unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 09 22

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 09 22 Document publié le Lundi 22 septembre 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 09 22)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2003

L’an deux mil trois, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, CHRISTIANS, FOURMY, LEGEAY, BLOTTIERE, METTAY, FOUQUERAY, DUGAST, GRASSIN, JUSSEAUME-MERLE, PAY, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LEBOUC Lucette, BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON, LAUNAY, CHARLOT, GASSE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Mmes et MM. DESBORDES (remplacé par M. LAUNAY), FROGER (remplacée par Mme CHARLOT), GASNIER, BOULARD (remplacé par M. GASSE).

Absent : M. MAUBERT

Secrétaire : Mme BONNARGENT

1) Présentation du rapport d’activité 2002

2) Collecte et traitement des ordures ménagères : avis sur le rapport 2002 3) Création de nouvelles zones d’activités économiques : acquisition de terrains 4) Financement du giratoire RD 140/rue de la Chesnaie

5) Dotation de solidarité : commission d’étude

6) Vente de biens

a. Containers d’apport volontaire

b. Mobilier urbain

7) Personnel transformation de poste

8) Décision modificative N°3

9) Changement de nom de Pays

Avec l’accord du Conseil a été rajouté à l’ordre du jour :

10) Mise aux normes de l’éclairage public-ZAE des Ravalières

Questions orales

1) Présentation du rapport d’activité 2002

Monsieur le Président présente à l’assemblée le rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes pour l’année 2002.

1En l’absence de précision réglementaire quant à son contenu, celui-ci a été organisé en 4 rubriques :

¾ Les principaux évènements

¾ Les réalisations

¾ La situation financière du groupement

¾ Les instances communautaires.

Le document n’ayant fait l’objet d’aucune remarque, il sera transmis avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre afin d’être présenté en séance publique au conseil municipal, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

2) Collecte et traitement des ordures ménagères : rapport 2002

Monsieur le Président présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets prévu par l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret du 11 mai 2000.

Après avoir rappelé les modalités d’organisation du service, il est présenté une évolution des tonnages collectés et des coûts entre 2001 et 2002.

Les indicateurs techniques et financiers permettent de constater :

¾ La stabilité du tonnage global de déchets collectés

¾ La stabilisation des apports en déchetteries qui recueillent avant tout les

déchets verts, les encombrants et les gravats.

¾ Une diminution du tonnage de matériaux valorisés malgré une

progression des résultats de la collecte sélective en porte à porte (+ 300

tonnes environ)

Sur le plan financier, les coûts ont augmenté de 6% du fait de l’augmentation de la partie fixe du contrat de collecte sélective revue suite à une sous estimation des trajets de collecte. Dans le même temps, les recettes de valorisation ont augmenté.

Malgré un tonnage global en baisse, une forte progression des matières plastiques et la prise en charge du verre en porte à porte amènent un supplément de recettes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire donne un avis favorable et n’émet aucune remarque ni observation sur le rapport qui vient de lui être présenté.

Celui-ci sera transmis au Maire des communes membres et mis à disposition du public accompagné de la présente.

23) Création de nouvelles zones d’activités

a) acquisition de terrains

Afin de constituer une réserve foncière dans le but d’étendre les zones

d’activités existantes sur Changé, il est proposé de répondre favorablement à l’offre de vente formulée par Mlle Isabelle Jousse, propriétaire de la ferme de la Chenardière.

Situé en zone d’urbanisation future à vocation d’activités (AUz) dans le PLU arrêté par le conseil municipal de Changé, cet ensemble immobilier est constitué d’une ancienne habitation restaurée d’une surface habitable de 134m², jugée en « très bon état extérieur et intérieur avec des prestations intérieures de qualité », de diverses dépendances de moindre qualité donnant sur une cour et de 6 parcelles de terre actuellement en prairie pour une surface de 67 210m².

