq/5 de chaque
mois au profit du comptable public de la Commune de la trésorerie de L'Isle Adam, par virement
bancaire au compte dont fait référence le RIB joint, soit par chèque bancaire émis à l’ordre du trésor
public, remis à la trésorerie au 2 rue des Joséphites 95290 L'Isle Adam, soit en espèces ou par carte
bancaire auprès d’un bureau de tabac agréé par le trésor public à cet effet (liste sur demande).
ARTICLE 10- CAUTION
Sans objet
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE REGLEMENT
Le Preneur s'oblige à payer la totalité du loyer au Bailleur, sous la condition de la réception d’un titre
émis à cet effet.
Le loyer est exigible à la date de prise de possession des locaux loués. Le paiement du loyer ne pourra
intervenir qu’à compter de la signature du présent bail.
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 4 rue Guichard- Aux portes de la Bourgogne -M. BLANCHETON Fabrice Page 8 sur 9 LT Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le 21/07/2023
ID : 095-219504800-20230721-DEC202347-AR
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Tous les paiements auront lieu en priorité par virement bancaire 4
du présent bail.
CHAPITRE 4 — AUTRES OBLIGATIONS
ARTICLE 12 - DROIT À L'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le Baïlleur déclare que les locaux loués objets du présent bail sont situés dans une Commune où
s'applique le droit à l'information sur les risques majeurs ainsi qu’il résulte de l'arrêté rendu par
Monsieur le préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l'interprétation où à l'exécution des présentes et de leurs suites seront du
ressort du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Fait à Parmain, Le
En deux (2) exemplaires.
Le Preneur Le Bailleur
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
Monsieur BLANCHETON Fabrice Monsieur TAILLANTER Loïc
Gérant de la société Maire de PARMAIN,
Aux portes de la Bourgogne Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Commune de PARMAIN-Bail commercial précaire 4 rue Guichard- Aux portes de la Bourgogne -M,. BLANCHETON Fabrice Page 9 sur 9 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
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