unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 06 16

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 06 16 Document publié le Lundi 16 juin 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 06 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, Conseil

EAY, DESBORDES, BLOTTIERE, CHARLOT,

QUERAY, Mme RIVET-COURSIMAULT (remplacée par

s entreprises correspondant,

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2003

L’an deux mil trois, le seize juin, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM. LAIR, CHRISTIANS, FOURMY, LEGEAY, DESBORDES, BLOTTIERE, CHARLOT, LAUNAY, GASNIER, METTAY, DUGAST, JUSSEAUME-MERLE, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LEBOUC Lucette, BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, PAQUIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. COSNUAU, M. BONNIN, M MAUBERT (remplacée par Mme CHARLOT), M. BOULARD, M GRASSIN, M PAY, Mme FROGER (remplacée par M LAUNAY), M. FOUQUERAY, Mme RIVET-COURSIMAULT (remplacée par Mme PAQUIER), Mme PONTON.

Secrétaire : M. LAIR

1) Déchetterie de Mulsanne :

a. Information relative aux marchés de travaux

b. Elargissement de la rue de la Chesnaie – maîtrise d’ouvrage et financement c. Aménagement du carrefour de la RD 140

2) Syndicat Mixte du Sud Est Manceau :

a. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel

b. Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux.

3) Travaux d’entretien et réparations de la voirie

a. Information sur le marché conclu pour le programme 2003

b. Définition d’un programme de travaux complémentaires

4) Décisions modificatives

5) Le transport des scolaires pour les animations gymniques

6) Déchets verts : avenant au marché de prestation de services

7) Salle de gymnastique : permis de construire modificatif

1) Déchetterie de Mulsanne

a) Marchés de travaux :

Le Conseil Communautaire est informé que suite à sa décision de réaliser une déchetterie sur la commune de Mulsanne et à l’approbation du dossier de consultation des entreprises correspondant, la commission d’appel d’offres a déclaré attributaire l’entreprise suivante :

1Lot n°1 : terrassements, V.R.D., bâtiment, signalétique, clôture, portail

SACER Atlantique – Agence Le Mans-Spay.

- Tranche ferme : 312 895 HT soit 374 222.42 € TTC

- Tranche conditionnelle : 93 173 HT soit 112 080.75 € TTC

- Montant total du marché : 406 608 HT soit 486 303.17 € TTC

La consultation concernant le lot n°2 système de gestion informatique pour les accès a été déclarée sans suite. Suivant l’avis de la commission « environnement », l’ensemble des offres dépassant l’estimation prévisionnelle des travaux, la commission d’appel d’offres a considéré le dispositif trop onéreux et excédent les besoins de la Communauté.

b) Elargissement de la rue de la Chesnaie :

Monsieur le Président rappelle qu’afin de permettre aux usagers ainsi qu’aux poids lourds nécessaires à l’exploitation de l’équipement, d’accéder convenablement à la déchetterie réalisée à Mulsanne, il est nécessaire d’élargir la rue de la Chesnaie sur environ 150 m de longueur.

Pour une réalisation simultanée et une meilleure coordination des travaux, le Conseil Municipal de Mulsanne avait souhaité confier la maîtrise d’ouvrage de cet aménagement à la Communauté de Communes.

Celle-ci n’ayant pas compétence pour recevoir ce mandat, il appartient à la commune de le réaliser.

Il est donc proposé de lui verser, en contrepartie des engagements initiaux de la Communauté de Communes, un fonds de concours et de retirer ces travaux du marché qui vient d’être conclus, ceux-ci ayant été intégrés au dossier de consultation des entreprises.

Le Conseil Communautaire après cet exposé et en avoir délibéré,

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Locales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de Mulsanne du 4 juin 2003,

Considérant que l’élargissement de la voie communale dénommée « rue de la Chesnaie » est rendue nécessaire par la décision de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau d’y créer une déchetterie,

Considérant que l’accès à cet équipement n’est pas réservé aux seuls mulsannais ; qu’il sera également ouvert à l’ensemble des habitants de la Communauté de Communes ainsi qu’aux habitants de la commune voisine de Téloché, elle-même membre d’un autre établissement public de coopération intercommunale avec lequel sera conclue une convention, et que de ce fait l’utilité de l’opération dépasse manifestement l’intérêt communal,

Décide :

- d’attribuer à la commune de Mulsanne un fonds de concours correspondant au coût hors taxes des travaux et à la part non récupérable de TVA, dont le versement interviendra en une seule fois sur production des factures acquittées pour la réalisation des travaux,

2ire était ensuite préféré et l’hypothèse d’une

pitée et ponctuelle des statuts,

- d’accorder à la commune une avance correspondant au FCTVA, remboursable en totalité la seconde année suivant l’année de règlement des travaux.

