Procès Verbal - Compte+rendu+du+01+Juillet+2020

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+01+Juillet+2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Pouydesseaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+01+Juillet+2020)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Énergies, Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

2020/17

SEANCE DU MERCREDI 1ER JUILLET 2020

Le Conseil Municipal de Pouydesseaux (Landes) convoqué le 25 juin 2020 s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame le Maire Véronique GLEYZE le mercredi 1er juillet 2020 à 19 heures

ORDRE DU JOUR :

I- Approbation du PV de la précédente réunion

II- Suppression d’un poste de secrétaire de mairie à temps non complet

III- Mise à jour du RIFSEEP pour les agents titulaires et contractuels de droit public

IV- Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

V- Indemnités de fonctions du Maire et des adjoints au Maire

VI- Mise à disposition du service administratif pour le syndicat intercommunal des Petites Landes

VII- Mise à disposition du personnel administratif pour le syndicat intercommunal des Petites Landes

VIII- Désignation par le Conseil Municipal du délégué du CNAS

IX- Vote des taux d’imposition pour 2020

X- Augmentation des loyers au 1er juillet 2020

XI- Changement de locataires au 41 avenue du Marsan à compter du 1er juillet 2020

XII- Augmentation du loyer au 28 place de Bousquet à compter du 1er juillet 2020 suite aux travaux de rénovation

XIII- Création d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes

XIV- Demande du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) au Département pour les travaux envisagés (terrains de tennis et hangar communal)

XV- Subventions aux associations pour 2020

XVI- Divers

MEMBRES PRESENTS : Mmes GLEYZE Véronique, HARTHÉ Alexandra, JULIARD Cécile, LAGLAYSE Marilyne, RENAUT Irenes ; Mrs CLAVIER Didier, DAVANT Laurent, DUCOS Gilles, GLEYZE Dominique, ITARLA Loïc, JACQUES Pierre, MANEYROL Arnaud.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mmes FORGET-TORRESAN Séverine, POUYFAUCON Maïza, Mr RESENDE Christian.

MEMBRES ABSENTS :

I- Approbation du PV de la précédente réunion

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 02 juin 2020.

II- Suppression d’un poste de secrétaire de mairie à temps non complet Délibération 1 (2020-04-01)Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du licenciement de l’agent occupant le poste de Secrétaire de Mairie, catégorie A, il convient de prévoir la suppression d’un emploi permanent à temps NON COMPLET.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération en date du 03 juin 2020, portant création d’un emploi permanent d’un Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 11 Juillet 2020,

VU l’avis du Comité Technique en date du 15 juin 2020,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de supprimer un poste à temps NON COMPLET de Secrétaire de Mairie, catégorie A, - la présente délibération prendra effet à compter du 1er août 2020.

III- Mise à jour du RIFSEEP pour les agents titulaires et contractuels de droit public

Délibération 2 (2020-04-02)

La présente délibération modifie la délibération n°2018-03-11 à compter du 01 Août 2020

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

Vu les arrêtés ministériels des 20 mai 2014, 3 juin 2015, 17 décembre 2015, 18 décembre 2015,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE :

1. D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune concernés par le RIFSEEP : Cadre d’emplois de catégorie C : adjoints administratifs

adjoints techniques

1.A. l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- expertise et qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

- missions d’élaboration et de suivi des dossiers, de conduite de projets - fonctions d’encadrement

- sujétions particulières

Groupes de

fonctions

Fonctions / postes / emplois Montants annuels maximaConseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

2020/18

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Cadre d’emplois des adjoints techniques

C1 Fonction d’agent des services

techniques 594 €

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions - en cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours

1.B. le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

C1 280 €

C2 280 €

C3 88 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques

C1 66 €

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA semestriel, sur la base des critères prévus dans la grille d’évaluation utilisée lors des entretiens professionnels :

si entière satisfaction de l’évaluateur concernant la motivation de l’agent : 100 % du montant annuel maximum

si la motivation n’est pas à la hauteur des attentes de l’évaluateur :

