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Arrêté - ARR2024 126 DGST Permis stat rue Ethe Virton du 26 02 2024 au 29 02 2024 ORANGE FRANCE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 126 DGST Permis stat rue Ethe Virton du 26 02 2024 au 29 02 2024 ORANGE FRANCE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n° ARR2024-126 portant permis de stationnement RUE ETHE VIRTON {(D21.4) Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-41 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques Vu le Code de la voirie routière Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des coilectivités territoriales Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 07 février 2024 par laquelle ORANGE FRANCE LE GRAND QUEVILLY demeurant 3 AVENUE PHILIPPE LEBON 76124 LE GRAND QUEVILLY représentée par Monsieur KEVIN JOLY, demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public _ stationnement de véhicule de chantier {camion} 23 RUE ETHE VIRTON (D21.4). ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (ORANGE FRANCE LE GRAND QUEVILLY ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de fobtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : 23 RUE ETHE VIRTON (D21.4) + du 26 février 2024 au 29 février 2024, stationnement de véhicule de chantier (camion) sur l'accotement ° Surface occupée en m° : 12 mètre(s) carré(s) Article 2 - Sécurité et signalisation - ORANGE FRANCE LE GRAND QUEVILLY devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie où une modification des règles de circutation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre persannel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Page 1 enr? DIFFUSION : #7 ORANGE FRANCE LE GRAND QUEVILLY Hôtel de Police Centre de secours Gendarmerie Police Municipale Agents de surveillance de la voie publique KEOLIS IL$e devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - Autres form: administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 5 - Remise en état des lieux - Dès la fin de foccupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s‘avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le Pour le Maire, 7 Sébastien LEROUX Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur intemet, à l'adresse www.felerecours.f, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traiternent des données qu'il peut exercer, paur les informations le concernani, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 7 enr 7