Ces deux décisions financières seront traduites dans une convention que le Président est mandaté à négocier et habilité à signer.

Selon l’estimation des services, le fonds de concours à verser s’élèverait à 21 793.61 € accompagné d’une avance remboursable de 3 992.15 €.

En conséquence, le Conseil Communautaire décide de réduire le marché conclu avec la SACER Atlantique pour la réalisation de la déchetterie, du montant des travaux de voirie externe qui s’élève à 21 560 € HT.

Le marché devient donc : - tranche ferme : 291 335 € HT

- tranche conditionnelle : 93 173 € HT (inchangée)

- montant du marché : 384 508 € HT soit 459 871.56 € TTC

Le Président est habilité à signer l’avenant correspondant.

c) Aménagement du carrefour de la RD 140 :

Monsieur le Président rappelle que le 16 septembre 2002 la nécessité d’aménager le carrefour de la RD 140 et de la rue de la Chesnaie en raison de la création de la déchetterie était évoquée, et le Conseil Communautaire confiait à la DDE de la Sarthe l’étude de ce projet.

Un aménagement du carrefour en forme de giratoire était ensuite préféré et l’hypothèse d’une modification des limites d’agglomération écartée à la demande des élus mulsannais.

Le Conseil Général et la ville de Mulsanne ne souhaitant l’un et l’autre se voir chargés de sa réalisation, on s’orientait alors vers la Communauté de Communes qui fixait le 24 mars 2003 dans une délibération les conditions et limites de son engagement financier.

Les mêmes règles d’incompétence statutaire qui empêchent la Communauté de recevoir le mandat de la commune de Mulsanne, excluent également la réalisation des travaux d’aménagement du carrefour avec la route départementale 140, les ouvrages devant être à l’issue, remis au Conseil Général.

Monsieur LOGEREAU explique à l’assemblée que le Département veut avoir la certitude d’un aménagement du carrefour dans les six mois suivant l’ouverture de la déchetterie et il subordonne à cette décision, l’attribution de sa subvention à cette dernière.

Le Conseil Communautaire, après avoir examiné l’ensemble des solutions, considérant qu’il ne saurait être question de se passer des financements croisés de l’ADEME et du Conseil Général de la Sarthe prévus au plan de financement de la déchetterie,

Rejetant l’idée d’une modification précipitée et ponctuelle des statuts,

Considère comme seule solution envisageable la reprise du projet par la commune de Mulsanne.

Il est donc, à l’unanimité, demandé au Conseil Municipal de Mulsanne de statuer sur cette demande, l’assemblée communautaire s’engageant alors à l’attribution d’un fonds de concours sur les principes de financement arrêté lors de sa réunion du 24 mars dernier.

3locaux nécessaires à son activité au sein de l’hôtel

1 particulière sera portée sur la capacité

2) Syndicat Mixte du Sud Est Manceau

a) Mise à disposition de personnel

Le Président rappelle à l’assemblée que par convention du 16 février 2000 le secrétariat et la comptabilité du Syndicat Mixte du Sud Est Manceau sont assurés par un agent titulaire mis à disposition par la Communauté de Communes.

Cette convention étant arrivée à expiration le 31 janvier dernier, il propose de la renouveler pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003, à raison de 3 heures hebdomadaires.

Le Conseil Communautaire se déclare favorable à la proposition et habilite Monsieur Michel BLOTTIÈRE en qualité de 1er Vice Président, à signer la convention correspondante, Monsieur LOGEREAU étant signataire en qualité de Président du Syndicat.

b) Conditions d’occupation des locaux de l’hôtel communautaire :

Monsieur le Président propose de porter à 4 800 €/an le montant de la contrepartie financière versée par le Syndicat Mixte pour l’occupation des locaux nécessaires à son activité au sein de l’hôtel communautaire.