L’offre formulée auprès de la Communauté de Communes se décompose de la manière suivante :

¾ Bâtiment d’habitation et dépendances

sur les parcelles cadastrées section AW

N°25 et 26 d’une superficie de 1553m² 167 500€

¾ Les parcelles non-bâties cadastrées

section AW N°24, 27, 28, 29, 30, et 40

pour une surface totale de 67 210m² 181 500€

________

349 000€

arrondi à 350 000€

Le Conseil Communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré, par 23 voix pour et une abstention décide :

¾ D’accepter l’offre qui lui est faite et d’acquérir l’ensemble immobilier tel que désigné ci-avant pour la somme de 350 000€ hors frais d’acte,

¾ De confier à l’étude de Maître Armanger, notaire du vendeur à Yvré-l’Evêque, la rédaction de l’acte correspondant en collaboration avec l’étude de Maître Péron, notaire de la Communauté de Communes à Parigné-l’Evêque, et

autorise le Président à signer l’acte correspondant ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

b) Financement

Cette dépense n’ayant pas été prévue au budget primitif, il est décidé de prévoir 390 000€ (prix d’achat + frais d’acte) de crédits au sein d’une nouvelle opération de la section investissement portant le numéro 15.

Il est proposé de constituer cette enveloppe financière :

- En utilisant les 100 000€ de crédits inscrits en dépenses imprévues.

- En ouvrant des crédits supplémentaires pour un montant s’élevant à 15 440€. - En augmentant le montant de l’emprunt initialement prévu de 274 560€

3Le Conseil Communautaire décide donc de modifier le budget principal de la

Communauté de Communes dans les termes suivants :

Virements de crédits

Libellés Fonction

Sous Fonction

Article Programme Baisse de

crédits

Hausse

de crédits

Section investissement

Dépenses imprévues 0/20 020 100 000

Acquisition de terrain 9/0 2111 15 100 000

Ouverture de crédits

Libellés Fonction

Sous Fonction

Article Programme Dépenses Recettes

Subvention d’équipement

Département

9/0 1323 12 15 440

Emprunt 0/1 1644 15 274 560

Acquisition de terrain 9/0 2111 15 290 000

290 000

4) Financement du giratoire RD 140/rue de la Chesnaie

Le 24 mars dernier, le Conseil Communautaire a fixé les conditions et les limites de son engagement financier dans les travaux d’aménagement du carrefour de la RD 140 et de la rue de la Chesnaie nécessaires à la desserte de la déchetterie.

Considérant alors que cet aménagement permettait également de marquer l’entrée d’agglomération de Mulsanne, il a limité la participation de la Communauté de Communes à 50% du montant HT des travaux déduction faite de la subvention du Conseil Général, sollicitant ainsi la participation de la commune dans des conditions identiques.

La Communauté de Communes ne pouvant assurer pour des raisons statutaires la maîtrise d’ouvrage des travaux, le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 16 juin, a souhaité que cette mission soit assurée par la commune de Mulsanne et s’est engagé à lui attribuer sur ces bases un fonds de concours.

Si la commune a accepté d’assurer la maîtrise d’ouvrage de cet aménagement pour le compte du département, elle a refusé toute participation à son financement.

M. Logereau propose à l’assemblée de débattre au-delà du cas d’espèce, du principe de financement des travaux directement induits par les projets communautaires. Il précise que le bureau s’est prononcé majoritairement pour la prise en charge intégrale de ces incidences par la Communauté de Communes. Le principe d’une participation des communes membres pourrait conduire selon ce dernier, à exclure des actions communautaires les communes qui n’auraient pas la capacité financière d’assurer ces frais. Il est d’ailleurs

4souhaité que les compétences du groupement évoluent sur ce point afin d’acquérir la capacité à les réaliser directement.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire suivant l’avis formulé par le Bureau, décide, par 18 voix pour 6 abstentions de la prise en charge par la Communauté de Communes de l’intégralité des incidences directes de ses projets.

Il est par conséquent décidé d’accorder à la commune de Mulsanne un fonds de concours de 179 800€ pour la réalisation des travaux d’aménagement du carrefour de la RD 140 et de la rue de la Chesnaie. Cette décision sera traduite au sein d’une convention à établir avec la commune de Mulsanne, que le Président est habilité à rédiger et à signer.

