Procès Verbal - 1775634456763 PV+03.20.26

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Procès Verbal - 1775634456763 PV+03.20.26 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bazemont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1775634456763 PV+03.20.26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

20 mars 2026

Présents (18) : Mr Balot, Mme Huser, Mr Caffin, Mr Crespin, Mme Lemaire, M. Nigon, M. Hetzel, Mme Huchette, Mme Malheu, Mme Blaize, Mr Cachelou, Mr Chretien, Mme Fontaine, Mr Duquesne, Mme Rivet, Mr Ficholle, Mme Lorenzo, Mr Simon de Kergunic

Absents (1) : Mme Servais-Mousty (pouvoir M. Huchette)

Ordre du jour

I. Désignation du secrétaire de séance

Secrétaire de séance: Mme Clara Lorenzo

II. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 13/03/2026

Le procès-verbal du 13 mars 2026 est adopté et sera publié sur le site de la Commune.

III. Délibérations

06/2026 – Election du Maire

Les membres du Conseil municipal de la commune de Bazemont ont été élus le 15/03/2026. Le code général des collectivités territoriales prévoit que dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints sont élus parmi les membres du conseil municipal » ainsi que les conditions de cette élection.

Il convient donc d’élire le Maire, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21, L2122-1 à L.2122-17,

ELECTION DU MAIRE

Candidatures : HETZEL Jean-Bernard

Premier tour de scrutin :

Chaque Conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :

Nombre de Bulletins : 19

Bulletins blancs : 1Bulletins nuls (mention insuffisante ou annotée) : 0

Suffrages exprimés (nombre de bulletins – bulletins blancs et nuls): 18 Majorité absolue (la moitié +1 des suffrages exprimés): 10

A obtenu : Monsieur HETZEL Jean-Bernard, (dix-huit (18)) voix

Monsieur HETZEL Jean-Bernard a obtenu la majorité absolue et a été proclamé Maire.

Adoptée à l’unanimité

Lecture par le maire de la Charte de l’Elu.

07/2026 – Fixation du nombre d’Adjoints au Maire

Il convient de déterminer le nombre d’Adjoints au Maire

Le code général des collectivités territoriales prévoit un nombre de postes à 30% maximum de l’effectif légal du conseil municipal.

C’est pourquoi il est proposé de fixer le nombre d’adjoints à 5

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2, CONSIDERANT que le conseil municipal dispose de la faculté de déterminer le nombre d’Adjoints au maire appelés à siéger,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

DE FIXER le nombre d’adjoint au Maire à 5

Adoptée à l’unanimité

08/2026 – Election des Adjoints au Maire – annule et remplace pour erreur matérielle

Par délibération n°07/2026, le conseil municipal a fixé le nombre d’Adjoints à 5. Il convient de les élire.

L’élection a lieu au scrutin secret.

L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les adjoints doivent être élus au « scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »

ELECTION DES ADJOINTS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article articles L.2122-1, L.2122-4, L.2122-7-2,

VU la délibération n°07/2026 portant fixation du nombre d’adjoint au Maire,

CONSIDERANT que le conseil municipal a fixé le nombre d’adjoint à 5,

Candidatures : Liste de Monsieur BALOT Fabrice

Premier tour de scrutin : Chaque Conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :

Nombre de Bulletins : 19

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls (mention insuffisante ou annotée) : 0Suffrages exprimés (nombre de bulletin – bulletins blancs et nuls): 19 Majorité absolue (la moitié +1 des suffrages exprimés): 10

A obtenu : La liste de Monsieur BALOT Fabrice, (dix-neuf (19)) voix

La liste Monsieur BALOT Fabrice a obtenu la majorité absolue.

Monsieur BALOT Fabrice a été élu Maire-adjoint.

Madame HUSER Sandrine a été élue Maire-adjoint.

Monsieur CAFIN Bertrand a été élu Maire-adjoint.

Madame LEMAIRE Martine a été élue Maire-adjoint.

Monsieur NIGON Thierry a été élu Maire-adjoint.

