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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 104 0722 OCTROI D'un Fonds de Concours À la Commune de Labastide D'ARMAGNAC
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 104 0722 OCTROI D'un Fonds de Concours À la Commune de Labastide D'ARMAGNAC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac )
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 32
Votants 35
D
Date de la convocation :
5 juillet 2022
Se +
N° 104-0722
Obijet :
Octroi d'un fonds de
concours à la Commune
de Labastide
d’Armagnac.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
1e:
Affiché ou notifié
le
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{| Le Président certifie sous sa responsabilité \
le caractère exécutoire de cet acte. 1
informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. )
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
EXTRAIT DU REGISTRE |
ID : 040-200035541-20220719-2207C104 D F-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-deux et le 19 juillet, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC): Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE); Mme DUPOUY (CREON
D’ARMAGNAC); M. LACOURTOISIE (ESCALANS); M. HERRERO (ŒSTIGARDE) ; M. BARLAUD, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. LACOSTE
(LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE et CALMETTES, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAO) ; Mrs LATRY et CAPDEVILLE (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN).
Pouvoirs : M. LEVASSEUR à M. CALMETTES, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : Mme CLAVE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de CONCOUFS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes
de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Labastide
d’Armagnac pour le projet d'acquisition d’un tracteur figurant dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Labastide d’ Armagnac un fonds de
concours d'un montant de 9 015.97€ destiné au financement du projet exposé dans
la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en gréfecture le 20/07/2023
2) DIT que cette somme sera versée | 17 :040-200085841È0200719-22070104 D'FADE 2
convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de
Labastide d’ Armagnac.
Fait et délibéré les jour,fmoïs et an que dessus
Au resistre sont les sigraturés
Le Président, Philippe LATRY