Le plan de financement de l’opération est modifié comme suit :

(s’agissant de travaux sous mandat ceux-ci ne sont pas éligibles au FCTVA) ¾ Subvention du Conseil Général 60 200

(35% du coût HT des travaux)

¾ Participation de la 179 800

Communauté de Communes _______

240 000€

5) Dotation de solidarité

Le conseil décide de confier au Bureau communautaire le soin de formuler des propositions quant à la mise en place et aux conditions d’attribution d’une dotation de solidarité.

Afin de mieux prendre en compte la problématique financière des communes

membres, il est décidé d’associer les maires non membre du Bureau à ces réunions.

6-Vente de biens

a) Containers d’apport volontaire

Depuis la mise en place de la collecte sélective en porte à porte et le retrait progressif des points d’apport volontaire, la Communauté de Communes possède des containers dont elle n’a plus l’utilisation.

En avril 2002, le Conseil avait répondu favorablement à la proposition d’achat de la commune de Ruaudin qui souhaitait mettre en place une collecte sélective de ce type sur son territoire.

D’autres collectivités dans la même situation pouvant être intéressées par les 67 containers encore en notre possession, il est proposé au Conseil de les vendre.

La Communauté de Communes conservera cependant de quoi compléter ou remplacer les colonnes maintenues dans les déchetteries.

Le Conseil Communautaire se déclare favorable à la proposition et fixe le prix de vente de ces containers à 80€ l’unité.

5Les recettes seront enregistrées au compte 775.

b) Vente de mobilier urbain

Les points d’apport volontaire étaient équipés de mats de signalisation et de corbeilles qui ont été démontés et ne sont plus aujourd’hui utilisés.

Ces éléments pouvant être réutilisés (plus particulièrement par des communes membres), le Conseil Communautaire fixe ainsi qu’il suit les tarifs de vente de ces différents matériels :

• Corbeille grise-50 litres : 45€

• Pied de fixation corbeille : 10€

• Mat aluminium de 6 mètres

+ pied de fixation : 100€

• Borne d’information 206€

Comprenant :

- 1 mat en aluminium de 3 mètres

- 1 carré d’affichage

- 1 rectangle d’affichage

- éléments de fixation

Les recettes correspondantes seront enregistrées au compte 758.

7) Personnel : transformation de poste

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs,

¾ Décide de transformer un poste d’agent administratif à temps complet

en poste d’adjoint administratif.

8) Décision modificative N°3

Le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier certaines prévisions budgétaires afin de permettre notamment :

6¾ De financer le fonds de concours qui sera versé à la commune de

Mulsanne pour l’aménagement du carrefour de la rue de la Chesnaie

après annulation de l’opération pour compte de tiers inscrite au budget

primitif

¾ D’augmenter le montant des crédits budgétaires inscrits pour le solde de

l’opération de construction de la salle spécialisée de gymnastique, la

climatisation du local serveur de l’Hôtel communautaire et la

constitution d’une base de données informatiques

¾ De modifier certaines imputations comptables

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide de modifier le budget primitif de la Communauté de communes dans les termes suivants :