Adoptée à l’unanimité

N°09/2026 - Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° De procéder, dans la limite de 50 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618.2 et au a de l'article L.221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° de créer modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les seules zones U du PLU ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, concernées par tous les cas liés à l’urbanisme, à la sécurité des biens et des personnes, à la santé publique et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa del'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

N°10/2026 - Indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames/Messieurs BALOT Fabrice, HUSER Sandrine, CAFFIN Bertrand, LEMAIRE Martine, NIGON Thierry, Adjoints et Madame MALHEU Brigitte et Monsieur CRESPIN Thierry, Conseillers municipaux,

Considérant que la commune compte entre 1 000 et 3 999 habitants,

DECIDE à l’unanimité

Article 1 : Détermination des taux : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er adjoint et 2ème adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 3ème adjoint, 4ème adjoint, 5ème adjoint : 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Conseillers municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

Article 2 : Revalorisation : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 3 : Le paiement des indemnités de fonction entre en vigueur à compter du 20/03/2026

Article 4 : Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Adoptée à l’unanimité- Formation des Commissions Obligatoires

N°11/2026 - Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Conformément à l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, le titulaire d’un marché public passée selon une procédure formalisée doit être choisie par une commission d’appel d’offres

Pour les communes de moins de 3500 habitants, le code fixe la composition de cette commission comme suit :

- le Maire ou son représentant qui est président,

- trois membres titulaires élus au sein du conseil municipal,

- trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal.

Il s’agit d’un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni votre préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les candidatures suivantes ont été déposées :

Liste n° 1 : MM. et Mmes Pascal Chrétien, Alexandre Ficholle, David Simon de Kergunic, membres titulaires

MM. et Mmes Fabrice Balot, Sandrine Huser, Peggy Servais-Mousty, membres suppléants

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1414-2, L1411-5 et D1411-3,

Il est procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :

Nombre de Bulletins : 19

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls (mention insuffisante ou annotée) : 0

Suffrages exprimés (nombre de bulletin – bulletins blancs et nuls): 19 Majorité absolue (la moitié +1 des suffrages exprimés): 10

A obtenu : La liste n°1, (dix-neuf (19)) voix

Après application de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres élus de la commission d’appel d’offres sont :

Membres titulaires

- M. Pascal CHRETIEN

- M. Alexandre FICHOLLE

- M. David SIMON DE KERGUNIC

Membres suppléants

- M. Fabrice BALOT

- Mme Sandrine HUSER

- Mme Peggy SERVAIS MOUSTY

Adoptée à l’unanimitéN°12/2026 - Election des représentants du conseil municipal pour siéger au sein de la commission compétente en matière de Délégation de Service Publique

Conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales une commission compétente en matière de délégation de service public doit être constituée.

Cette commission analyse les dossiers de candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité d’accès des usagers devant le service public. Elle procède à l’ouverture des offres et émet un avis destiné à l’autorité habilitée à engager les discussions utiles avec le ou les entreprises ayant présenté une offre.

La commission présidée par le Maire ou son représentant, comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants. Ceux-ci sont élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les listes peuvent comprendre moins de nom qu’il n’y a de sièges à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les candidatures suivantes ont été déposées :

Liste n° 1 : MM. et Mmes Pascal Chrétien, Alexandre Ficholle, David Simon de Kergunic, membres titulaires

MM. et Mmes Fabrice Balot, Sandrine Huser, Peggy Servais-Mousty, membres suppléants

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-5 et D1411-3,

Il est procédé à l’élection des membres de la commission compétente en matière de délégation de service public.

Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :

Nombre de Bulletins : 19

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls (mention insuffisante ou annotée) : 0

Suffrages exprimés (nombre de bulletin – bulletins blancs et nuls): 19 Majorité absolue (la moitié +1 des suffrages exprimés): 10

A obtenu : La liste n°1, (dix-neuf (19)) voix

Après application de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres élus de la commission compétente en matière de délégation de service public sont : Membres titulaires

- M. Pascal CHRETIEN

- M. Alexandre FICHOLLE

- M. David SIMON DE KERGUNIC

Membres suppléants

- M. Fabrice BALOT

- Mme Sandrine HUSER

- Mme Peggy SERVAIS MOUSTY

Adoptée à l’unanimité

N°13/2026 – Commission Communale des Impôts DirectsMonsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée : - Du Maire ou de l’Adjoint délégué, président

- de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les conditions exigées par le Code Général des impôts pour être membre d’une C.C.I.D. sont strictes :

- être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne - avoir au moins 25 ans

- jouir de leurs droits civils

- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission

- l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune

Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de proposition établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires, et douze noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Considérant la difficulté à compléter une liste de 24 contribuables correspondant aux critères et souhaitant y participer,

DECIDE à l’unanimité d’ajourner la constitution de la liste de 24 contribuables en vue de la désignation par le directeur des services fiscaux des six membres titulaires et des six membres suppléants de la commission communale des impôts directs.