Le Conseil Communautaire approuve cette proposition et habilite Monsieur Michel BLOTTIÈRE en qualité de 1er Vice-Président, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux établie le 5 novembre 2001.

La présente prendra effet au 1er janvier 2003.

3) Travaux d’entretien et réparations de la voirie

Suite à la consultation lancée pour la réalisation du programme de travaux d’entretien et de réparations des voies communales pour l’année 2003, la commission d’appel d’offres a déclaré l’entreprise Heulin Routes et Canalisations, 20 avenue Georges Auric – Le Mans – attributaire pour un montant de :

- Tranche ferme : 99 210.75 € HT 118 656.06 € TTC

- Tranche conditionnelle : 27 998.00 € HT soit 33 485.61 € TTC

- Montant total du marché : 127 208.75 € HT 152 141.67 € TTC

Le coût des travaux s’avérant nettement inférieur à l’estimation prévisionnelle du maître d’œuvre ainsi qu’aux 200 000 € de crédits affectés à l’opération, il est proposé par la commission d’arrêter un programme complémentaire.

Monsieur LEGEAY présente les propositions de la commission voirie préparée avec les services de la DDE :

- traitement de chaussées au ciment 4 500 m²

- scarification et purge de racines 1 800 m²

L’ensemble des travaux d’entretien et réparations programmé pour 2003 s’élevant à plus de 200 000 € HT, les entreprises seront à nouveau consultées dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

Comme lors de la première consultation, une attention particulière sera portée sur la capacité des candidats à maîtriser la technique du traitement au ciment.

4ctueuse par la commission d’appel d’offres, le

Elle sera ouverte aux entreprises groupées ou individuellement et donnera lieu à la passation d’un marché unique.

Les offres seront classées en fonction du prix des prestations et de leur valeur technique.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- approuve le dossier de consultation des entreprises de ce programme complémentaire,

- décide de lancer un appel d’offres pour la réalisation des travaux et autorise le Président à signaler les marchés correspondants.

Dans le cas ou la consultation serait jugée infructueuse par la commission d’appel d’offres, le Président est autorisé à lancer une procédure de marchés négociés conformément au code des marchés publics.

- décide qu’il ne sera pas demandé de caution lors de la remise du dossier.

4) Décision modificative n°1

Le versement d’un fonds de concours à la ville de Mulsanne, l’adoption d’un programme complémentaire de travaux d’entretien de la voirie ainsi que l’omission d’écritures d’ordre nécessitent de revoir certaines prévisions budgétaires.

Le Conseil Communautaire décide donc de modifier le budget primitif de la Communauté de Communes dans les termes suivants :

Ouvertures de crédits

Libellés

Fonction/Sous

-fonction Article Prg Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Différences sur réalisations

transférées en investissement 0/1 676 5 400 €

Différences sur réalisations reprises

au compte de résultat 0/1 776 5 400 €

DGF 0/1 7411 25 705 €

Compensation au titre de la TP 0/1 74833 7 588 €

Entretien voies et réseaux 8/22 61523 20 000 €

Fonds de concours-Communes 0/1 65754 13 293 €

TOTAL 38 693 € 38 693 €

Section d'investissement

Frais d'études 8/12 2031 7 5 400 €

Immobilisations corporelles en cours

- constructions 0/20 2313 7 5 400 €

TOTAL 5 400 € 5 400 €

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 44 093 € 44 093 €

5EAU rappelle que l’objectif de

d’initiations et d’animations dans

Virement de dépenses

Libellés

Fonction/Sous-

fonction Article Prg

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section de fonctionnement

Dépenses imprévues 0/1 022 8 707 €

Fonds de concours-Communes 0/1 65754 8 707 €

TOTAL 8 707 € 8 707 €

Section d'investissement

Immo corporelles en cours-

construction déchetterie de

Mulsanne 0/20 2313 7 4 000 €

Autres créances immobilisées-

Communes 0/20 27634 4 000 €

TOTAL 4 000 € 4 000 €

5) Le transport des scolaires pour les animations gymniques

Le 9 décembre dernier, le Conseil Communautaire a examiné les propositions de la commission « culture, sports, tourisme et scolaire » concernant le fonctionnement de la salle de gymnastique.