50 % du montant annuel maximum

en cas de démotivation de l’agent : 0 % du montant annuel maximum

- Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

C1 Fonctions de :

- responsable du personnel

- fonctions de secrétaire de

mairie

4 758 €

C2 Fonctions de :

- responsable de la

médiathèque

- fonctions administratives au

sein du secrétariat de mairie

3 900 €

C3 Fonctions de :

- gestionnaire de l’agence

postale communale

- agent de bibliothèque

792 €Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires.

- Périodicité de versement :

L’IFSE mensuelle sera versée mensuellement.

Le CIA semestrielle sera versé semestriellement.

- En cas d’arrêt de travail, quel qu’en soit le type, ou de temps partiel thérapeutique, l’IFSE et le CIA mensuels et semestriels seront maintenus ; à l’exception de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suppression du RIFSEEP.

- Congé maternité, paternité, adoption : l’IFSE sera versée dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice pour le CIA de sa modulation en fonction des critères d'appréciation retenus. - Les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents fonctionnaires, à l'exception des agents contractuels recrutés de manière saisonnière.

- La présente délibération prend effet à compter du 1er août 2020

IV-Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Délibération 3 (2020-04-03)

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’Adjoint Administratif, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service administratif pour la période du 06 juillet 2020 au 31 août 2020.

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

➢ de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de

20 h/semaine d’Adjoint Administratif, catégorie hiérarchique C, pour la période du 06 juillet 2020 au 31 août 2020 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service : administratif

➢ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions administratives au sein du secrétariat de mairie

➢ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Baccalauréat

➢ que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 356 correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Administratif, emploi de catégorie hiérarchique C

➢ que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

➢ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

➢ que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

2020/19

V- Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints au Maire

Délibération 4 (2020-04-04)

ABROGE LA DELIBERATION N° 2020-03-01

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants, modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,

VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant le nouvel indice brut terminal de la fonction publique, VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des 4 Adjoints en date du 25 mai 2020, VU les arrêtés de délégation du Maire aux adjoints rendus exécutoires le 02 juin 2020, CONSIDERANT que pour une commune de 943 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé à 40.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et celui des adjoints à 10.70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

➢ de fixer ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction :

Fonction Taux en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Maire 40,30

Adjoints 10,70

➢ d’ouvrir les crédits nécessaires à l’article 6531,

➢ de verser les indemnités mensuellement,

➢ l’indemnité du maire sera versée à compter de la date de son élection, soit le 25 mai 2020 ; et celles des adjoints à compter de la date du caractère exécutoire de l’arrêté leur déléguant des fonctions, soit le 02 juin 2020.

Commune de POUYDESSEAUX

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION

DES ÉLUS

Annexe à la délibération n° 2020-04-01 en date du 02 Juillet 2020

Population totale : 943

Enveloppe indemnitaire globale (plafond des indemnités autorisées par les textes) :

- Maire : 40.3 %

+

- Adjoints : 10.7 % x 4 adjoints = 42.8 %

_____

− Total 83.1 %

INDEMNITÉS ACCORDÉES

FONCTION TAUX DE L’INDICE BRUT TERMINAL

Maire 40.3Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

1er Adjoint 10.7

2ème Adjoint 10.7

3ème Adjoint 10.7

4ème Adjoint 10.7

− TOTAUX 83.1 %

VI- Mise à disposition du service administratif pour le syndicat intercommunal des Petites Landes

Délibération 5 (2020-04-05)

Considérant la mise à disposition du service administratif de la commune de Pouydesseaux au profit du Syndicat intercommunal des Petites Landes pour en assurer la gestion administrative,

