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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2202C027 D F TAMP OCTROI D'un Fonds de Concours À la Commune de Sarbazan
Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2202C027 D F TAMP OCTROI D'un Fonds de Concours À la Commune de Sarbazan)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres D
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 40
D
Date de la convocation :
15 février 2022
à a?
[_ N°027-0222 D
Objet : octroi d'un fonds
de concours à la
Commune de Sarbazan.
LL ”
LT marées rendue D
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
- D Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en-préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
EXTRAIT DU REGISTRE I
menennnnnn ID :040-200035541-20220222-2202C027 D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )
L'an deux mil vingt-deux et le 22 février, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : Mme PETER (ARX) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC); Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACO) ; M. LACOSTE (LOSSE); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. DUPRAT à M. TALES, M. DUZAN à M. LAFON, Mme
FRECHOU à M. LATRY.
Secrétaire : M. LATREILLE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUTS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux
communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils
municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Sarbazan pour l’acquisition d’un tracteur tondeuse et de barrières de sécurité dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Sarbazan un fonds de concours d'un montant de 12649.89€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Sarbazan à la majorité simple.
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
ID : 040-200035541-20220222-2202C027_D_F-DE Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
ID : 040-200035541-20220222-2202C027 D F-DE
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la
convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de
Sarbazan.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
ID : 040-200035541-20220222-2202C027_D_F-DE