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Arrêté - 13 ANNEXE Bail de chasse a la palombe
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 13 ANNEXE Bail de chasse a la palombe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1
BAIL DE CHASSE
À LA PALOMBE AU MOYEN DE CABANES DANS LES FORETS COMMUNALES D’OLORON SAINTE-MARIE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La Commune d’Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2024, reçue au contrôle de légalité le ………………..,
ci-après désignée la "Commune",
ET D'AUTRE PART,
L'Association ACCA (Association Communale de Chasse Agréee), dont le siège social est à Oloron Sainte- Marie, autorisée par arrêté préfectoral du 21 aout 1973, et représentée par sa Présidente, Mme Christiane GAVARIN, née le 14/05/1957, dûment habilitée à l'effet des présentes,
ci-après désigné "le Preneur",
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Par arrêté préfectoral du 21 Août 1973, tous les terrains de chasse de la Commune ont été soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréee d’Oloron Sainte-Marie.
Ce droit de chasse comprend la chasse à courre, la chasse à tir et la chasse à la palombe en palombières.
CELA RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET ET DÉSIGNATION
Le présent bail a pour objet de règlementer les modalités de la chasse à la palombe en palombière en forêt communale bénéficiant du régime forestier.
Le nombre et les emplacements des cabanes qui pourront être établies seront arrêtés de concert avec l’Office National des Forêts. Chaque concessionnaire de chasse agrée par l’Associaton sera tenu de présenter une demande d’autorisation de construction dans les formes prescrites par l’arrêté permanent du 8 septembre 1931 et l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1965.
En outre, tous les équipements et aménagements nécessaires à l’exercice de cette activité seront réalisés avec l’autorisation du service forestier local, conformément à l’article 1 de l’arrêté permanent cité ci-dessus. Page 2
ARTICLE 2
Dans la zone de la palombière, l’Office Nationale des Forets et la Commission palombière représentant l’A.C.C.A mettront en œuvre une sylviculture adaptée permettant d’assurer à la fois l’activité cynégétique et la pérennité de la forêt.
ARTICLE 3
L’activité de chasse devra s’exercer dans le plus strict respect du Code Forestier, il demeure interdit :
d’élaguer ou abattre des arbres ou arbustes sans autorisation du Service Forestier local, de clôturer le périmètre de la concession,
d’établir une baraque-abri sans autorisation. A cet effet, le concessionnaire devra faire une demande spécifique.
De plus, cette activité devra tenir compte des autres usagers de la fôret. Le concessionnaire devra, en particulier, prendre toutes les précautions de façon à respecter les règles élémentaires de sécurité et de propreté. Il assumera toute responsabilité concernant les installations du poste de palombière et toutes ses annexes.
ARTICLE 4
Le présent bail entre en vigueur à compter de sa signature jusqu’au 06 décembre 2028, date anniversaire quinquennale de l’agrément de l’ACCA.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 6 mois avant son échéance. A défaut de dénonciation, il sera tacitement reconduit par périodes de 5 ans.
ARTICLE 5 - LOYER
Le présent bail de chasse est consenti moyennant un loyer annuel de 4.60 € (quatre euros et soixante centimes) que le Preneur s'oblige à régler à la Commune, en une seule fois à terme échu. Ce loyer est indexé chaque année en fonction du cours du fermage.
A défaut de paiement du loyer à son échéance, le présent bail sera résilié de plein droit, 3 mois après une mise en demeure de payer adressée au Preneur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
ARTICLE 6
L’association ne pourra céder son bail ni en totalité ni en partie.
Fait à Oloron Sainte-Marie,
Le 15 mars 2024
Pour la Commune d’Oloron Ste-Marie (1), Le Preneur (1), Le Maire La Présidente de l’ACCA
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».