Madame le Maire donne lecture d’un projet de convention avec le Syndicat intercommunal des Petites Landes pour la mise à disposition du service administratif de la commune. Le document définit notamment les modalités financières : le syndicat remboursera à la commune les charges de fonctionnement du service (incluant les charges de personnel et frais assimilés à raison d’une quotité de 3,5%, les charges en matériel divers et frais assimilés dont moyens bureautiques et informatiques). La convention a une durée de sept mois. Le montant des charges en matériel divers et frais assimilés dont moyens bureautiques et informatiques pour l’année 2020 s’élève à 466.66 € (800€ sur une année complète).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition du service administratif - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

VII- Mise à disposition du service administratif pour le syndicat intercommunal des Petites Landes

Délibération 6 (2020-04-06)

ABROGE LA DELIBERATION N° 2019-01-06 du 14 février 2019

Madame le Maire informe les membres présents du Conseil municipal qu’il y a lieu de refaire la convention de mise à disposition du personnel administratif de la commune pour exercer les fonctions de secrétariat du Sivu des Petites Landes.

Le Syndicat va être dissout au 31/07/2020, la convention le sera aussi.

La durée hebdomadaire de mise à disposition pour l’agent est de :

- Mme Sabine BOUGUE : 2 heures

Considérant l’article 5, 1er alinéa de la convention de mise à disposition, elle sera dissoute au 31/07/2020.

Madame le Maire présente au Conseil municipal la proposition de convention établie par la commune de Pouydesseaux qui devra être signée par les parties, ainsi que l’accord écrit de l’agent concerné. Elle attire l’attention des membres présents sur l’article 3 « Rémunération » mentionnant que le SIVU remboursera à la commune de Pouydesseaux le montant de la rémunération et les charges sociales de l’agent (salaire de base plus les charges sociales au 1er janvier de chaque année).

Après délibération, le Conseil municipal ACCEPTE les termes de ladite convention et AUTORISE Madame le Maire à la signer.

VIII- Désignation par le Conseil Municipal du délégué du CNAS

Délibération 7 (2020-04-07)Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

2020/20

Madame Le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de désigner un élu municipal, qui serait en charge du CNAS. Cet élu aura vocation à participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS. A ce titre, il sera l’interlocuteur privilégié des agents.

Après vote et délibération, le Conseil municipal DESIGNE comme délégué local CNAS : M. Gilles DUCOS

Adresse : 134 avenue du Marsan – 40120 POUYDESSEAUX

IX- Vote des taux d’imposition pour 2020

Délibération 8 (2020-04-08)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l'état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des 3 taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2020.

Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020, reconduisant pour l’année 2020 le taux de la taxe d’habitation appliqué en 2019,

Madame le Maire indique au conseil municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Après examen du document d’évolution des taxes, Madame le Maire propose de voter une augmentation des taux des taxes foncières comme suit :

Taux 2019 Taux 2020

Taxe foncière (bâti) 12.82 13.01

Taxe foncière (non bâti) 30.16 30.61

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 1 abstention et 0 voix contre DECIDE ; D’augmenter le taux d’imposition par rapport à 2019, soit :

- Taxe foncière (bâti) : 13.01

- Taxe foncière (non bâti) : 30.61

D’autoriser Madame le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

X- Augmentation des loyers au 1er juillet 2020

Délibération 9 (2020-04-09)

Considérant l’augmentation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au cours du 1er trimestre 2020,

Considérant les divers travaux réalisés en 2019 dans les logements communaux,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de réviser les loyers d’habitation à compter du 1er juillet 2020.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 1 abstention et 0 voix contre, le Conseil municipal DECIDE : - d’augmenter les loyers de + 1,5 % à compter du 1er juillet 2020, pour toutes les locations d’habitation ; les loyers ne seront pas augmentés pour les baux commerciaux (cf. tableau ci-annexé) - de maintenir le montant des charges locatives à 23 € pour tous les logements communaux comprenant : les ordures ménagères,

l’entretien de l’assainissement autonome,

la tonte des pelouses pour certains logements,

la maintenance des antennes.