Reportée à un prochain conseil

N°14/2026 - Election des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales

Monsieur le Maire rappelle que pour les communes de plus de 1 000 habitants lorsque le conseil municipal est composé d'une seule liste, la commission de contrôle des listes électorale dont être composée de 3 membres :

- un conseiller municipal

- un délégué de l'administration désigné par le préfet

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance L'article L.19 du code électoral indique pour le conseiller municipal qu'il s'agit : "D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission" En conséquence, ni le maire, ni un adjoint (quelle que soit sa délégation), ni un conseiller qui dispose d'une délégation de signature en rapport avec les listes électorales ne peuvent être membres de la commission. En revanche, un conseiller délégué, dont la délégation ne concerne pas les listes électorales, peut être membre de la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéConsidérant que Mesdames Audrey FONTAINE et Brigitte MALHEU souhaitent être membre de la commission.

CHOISIT Mesdames Audrey FONTAINE et Brigitte MALHEU pour le représenter à la Commission de Contrôle des listes électorales.

Adoptée à l’unanimité

N°15/2026 - Formation des commissions

Le code général des collectivités territoriales permet la création de commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.

Certaines pourront être ouvertes à la participation citoyenne, sous décision du Président, ou organisées via des groupes de travail mixtes selon la nature des projets.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE ses délégués et FORME les commissions suivantes :

Commission Assainissement (sans membre extérieur)

Président : Jean Bernard Hetzel

Membres du Conseil : Fabrice BALOT ; Christopher CACHELOU ; Bertrand CAFFIN ; Pascal CHRETIEN ; Thierry NIGON

Commission Communication, Information (sans membre extérieur) Présidente : Sandrine HUSER

Membres du Conseil : Pascal CHRETIEN ; Audrey FONTAINE ; Clara LORENZO

Commission Développement Economique

Président : Thierry CRESPIN

Membres du Conseil : Alexandre FICHOLLE

Membres extérieurs : Isabelle BOVE

Commission Education et Jeunesse (sans membre extérieur)

Présidente : Sandrine HUSER

Membres du Conseil : Lucie BLAIZE ; Clara LORENZO ; Aurore RIVET

Commission Environnement et Développement Durable

Président : Thierry NIGON

Membres du Conseil : Fabrice BALOT ; Bertrand CAFFIN ; Thierry CRESPIN ; Éric DUQUESNE ; Martine LEMAIRE ; Brigitte MALHEU

Commission Fête et Cérémonies

Présidente : Martine LEMAIRE

Membres du Conseil : Thierry CRESPIN ; Audrey FONTAINE ; Brigitte MALHEU ; Peggy SERVAIS MOUSTY

Membres extérieurs : Nicoles HASLAYCommission Finances

Président : Fabrice BALOT

Membres du Conseil : Christopher CACHELOU ; Pascal CHRETIEN ; Marie HUCHETTE JAULIN ; Thierry NIGON

Commission Services numériques

Président : Thierry CRESPIN

Membres du Conseil : Fabrice BALOT ; Christopher CACHELOU ; Sandrine HUSER Membres extérieurs : Marc GUYARD

Commission Urbanisme (sans membre extérieur)

Président : Jean Bernard HETZEL

Membres du Conseil : Fabrice BALOT ; Christopher CACHELOU ; Bertrand CAFFIN ; Pascal CHRETIEN ; Thierry CRESPIN ; Alexandre FICHOLLE ; Thierry NIGON ; David SIMON de KERGUNIC

Commission Vie associative, culturelle et sport

Présidente : Martine LEMAIRE

Membres du Conseil : Fabrice BALOT ; Thierry CRESPIN ; Audrey FONTAINE ; Thierry NIGON