Virement de dépenses

Libellés

Fonction/

Sous-

fonction Article Prg

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section de fonctionnement

Virement à la section

d’investissement 0/1 023 69 900 €

Dépenses imprévues 0/1 022 110 100 €

Fonds de concours -

Communes 0/1 65754 180 000 €

TOTAL 180 000 € 180 000 €

Section d'investissement

Opérations d’inv. Sous mandat 8/22 4581 14 20 000 €

Construction salle de

gymnastique 0/20 2313 8 20 000 €

Installations de voirie-

déchetterie de St-Mars 0/20 2152 11 8 600 €

Frais dvt et recherche -

Figuline 8/22 2032 900 €

Installations immo corporelles-

climatisation local serveur 0/20 2315 6 350 €

Construction salle de

gymnastique 0/20 2313 8 7 350 €

Immo corporelles-voirie 8/22 2158 9 300 €

Frais dvt et recherche-figuline 8/22 2032 9 300 €

Déchetterie Mulsanne-

assistance maîtrise d’ouvrage 0/20 2312 7 4 700 €

Frais d’études-assistance

maîtrise d’ouvrage 8/22 2031 4 700 €

TOTAL 42 600 € 42 600 €

7Ouvertures de crédits

Libellés

Fonction/

Sous-

fonction Article Prg Dépenses Recettes

Section d'investissement

Subventions d’équipement-

Département 9/0 1323 12 6 000 €

Matériel informatique 0/20 2183 1 000 €

Autres immo. corporelles 8/30 2188 5 000 €

TOTAL 6 000 € 6 000 €

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 6 000 € 6 000 €

Annulation de crédits

Libellés

Fonction/

Sous-

fonction Article Prg Dépenses Recettes

Section d’investissement

Opérations d’inv. Sous mandat 8/22 4581 14 220 000 €

Opérations d’inv. Sous mandat 8/22 4582 14 150 100 €

Virement de la section de

fonctionnement 0/1 021 69 900 €

TOTAL 220 000 € 220 000 €

9) Modification du nom de pays

Durant le Comité syndical du Pays Manceau qui s’est tenu le mercredi 9 juillet 2003, il a été décidé à l’unanimité de modifier la dénomination du pays, et, ce suite à une proposition de la commission communication en relation avec le Conseil de développement du Syndicat Mixte qui a retenu la dénomination « Pays du Mans » dans le cadre d’une communication interne et externe au territoire.

A ce titre, il est proposé au Conseil Communautaire d’accepter la modification au sein de l’article 1er « Constitution et dénomination » des statuts du Syndicat Mixte du Pays Manceau l’indication : « Il prend la dénomination de Syndicat Mixte du Pays Manceau » par « Il prend la dénomination de Syndicat Mixte du Pays du Mans ».

Le Conseil Communautaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 et les articles L5721-1 et suivants ;

8Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2002 création du Syndicat Mixte du Pays Manceau ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2002 portant désignation du Trésorier du Syndicat Mixte du Pays Manceau ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2003 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Manceau pour le transfert du siège social et l’adhésion de la commune de Ruaudin,

Vu la délibération du Comité Syndical du Pays Manceau datant du 9 juillet 2003 relative à la modification du nom de pays,

Après en avoir délibéré par 23 voix pour et une abstention,

¾ Approuve la nouvelle dénomination de « Pays du Mans » et la

modification des statuts qui en découle.

« Le Président demande au Conseil Communautaire qui l’accepte à l’unanimité, de rajouter à l’ordre du jour et d’examiner la question suivante : »

10) Mise aux normes de l’éclairage public-ZAE des Ravalières

Monsieur le Président rappelle que 6 400€ de crédits ont été inscrits au budget primitif pour la remise aux normes de l’alimentation électrique de la zone d’activités économiques des Ravalières à Changé.

La consultation des entreprises permet d’établir à 4 747€ HT soit 5 677,41€ TTC le coût de l’opération.

Celle-ci étant susceptible de recevoir le soutien financier de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Développement Rural, le Conseil Communautaire décide de solliciter cette subvention.

Questions orales et informations

M. Logereau informe l’assemblée que Stéphane Bouillon, nouveau Préfet de la Sarthe,

a été le 16 septembre dernier l’hôte de Dominique Le Mener, conseiller général du canton le Mans-Est campagne, pour une visite des principaux équipements du secteur.

Accueillis, en l’absence de M. Logereau, par M. Blottière 1er vice-président et Mme le Maire de Parigné, ils ont visité le cybercentre et la salle Ouranos avant de terminer par la halte garderie municipale.

S’agissant de la proposition de M. Boulard d’aborder les conditions financières du

retrait de Mulsanne, une première réunion de travail a conduit les élus à confier aux services des collectivités" respectives le soin de dresser en commun un état des lieux. « Il ne s’agit pas d’entamer une négociation mais de recenser les incidences d’un éventuel retrait de la commune » a précisé M. Logereau.

9 M. Blottière demande si l’aménagement définitif du carrefour du boulevard des

Ravalières est prévu et à quelle date il sera réalisé.

M. Houalard, président de la Commission « développement économique » répond que le sujet est à l’ordre du jour de la prochaine réunion de commission.

L’opération qui doit faire l’objet d’une étude technique précise n’a pas été

programmée au budget 2003.

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