XI- Changement de locataires au 41 avenue du Marsan à compter du 1er juillet 2020

Délibération 10 (2020-04-10)Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

Considérant le départ au 03 janvier 2020 de Madame Corinne MOUSCARDES du logement communal qu’elle occupait au 41 avenue du Marsan,

Considérant la demande de logement déposée en mairie par Monsieur et Madame Pierre DOUAY domiciliés à Pouydesseaux (40120),

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de louer le logement situé 41 avenue du Marsan à Monsieur et Madame Pierre DOUAY à compter du 1er juillet 2020.

Le montant du loyer est fixé à 510 € ; celui des charges locatives à 23 €.

Une caution égale à un mois de loyer sera payable d’avance.

Un bail sera établi entre les parties ; un état des lieux sera réalisé.

XII- Augmentation du loyer au 28 place de Bousquet à compter du 1er juillet 2020 suite aux travaux de rénovation

Délibération 11 (2020-04-11)

Considérant le départ au 09 décembre 2018 de Monsieur Lino PEPIO du logement communal qu’il occupait au 28 place de Bousquet,

Considérant les travaux de réhabilitation (environ 16 000 €) effectués dans ce logement afin qu’il réponde à de meilleures conditions d’accueil,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’augmenter le montant du loyer pour le logement situé 28 place de Bousquet à compter du 1er juillet 2020.

Le montant du loyer est fixé à 450 € ; celui des charges locatives à 23 €.

XIII- Création d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes

Délibération 12 (2020-04-12)

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

VU le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Mairie de POUYDESSEAUX décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 50 000 € dans les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Mairie de POUYDESSEAUX décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 50 000 Euros

• Durée : un an maximum

• Taux d’intérêt applicable : sans objet

à un tirage (selon le choix d’index réalisé €ster + marge de 0.35 % par l’Emprunteur, à chaque demande de versement des fonds) : Taux fixe sans objet

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle ou trimestrielle à terme échu - Frais de dossier : 250 Euros

- Commission d’engagement : Néant

- Commission de gestion : 0 Euros

- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période - Commission de non-utilisation : 0.40 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

2020/21

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

La Mairie de POUYDESSEAUX autorise Madame le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

XIV- Demande du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) au Département pour les travaux envisagés (terrains de tennis et hangar communal)

Madame le Maire explique aux membres présents les deux projets de travaux pour lesquels il est nécessaire de demander des subventions au département, et elle détaille les projets de financement comme suit :

POUR LA RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS

Coût des travaux Hors Taxes 58 651,20 € H.T.

TVA 11 730,24 €

Coût total du projet 70 381,44 € TTC

Financement prévisionnel

[travaux HT]

D.E.T.R. (Préfecture) 40 % 23 460,48 €

F.E.C. (Conseil départemental) 30 % 17 595,36 €

Reste à financer : 17 595, 36 €

Sur fonds propres

soit 58 651,20 € H.T.

Fonds propres 11 730,24 € [TVA]

soit 70 381,44 € TTC

POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU HANGAR COMMUNAL

Coût des travaux Hors Taxes 37 500,00 € H.T.

TVA 7 500,00 €

Coût total du projet 45 000,00 € TTC

Financement prévisionnel

[travaux HT]

D.E.T.R. (Préfecture) 40 % 15 000,00 €

F.E.C. (Conseil départemental) 7 404,64 €

Reste à financer : 15 095,36 €

Sur fonds propres

soit 37 500,00 € H.T.

Fonds propres 7 500,00 € [TVA]Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

soit 45 000,00 € TTC

XV- Subventions aux associations pour 2020

Monsieur Gilles DUCOS propose la répartition suivante :

Cette répartition est approuvée à l’unanimité des membres présents et sera prévue au BP 2020.