Commission Travaux, Sécurité, Circulation

Président : Fabrice BALOT

Membres du Conseil : Lucie BLAIZE ; Christopher CACHELOU ; Bertrand CAFFIN ; Pascal CHRETIEN ; Thierry CRESPIN ; Thierry NIGON ; Aurore RIVET ; David SIMON de KERGUNIC

Adoptée à l’unanimité

N°16/2026 - Représentants du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT quatre membres pour le représenter au Centre Communal d’Action Sociale : - Brigitte MALHEU (Vice-Présidente)

- Marie HUCHETTE-JAULIN

- Sandrine HUSER

- Aurore RIVET

Adoptée à l’unanimité

N°17/2026 – Délégués à l’Association GeM Emploi

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT ses délégués pour le représenter à l’association GeM Emploi

Titulaire : Thierry CRESPIN Suppléant : Sandrine HUSER

Adoptée à l’unanimitéN°18/2026 - Délégués au S.E.Y.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT ses délégués pour le représenter au Syndicat D’Energie des Yvelines

Titulaire : Thierry NIGON

Suppléant : David SIMON de KERGUNIC

Adoptée à l’unanimité

N°19/2026 - Délégués au Syndicat Handi Val de Seine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT ses délégués pour le représenter au Syndicat Handi Val de Seine

Titulaire n°1 : Fabrice BALOT

Titulaire n°2 : Brigitte MALHEU

Suppléant n°1 : Clara LORENZO

Suppléant n°2 : Lucie BLAIZE

Adoptée à l’unanimité

N°20/2026 - Délégués au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Maule – Bazemont – Herbeville – SIEAP

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT ses délégués pour le représenter au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Maule – Bazemont - Herbeville

Titulaire n°1 : Jean Bernard HETZEL

Titulaire n°2 : Fabrice BALOT

Suppléant n°1 : Thierry CRESPIN

Suppléant n°2 : Thierry NIGON

Adoptée à l’unanimité

N°21/2026 - Délégués au Syndicat Mixte de Transport scolaire Mantes Maule Septeuil

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT ses délégués pour le représenter au Syndicat Mixte de Transport scolaire Mantes Maule Septeuil

Titulaire n°1 : Sandrine HUSER

Titulaire n°2 : Thierry NIGON

Suppléant n°1 : Fabrice BALOT

Suppléant n°2 : Lucie BLAIZE

Adoptée à l’unanimitéN°22/2026 - Délégués au Syndicat Mixte Région Maule

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT ses délégués pour le représenter au Syndicat Mixte Région Maule Titulaire n°1 : Sandrine HUSER

Titulaire n°2 : Thierry NIGON

Suppléant n°1 : Lucie BLAIZE

Suppléant n°2 : Aurore RIVET

Adoptée à l’unanimité

N°23/2026 - Désignation des représentants de la commune de Bazemont au SIDOMPE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT ses délégués pour le représenter au Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Energie

Titulaire : Jean-Bernard HETZEL

Suppléant : Thierry NIGON

Adoptée à l’unanimité

N°24/2026 - Délégués à l’Association de la Plaine de Versailles

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT ses délégués pour le représenter à l’Association de la Plaine de Versailles Titulaire : Thierry NIGON

Suppléant : Bertrand CAFFIN

Adoptée à l’unanimité

N°25/2026 - Désignation du Correspondant Défense de la Commune

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE M. Bertrand CAFFIN, Correspondant Défense de la Commune.

Adoptée à l’unanimité

N°26/2026 – Désignation d’un élu référent forêt-bois

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT son élu référent pour le représenter auprès de la Fédération nationale des Communes forestières :

Titulaire : Thierry NIGON

Suppléant : Jean-Bernard HETZEL

Adoptée à l’unanimité27/2026 – Désignation d’un référent incendie et secours

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT son élu référent pour le représenter auprès du SDIS : Jean- Bernard HETZEL

Adoptée à l’unanimité

28/2026 – Désignation des représentants à la mission locale Dynam Jeunes

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT ses délégués pour le représenter à la Mission Locale Dynam Jeunes :

Titulaire : Sandrine HUSER

Suppléants : Clara LORENZO et Brigitte MALHEU

Adoptée à l’unanimité

N°29/2026 - Adoption du règlement du Conseil Municipal – annule et remplace pour erreur matérielle

Vu le règlement du conseil municipal annexé à la présente délibération, Le Conseil Municipal,

