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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 755 DGST Permis de stat. rue Doguereau du 02 septembre au 02 octobre 2024 Orange France le Grand Quevilly 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2024-755 portant permis de stationnement RUE DOGUEREAU Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articies L. 2213-1 à L. 2213-68, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2024-625 du 28 juin 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 04/07/2024 par laquelle SARL BROSSET ET FILS demeurant 6 CHEMIN DU FOSSE DU ROI 28500 CHERISY représentée par Monsieur ALAIN BROSSET demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour : - Installation d'un échafaudage et un stationnement au droit du chantier au n°8 RUE DOGUEREAU, ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (SARL BROSSET ET FILS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : 8 RUE DOGUEREAU + du 02 septembre 2024 au 31 octobre 2024, instalation d'échafaudage et un stationnement au droit du chantier sur le parking e Surface occupée en m° : 18 mètre(s} carré(s) ärticle 2 - Sécurité et signalisation - La société SARL BROSSET ET FILS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à là date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à [à signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Page 1 sur2 DIFFUSION : SARL BROSSET ET FILS Hôtel de Police Police Nationale KÉOLIS Agents de surveillance de la voie publique Gendarmerie Police Municipale Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 -Redevance-La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de | Occupation |Locatisation(s) Nature Tarif [PU| Unité [quantités [Montant IRedevance [du 02/09/2024 |Du 02/08/2024 |8 RUE installation d'échafaudage un [Occupation |0,3lparm*| 18] 60] 324] Id'accupation |au 31/10/2024 |au 31/10/2024 |DOGUEREAU emionnement eu droit du pour travaux et par chantier j Sous-totall 324 Montant fotal| Article 5 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 6 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état-La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander te déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le 16 NL. 2024 Pbur le Maire, djoint au Maire délégué à l'occupation du aine public Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2