XVI- Divers

 Compte-rendu de la commission Environnement

Madame le Maire donne la parole à Madame Cécile JULIARD, 4ème adjointe afin qu’elle donne lecture du compte- rendu de la première réunion de la commission Environnement dont elle est présidente, qui s’est tenue le 25 juin 2020 :

Ordre du jour :

Identification des contours de la commission.

Débats :

Les discussions ont porté sur les idées évoquées lors des réunions préliminaires aux élections sur le projet de la nouvelle équipe. Dans un premier temps, les échanges ont permis de comprendre les réflexions, études et travaux déjà engagés auparavant, les suites à donner et les nouveaux sujets que nous souhaitions aborder. Les sujets sont souvent transversaux et impliquent des interactions avec d’autres commissions, l’agglomération, les syndicats (SYDEC, SICTOM) … Il ressort que la priorité sera, pour cette année, de faire un diagnostic, un état des lieux, permettant de proposer pour l’avenir un plan d’action échelonné selon nos moyens et nos opportunités de collaboration sur la durée du mandat.

Les sujets abordés ce jour, et détaillés ci-après, ne sont pas limitatifs et pourront évoluer au regard de l’actualité et des opportunités. Cependant, ce premier tour d’horizon constitue déjà une charge et un niveau d’ambition qui peut s’échelonner sur la durée du mandat.

Association Montant 2019 Montant proposé

ACCA

Association

Vente permis de chasse

145

243

145

243

ACTL (les clés du Bien-être) 145 145 Amicale des Anciens Combattants

Association

Achat gerbe 11nov

145

50

145

50

Cigales de la St Jean 145 145 Club Taurin 145 145 Comité des fêtes

Association

Fêtes village

145

284

145

284

FNACA 145 145 Foyer Rural 145 145 Les Petits Cœurs 145 145 Pouydesseaux, Culture et Bonne humeur 145 145 Sports et loisirs pour tous 145 145 Tennis Club

Association

Ecole de tennis

145

264

145

264

Lutte contre le cancer 100 100 Restos du cœur 100 100 AFM Téléthon 100 100 Prévention routière 100 100 Secours catholique 270 270 Secours populaire 100 0 Total 3351 3251Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

2020/22

Détail des sujets/thématiques :

❖ Les déplacements :

Liaisons douces entres les espaces publics, lieux de services, commerces et autres points d’attraction (centre Jean-Rostand…). Proposition de mener une réflexion interne sur plans/ photos aériennes en complément d’un déplacement à pied dans le bourg pour un meilleur ressenti. Par la suite, il sera peut-être nécessaire de se faire accompagner par un prestataire extérieur (type CAUE ?). Au-delà du centre bourg, le sujet de l’utilisation (et l’ouverture/ entretien) des chemins ruraux est à analyser (volet réglementaire mais aussi pour quels enjeux, contraintes, coût). La liaison avec le centre Jean-Rostand est à repenser dans le cadre du PDIPR (plan départemental de randonnée)

La mobilité : concernant la flotte communale (Jumpy, C15 et utilisation partagée du camion plateau du SIVU), comment aborder le nécessaire changement du C15 de la commune : intérêt d’un véhicule électrique (sur les utilitaires ?), exemplarité, sujet du rechargement (lié à une ombrière PV accessible à tous ?...) Au-delà de la technologie, l’enjeu est de proposer des alternatives pour les déplacements réguliers, voire occasionnels. Il s’agit de mieux identifier l’offre existante (transport à la demande) et de s’intéresser aux expériences d’autres territoire type service partagé, co-voiturage, auto-stop organisé (rézo-pouce, atchoum…). C’est un nouveau sujet à investir, qui touche à l’évolution de nos pratiques et à mener en lien avec l’agglomération.

❖ La transition énergétique :

Sobriété : le sujet de la rénovation énergétique des bâtiments amène à s’interroger plus largement sur l’état de notre patrimoine (y compris les logements communaux). Un diagnostic global semble pertinent à mener, voir avec quel partenaire ?...