ADOPTE ce règlement à l’unanimitéCONSEIL MUNICIPAL BAZEMONT

Règlement intérieur

SOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du conseil municipal 3

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Chapitre II : Commissions municipales 5

Article 7 : Commissions municipales

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 : Conseil Communal d’Action Sociale (CCAS)

Chapitre III : Tenue des séances 7

Article 10 : Présidence

Article 11 : Quorum

Article 12 : Mandats

Article 13 : Secrétariat de séance

Article 14 : Accès et tenue du public

Article 15 : Séance à huis clos

Article 16 : Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 9

Article 17 : Déroulement de la séance

Article 18 : Débats ordinaires

Article 19 : Suspension de séance

Article 20 : Amendements

Article 21 : Consultation des électeurs

Article 22 : Votes

Article 23 : Clôture de séanceChapitre V : Comptes rendus des débats et des

décisions 11

Article 24 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses 11

Article 25 : Désignation des délégués dans les syndicats

Article 26 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 27 : Modification du règlement

Article 28 : Application du règlementCHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins UNE FOIS TOUS LES DEUX MOIS.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre occasionnel, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le maire réunira le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département et par la majorité des membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu, en principe le premier mercredi de chaque mois (sauf août) à 20 heures 15.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

L'envoi des convocations aux conseillers municipaux sera effectué par voie dématérialisée à

l'adresse électronique de leur choix, par courrier, sauf cas exceptionnel par courrier recommandé.

La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. En cas de rajout d’un point à l’ordre du jour et dans l’impossibilité d’en informer les membres du conseil dans un délai légal, en début de séance le maire doit obtenir l’accord de l’assemblée. En cas de refus, la question à traiter sera reportée au prochain conseil.Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie et aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du conseil.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.

Article 5 : Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance et portent sur des sujets d’intérêt général.

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.CHAPITRE II : Commissions municipales

Article 7 : Commissions municipales

Le conseil municipal peut créer des commissions sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Chaque commission, présidée par un conseiller municipal, est composée d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par délibération du conseil municipal.

Les commissions peuvent être consultées par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Les commissions municipales sont les suivantes :

COMMISSIONS MUNICIPALES

Assainissement

Communication, information

Développement Economique

Education, Jeunesse

Environnement, développement durable

Fête et cérémonie

Finances

Services numériques

Travaux, Circulation, Sécurité et voirie

Urbanisme

Vie associative, culturelle et sportive

Chaque conseiller municipal est membre au moins d’une commission.

Les commissions Urbanisme et Assainissement ne possèdent pas de membres extérieurs. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie électronique 5 jours avant la tenue de la réunion.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Article 9 : Conseil Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le CCAS est un établissement public qui intervient dans les domaines de l'aide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales. Le maire le préside de plein droit.

Le conseil d’administration est composé d’élus et de membres extérieurs en respectant le régime de parité. Sa composition est votée par le conseil municipal. Le maire désigne parmi les membres conseillers un vice-président qui a tout pouvoir d’agir en son nom. Il gère son propre budget dont l’enveloppe est votée dans le budget communal.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 10 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Le maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 11 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est ànouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

En cas de démission du maire, celui-ci adressera un courrier au représentant de l’Etat. Le conseil municipal procèdera à l’élection d’un nouveau maire.

La démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, qui doit obligatoirement en informer le représentant de l’État.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Dans tous les autres cas, le conseil municipal appliquera la décision du Préfet.

Article 12 : Mandats

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 13 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 14 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques.Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le maire. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 15 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public doit se retirer.

Article 16 : Police de l’assemblée

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de propos injurieux ou diffamatoires, le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 17 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.Article 18 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 19 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 20 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 21 : Consultation des électeurs

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat

Article 22 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée, - au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Article 23 : Clôture de séance

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Il appartient au maire seul de mettre fin aux débats et de lever la séance. Le maire fixe les dates, en accord avec les conseillers, de la tenue des deux prochains conseils.

CHAPITRE V : Compte rendu des débats et des décisions

Article 24 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 25 : Désignation des délégués dans les syndicats

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 26 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.Article 27 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 28 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Bazemont à compter du 20 / 03 / 2026.

Adoptée à l’unanimité

V. Date du prochain conseil

Vote du budget : mardi 7 avril à 20h15.

La séance est levée à 23h.