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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 213 du 15 novembre 2012
Document publié le Jeudi 15 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 213 du 15 novembre 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 213 - NOVEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012317-0002 - Accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement à des fonctionnaires de police .................................... 1
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Décision - Délégation de signature CTX GRX ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT M.
BENINTENDI SIP MARSEILLE 11/12 au 2 novembre 2012 .................................... 3
Décision - Délégation de signature CTX GRX ASSIETTE - RECVRT et GRX du RECVRT M.
FIELBA SIP MARSEILLE 1er au 2 novembre 2012 .................................... 6
Décision - Délégation de signature CTX GRX ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT M.
FOSSOY SIP MARSEILLE 8ème au 2 novembre 2012 .................................... 9
Décision - Délégation de signature CTX GRX ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT M.
LOMBARD SIP MARSEILLE 3/14 au 2 novembre 2012 .................................... 12
Décision - Délégation de signature CTX GRX ASSIETTE - RECVRT et GRX du RECVRT
Mme CANAVAGGIA SIP MARSEILLe 5/6 au 2 novembre 2012 .................................... 15
Décision - Délégation de signature CTX GRX ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT Mme
LO RE SIP MARSEILLE 13 au 2 novembre 2012 .................................... 18
Décision - Délégation de signature CTX GRX ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT Mme
LUGLI SIP MARSEILLE 2/15/16 au 2 novembre 2012 .................................... 21 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012317-0002
signé par Le Préfet
le 12 Novembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
Accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement à des fonctionnaires
de police
Arrêté N°2012317-0002 - 15/11/2072 Page 1 DE es
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 12 novembre 2012
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1” : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police dont les noms suivent :
- M. Laurent BENICHOU, brigadier-chef à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (brigade anti-criminalité Sud Marseille)
- Mme Sabrina GUERINI, gardien de la paix à la direction départementale de la sécurité
publique des Bouches-du-Rhône (brigade anti-criminalité Sud Marseille) - M. Jean-François JEANS, gardien de la paix à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (brigade anti-criminalité Sud Marseille)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2012
Signé : Hugues PARANT
Page 2 Arrêté N°20123517-0002 - 15/11/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Novembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX
ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT
M. BENINTENDI SIP MARSEILLE 11/12 au
2 novembre 2012
Décision - 15/11/2072 Page 3 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
Responsable du SIP de Marseille 11/12èmes arrondissements
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création du service des impôts des particuliers de Marseille 11/12ème arrondissements,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003.
Décide :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Jacques BENINTENDI, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11/12èmes arrondissements à l'effet de signer dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués infra :
1°) les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2°) en matière de pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans a limite de 50 000 euros ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4°) les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
5°) de prendre les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l’article 1594-0 G du CGI : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans.
af À à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 4 Décision - 15/11/2072 Article 2. — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, Jacques BENINTENDI peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 3. — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOÏI 13 0- 2-03) notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 2 novembre 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
Décision - 15/11/2012 Page 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Novembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX
ASSIETTE - RECVRT et GRX du RECVRT
M. FIELBA SIP MARSEILLE ler au 2
novembre 2012
Page 6 Décision - 15/11/2072 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET
DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Responsable du SIP de Marseille 1°” arrondissement
Contentieux et gracieux d'assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003.
Décide :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Michel FIELBA, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1” arrondissement à l'effet de signer dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués infra :
1°) les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise où modération dans la limite de 50 000 euros ;
2°) en matière de pénalités : les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4°) les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ;
5°) de prendre les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1594-0 G du CGI : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans.
sé À a
MINISTÈRBDE LÉGONOMUE
ET DES FINANCES
Page 7 Article 2. — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, Michel FIELBA peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 3. — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0- 2-03) notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Marseille 1” arrondissement.
À Marseille, le 2 novembre 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
Page 8 Décision - 15/11/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Novembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX
ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT
M. FOSSOY SIP MARSEILLE 8ème au 2
novembre 2012
Décision - 15/11/2072 Page 9 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
ème
Responsable du SIP de Marseille 8°” arrondissement
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création du service des impôts des particuliers de Marseille 8ème arrondissement,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003.
Décide :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Hervé FOSSOY, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 8ème arrondissement, à l'effet de signer dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués infra :
1°) les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2°) en matière de pénalités : les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4°) les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
5°) de prendre les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l’article 1594-0 G du CGI : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans.
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 10 Décision - 15/11/2072 Article 2. — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratits, Hervé FOSSOY peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 3. — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0- 2-03) notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 2 novembre 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIREÉ-REISMAN
Décision - 15/11/2012 Page 11 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Novembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX
ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT
M. LOMBARD SIP MARSEILLE 3/14 au 2
novembre 2012
Page 12 Décision - 15/11/2072 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
Responsable du SIP de Marseille 3/14èmes arrondissements
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création du service des impôts des particuliers de Marseille 3/14èmes arrondissements
Vu l'instruction du 13 novembre 2003.
Décide :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Robert LOMBARD, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 3/14èmes arrondissements à l'effet de signer dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués infra :
1°) les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2°) en matière de pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans a limite de 50 000 euros ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4°) les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
ci À "ss
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 15/11/2072 Page 135 Article 2. — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, Robert LOMBARD
peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 3. — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOÏI 13 0- 2-03) notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 2 novembre 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
Page 14 Décision - 15/11/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Novembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX
ASSIETTE - RECVRT et GRX du RECVRT
Mme CANAVAGGIA SIP MARSEILLe 5/6
au 2 novembre 2012
Décision - 15/11/2012 Page 15 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
Responsable du SIP de Marseille 5/6èmes arrondissements
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création du service des impôts des particuliers de Marseille b/6èmes arrondissements
Vu l'instruction du 13 novembre 2003.
Décide :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Françoise CANAVAGGIA, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6èmes arrondissements à l'effet de signer dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués infra :
1°) les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2°) en matière de pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans a limite de 50 000 euros ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4°) les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
e À à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 16 Décision - 15/11/2012 Article 2. — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratits, Françoise CANAVAGGIA peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 3. — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOÏI 13 0- 2-03) notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 2 novembre 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
Décision - 15/11/2012 Page 17 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Novembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX
ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT
Mme LO RE SIP MARSEILLE 13 au 2
novembre 2012
Page 15 Décision - 15/11/2072 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
Responsable du SIP de Marseille 13ème arrondissement
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création du service des impôts des particuliers de Marseille 13ème arrondissement.
Vu l'instruction du 13 novembre 2003.
Décide :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Dominique LO RE, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 13ème arrondissement à l'effet de signer dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués infra :
1°) les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2°) en matière de pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans a limite de 50 000 euros ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4°) les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 15/11/2012 Page 19 Article 2. — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratits, Dominique LO RE peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 3. — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOÏI 13 0- 2-03) notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 2 novembre 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
Page 20 Décision - 15/11/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Novembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX
ASSIETTE- RECVRT et GRX du RECVRT
Mme LUGLI SIP MARSEILLE 2/15/16 au 2
novembre 2012
Décision - 15/11/2012 Page 21 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
Responsable du SIP de Marseille 2/15/16èmes arrondissements
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16èmes arrondissements
Vu l'instruction du 13 novembre 2003.
Décide :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Katy LUGLI , responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16èmes arrondissements à l'effet de signer dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués infra :
1°) les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2°) en matière de pénalités : les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4°) les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
af À à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 22 Décision - 15/11/2072 Article 2. — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, Katy LUGLI peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 3. — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOÏI 13 0- 2-03) notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 2 novembre 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
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