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Arrêté - arrete 142 2024 st
Document publié le Samedi 27 juillet 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 142 2024 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240716-142-2024-ST-AR
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 142/2024/ST|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine publie |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
STATIONNEMENT D'UNE BENNE
13 RUE DU BRABANT
SAMEDI 27 JUILLET 2024 AU DIMANCHE 28 JUILLET 2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux à la circulation et à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2024,
CONSIDERANT la demande en date du 15 juillet 2024, par un administré, d'un emplacement pour le stationnement d'une benne au 13, rue du Brabant,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique pour une benne, devant le 13, rue du Brabant, du samedi 27 juillet au dimanche 28 juillet 2024,
ARRETE
ARTICLE 1: Une autorisation de stationnement d'une benne est accordée du
samedi 27 juillet au dimanche 28 juillet 2024. ARTICLE 2 : La benne devra stationner devant le 13, rue du Brabani.
ARTICLE 3 : L'administré est soumis au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine public, fixée par la délibération n °4.12/04/2024 du
Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 , sur la base de la surface occupée ei
de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement pour une benne sur le domaine public par jour = 65,19 €. Soit la somme de 130.38 € pour 2 jours de stationnement (65,19 € x 2 j).
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière au frais du propriétaire.
ARTICLE 4: Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à
prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 5 : Les agents communaux poseront deux barrières avec l'arrêté pour
bloquer l'emplacement
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréai, le 16 juillet 2024
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint au maire
Chargé des secteurs relatifs aux
commerces et aux espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
DAT t-8-HUL:-20024-
Date de notification :
en 4-8-AUIL: 2024
Date de mise en ligne :
ss... 1 “8 JUIL: 2024
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le fribunat administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.