En l’absence de Monsieur GRASSIN, Monsieur LOGEREAU rappelle que l’objectif de développer la pratique de différentes disciplines par la mise en place d’initiations et d’animations dans le cadre scolaire était évoqué.

L’hypothèse d’un emploi partagé avec l’association « Etoile Parignéenne » pour assurer l’encadrement des séances destinées aux élèves des écoles primaires de la Communauté de Communes était alors envisagée.

Sur le plan financier, il était proposé que les communes assument les frais d’animation (charges de personnel et frais de fonctionnement de la salle) tandis que la Communauté de Communes prenait à sa charge la totalité des dépenses de transport afin de neutraliser l’incidence financière du déplacement pesant sur les établissements extérieurs à Parigné l’Evêque.

Si la commission a poursuivi sa réflexion, la mise en place de ce projet nécessite une modification des statuts de la Communauté de Communes.

La compétence actuelle dans le domaine sportif ne porte que sur la construction, l’entretien et le fonctionnement de l’équipement, ce qui exclue son animation et plus encore la problématique des transports.

Dans cette attente, l’animation peut être assurée directement par l’Etoile Parignéenne par voie de convention avec les communes.

La prise en charge des frais de transport ne peut quant à elle se faire qu’après modification des statuts, la Communauté ne pouvant « remboursesr» les communes de leurs frais au moyen de

6subventions, celles-ci ne pouvant être allouées par la Communauté que dans le cadre de l’exercice de ses compétences.

L’assemblée prend acte de ses informations qui devront être intégrées dans le processus de définition du projet communautaire actuellement en cours.

6) Déchets verts : avenant au marché de prestations de service

Le Conseil Communautaire habilite le Président à signer un avenant au marché conclu le 10 mars 2003 avec la Société « Végèterie Compostage » pour l’enlèvement, le transport et l’élimination des déchets verts, afin de modifier le compte bancaire sur lequel la Communauté de Communes doit effectuer le règlement des prestations.

7) Salle de gymnastique : permis de construire modificatif

Monsieur le Président expose qu’afin de disposer de locaux de rangement supplémentaires, il est possible d’aménager les volumes disponibles sous les tribunes et qu’un crédit de 7 800 € a été inscrit au budget primitif pour la réalisation des travaux. Ces espaces doivent pour cela être équipés d’un dispositif de désenfumage et de ventilation dont la mise en place nécessite l’obtention d’un permis de construire modificatif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de réaliser ces adaptations et habilite le Président à déposer une demande de permis de construire modificatif et à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’aboutissement du projet.

8) Questions orales

Monsieur DESBORDES informe l’assemblée que Monsieur SEEWALD-RAYNALD a récemment quitté ses fonctions de directeur du groupe CMCM et que Monsieur Jérôme NORZARÈDE qui le remplace, souhaite le rencontrer prochainement.

Il doute cependant que le site des Bigottières soit retenu pour l’implantation du pôle santé sud.

Monsieur DESBORDES demande à connaître la teneur des propos échangés avec les services de la Préfecture lors d’une rencontre avec les Maires des communes de Brette les Pins, Challes, Parigné l’Evêque et St Mars d’Outillé, au sujet du possible retrait de la commune de Changé.

Il s’étonne que les élus communautaires soient écartés de cette discussion. Monsieur CHRISTIANS répond qu’il a personnellement, à titre de Maire, demandé à être reçu par les autorités préfectorales. Celles-ci ont alors pris l’initiative d’inviter les Maires et premier Adjoints des communes n’envisageant pas d’adhérer à la CUM, afin d’évoquer l’avenir et l’incidence de ces retraits sur leur commune.

Monsieur LOGEREAU ajoute, à titre personnel, qu’il n’a pas souhaité répondre à cette invitation afin de ne pas faire l’amalgame entre son mandat municipal et ses fonctions au sein de la Communauté de Communes.

Monsieur LAIR indique qu’il s’agissait de répondre aux interrogations que se posent les communes quant à leur avenir et quant au risque de hausse de la fiscalité.

Monsieur DESBORDES est surpris qu’il n’en ait pas été débattu au sein du bureau communautaire. Il regrette un manque de communication et de transparence au sein de la

7Communauté de Communes et déclare ne plus avoir sa place au sein d’une telle assemblée et qu’il adressera sa démission de conseiller communautaire. Il quitte la salle à l’issue de cette déclaration.

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