Concernant l’éclairage public, un point avec le SYDEC est à mener pour comprendre ce qui est déjà fait (passage aux leds, extinction à certaines heures déjà en cours) et voir comment le valoriser (village étoilé ?). Idée d’essayer d’identifier d’éventuels amateurs d’astronomie sur la commune et de travailler un évènement (en lien avec la nuit des étoiles) éventuellement via la médiathèque.

Production d’énergie renouvelable :

Proposition de faire un état des lieux des potentiels de nos toitures pour une installation photovoltaïque (modèle économique à discuter dans un second temps).

Proposition de reprendre l’étude du SYDEC (2016) sur un réseau de chaleur. Réflexion sur un projet de centrale solaire au sol à réactiver sur des terrains privés mais avec un partenariat potentiel avec la commune.

Les circuits courts alimentaires : l’installation d’un maraîcher sur la commune est évoquée (pas de maîtrise foncière mais des terrains privés pressentis avec la commune comme facilitateur). Voir avec l’agglomération (qui est compétente) ce qui peut se faire. Il peut aussi être pertinent de suivre la démarche départementale qui mène une étude et de l’expérimentation d’installation vers la côte. Voir aussi la plateforme agrilocal (et la chambre d’agriculture) pour identifier ce qui manque ou pas comme production sur notre secteur. La vente directe proposée durant le confinement amène aussi à réfléchir à comment prolonger l’offre sur la commune de produits locaux (à identifier plus largement par exemple présence d’un maraîcher sur Gaillères ?). Idée de travailler avec l’épicerie pour un approvisionnement régulier plus facile d’accès… à suivre

L’enterrement des bas à ordures ménagères : une première réflexion a été menée avec le SICTOM (Laurent DEHEZ) sur l’emplacement des nouveaux plots (1 pour 50 habitants) mais le travail est à reprendre avec des difficultés pressenties sur la localisation et le sujet du domaine public. Le coût sera en partie à la charge de la commune et donc à programmer selon nos capacités à venir.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

Liste des délibérations prises au cours de la séance :

Délibération 2020-04-01 : Suppression d’un emploi à temps non complet – Service Administratif

Délibération 2020-04-02 : Mise à jour du RIFSEEP pour les agents titulaires et contractuels de droit public

Délibération 2020-04-03 : Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire saisonnier d’activité

Délibération 2020-04-04 : Indemnité de fonctions du Maire et des Adjoints au Maire

Délibération 2020-04-05 : Mise à disposition du service administratif pour le syndicat intercommunal des Petites Landes

Délibération 2020-04-06 : Mise à disposition du personnel administratif pour le syndicat intercommunal des Petites Landes

Délibération 2020-04-07 : Désignation par le Conseil Municipal du délégué du CNAS

Délibération 2020-04-08 : Vote du taux d’imposition année 2020

Délibération 2020-04-09 : Augmentation des loyers d’habitation au 1er juillet 2020

Délibération 2020-04-10 : Changement de locataire au 41 avenue du Marsan à compter du 1er juillet 2020

Délibération 2020-04-11 : Augmentation du loyer au 28 place de Bousquet suite aux travaux de rénovation

Délibération 2020-04-12 : Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Aquitaine Poitou-CharentesConseil municipal de Pouydesseaux Séance du 1er juillet 2020

2020/23

Membres présents Signatures

GLEYZE Véronique

DUCOS Gilles

POUYFAUCON Maïza ABSENTE EXCUSEE

GLEYZE Dominique

JULIARD Cécile

ITARLA Loïc

MANEYROL Arnaud

FORGET-TORRESAN Séverine ABSENTE EXCUSEE

LAGLAYSE Marilyne

DAVANT Laurent

RESENDE Christian ABSENT EXCUSE

HARTHÉ Alexandra

RENAUT Irène

JACQUES Pierre

CLAVIER Didier